43rd Parliament, 1st Session

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Orders and Notices 2023-Nov-28 (PDF)
 

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 116

N° 116

Tuesday
November 28, 2023

Mardi
28 novembre 2023

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G134. Third Reading of Bill 134, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the St. Thomas - Central Elgin Boundary Adjustment Act, 2023. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.

G134. Troisième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Imprimé.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés
Motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 135, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to home and community care services and health governance and to make related amendments to other Acts.
Motion de clôture sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 135, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les services de soins à domicile et en milieu communautaire et la gouvernance de la santé et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G146. Third Reading of Bill 146, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G146. Troisième lecture du projet de loi 146, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
Ballot item No. 76:
Billet de député n° 76 :
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew.
M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew.

Adjournment Debate

Débat d’ajournement
Late Show – Member for Ottawa South (John Fraser) to the Minister of Municipal Affairs and Housing – Greenbelt.

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G146. Third Reading of Bill 146, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G146. Troisième lecture du projet de loi 146, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
3:00 p.m./15 h
 		 Bill 150, An Act to enact the Official Plan Adjustments Act, 2023 and to amend the Planning Act with respect to remedies/
Projet de loi 150, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les recours
 		 Public Hearings/
Audiences publiques
 		 Committee Room 1/
Salle de comité 1
 

Standing Committee on Social Policy/
Comité permanent de la politique sociale

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 		 Pursuant to Standing Order 110(b)/
Conformément à l’alinéa 110 b) du Règlement
 		 Committee Business/
Travaux du comité
 		 Committee Room 2/
Salle de comité 2
 

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 131, An Act to enact the GO Transit Station Funding Act, 2023 and to amend the City of Toronto Act, 2006.
Projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
Bill 139, An Act to amend various Acts.
Projet de loi 139, Loi modifiant diverses lois.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI
“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M31. Third Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Reprinted.

M31. Troisième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Réimprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M41. Third Reading of Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Reprinted.

M41. Troisième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Réimprimé.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. Imprimé.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Imprimé.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting a four-day work week pilot. Bhutila Karpoche. Printed.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in respect of compensation for loss of earnings. Wayne Gates. Printed.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains. Wayne Gates. Imprimé.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and other Acts with respect to certain categories of evictions and the provision of legal representation with respect to such evictions. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to require the Minister of Health to direct public hospitals to have a specified number of sexual assault evidence kits available. Laurie Scott. Printed.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-­légales en cas d'agression sexuelle. Laurie Scott. Imprimé.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to proclaim Chosen Family Day. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Printed.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi proclamant le Jour de la famille choisie. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Imprimé.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. Imprimé.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim the third week in June as Health Professionals' Week. Adil Shamji. Printed.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé. Adil Shamji. Imprimé.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to require the minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M78. Third Reading of Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day. Todd J. McCarthy. Printed.

M78. Troisième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Todd J. McCarthy. Imprimé.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M81. Third Reading of Bill 81, An Act to proclaim Croatian Heritage Day. Donna Skelly. Printed.

M81. Troisième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant le Jour du patrimoine croate. Donna Skelly. Imprimé.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfibre filters for washing machines. Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. Imprimé.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to establish an Advisory Committee to Protect Ontario's People and Economy from Airborne Pandemics. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi créant un comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienne. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Vital Statistics Act to provide for greater access to information related to adoptions. Teresa J. Armstrong. Printed.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil pour prévoir un meilleur accès aux renseignements liés aux adoptions. Teresa J. Armstrong. Imprimé.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. Imprimé.

M93. Third Reading of Bill 93, An Act to enact Joshua's Law (Lifejackets for Life), 2023. Goldie Ghamari. Printed.

M93. Troisième lecture du projet de loi 93, Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. Goldie Ghamari. Imprimé.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser. Printed.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser. Imprimé.

M99. Third Reading of Bill 99, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals. Ric Bresee. Printed.

M99. Troisième lecture du projet de loi 99, Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles. Ric Bresee. Imprimé.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. France Gélinas. Printed.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. France Gélinas. Imprimé.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. John Fraser. Printed.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé. John Fraser. Imprimé.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting mandatory reports. Michael Mantha. Printed.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les rapports obligatoires. Michael Mantha. Imprimé.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Tobacco Tax Act to authorize police officers to undertake certain enforcement actions. France Gélinas. Printed.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d'autoriser les agents de police à exercer certaines activités d'exécution. France Gélinas. Imprimé.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2023 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi édictant la Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Imprimé.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ted Hsu. Printed.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ted Hsu. Imprimé.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to impose limitations on the exercise of powers conferred by the Act. Mike Schreiner. Printed.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi. Mike Schreiner. Imprimé.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on controlled-access highways in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on pits and quarries in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting the continuation of the corporation known as Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Printed.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Imprimé.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Rob Flack. Printed.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Rob Flack. Imprimé.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to sodium content in food. France Gélinas. Printed.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments. France Gélinas. Imprimé.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to proclaim Injured Workers Day. Jamie West. Printed.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi proclamant la Journée des travailleurs blessés. Jamie West. Imprimé.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to Proclaim the Provincial Day Against Gun Violence in Ontario. Chris Glover. Printed.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario. Chris Glover. Imprimé.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Printed.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Printed.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Imprimé.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin. Printed.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin. Imprimé.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Printed.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Imprimé.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to primary-site esophageal cancer in firefighters and fire investigators. Jeff Burch. Printed.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies. Jeff Burch. Imprimé.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to proclaim the month of July as Disability Pride Month. Lucille Collard. Printed.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées. Lucille Collard. Imprimé.

