43rd Parliament, 1st Session

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 91

N° 91

Wednesday
September 27, 2023

Mercredi
27 septembre 2023

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G131. Second Reading of Bill 131, An Act to enact the GO Transit Station Funding Act, 2023 and to amend the City of Toronto Act, 2006. Hon. Kinga Surma (Minister of Infrastructure). Printed.

G131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. L'hon. Kinga Surma (Ministre de l'Infrastructure). Imprimé.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.
Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G131. Second Reading of Bill 131, An Act to enact the GO Transit Station Funding Act, 2023 and to amend the City of Toronto Act, 2006. Hon. Kinga Surma (Minister of Infrastructure). Printed.

G131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. L'hon. Kinga Surma (Ministre de l'Infrastructure). Imprimé.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item No. 56: No business designated pursuant to Standing Order 100(e).
Billet de député n° 56 :Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 79, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi, le travail et d'autres questions.

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M31. Third Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Reprinted.

M31. Troisième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith (Peterborough—Kawartha). Réimprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Jeff Burch. Printed.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Jeff Burch. Imprimé.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for consequences to those who cause injury or death to certain road users. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir les conséquences qu'encourent les personnes qui causent des blessures à certains usagers de la route ou leur décès. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M41. Third Reading of Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Reprinted.

M41. Troisième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Réimprimé.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner. Printed.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner. Imprimé.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to rules relating to rent. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Printed.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les règles relatives au loyer. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Jessica Bell; Chris Glover. Imprimé.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Bhutila Karpoche. Printed.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfants. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to the positions of Chief Medical Officer of Health and Associate Chief Medical Officer of Health and related matters. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Printed.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne les postes de médecin-hygiéniste en chef et de médecin-hygiéniste en chef adjoint et des questions connexes. France Gélinas; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2022. Bhutila Karpoche. Printed.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi édictant la Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M54. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. John Fraser. Printed.

M54. Vote différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. John Fraser. Imprimé.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act respecting a four-day work week pilot. Bhutila Karpoche. Printed.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 in respect of compensation for loss of earnings. Wayne Gates. Printed.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne l'indemnité pour perte de gains. Wayne Gates. Imprimé.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 and other Acts with respect to certain categories of evictions and the provision of legal representation with respect to such evictions. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et d'autres lois en ce qui concerne certaines catégories d'expulsions et la représentation juridique en cas d'expulsions de ce genre. Jessica Bell; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to require the Minister of Health to direct public hospitals to have a specified number of sexual assault evidence kits available. Laurie Scott. Printed.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi exigeant du ministre de la Santé qu'il ordonne aux hôpitaux publics de disposer d'un nombre précis de trousses médico-­légales en cas d'agression sexuelle. Laurie Scott. Imprimé.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act in respect of the tax treatment of psychotherapy services provided by certain practitioners in Ontario under the Psychotherapy Act, 2007. Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi concernant le traitement fiscal des services de psychothérapie offerts par certains praticiens en Ontario en application de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes. Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to proclaim Chosen Family Day. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Printed.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi proclamant le Jour de la famille choisie. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Mitzie Hunter. Imprimé.

M65. Third Reading of Bill 65, An Act to amend the Remembrance Week Act, 2016. Lorne Coe. Printed.

M65. Troisième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir. Lorne Coe. Imprimé.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act respecting the licensing and regulation of temporary nursing agencies. Adil Shamji. Printed.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi concernant la délivrance de permis aux agences de soins infirmiers temporaires et la réglementation de ces agences. Adil Shamji. Imprimé.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Stephen Blais. Printed.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. Stephen Blais. Imprimé.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim the third week in June as Health Professionals' Week. Adil Shamji. Printed.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi proclamant la troisième semaine de juin Semaine des professionnels de la santé. Adil Shamji. Imprimé.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to require the minister to take certain steps to improve the working conditions of health care workers and workers in related fields. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi obligeant le ministre à prendre certaines mesures pour améliorer les conditions de travail des travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexes. France Gélinas; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M78. Third Reading of Bill 78, An Act to proclaim Group of Seven Day. Todd J. McCarthy. Printed.

M78. Troisième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant le Jour du Groupe des Sept. Todd J. McCarthy. Imprimé.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Printed.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi réglementant l'envoi d'images de foetus par la poste. Terence Kernaghan; Teresa J. Armstrong; Peggy Sattler; Jennifer (Jennie) Stevens. Imprimé.

