9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

Pursuant to Standing Order 7(e), the Deputy Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, la leader parlementaire adjointe du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on Second Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022.

Motion de clôture sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Second Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022.

Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

Referred to the Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy.

Renvoyé au Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture.

The House recessed at 11:58 a.m.                     

À 11 h 58, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

Bill 46, An Act to enact one Act and amend various other Acts. Hon. Parm Gill (Minister of Red Tape Reduction).

Projet de loi 46, Loi visant à édicter une loi et à modifier diverses autres lois. L'hon. Parm Gill (Ministre de la Réduction des formalités administratives).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

Bill 47, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and the Condominium Act, 1998 to require emergency power generators. Chandra Pasma; Jessica Bell; Bhutila Karpoche; Kristyn Wong-Tam.

Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Loi de 1998 sur les condominiums pour exiger la présence de génératrices de secours. Chandra Pasma; Jessica Bell; Bhutila Karpoche; Kristyn Wong-Tam.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned.

Le débat a repris et après quelque temps, le débat était ajourné.

6:00 P.M.

Private Members' Public Business

18 H

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

France Gélinas moved,

France Gélinas propose,

Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Independent Health Facilities Act to address unfair fees charged to patients for health care services.

Deuxième lecture du Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

The House adjourned at 6:45 p.m.  

À 18 h 45, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement

Responses To Written Questions

Réponses Aux Questions Écrites

Responses to Petitions

Réponses aux pétitions