M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Liquor Tax Act, 1996 to exempt certain wines from the basic tax on wine. Wayne Gates. Printed.

M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi visant à modifier la Loi de 1996 sur la taxe sur l'alcool et à exempter certains vins de la taxe de base sur le vin. Wayne Gates. Imprimé.

M133. Second Reading of Bill 133, An Act to proclaim the month of September as Kids' Online Safety and Privacy Month. Lucille Collard. Printed.

M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi proclamant le mois de septembre Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligne. Lucille Collard. Imprimé.

G134. Third Reading of Bill 134, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the St. Thomas - Central Elgin Boundary Adjustment Act, 2023. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed.

G134. Troisième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Imprimé.

G135. Deferred vote on the motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 135, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to home and community care services and health governance and to make related amendments to other Acts. Hon. Sylvia Jones (Minister of Health). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed. Time used: 6 hrs. 6 mins.

G135. Vote différé sur la motion de clôture sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 135, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne les services de soins à domicile et en milieu communautaire et la gouvernance de la santé et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. Sylvia Jones (Ministre de la Santé). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé. Durée du débat : 6 h 06.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act respecting improving air quality for schools and child care providers. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Printed.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi concernant l’amélioration de la qualité de l’air dans les écoles et chez les fournisseurs de services de garde. Chandra Pasma; Teresa J. Armstrong; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Mike Harris. Printed.

M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Mike Harris. Imprimé.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act respecting healthcare staffing agencies. France Gélinas; Wayne Gates. Printed.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi concernant les agences de recrutement de personnel de soins de santé. France Gélinas; Wayne Gates. Imprimé.

M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to bird-safe windows. Chris Glover. Printed.

M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne les fenêtres sans danger pour les oiseaux. Chris Glover. Imprimé.

G146. Third Reading of Bill 146, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Printed.

G146. Troisième lecture du projet de loi 146, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Imprimé.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries. Jill Andrew. Printed.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew. Imprimé.

M148. Second Reading of Bill 148, An Act to amend the Auditor General Act and Members' Integrity Act, 1994. Chris Glover; Marit Stiles. Printed.

M148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. Chris Glover; Marit Stiles. Imprimé.

M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit passing on a highway painted with double solid yellow lines. Guy Bourgouin. Printed.

M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant le Code de la route en vue d’interdire les dépassements sur une voie publique avec une double ligne jaune continue. Guy Bourgouin. Imprimé.

G154. Second Reading of Bill 154, An Act to enact the Recovery Through Growth Act (City of Toronto), 2023 and the Rebuilding Ontario Place Act, 2023. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance).

G154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi édictant la Loi de 2023 sur la relance portée par la croissance (cité de Toronto) et la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances).

G155. Second Reading of Bill 155, An Act to amend the Agricultural Research Institute of Ontario Act. Hon. Lisa M. Thompson (Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs).

G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario. L'hon. Lisa M. Thompson (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales).

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Planning Act with respect to housing policies in official plans and other related amendments. Mike Schreiner.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes. Mike Schreiner.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr19. Second Reading of Bill Pr19, An Act to revive The Noble House Corporation. Laura Smith. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 94.

Pr26. Second Reading of Bill Pr26, An Act to revive 592605 Ontario Limited. Ric Bresee. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 114.

Pr27. Second Reading of Bill Pr27, An Act to revive 1376122 Ontario Ltd. Adil Shamji. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 103.

Pr28. Second Reading of Bill Pr28, An Act to revive South Simcoe Developments Inc. Brian Saunderson. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 107.

Pr29. Second Reading of Bill Pr29, An Act to revive Hillsdale Land Corp. Brian Saunderson. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 107.

Pr30. Second Reading of Bill Pr30, An Act to revive Rapati Design and Construction Ltd. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 114.

Pr31. Second Reading of Bill Pr31, An Act to revive Geranium (Hillsdale) Limited. Brian Saunderson. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 107.

Pr32. Second Reading of Bill Pr32, An Act to revive Allied Contractors (Kitchener) Limited. Lucille Collard. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 119.

Pr33. Second Reading of Bill Pr33, An Act to revive 1000067464 Ontario Inc. Laura Smith. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 106.

Pr34. Second Reading of Bill Pr34, An Act to revive Bongo Studios Inc. Kristyn Wong-Tam. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 122.

Pr35. Second Reading of Bill Pr35, An Act to revive Winchester Design Build Inc. Jessica Bell. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 124.

Pr36. Second Reading of Bill Pr36, An Act to revive Eastern Children of Israel Congregation. Billy Pang. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 120.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on September 26, 2023 on the motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
3. Suite du débat ajourné le 26 septembre 2023 sur la motion pour donner la parole aux députées et députés nouvellement élus, comme suit :
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith a proposé :
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022; June 8 and September 26, 2023.
Time used: 2 hrs. 10 mins.

