9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Pursuant to Standing Order 7(e), the Deputy Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, la leader parlementaire adjointe du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

At 10:29 a.m., the House observed a moment of silence in honour of the Trans Day of Remembrance.

À 10 h 29, l’Assemblée a observé une minute de silence pour marquer la Journée du souvenir trans.

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Independent Health Facilities Act to address unfair fees charged to patients for health care services.

Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé.

Lost on the following division:-

Rejetée par le vote suivant :-

The House recessed at 11:54 a.m.

À 11 h 54, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.

13 H

Reports by Committees

Rapports de comités

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That the Clerk received the Report on Intended Appointments dated November 24, 2022 of the Standing Committee on Government Agencies. Pursuant to Standing Order 110(f)(9), the Report is deemed to be adopted by the House (Sessional Paper No. 124).

Que le greffier a reçu le rapport sur les nominations prévues daté le 24 novembre 2022 du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Conformément à l’article 110 f) 9) du Règlement, le rapport est réputé adopté par l’Assemblée (Document parlementaire no 124).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover.

Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Nolan Quinn moved, under Standing Order 51 “That this question be now put”.

Nolan Quinn propose, conformément à l’article 51 du Règlement « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Vote deferred.

Le vote est différé.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, Que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Peggy Sattler moved,

Peggy Sattler propose,

Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave.

Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

The House adjourned at 3:31 p.m.

À 15 h 31, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement

Responses To Written Questions

Réponses Aux Questions Écrites

Responses to Petitions

Réponses aux pétitions