43rd Parliament, 1st Session

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 40

N° 40

Wednesday
December 7, 2022

Mercredi
7 décembre 2022

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Government Notice of Motion number 10.
Avis de motion numéro 10 émanant du gouvernement .
Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to municipal conditions on residential natural gas connections.
Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item number 19:
Billet de député numéro 19 :
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Guy Bourgouin.
M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario. Guy Bourgouin.

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/
Comité
Meeting purpose/
Objectif de la réunion
Time/
Heure
Location/
Lieu
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Pursuant to Standing Order 110(e)/
Conformément à l’alinéa 110 e) du Règlement
1:00 pm/
13 h
Committee Room 1 (closed session)/
Salle de comité 1 (à huis clos)

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 26, An Act to amend various Acts in respect of post-secondary education.
Projet de loi 26, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'éducation postsecondaire.
Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes.
Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois.

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Stephen Blais. Printed.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. Stephen Blais. Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M29. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to municipal conditions on residential natural gas connections. Ted Hsu. Printed.

M29. Vote différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel. Ted Hsu. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Dave Smith. Printed.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith. Imprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Jeff Burch. Printed.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Jeff Burch. Imprimé.

G39. Resuming the debate adjourned on December 7, 2022, on the motion for Third Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 6 hrs. 21 mins.

G39. Suite du débat ajourné le 7 décembre 2022, sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 39, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Imprimé. Durée du débat : 6 h 21.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for consequences to those who cause injury or death to certain road users. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir les conséquences qu'encourent les personnes qui causent des blessures à certains usagers de la route ou leur décès. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Printed.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Imprimé.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Guy Bourgouin. Printed.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario. Guy Bourgouin. Imprimé.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. Imprimé.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Condominium Act, 1998 to require emergency power generators. Chandra Pasma; Jessica Bell; Bhutila Karpoche; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger la présence de génératrices de secours. Chandra Pasma; Jessica Bell; Bhutila Karpoche; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Imprimé.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Securities Act to require certain issuers to adopt and make publicly available written policies respecting their director nomination process. Stephanie Bowman. Printed.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières afin d'exiger que certains émetteurs adoptent et rendent publiques des politiques écrites concernant leur processus de mise en candidature des administrateurs. Stephanie Bowman. Imprimé.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. Imprimé.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Sapore Di Calabria Inc. Jamie West. Printed.

Pr2. Second Reading of Bill Pr2, An Act to revive 405456 Ontario Limited. Mary-Margaret McMahon. Printed.

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive 1204755 Ontario Limited. John Vanthof. Printed.

Pr4. Second Reading of Bill Pr4, An Act to revive Quadcard Entertainment Ltd. Jennifer K. French. Printed.

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive H.B. Arndt & Associates Ltd. Peggy Sattler. Printed.

Pr6. Second Reading of Bill Pr6, An Act to revive Nextblock Inc. Jessica Bell. Printed.

Pr7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive Welberne Holding Corp. Terence Kernaghan. Printed.

Pr8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to revive 1748317 Ontario Inc. Andrea Khanjin. Printed.

Pr9. Second Reading of Bill Pr9, An Act to revive 933834 Ontario Limited. Andrea Khanjin. Printed.

Pr10. Second Reading of Bill Pr10, An Act to revive Maizal Tortilleria Inc. Chris Glover. Printed.

Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act to revive 2103890 Ontario Limited. Jessica Bell. Printed.

Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act to revive Woodstock Moose Lodge No. 1141 (Holdings) Limited. Ernie Hardeman. Printed.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on September 1, 2022 on the Motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith propose:
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022.
Time used: 1 hr. 56 mins.

Débattue le 1 septembre 2022.
Durée du débat: 1 h 56.

4. Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.
4. Adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs.
5. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.
6. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
6. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, Protection de la nature et Parcs.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, Alimentation et Affaires rurales.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges and Universities.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.
12. Adoption du budget des dépenses du ministerè des Finances.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation, and Trade.
13. Adoption du budget des dépenses du Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Training and Skills Development.
14. Adoption du budget des dépenses du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
15. Concurrence in Supply for the Office of the Premier.
15. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.
16. Concurrence in Supply for Cabinet Office.
16. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
17. Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat.
17. Adoption du budget des dépenses du Sécretariat du Conseil du Trésor.
18. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
18. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
19. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.
19. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.
20. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.
20. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.
21. Concurrence in Supply for the Ministry of Heritage, Sport, Tourism and Culture Industries.
21. Adoption du budget des dépenses du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la Culture.
22. Concurrence in Supply for the Ministry of Government and Consumer Services.
22. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs.
23. Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.
23. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.
24. Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.
24. Adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.
25. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
25. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
26. Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.
26. Adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot no. and description/Billet n° et description
18

Debated and vote deferred December 6, 2022./Débattu et vote différé le 6 décembre 2022.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to municipal conditions on residential natural gas connections./Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel. Ted Hsu.