Débattue le 1 septembre 2022; 8 juin et 26 septembre 2023.
Durée du débat : 2 h 10.
27. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
27. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
28. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Economic Response and Supports for Businesses (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
28. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Intervention économique et mesures de soutien aux enterprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
29. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Personal Protective Equipment Supply (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
29. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
30. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Motor Vehicle Industry Council (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
30. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
31. Resuming the debate adjourned on March 8, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Interim Report: Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct.
31. Suite du débat ajourné le 8 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport provisoire : Une étude sur la réhabilitation et la restauration de l'enceinte parlementaire.
32. Resuming the debate adjourned on March 20, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Report on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety.
32. Suite du débat ajourné le 20 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice sur la Modernisation du système de mise en liberté sous caution pour une sécurité accrue.
34. Resuming the debate adjourned on April 3, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Report on Pre-Budget Consultation 2023.
34. Suite du débat ajourné le 3 avril 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur la Rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2023.
36. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 2: Court Operations (Volume 3: 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
36. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux (Le volume 3 : Rapport annuel 2019 du bureau de la vérificatrice Générale de l’Ontario).
37. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Report on Regulations 2023.
37. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport de 2023 sur les Règlements.
41. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the amendment to the amendment to the motion regarding the removal of the Harmonized Sales Tax on fuels for home heating, as follows:
41. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur le sous-amendement à la motion concernant la révocation de la taxe de vente harmonisée sur les combustibles à chauffage résidentiel, comme suit :
Stephen Blais moved:
Stephen Blais a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada, in conjunction with the Government of Ontario, remove the Harmonized Sales Tax on fuels and inputs for home heating.
Karen McCrimmon moved:
Karen McCrimmon a proposé:

That the motion be amended by adding at the end "for Ontario".
Mary-Margaret McMahon moved:
Mary-Margaret McMahon a proposé :

That the amendment be amended by adding at the end " 's families."

Debated November 16, 2023. Amendment moved by Karen McCrimmon November 16, 2023. Amendment to the amendment moved by Mary-Margaret McMahon November 16, 2023.
Time used: 2 hrs. 16 mins.

Débattue le 16 novembre 2023. Amendement proposé par Karen McCrimmon le 16 novembre 2023. Sous-amendement proposé par Mary-Margaret McMahon le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 2 h 16.
42. Concurrence in Supply for the Ministry of Children, Community and Social Services.
42. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires.
43. Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges and Universities.
43. Adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités.
44. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
44. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
45. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
45. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
46. Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.
46. Adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.
47. Concurrence in Supply for the Ministry for Seniors and Accessibility.
47. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité.
48. Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.
48. Adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.
49. Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.
49. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.
50. Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs.
50. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.
51. Concurrence in Supply for the Ministry of Public and Business Service Delivery.
51. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services au public et aux entreprises.
52. Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.
52. Adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.
53. Concurrence in Supply for the Ministry of Citizenship and Multiculturalism.
53. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
54. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.
54. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.
55. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.
55. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.
56. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism, Culture and Sport.
56. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.
57. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
57. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
58. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade.
58. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.
59. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.
59. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.
60. Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development.
60. Adoption du budget des dépenses du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
61. Concurrence in Supply for Cabinet Office.
61. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
62. Concurrence in Supply for the Office of the Premier.
62. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.
63. Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat.
63. Adoption du budget des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor.
64. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
64. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
65. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
65. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
66. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.
66. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
67. Concurrence in Supply for the Ministry of Mines.
67. Adoption du budget des dépenses du ministère des Mines.
68. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources and Forestry.
68. Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles et Forêts.
69. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development.
69. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord.
70. Resuming the debate adjourned on November 16, 2023 on the motion regarding the carbon tax on gasoline, as follows:
70. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2023 sur la motion concernant la taxe carbone sur l'essence, comme suit :
Anthony Leardi moved:
Anthony Leardi a proposé :

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on gasoline. 

Debated November 16, 2023.
Time used: 1 hr. 24 mins.

Débattue le 16 novembre 2023.
Durée du débat : 1 h 24.
71. Concurrence in Supply for the Office of the Lieutenant Governor.
71. Adoption du budget des dépenses du Bureau du lieutenant-gouverneur.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
75

Debated and vote deferred November 23, 2023. Lost on division November 27, 2023./Débattu et vote différé le 23 novembre 2023. Rejeté au vote le 27 novembre 2023.

76

To be debated today./À débattre aujourd’hui.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to provide for updates to training requirements with respect to Black, Indigenous, racialized, natural and textured hair styles in the film and television and live entertainment industries./Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi prévoyant la mise à jour des exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés dans l'industrie du film et de la télévision et l'industrie du spectacle vivant. Jill Andrew.
77

To be debated November 29, 2023./À débattre le 29 novembre 2023.

Private Members’ Notice of Motion No. 36/Avis de motion n° 36 émanant d’une députée ou d’un député

Jennifer (Jennie) Stevens — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover universal access to all prescription contraception.
78

To be debated November 30, 2023./À débattre le 30 novembre 2023.

M148. Second Reading of Bill 148, An Act to amend the Auditor General Act and Members' Integrity Act, 1994./Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. Chris Glover; Marit Stiles.
79 No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
80

To be debated December 6, 2023./À débattre le 6 décembre 2023.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week./Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Mike Harris.
81 No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
82

To be debated December 12, 2023./À débattre le 12 décembre 2023.

Private Members’ Notice of Motion No. 75/Avis de motion n° 75 émanant d’une députée ou d’un député

Brian Saunderson — That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on fuels used for the transportation of goods.
83

To be debated December 13, 2023./À débattre le 13 décembre 2023.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022./Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha.
85

To be debated February 20, 2024./À débattre le 20 février 2024.