M81. Third Reading of Bill 81, An Act to proclaim Croatian Heritage Day. Donna Skelly. Printed.

M81. Troisième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant le Jour du patrimoine croate. Donna Skelly. Imprimé.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to microfibre filters for washing machines. Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement en ce qui concerne les filtres à microfibres pour machines à laver. Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend various statutes with respect to the removal and use of tissue from a human body for therapeutic purposes, medical education or scientific research. France Gélinas. Printed.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de tissus d'un corps humain à des fins thérapeutiques, pour l'enseignement de la médecine ou pour la recherche scientifique. France Gélinas. Imprimé.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to establish an Advisory Committee to Protect Ontario's People and Economy from Airborne Pandemics. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Printed.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi créant un comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienne. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Wayne Gates; Jamie West. Imprimé.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Vital Statistics Act to provide for greater access to information related to adoptions. Teresa J. Armstrong. Printed.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil pour prévoir un meilleur accès aux renseignements liés aux adoptions. Teresa J. Armstrong. Imprimé.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to replacement workers. France Gélinas; Jennifer K. French; Lisa Gretzky; Jamie West. Printed.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les travailleurs suppléants. France Gélinas; Jennifer K. French; Lisa Gretzky; Jamie West. Imprimé.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. France Gélinas. Printed.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de santé en Ontario. France Gélinas. Imprimé.

M93. Third Reading of Bill 93, An Act to enact Joshua's Law (Lifejackets for Life), 2023. Goldie Ghamari. Printed.

M93. Troisième lecture du projet de loi 93, Loi édictant la Loi Joshua de 2023 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. Goldie Ghamari. Imprimé.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser. Printed.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser. Imprimé.

M99. Third Reading of Bill 99, An Act to provide for safety measures respecting movable soccer goals. Ric Bresee. Printed.

M99. Troisième lecture du projet de loi 99, Loi prévoyant des mesures de sécurité pour les buts de soccer mobiles. Ric Bresee. Imprimé.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. France Gélinas. Printed.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. France Gélinas. Imprimé.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. John Fraser. Printed.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé. John Fraser. Imprimé.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting mandatory reports. Michael Mantha. Printed.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les rapports obligatoires. Michael Mantha. Imprimé.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Tobacco Tax Act to authorize police officers to undertake certain enforcement actions. France Gélinas. Printed.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin d'autoriser les agents de police à exercer certaines activités d'exécution. France Gélinas. Imprimé.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2023 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Printed.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi édictant la Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l'ombudsman pour créer le poste d'ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. France Gélinas; Sol Mamakwa; John Vanthof; Lise Vaugeois. Imprimé.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ted Hsu. Printed.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi concernant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ted Hsu. Imprimé.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to impose limitations on the exercise of powers conferred by the Act. Mike Schreiner. Printed.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour imposer des restrictions à l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi. Mike Schreiner. Imprimé.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on controlled-access highways in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les routes à accès limité dans la zone de la ceinture de verdure et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to amend the Greenbelt Act, 2005 to provide for a prohibition on pits and quarries in the Greenbelt Area and make related amendments. Mike Schreiner. Printed.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure pour prévoir une interdiction portant sur les puits d'extraction et les carrières dans la zone de la ceinture de verdure et pour apporter des modifications connexes. Mike Schreiner. Imprimé.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act respecting the continuation of the corporation known as Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Printed.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Jessica Bell. Imprimé.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Liquor Licence and Control Act, 2019 and the Occupational Health and Safety Act respecting training on sexual violence and harassment. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Printed.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools et la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la formation sur la violence à caractère sexuel et le harcèlement. Peggy Sattler; Kristyn Wong-Tam. Imprimé.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to proclaim Harvest Season Road Safety Week. Rob Flack. Printed.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi proclamant la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltes. Rob Flack. Imprimé.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to sodium content in food. France Gélinas. Printed.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la teneur en sodium des aliments. France Gélinas. Imprimé.

M117. Second Reading of Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week. Andrea Khanjin; David Smith (Scarborough Centre). Printed.