19

To be debated today./À débattre aujourd’hui.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer./Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario. Guy Bourgouin.

20No business designated pursuant to Standing Order 101(e).
21

To be debated February 21, 2023./À débattre le 21 février 2023.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day./Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche.

22

To be debated February 22, 2023./À débattre le 22 février 2023.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Condominium Act, 1998 to require emergency power generators./Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger la présence de génératrices de secours. Chandra Pasma; Jessica Bell; Bhutila Karpoche; Kristyn Wong-Tam.

23

To be debated February 23, 2023./À débattre le 23 février 2023.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Securities Act to require certain issuers to adopt and make publicly available written policies respecting their director nomination process./Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières afin d'exiger que certains émetteurs adoptent et rendent publiques des politiques écrites concernant leur processus de mise en candidature des administrateurs. Stephanie Bowman.

24

To be debated February 28, 2023./À débattre le 28 février 2023.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking./Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott.

25

To be debated March 1, 2023./À débattre le 1 mars 2023.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets./Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith.

26

To be debated March 2, 2023./À débattre le 2 mars 2023.

Private Members’ Notice of Motion Number 22/Avis de motion numéro 22 émanant des députées et députés

Wayne Gates — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing is an eligible procedure under OHIP for individuals referred by their healthcare provider.

27

To be debated March 7, 2023./À débattre le 7 mars 2023.

Private Members’ Notice of Motion Number 27/Avis de motion numéro 27 émanant des députées et députés

Jessica Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the jurisdiction and enforcement power of the Condo Authority Tribunal so the tribunal can hear, rule and resolve the issues that most impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
10Hon. Paul CalandraFiled December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Debated and vote deferred December 6, 2022/Débattu et vote différé le 6 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, pursuant to Standing Order 50 and notwithstanding any other Standing Order or special Order of the House relating to Bill 51, An Act to amend the Legislative Assembly Act; 

That the Order of the House referring the Bill to the Standing Committee on Procedure and House Affairs be discharged and the Bill shall be ordered for Third Reading; and 

That when the Order for Third Reading of the Bill is called, the Speaker shall immediately put every question necessary to dispose of Third Reading stage of the Bill without further debate or amendment. 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAYS

DÉBATS SPÉCIAUX - JOURNÉES DE L'OPPOSITION

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
3Jessica BellAddressed to the Premier.
Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Debated and debate adjourned November 21, 2022/Débattue et débat ajourné le 21 novembre 2022.
Motion text/Texte de la motion
Whereas all Ontarians have the right to adequate housing; and 

Whereas to ensure an adequate supply of housing, Ontario must build 1.5 million new market and non-market homes over the next decade; and 

Whereas the for-profit private market by itself will not, and cannot, deliver enough homes that are affordable and meet the needs of Ontarians of all incomes, ages, family sizes, abilities and cultures; and 

Whereas the housing policies of successive PC and Liberal provincial governments have relied almost entirely on the for-profit private market to deliver new housing; and 

Whereas these housing policies have focused on delivering profits for investors, rather than homes for people, and thus have failed to ensure that newly-built homes are actually affordable and meet the needs of all Ontarians; and

Whereas these housing policies have failed to end exclusionary zoning, and have blocked access to affordable and adequate housing options in the neighbourhoods where people want to live; and 

Whereas these policies have encouraged more speculative investment and market bubbles, and have driven up the costs of housing beyond the reach of ordinary Ontarians; and 

Whereas these failed housing policies have put tenants at increased risk of rent gouging, eviction and displacement, and have threatened the inclusivity and vibrancy of growing neighbourhoods; and 

Whereas these failed housing policies will sacrifice more irreplaceable farmland, natural heritage and Greenbelt lands to costly and unsustainable urban sprawl, putting Ontario's food security at risk; 

Therefore, the Legislative Assembly calls on the Government of Ontario to implement a comprehensive housing plan that ensures the right of all Ontarians to adequate housing, including ending exclusionary zoning and enabling access to affordable and adequate housing options in all neighbourhoods; stabilizing housing markets and stopping harmful speculation; establishing a strong public role in the funding, delivery, acquisition and protection of an adequate supply of affordable and non-market homes; protecting tenants from rent gouging and displacement, and ensuring the inclusivity of growing neighbourhoods; and focusing growth efficiently and sustainably within existing urban boundaries, while protecting irreplaceable farmland, wetlands, the Greenbelt and other natural heritage from costly and unsustainable urban sprawl. 