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Planning Act with respect to housing policies in official plans and other related amendments./Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des politiques en matière de logement figurant dans les plans officiels et autres modifications connexes. Mike Schreiner.
86

To be debated February 21, 2024./À débattre le 21 février 2024.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee./Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
17 Hon. Paul Calandra Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That the Legislative Assembly accept the report of the Integrity Commissioner dated August 30, 2023 and approve the recommendation contained therein. 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAYS

DÉBATS SPÉCIAUX - JOURS DE L'OPPOSITION
Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
2 Marit Stiles Addressed to the Premier/Adressée au Premier ministre.
Filed October 4, 2023/Déposée le 4 octobre 2023
Debated and debate adjourned October 16, 2023/Débattue et débat ajourné le 16 octobre 2023.
Motion text/Texte de la motion

Whereas Ontario Place is public property intended for the public benefit; and

Whereas there has been no meaningful public consultation on how Ontario Place should be developed; and

Whereas there is evidence to suggest that the bidding process gave an unfair advantage to specific companies and there was no Fairness Monitor in place to oversee the process; and

Whereas the Government has refused to release details of the reported 95-year lease for a private spa; and

Whereas the Government is spending at least $650 million of public money to provide private benefits for the spa; and

Whereas people are experiencing an affordability crisis and feeling the impacts of this Government's cuts to healthcare, education, and housing;

Therefore the Legislative Assembly calls on the Government to terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to private profits.
 