M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. Andrea Khanjin; David Smith (Scarborough-Centre). Imprimé.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to proclaim Injured Workers Day. Jamie West. Printed.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi proclamant la Journée des travailleurs blessés. Jamie West. Imprimé.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to Proclaim the Provincial Day Against Gun Violence in Ontario. Chris Glover. Printed.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Journée provinciale contre la violence armée en Ontario. Chris Glover. Imprimé.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act respecting civil liability for climate-related harms. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi concernant la responsabilité civile à l'égard des dommages liés au climat. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to enact the Improving Dementia Care in Ontario Act, 2023. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Printed.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta. Imprimé.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Printed.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting. Nolan Quinn. Printed.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn. Imprimé.

M124. Second Reading of Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Printed.

M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler. Imprimé.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin. Printed.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin. Imprimé.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Printed.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor. Imprimé.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to primary-site esophageal cancer in firefighters and fire investigators. Jeff Burch. Printed.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail à l'égard du cancer primitif de l'oesophage chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies. Jeff Burch. Imprimé.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to proclaim the month of July as Disability Pride Month. Lucille Collard. Printed.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi proclamant le mois de juillet Mois de la fierté des personnes handicapées. Lucille Collard. Imprimé.

M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to implement the recommendations of the Rare Diseases Working Group Report. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Printed.

M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour mettre en oeuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail en matière de maladies rares. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; France Gélinas. Imprimé.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Printed.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. Peter Tabuns; Doly Begum; Jessica Bell; Sandy Shaw. Imprimé.

G131. Second Reading of Bill 131, An Act to enact the GO Transit Station Funding Act, 2023 and to amend the City of Toronto Act, 2006. Hon. Kinga Surma (Minister of Infrastructure). Printed.

G131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi édictant la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO et modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. L'hon. Kinga Surma (Ministre de l'Infrastructure). Imprimé.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr19. Second Reading of Bill Pr19, An Act to revive The Noble House Corporation. Laura Smith. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 93.

Pr21. Second Reading of Bill Pr21, An Act to revive 1105954 Ontario Limited. Brian Saunderson. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 85.

Pr22. Second Reading of Bill Pr22, An Act to revive League Technique Inc. Stephanie Bowman. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 94.

Pr23. Second Reading of Bill Pr23, An Act to revive Ice Hockey Resources Ltd. Chris Glover. Printed.

Pr24. Second Reading of Bill Pr24, An Act to revive Parrington’s Food Market Limited. Bobbi Ann Brady. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 91.

Pr27. Second Reading of Bill Pr27, An Act to revive 1376122 Ontario Ltd. Adil Shamji. Printed. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 102.

Pr33. Second Reading of Bill Pr33, An Act to revive 1000067464 Ontario Inc. Laura Smith. Standing Order 89(b) expires Sessional Day 106.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on September 26, 2023 on the Motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith proposé:
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022; June 8 and September 26, 2023.
Time used: 2 hrs. 10 mins.

Débattue le 1 septembre 2022; 8 juin et 26 septembre 2023.
Durée du débat: 2 h 10.

27. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
27. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Surveillance des condominiums en Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
28. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Economic Response and Supports for Businesses (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
28. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Intervention économique et mesures de soutien aux enterprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
29. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: COVID-19 Personal Protective Equipment Supply (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
29. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Approvisionnement en équipement de protection individuelle lié à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
30. Resuming the debate adjourned on February 21, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Ontario Motor Vehicle Industry Council (2021 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
30. Suite du débat ajourné le 21 février 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (Rapport annuel 2021 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).
31. Resuming the debate adjourned on March 8, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Interim Report: Study of the Rehabilitation and Restoration of the Legislative Precinct.
31. Suite du débat ajourné le 8 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport provisoire : Une étude sur la réhabilitation et la restauration de l'enceinte parlementaire.
32. Resuming the debate adjourned on March 20, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Report on the Modernization of the Bail System: Strengthening Public Safety.
32. Suite du débat ajourné le 20 mars 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice sur la Modernisation du système de mise en liberté sous caution pour une sécurité accrue.
34. Resuming the debate adjourned on April 3, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Report on Pre-Budget Consultation 2023.
34. Suite du débat ajourné le 3 avril 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur la Rapport sur les consultations prébudgétaires pour 2023.
36. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 2: Court Operations (Volume 3: 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).
36. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux (Le volume 3 : Rapport annuel 2019 du bureau de la vérificatrice Générale de l’Ontario).
37. Resuming the debate adjourned on September 25, 2023 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the First Report on Regulations 2023.
37. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2023 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Premier rapport de 2023 sur les Règlements.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot No. and description/Billet n° et description
55

Debated and vote deferred September 26, 2023./Débattu et vote différé le 26 septembre 2023.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997./Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. John Fraser.