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion no./Motion n°Filed by/Déposée parEvents/Affaires
3Mike SchreinerFiled August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing, and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7Jessica BellFiled August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-­plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities.
11Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13Jill AndrewFiled September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14John FraserFiled September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 
17Chandra PasmaFiled October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18Jamie WestFiled November 1, 2022/Déposée le 1 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20Chris GloverFiled November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province. 
21Mike SchreinerFiled November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
22Wayne GatesFiled November 22, 2022/Déposée le 22 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing is an eligible procedure under OHIP for individuals referred by their healthcare provider.
23Bhutila KarpocheFiled November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24Mary-Margaret McMahonFiled November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25Jessica BellFiled December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26Jessica BellFiled December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
27Jessica BellFiled December 6, 2022/Déposée le 6 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the jurisdiction and enforcement power of the Condo Authority Tribunal so the tribunal can hear, rule and resolve the issues that most impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals.
   

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
G46. Bill 46, An Act to enact one Act and amend various other Acts. Hon. Parm Gill (Minister of Red Tape Reduction). Referred December 1, 2022.
G46. Projet de loi 46, Loi visant à édicter une loi et à modifier diverses autres lois. L'hon. Parm Gill (Ministre de la Réduction des formalités administratives). Renvoyé le 1 décembre 2022.
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
G51. Bill 51, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Hon. Paul Calandra (Minister of Legislative Affairs). Referred December 5, 2022.
G51. Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires législatives). Renvoyé le 5 décembre 2022.
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/
Comité
Meeting purpose/
Objectif de la réunion
Date/
Date
Time/
Heure
Location/
Lieu
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Pursuant to Standing Order 110(e)/
Conformément à l’alinéa 110 e) du Règlement
Today/
Aujourd’hui
1:00 pm/
13 h
Committee Room 1 (closed session)/
Salle de comité 1 (à huis clos)
Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
Thursday, December 08/
Jeudi le 8 décembre
9:00 am/
9 h
Committee Room 1/
Salle de comité 1

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question no./
Question n°
Filed by/Déposée parDate Filed/Date de dépôt
27Ted HsuNovember 30, 2022/30 novembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please indicate if the government plans to change the enforcement powers of the Resource Productivity Recovery Authority, and, if so, would the Minister please summarize the plan.

 

28Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Mines explain if the funds allocated for 'Environmental Remediation of Mines' in the 2022-2023 Fall Economic Statement are sufficient to achieve the government's objectives.

 

29Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Mines provide an update on the number of permits issued by the Director of Mine Rehabilitation for the recovery of minerals through the reprocessing of minerals at current operating, closed or abandoned mine sites.

 

30Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate if they studied the economic ramifications of reducing quotas for lake whitefish on commercial fisheries in Lake Huron.

 

31Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide criteria for when quotas for lake whitefish will increase for commercial fisheries in Lake Huron.

 

32Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Natural Resources and Forestry confirm if Ontario plans to fill its vacant commissioner seats on the Great Lakes Fisheries Commission.

 

33Michael ManthaDecember 1, 2022/ 1 décembre 2022
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate if they plan to resume sending Ontario representatives of the Great Lake Fisheries Commission in-person to meetings of the commission.