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS
Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Mike Schreiner Filed August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7 Jessica Bell Filed August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, 2SLGBTQIA+, disability and other marginalized communities.
11 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14 John Fraser Filed September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 
17 Chandra Pasma Filed October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18 Jamie West Filed November 1, 2022/Déposée le 1 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20 Chris Glover Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province. 
21 Mike Schreiner Filed November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
23 Bhutila Karpoche Filed November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24 Mary-Margaret McMahon Filed November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
28 Natalie Pierre Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should further expand mental health literacy in schools with the aim of educating and strengthening resiliency, developing practical tools, skills, and preventative knowledge to protect students and save lives, delivered directly and intentionally to all Ontario students as a mandatory learning requirement prior to graduation.
29 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job, and growth needs by keeping their current urban boundaries intact.
30 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make the necessary legislative changes to end exclusionary zoning and permit the as-of-right construction of townhomes, duplexes, triplexes and fourplexes in municipalities, and higher density along public transit routes.
31 Chris Glover Filed December 8, 2022/Déposée le 8 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
32 Chandra Pasma Filed February 21, 2023/Déposée le 21 février 2023
Motion text/Texte de la motion
Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit agir de toute urgence pour régler la pénurie des enseignantes et des enseignants dans le système d'éducation en langue française en travaillant avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations et fournir le financement décrits dans le rapport du Groupe de travail co-rédigé par le ministère de l'Éducation.
35 Jessica Bell Filed February 27, 2023/Déposée le 27 février 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job and growth needs by keeping their January 2022 urban boundaries intact.
36 Jennifer (Jennie) Stevens Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover universal access to all prescription contraception.
37 Ted Hsu Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide additional funding to address the backlog in Ontario's tribunal system and work towards creating a non-partisan oversight body to help preserve the independence of Ontario's adjudicative tribunals.
38 Brian Riddell Filed March 20, 2023/Déposée le 20 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, daycares and childcare facilities should be required to report absent children to parents, guardians and caregivers, similar to the safe arrival programs in place in public schools.
39 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, and rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario's lands and waters by 2030.
40 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit to Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management.
41 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all its decisions about water on our treaty obligation, public interest and guaranteed access to sustainable water resources for future generations and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians and conservation authorities in developing a provincial water strategy to protect our water, create jobs and take essential action on the climate crisis. 
42 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario's farmland from encroachment by land speculators.
47 Monique Taylor Filed March 29, 2023/Déposée le 29 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the government should make the passage of Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018, a priority for the 43rd Parliament.
52 Marit Stiles Filed May 8, 2023/Déposée le 8 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to build a private spa at Ontario Place. 
53 Jill Andrew Filed May 9, 2023/Déposée le 9 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ford government should implement an immediate ban on above guideline rent increases (AGIs) for landlords or real estate investment trusts (REITs) operating five or more rental units as part of an affordable housing strategy providing relief from predatory gouging and high rent inflation.
57 Ted Hsu Filed May 15, 2023/Déposée le 15 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should aggressively pursue energy infrastructure modernization and collaborate with Local Distribution Companies so that Ontario can be ready for mass electric vehicle use, electrification of other energy systems and Distributed Energy Systems. 
58 Chandra Pasma Filed May 29, 2023/Déposée le 29 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should develop a system to track the number of exclusions, modified days, requests for pickup and informal “soft-suspensions” that cause the exclusion of students with disabilities.
59 John Fraser Filed May 31, 2023/Déposée le 31 mai 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, alongside other relevant regulatory bodies, develop a strategic plan to regulate the timing, frequency, location and use of celebrities within gambling advertisements in the province in response to the increase in minors using online gambling services in Ontario.
60 Jessica Bell Filed June 6, 2023/Déposée le 6 juin 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately permit the Toronto District School Board to collect development charges to help fund the construction, repair and maintenance of schools as part of an overall funding plan to build and maintain schools to a state of good repair.
61 Jessica Bell Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must establish a provincial short-term rental registry and restrict short term rentals and mid-term rentals to a person's primary residence in areas with a rental vacancy rate of 5% or less.
67 Sarah Jama Filed October 4, 2023/Déposée le 4 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately double Ontario Works and Ontario Disability Support Program payments to recipients as part of an overall strategy to reduce poverty in Ontario.
71 Matthew Rae Filed October 31, 2023/Déposée le 31 octobre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on natural gas and propane used for agricultural purposes.
73 Jennifer (Jennie) Stevens Filed November 2, 2023/Déposée le 2 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must consult with the Royal Canadian Legion Ontario Command to expand the veteran graphic licence plate to all licence plates for all vehicle types in the province.
74 Mike Schreiner Filed November 20, 2023/Déposée le 20 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of the House, the Government of Ontario should address the affordability crisis by implementing a tax on the excess profits of major grocery chains and redistributing the revenue to help Ontarians pay their grocery bills.
75 Brian Saunderson Filed November 27, 2023/Déposée le 27 novembre 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate steps to eliminate the carbon tax on fuels used for the transportation of goods.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
M117. Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week. David Smith (Scarborough Centre). Referred September 28, 2023.
M117. Projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. David Smith (Scarborough-Centre). Renvoyé le 28 septembre 2023.
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
M73. Bill 73, An Act to amend various Acts with respect to the publication of notices in newspapers. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Referred March 28, 2023.
M73. Projet de loi 73, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la publication d'avis dans les journaux. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Renvoyé le 28 mars 2023.
G136. Bill 136, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 and certain other Acts, to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2023, to repeal an Act and to revoke various regulations. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Referred November 2, 2023.
G136. Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d'autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Renvoyé le 2 novembre 2023.
M141. Bill 141, An Act respecting life leases. Matthew Rae. Referred November 16, 2023.
M141. Projet de loi 141, Loi traitant des baux viagers. Matthew Rae. Renvoyé le 16 novembre 2023.
G150. Bill 150, An Act to enact the Official Plan Adjustments Act, 2023 and to amend the Planning Act with respect to remedies. Hon. Paul Calandra (Minister of Municipal Affairs and Housing). Referred November 20, 2023.
G150. Projet de loi 150, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les recours. L'hon. Paul Calandra (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Renvoyé le 20 novembre 2023.
Standing Committee on Justice Policy
Comité permanent de la justice
M74. Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018. Monique Taylor. Referred March 28, 2023.
M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues. Monique Taylor. Renvoyé le 28 mars 2023.
M88. Bill 88, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to provide safety measures in respect of workers at gas stations. Deepak Anand. Referred April 20, 2023.
M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service. Deepak Anand. Renvoyé le 20 avril 2023.
M96. Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. John Yakabuski. Referred April 27, 2023.
M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. John Yakabuski. Renvoyé le 27 avril 2023.
M138. Bill 138, An Act to amend the Change of Name Act and to make consequential amendments to another Act. Laurie Scott; Laura Smith. Referred November 14, 2023.
M138. Projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Laurie Scott; Laura Smith. Renvoyé le 14 novembre 2023.
G142. Bill 142, An Act to enact the Consumer Protection Act, 2023, to amend the Consumer Reporting Act and to amend or repeal various other Acts. Hon. Todd J. McCarthy (Minister of Public and Business Service Delivery). Referred November 2, 2023.
G142. Projet de loi 142, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois. L'hon. Todd J. McCarthy (Ministre des Services au public et aux entreprises). Renvoyé le 2 novembre 2023.
G153. Bill 153, An Act to amend the Ontario Underground Infrastructure Notification System Act, 2012. Hon. Todd J. McCarthy (Minister of Public and Business Service Delivery). Referred November 27, 2023.
G153. Projet de loi 153, Loi modifiant la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario. L'hon. Todd J. McCarthy (Ministre des Services au public et aux entreprises). Renvoyé le 27 novembre 2023.
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
M33. Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Referred February 21, 2023.
M33. Projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Renvoyé le 21 février 2023.
M66. Bill 66, An Act to proclaim Heart Valve Disease Awareness Day and Heart Valve Disease Awareness Week. Rudy Cuzzetto. Referred April 6, 2023.
M66. Projet de loi 66, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire et la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire. Rudy Cuzzetto. Renvoyé le 6 avril 2023.
M70. Bill 70, An Act to proclaim the month of June as Seniors Month. Dawn Gallagher Murphy. Referred March 22, 2023.
M70. Projet de loi 70, Loi proclamant le mois de juin Mois des personnes âgées. Dawn Gallagher Murphy. Renvoyé le 22 mars 2023.
M121. Bill 121, An Act to enact the Improving Dementia Care in Ontario Act, 2023. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Referred October 3, 2023.
M121. Projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Renvoyé le 3 octobre 2023.
M123. Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting. Nolan Quinn. Referred October 4, 2023.
M123. Projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn. Renvoyé le 4 octobre 2023.
M137. Bill 137, An Act to proclaim Planning for Your Silver Years Awareness Week. Daisy Wai. Referred October 31, 2023.
M137. Projet de loi 137, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à la planification de l'age d'or. Daisy Wai. Renvoyé le 31 octobre 2023.
G149. Bill 149, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Hon. David Piccini (Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development). Referred November 23, 2023.
G149. Projet de loi 149, Loi modifiant diverses lois en ce qui conceme l’emploi, le travail et d’autres questions. L'hon. David Piccini (Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences). Renvoyé le 23 novembre 2023.
G151. Bill 151, An Act to amend various statutes regarding infrastructure. Hon. Kinga Surma (Minister of Infrastructure). Referred November 22, 2023.
G151. Projet de loi 151, Loi modifiant diverses lois relatives aux infrastructures. L'hon. Kinga Surma (Ministre de l'Infrastructure). Renvoyé le 22 novembre 2023.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
3:00 p.m./15 h
 		 Bill 150, An Act to enact the Official Plan Adjustments Act, 2023 and to amend the Planning Act with respect to remedies/
Projet de loi 150, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les recours
 		 Public Hearings/
Audiences publiques
 		 Committee Room 1/
Salle de comité 1
 