56 No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
57

To be debated September 28, 2023./À débattre le 28 septembre 2023.

M117. Second Reading of Bill 117, An Act to proclaim Skilled Trades Week./Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi proclamant la Semaine des métiers spécialisés. Andrea Khanjin; David Smith (Scarborough Centre).

58

To be debated October 3, 2023./À débattre le 3 octobre 2023.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to enact the Improving Dementia Care in Ontario Act, 2023./Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi édictant la Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en Ontario. Laura Smith; Natalia Kusendova-Bashta.

59

To be debated October 4, 2023./À débattre le 4 octobre 2023.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting./Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn.

60 No business designated pursuant to Standing Order 100(e)./Aucune affaire désignée conformément à l’alinéa 100 e).
61

To be debated October 17, 2023./À débattre le 17 octobre 2023.

Private Members’ Notice of Motion No. 62/Avis de motion n° 62 émanant d’une députée ou d’un député

Rick Byers — That, in the opinion of this House, medical isotopes should be formally recognized by the Government of Ontario in its life sciences and commercialization strategy because of their crucial role in medical research, the projected expansion of the global isotopes market and Ontario's potential for international recognition.

62

To be debated October 18, 2023./À débattre le 18 octobre 2023.

Private Members’ Notice of Motion No. 63/Avis de motion n° 63 émanant d’une députée ou d’un député

Matthew Rae — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should further build out its clean, green nuclear fleet, which is already the backbone of Ontario's clean electricity grid, to continue providing families and industries with the reliable, low-cost, and clean power needed to power Ontario's growth.

63

To be debated October 19, 2023./À débattre le 19 octobre 2023.

Private Members’ Notice of Motion No. 64/Avis de motion n° 64 émanant d’une députée ou d’un député

Trevor Jones — That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to support employers of International Agricultural Workers and employees by providing informational resources on benefits available to all workers in Ontario, to demonstrate Ontario's commitment to the growth and sustainability of the food production and processing sectors and to ensure Ontario remains a destination of choice to those workers who enter Canada through any recognized federal or provincial program.

65

To be debated October 25, 2023./À débattre le 25 octobre 2023.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation./Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Jeff Burch.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
16 Hon. Paul Calandra Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, pursuant to Standing Order 7(c), the House shall continue to meet past the ordinary hour of adjournment until midnight on the following dates: Wednesday, November 15; Thursday, November 16; Monday, November 20; Tuesday, November 21; Wednesday, November 22; Thursday, November 23; Monday, November 27; Tuesday, November 28; Wednesday, November 29; Thursday, November 30; Monday, December 4; Tuesday, December 5; Wednesday, December 6; Thursday, December 7; Monday, December 11; Tuesday, December 12; Wednesday, December 13; and Thursday, December 14, 2023.