 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective December 6, 2022 /replaces previous lists.
En vigueur le 6 décembre 2022 /remplace les listes précédentes
No./N°MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1Graham McGregor08/18/2022Debated/Débattu 09/06/2022
2Mitzie Hunter08/22/2022Debated/Débattu 09/07/2022
3Lisa Gretzky08/25/2022Debated/Débattu 10/25/2022
4Will Bouma08/29/2022Debated/Débattu 10/26/2022
5Sandy Shaw08/30/2022Debated/Débattu 10/27/2022
6Patrice Barnes09/01/2022Debated/Débattu 11/01/2022
7Laura Mae Lindo09/06/2022Postponed/Reporté
8Andrea Khanjin09/07/2022Debated/Débattu 11/03/2022
9Catherine Fife09/14/2022Debated/Débattu 11/15/2022
10Kevin Holland10/25/2022Debated/Débattu 11/16/2022
11Peter Tabuns10/26/2022Debated/Débattu 11/17/2022
12Jennifer K. French10/31/2022Debated/Débattu 11/22/2022
13France Gélinas11/01/2022Debated/Débattu 11/23/2022
14Peggy Sattler11/02/2022Debated/Débattu 11/24/2022
15Andrew Dowie11/14/2022Debated/Débattu 11/29/2022
16Effie J. Triantafilopoulos11/15/2022Debated/Débattu 11/30/2022
17John Vanthof11/16/2022Debated/Débattu 12/01/2022
18*Ted Hsu11/21/2022Debated/Débattu 12/06/2022
19Guy Bourgouin11/22/202212/07/2022
20Amarjot Sandhu11/23/202212/08/2022
21Bhutila Karpoche11/24/202202/21/2023
22Chandra Pasma11/28/202202/22/2023
23Stephanie Bowman11/29/202202/23/2023
24Lucille Collard12/01/202202/28/2023
25Dave Smith (Peterborough—Kawartha)12/05/202203/01/2023
26Wayne Gates12/06/202203/02/2023
27Jessica Bell12/08/202203/07/2023
28Bobbi Ann Brady02/21/202303/08/2023
29Lisa MacLeod02/22/202303/09/2023
30Dawn Gallagher Murphy02/27/202303/21/2023
31Teresa J. Armstrong02/28/202303/22/2023
32Stéphane Sarrazin03/01/202303/23/2023
33Michael Mantha03/06/202303/28/2023
34Mary-Margaret McMahon03/07/202303/29/2023
35Marit Stiles03/08/202303/30/2023
36Ernie Hardeman03/20/202304/04/2023
37Brian Riddell03/21/202304/05/2023
38Robin Martin03/22/202304/06/2023
39Matthew Rae03/27/202304/18/2023
40Deepak Anand03/28/202304/19/2023
41Jess Dixon03/29/202304/20/2023
42Robert Bailey04/03/202304/25/2023
43Nina Tangri04/04/202304/26/2023
44John Yakabuski04/05/202304/27/2023
45Ric Bresee04/17/202305/02/2023
46Doly Begum04/18/202305/03/2023
47Hardeep Singh Grewal04/19/202305/04/2023
48Stephen Crawford04/24/202305/09/2023
49Lise Vaugeois04/25/202305/10/2023
50Todd J. McCarthy04/26/202305/11/2023
51Stephen Blais05/01/202305/16/2023
52Nolan Quinn05/02/202305/17/2023
53Sam Oosterhoff05/03/202305/18/2023
54Aris Babikian05/08/202305/30/2023
55Billy Pang05/09/202305/31/2023
56John Fraser05/10/202306/01/2023
57Christine Hogarth05/15/202309/12/2023
58Rob Flack05/16/202309/13/2023
59David Smith (Scarborough Centre)05/17/202309/14/2023
60Laura Smith05/29/202309/19/2023
61Anthony Leardi05/30/202309/20/2023
62Vincent Ke05/31/202309/21/2023
63Laurie Scott09/11/202309/26/2023
64Donna Skelly09/12/202309/27/2023
65Trevor Jones09/13/202309/28/2023
66Terence Kernaghan09/18/202310/03/2023
67Jeff Burch09/19/202310/04/2023
68Jill Andrew09/20/202310/05/2023
69Daisy Wai09/25/202310/17/2023
70Adil Shamji09/26/202310/18/2023
71Tom Rakocevic09/27/202310/19/2023
72Rick Byers10/02/202310/24/2023
73Natalie Pierre10/03/202310/25/2023
74Jamie West10/04/202310/26/2023
75John Jordan10/16/202310/31/2023
76Lorne Coe10/17/202311/01/2023
77Sol Mamakwa10/18/202311/02/2023
78Joel Harden10/19/202311/14/2023
79Jennifer (Jennie) Stevens10/23/202311/15/2023
80Chris Glover10/24/202311/16/2023
81Ross Romano10/26/202311/21/2023
82Mike Harris10/30/202311/22/2023
83Vijay Thanigasalam10/31/202311/23/2023
84Sheref Sabawy11/02/202311/28/2023
85Brian Saunderson11/14/202311/29/2023
86Monique Taylor11/15/202311/30/2023
87Logan Kanapathi11/20/202312/05/2023
88Mike Schreiner11/21/202312/06/2023
89Kristyn Wong-Tam11/22/202312/07/2023
90Natalia Kusendova-Bashta11/27/202312/12/2023
91Rudy Cuzzetto11/28/202312/13/2023
92Goldie Ghamari11/29/202312/14/2023
* Revision