Wednesday, November 29/Le mercredi 29 novembre
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 6:30 p.m./18 h 30
 		 Bill 150, An Act to enact the Official Plan Adjustments Act, 2023 and to amend the Planning Act with respect to remedies/
Projet de loi 150, Loi édictant la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les recours
 		 Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article
 		 Committee Room 1/
Salle de comité 1
 
Thursday, November 30/Le jeudi 30 novembre
1:00 p.m./13 h
 		 Bill 136, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 and certain other Acts, to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2023, to repeal an Act and to revoke various regulations/
Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d'autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements
 		 Public Hearings/
Audiences publiques
 		 Committee Room 1/
Salle de comité 1
 
Friday, December 01/Le vendredi 1 décembre
9:00 a.m./9 h
12:30 p.m./12 h 30
and/et 6:30 p.m./18 h 30
 		 Bill 136, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 and certain other Acts, to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2023, to repeal an Act and to revoke various regulations/
Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et d'autres lois, édictant la Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et abrogeant une loi et divers règlements
 		 Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article
 		 Committee Room 1/
Salle de comité 1
 

Standing Committee on Justice Policy/
Comité permanent de la justice

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Wednesday, November 29/Le mercredi 29 novembre
9:00 a.m./9 h
1:00 p.m./13 h
and/et 6:30 p.m./18 h 30
 		 Bill 142, An Act to enact the Consumer Protection Act, 2023, to amend the Consumer Reporting Act and to amend or repeal various other Acts/
Projet de loi 142, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur la protection du consommateur, à modifier la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et à modifier ou abroger diverses autres lois
 		 Clause-by-Clause Consideration/
Étude article par article
 		 Committee Room 2/
Salle de comité 2
 

Standing Committee on Social Policy/
Comité permanent de la politique sociale

Date/Time/
Date/Heure		 Business/
Affaire		 Proceeding/
Travaux		 Location/
Lieu
Today/Aujourd’hui
9:00 a.m./9 h
 		 Pursuant to Standing Order 110(b)/
Conformément à l’alinéa 110 b) du Règlement
 		 Committee Business/
Travaux du comité
 		 Committee Room 2/
Salle de comité 2
 

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°		 Filed by/Déposée par Date Filed/Date de dépôt
153 Mary-Margaret McMahon November 23, 2023/23 novembre 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Transportation please explain why an M2 license is required by insurers for operating a moped when the vehicle cannot be used to obtain an M license, as it cannot be driven on the highway.
154 Mary-Margaret McMahon November 23, 2023/23 novembre 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please explain why the Shingles vaccine is only available free of charge for seniors aged 65-70 and outline the plan to expand this free service to other ages.
155 Mary-Margaret McMahon November 23, 2023/23 novembre 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Health please explain why there has been a delay for the acceptance of Michael Garron Hospital's planning and construction grant for Project Imagine, phase two of their redevelopment project, and provide a timeline.
156 Mary-Margaret McMahon November 23, 2023/23 novembre 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education revisit the CWELLC plan to implement a wage grid like other provinces have so that this work can be appropriately compensated and respected for the crucial function it performs for the economy and families across Ontario.