17 Hon. Paul Calandra Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That the Legislative Assembly accept the report of the Integrity Commissioner dated August 30, 2023 and approve the recommendation contained therein.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion No./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Mike Schreiner Filed August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7 Jessica Bell Filed August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, 2SLGBTQIA+, disability and other marginalized communities.
11 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14 John Fraser Filed September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes.
17 Chandra Pasma Filed October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18 Jamie West Filed November 1, 2022/Déposée le 1 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
20 Chris Glover Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province.
21 Mike Schreiner Filed November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
23 Bhutila Karpoche Filed November 28, 2022/Déposée le 28 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should conduct a comprehensive review of maternal mental health in Ontario and prepare a Provincial Framework and Action Plan on the issue.
24 Mary-Margaret McMahon Filed November 29, 2022/Déposée le 29 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, a Select Committee should be struck to address the climate crisis affecting Ontario and that the membership should be comprised of four Members of the Progressive Conservative party, one to act as Chair, one Member of the New Democratic party, one Member from the Liberal party, and one Member from the Green party, and that the Committee be authorized to meet at the call of the Chair to hold public hearings and report write, and that the Committee shall table a report within six months of it being struck.
25 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require comprehensive reviews of all Ontario zoos, zoo-type exhibits and private wild animal menageries to identify and address violations of the Provincial Animal Welfare Services Act, and to make the results of the comprehensive reviews publicly available.
26 Jessica Bell Filed December 5, 2022/Déposée le 5 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should develop and implement a mandatory licensing program for all facilities, businesses, organizations and private citizens that house native or exotic wild animals with the aim of phasing out situations that do not meet acceptable animal welfare and public health and safety standards.
28 Natalie Pierre Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should further expand mental health literacy in schools with the aim of educating and strengthening resiliency, developing practical tools, skills, and preventative knowledge to protect students and save lives, delivered directly and intentionally to all Ontario students as a mandatory learning requirement prior to graduation.
29 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job, and growth needs by keeping their current urban boundaries intact.
30 Jessica Bell Filed December 7, 2022/Déposée le 7 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make the necessary legislative changes to end exclusionary zoning and permit the as-of-right construction of townhomes, duplexes, triplexes and fourplexes in municipalities, and higher density along public transit routes.
31 Chris Glover Filed December 8, 2022/Déposée le 8 décembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should begin a consultation process to develop an Ontario Charter of Democratic Rights and that this consultation start with the following principles for discussion: that Ontarians have the right to democratic municipal elections and governance; that the Notwithstanding Clause will not be used to suspend the Charter of Rights and Freedoms of the people of Ontario; that the Legislature will not override the Ontario Human Rights Code; that the scope of the Ombudsman's office should be expanded to include protecting our democratic rights; and that the Oath of Office for all newly elected MPPs will include a commitment to uphold an Ontario Charter of Democratic Rights.
32 Chandra Pasma Filed February 21, 2023/Déposée le 21 février 2023
Motion text/Texte de la motion
Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement de l'Ontario doit agir de toute urgence pour régler la pénurie des enseignantes et des enseignants dans le système d'éducation en langue française en travaillant avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations et fournir le financement décrits dans le rapport du Groupe de travail co-rédigé par le ministère de l'Éducation.
35 Jessica Bell Filed February 27, 2023/Déposée le 27 février 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct municipalities in the Greater Golden Horseshoe Area to update their official plans to meet current and future housing, job and growth needs by keeping their January 2022 urban boundaries intact.
36 Jennifer (Jennie) Stevens Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Health should expand the Ontario Health Insurance Plan to cover universal access to all prescription contraception.
37 Ted Hsu Filed March 8, 2023/Déposée le 8 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should provide additional funding to address the backlog in Ontario's tribunal system and work towards creating a non-partisan oversight body to help preserve the independence of Ontario's adjudicative tribunals.
38 Brian Riddell Filed March 20, 2023/Déposée le 20 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, daycares and childcare facilities should be required to report absent children to parents, guardians and caregivers, similar to the safe arrival programs in place in public schools.
39 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with Indigenous peoples, First Nations, and the federal government, along with community, business, and rural and environmental stakeholders, to develop a strategy to protect 30% of Ontario's lands and waters by 2030.
40 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should launch a transparent and public review of the Permit to Take Water process, particularly for bottled water operations, to ensure permitting provides for long-term stability, public use, and good watershed management.
41 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should base all its decisions about water on our treaty obligation, public interest and guaranteed access to sustainable water resources for future generations and should collaborate with Indigenous people, farmers, rural Ontarians and conservation authorities in developing a provincial water strategy to protect our water, create jobs and take essential action on the climate crisis.
42 Sandy Shaw Filed March 22, 2023/Déposée le 22 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Greenbelt and work with farmers and municipal leaders to protect Ontario's farmland from encroachment by land speculators.
47 Monique Taylor Filed March 29, 2023/Déposée le 29 mars 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the government should make the passage of Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018, a priority for the 43rd Parliament.
52 Marit Stiles Filed May 8, 2023/Déposée le 8 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should terminate the lease with Therme Canada and stop the transfer of public funds to build a private spa at Ontario Place.
53 Jill Andrew Filed May 9, 2023/Déposée le 9 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ford government should implement an immediate ban on above guideline rent increases (AGIs) for landlords or real estate investment trusts (REITs) operating five or more rental units as part of an affordable housing strategy providing relief from predatory gouging and high rent inflation.
57 Ted Hsu Filed May 15, 2023/Déposée le 15 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should aggressively pursue energy infrastructure modernization and collaborate with Local Distribution Companies so that Ontario can be ready for mass electric vehicle use, electrification of other energy systems and Distributed Energy Systems.
58 Chandra Pasma Filed May 29, 2023/Déposée le 29 mai 2023
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should develop a system to track the number of exclusions, modified days, requests for pickup and informal “soft-suspensions” that cause the exclusion of students with disabilities.
59 John Fraser Filed May 31, 2023/Déposée le 31 mai 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, alongside other relevant regulatory bodies, develop a strategic plan to regulate the timing, frequency, location and use of celebrities within gambling advertisements in the province in response to the increase in minors using online gambling services in Ontario.