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective November 23, 2023/replaces previous lists
En vigueur le 23 novembre 2023/remplace les listes précédentes
No./N° MPP/
Députée ou député		 Latest notice date/
Date limite d’avis		 Ballot date/Date de débat
1 Graham McGregor 08/18/2022 Debated/Débattu 09/06/2022
2 Mitzie Hunter 08/22/2022 Debated/Débattu 09/07/2022
3 Lisa Gretzky 08/25/2022 Debated/Débattu 10/25/2022
4 Will Bouma 08/29/2022 Debated/Débattu 10/26/2022
5 Sandy Shaw 08/30/2022 Debated/Débattu 10/27/2022
6 Patrice Barnes 09/01/2022 Debated/Débattu 11/01/2022
7 Laura Mae Lindo 09/06/2022 Postponed/Reporté
8 Andrea Khanjin 09/07/2022 Debated/Débattu 11/03/2022
9 Catherine Fife 09/14/2022 Debated/Débattu 11/15/2022
10 Kevin Holland 10/25/2022 Debated/Débattu 11/16/2022
11 Peter Tabuns 10/26/2022 Debated/Débattu 11/17/2022
12 Jennifer K. French 10/31/2022 Debated/Débattu 11/22/2022
13 France Gélinas 11/01/2022 Debated/Débattu 11/23/2022
14 Peggy Sattler 11/02/2022 Debated/Débattu 11/24/2022
15 Andrew Dowie 11/14/2022 Debated/Débattu 11/29/2022
16 Effie J. Triantafilopoulos 11/15/2022 Debated/Débattu 11/30/2022
17 John Vanthof 11/16/2022 Debated/Débattu 12/01/2022
18 Ted Hsu 11/21/2022 Debated/Débattu 12/06/2022
19 Guy Bourgouin 11/22/2022 Debated/Débattu 12/07/2022
20 Amarjot Sandhu 11/23/2022 Not debated/Non débattu
21 Bhutila Karpoche 11/24/2022 Debated/Débattu 02/21/2023
22 Chandra Pasma 11/28/2022 Debated/Débattu 02/22/2023
23 Lucille Collard 11/29/2022 Debated/Débattu 02/23/2023
24 Stephanie Bowman 12/01/2022 Debated/Débattu 02/28/2023
25 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 12/05/2022 Debated/Débattu 03/01/2023
26 Wayne Gates 12/06/2022 Debated/Débattu 03/02/2023
27 Jessica Bell 12/08/2022 Debated/Débattu 03/07/2023
28 Bobbi Ann Brady 02/21/2023 Debated/Débattu 03/08/2023
29 Lorne Coe 02/22/2023 Debated/Débattu 03/09/2023
30 Dawn Gallagher Murphy 02/27/2023 Debated/Débattu 03/21/2023
31 Teresa J. Armstrong 02/28/2023 Debated/Débattu 03/22/2023
32 Stéphane Sarrazin 03/06/2023 Debated/Débattu 03/28/2023
33 Mary-Margaret McMahon 03/07/2023 Debated/Débattu 03/29/2023
34 Monique Taylor 03/08/2023 Not debated/Non débattu
35 Doly Begum 03/20/2023 Debated/Débattu 04/04/2023
36 Todd J. McCarthy 03/21/2023 Debated/Débattu 04/05/2023
37 Rudy Cuzzetto 03/22/2023 Debated/Débattu 04/06/2023
38 Donna Skelly 03/27/2023 Debated/Débattu 04/18/2023
39 Robin Martin 03/28/2023 Debated/Débattu 04/19/2023
40 Deepak Anand 03/29/2023 Debated/Débattu 04/20/2023
41 Goldie Ghamari 04/03/2023 Debated/Débattu 04/25/2023
42 Robert Bailey 04/04/2023 Debated/Débattu 04/26/2023
43 John Yakabuski 04/05/2023 Debated/Débattu 04/27/2023
44 Ric Bresee 04/17/2023 Debated/Débattu 05/09/2023
45 Marit Stiles 04/18/2023 Debated/Débattu 05/10/2023
46 Hardeep Singh Grewal 04/19/2023 Debated/Débattu 05/11/2023
47 Stephen Crawford 04/24/2023 Debated/Débattu 05/16/2023
48 Lise Vaugeois 04/25/2023 Debated/Débattu 05/17/2023
49 Aris Babikian 04/26/2023 Not debated/Non débattu
50 Stephen Blais 05/08/2023 Debated/Débattu 05/30/2023
51 Anthony Leardi 05/09/2023 Debated/Débattu 05/31/2023
52 Sam Oosterhoff 05/10/2023 Debated/Débattu 06/01/2023
53 Christine Hogarth 05/15/2023 Debated/Débattu 06/06/2023
54 Billy Pang 05/16/2023 Debated/Débattu 06/07/2023
55 John Fraser 05/29/2023 Debated/Débattu 09/26/2023
56 Ernie Hardeman 05/30/2023 Not debated/Non débattu
57 David Smith (Scarborough Centre) 05/31/2023 Debated/Débattu 09/28/2023
58 Laura Smith 06/01/2023 Debated/Débattu 10/03/2023
59 Nolan Quinn 06/05/2023 Debated/Débattu 10/04/2023
60 Vincent Ke 06/06/2023 Not debated/Non débattu
61 Rick Byers 06/08/2023 Debated/Débattu 10/17/2023
62 Matthew Rae 09/25/2023 Debated/Débattu 10/18/2023
63 Trevor Jones 09/26/2023 Debated/Débattu 10/19/2023
64 Terence Kernaghan 09/28/2023 Debated/Débattu 10/24/2023
65 Jeff Burch 10/03/2023 Debated/Débattu 10/25/2023
66 Sol Mamakwa 10/04/2023 Debated/Débattu 10/26/2023
67 Daisy Wai 10/16/2023 Debated/Débattu 10/31/2023
68 Adil Shamji 10/17/2023 Debated/Débattu 11/01/2023
69 Sarah Jama 10/18/2023 Not debated/Non débattu
70 Laurie Scott 10/19/2023 Debated/Débattu 11/14/2023
71 Natalie Pierre 10/23/2023 Debated/Débattu 11/15/2023
72 Joel Harden 10/24/2023 Debated/Débattu 11/16/2023
73 John Jordan 10/26/2023 Not debated/Non débattu
74 Lisa MacLeod 10/30/2023 Not debated/Non débattu
75* Jamie West 10/31/2023 Debated/Débattu 11/23/2023
76 Jill Andrew 11/02/2023 11/28/2023
77 Jennifer (Jennie) Stevens 11/14/2023 11/29/2023
78 Chris Glover 11/15/2023 11/30/2023
79 Ross Romano 11/20/2023 12/05/2023
80 Mike Harris 11/21/2023 12/06/2023
81 Anthony Leardi 11/22/2023 12/07/2023
82 Brian Saunderson 11/27/2023 12/12/2023
83 Michael Mantha 11/28/2023 12/13/2023
84 Logan Kanapathi 11/29/2023 12/14/2023
85 Mike Schreiner 11/30/2023 02/20/2024
86 Kristyn Wong-Tam 12/04/2023 02/21/2024
87 Natalia Kusendova-Bashta 12/05/2023 02/22/2024
88 Brian Riddell 12/07/2023 02/27/2024
89 Jess Dixon 12/11/2023 02/28/2024
90 Tom Rakocevic 12/12/2023 02/29/2024
91 Andrea Hazell 12/14/2023 03/05/2024
92 Karen McCrimmon 02/20/2024 03/06/2024
93 Steve Clark 02/21/2024 03/07/2024
94 Kaleed Rasheed 02/26/2024 03/19/2024
* Revision/Mise à jour
 
Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on November 7, 2023, pursuant to Standing Order 100(b).
Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 7 novembre 2023, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective November 22, 2023/replaces previous lists
En vigueur le 22 novembre 2023/remplace les listes précédentes
No./N° MPP/
Députée ou député		 Latest notice date/
Date limite d’avis		 Ballot date/Date de débat
1 Lisa Gretzky 02/27/2024 03/20/2024
2 Peter Tabuns 02/28/2024 03/21/2024
3 John Yakabuski 03/04/2024 03/26/2024
4 Rudy Cuzzetto 03/05/2024 03/27/2024
5 Ted Hsu 03/06/2024 03/28/2024
6 Dawn Gallagher Murphy 03/18/2024 04/09/2024
7 Andrea Hazell 03/19/2024 04/10/2024
8 Brian Riddell 03/20/2024 04/11/2024
9 Matthew Rae 03/25/2024 04/16/2024
10 Laura Smith 03/26/2024 04/17/2024
11 Wayne Gates 03/27/2024 04/18/2024
12 Vincent Ke 04/08/2024 04/23/2024
13 Catherine Fife 04/09/2024 04/24/2024
14 Stephen Blais 04/10/2024 04/25/2024
15 Teresa J. Armstrong 04/15/2024 04/30/2024
16 Amarjot Sandhu 04/16/2024 05/01/2024
17 Jamie West 04/17/2024 05/02/2024
18 Kristyn Wong-Tam 04/22/2024 05/07/2024
19 Jennifer K. French 04/23/2024 05/08/2024
20 Lucille Collard 04/24/2024 05/09/2024
21 Karen McCrimmon 04/29/2024 05/14/2024
22 Patrice Barnes 04/30/2024 05/15/2024
23 Adil Shamji 05/01/2024 05/16/2024
24 Aris Babikian 05/06/2024 05/28/2024
25 Ross Romano 05/07/2024 05/29/2024
26 Trevor Jones 05/08/2024 05/30/2024
27 Ernie Hardeman 05/13/2024 06/04/2024
28 Andrew Dowie 05/14/2024 06/05/2024
29 Christine Hogarth 05/15/2024 06/06/2024
30 Stephanie Bowman 05/27/2024 09/10/2024
31 Natalie Pierre 05/28/2024 09/11/2024
32 Billy Pang 05/29/2024 09/12/2024
33 Lisa MacLeod 06/03/2024 09/17/2024
34 Daisy Wai 06/04/2024 09/18/2024
35* Sheref Sabawy 06/05/2024 09/19/2024
36 Sol Mamakwa 09/09/2024 09/24/2024
37 Stéphane Sarrazin 09/10/2024 09/25/2024
38 Jill Andrew 09/11/2024 09/26/2024
39 Tom Rakocevic 09/16/2024 10/01/2024
40 Terence Kernaghan 09/17/2024 10/02/2024
41 Bhutila Karpoche 09/18/2024 10/03/2024
42 Joel Harden 09/23/2024 10/08/2024
43 Robert Bailey 09/24/2024 10/09/2024
44 Brian Saunderson 09/25/2024 10/10/2024
45 Steve Clark 09/30/2024 10/22/2024
46 Jeff Burch 10/01/2024 10/23/2024
47 Sam Oosterhoff 10/02/2024 10/24/2024
48 France Gélinas 10/07/2024 10/29/2024
49 Chris Glover 10/08/2024 10/30/2024
50 Laurie Scott 10/09/2024 10/31/2024
51 David Smith (Scarborough Centre) 10/21/2024 11/05/2024
52 John Vanthof 10/22/2024 11/06/2024
53 Goldie Ghamari 10/23/2024 11/07/2024
54 Monique Taylor 10/28/2024 11/19/2024
55 John Fraser 10/29/2024 11/20/2024
56 Ric Bresee 10/30/2024 11/21/2024
57 Mike Schreiner 11/04/2024 11/26/2024
58 Sheref Sabawy 11/05/2024 11/27/2024
59 Robin Martin 11/06/2024 11/28/2024
60 Stephen Crawford 11/18/2024 12/03/2024
61 Sandy Shaw 11/19/2024 12/04/2024
62 Doly Begum 11/20/2024 12/05/2024
63 Michael Mantha 11/25/2024 12/10/2024
64 Natalia Kusendova-Bashta 11/26/2024 12/11/2024
65 Jess Dixon 11/27/2024 12/12/2024
66 Rick Byers 11/28/2024 02/18/2025
67 Peggy Sattler 12/02/2024 02/19/2025
68 John Jordan 12/03/2024 02/20/2025
69 Will Bouma 12/05/2024 02/25/2025
70 Hardeep Singh Grewal 12/09/2024 02/26/2025
71 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 12/10/2024 02/27/2025
72 Kevin Holland 12/12/2024 03/04/2025
73 Lorne Coe 02/18/2025 03/05/2025
74 Bobbi Ann Brady 02/19/2025 03/06/2025
75 Jennifer (Jennie) Stevens 02/24/2025 03/18/2025
76 Chandra Pasma 02/25/2025 03/19/2025
77 Mary-Margaret McMahon 02/26/2025 03/20/2025
78 Nolan Quinn 03/03/2025 03/25/2025
79 Kaleed Rasheed 03/04/2025 03/26/2025
80 Sarah Jama 03/05/2025 03/27/2025
81 Effie J. Triantafilopoulos 03/17/2025 04/01/2025
82 Mike Harris 03/18/2025 04/02/2025
83 Graham McGregor 03/19/2025 04/03/2025
84 Donna Skelly 03/24/2025 04/08/2025
85 Guy Bourgouin 03/25/2025 04/09/2025
86 Marit Stiles 03/26/2025 04/10/2025
87 Lise Vaugeois 03/31/2025 04/15/2025
88 Deepak Anand 04/01/2025 04/16/2025
89 Logan Kanapathi 04/02/2025 04/17/2025
90 Jessica Bell 04/07/2025 04/29/2025
* Revision/Mise à jour