60 Jessica Bell Filed June 6, 2023/Déposée le 6 juin 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately permit the Toronto District School Board to collect development charges to help fund the construction, repair and maintenance of schools as part of an overall funding plan to build and maintain schools to a state of good repair.

61 Jessica Bell Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must establish a provincial short-term rental registry and restrict short term rentals and mid-term rentals to a person's primary residence in areas with a rental vacancy rate of 5% or less.

62 Rick Byers Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, medical isotopes should be formally recognized by the Government of Ontario in its life sciences and commercialization strategy because of their crucial role in medical research, the projected expansion of the global isotopes market and Ontario's potential for international recognition.

63 Matthew Rae Filed September 25, 2023/Déposée le 25 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should further build out its clean, green nuclear fleet, which is already the backbone of Ontario's clean electricity grid, to continue providing families and industries with the reliable, low-cost, and clean power needed to power Ontario's growth.

64 Trevor Jones Filed September 26, 2023/Déposée le 26 septembre 2023
Motion text/Texte de la motion

That, in the opinion of this House, the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs should continue to support employers of International Agricultural Workers and employees by providing informational resources on benefits available to all workers in Ontario, to demonstrate Ontario's commitment to the growth and sustainability of the food production and processing sectors and to ensure Ontario remains a destination of choice to those workers who enter Canada through any recognized federal or provincial program.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade
Selected
Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
Retenu
Ministry of Finance
Selected
Ministère des Finances
Retenu
Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Selected
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Retenu
Cabinet Office
Selected
Bureau du Conseil des ministres
Retenu
Office of the Premier
Selected
Cabinet du premier ministre
Retenu
Treasury Board Secretariat
Selected
Secrétariat du Conseil du Trésor
Retenu
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
M73. Bill 73, An Act to amend various Acts with respect to the publication of notices in newspapers. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Referred March 28, 2023.
M73. Projet de loi 73, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la publication d'avis dans les journaux. Stéphane Sarrazin; Goldie Ghamari. Renvoyé le 28 mars 2023.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Citizenship and Multiculturalism
Selected
Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Retenu
Ministry of Infrastructure
Selected
Ministère de l'Infrastructure
Retenu
Ministry of Municipal Affairs and Housing
Selected
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Retenu
Ministry of Tourism, Culture and Sport
Selected
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Retenu
Ministry of Transportation
Selected
Ministère des Transports
Retenu
Office of the Lieutenant Governor
Selected
Bureau du lieutenant-gouverneur
Retenu
Standing Committee on the Interior
Comité permanent des affaires intérieures
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs
Selected
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Retenu
Ministry of Energy
Selected
Ministère de l'Énergie
Retenu
Ministry of the Environment, Conservation and Parks
Selected
Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Retenu
Ministry of Mines
Selected
Ministère des Mines
Retenu
Ministry of Natural Resources and Forestry
Selected
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Retenu
Ministry of Northern Development
Selected
Ministère du Développement du Nord
Retenu
Standing Committee on Justice Policy
Comité permanent de la justice
M74. Bill 74, An Act to amend the Missing Persons Act, 2018. Monique Taylor. Referred March 28, 2023.
M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les personnes disparues. Monique Taylor. Renvoyé le 28 mars 2023.
M88. Bill 88, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to provide safety measures in respect of workers at gas stations. Deepak Anand. Referred April 20, 2023.
M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour prévoir des mesures de sécurité à l'égard des travailleurs des stations-service. Deepak Anand. Renvoyé le 20 avril 2023.
M96. Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. John Yakabuski. Referred April 27, 2023.
M96. Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. John Yakabuski. Renvoyé le 27 avril 2023.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of the Attorney General
Selected
Ministère du Procureur général
Retenu
Ministry of Francophone Affairs
Selected
Ministère des Affaires francophones
Retenu
Ministry of Indigenous Affairs
Selected
Ministère des Affaires autochtones
Retenu
Ministry of Public and Business Service Delivery
Selected
Ministère des Services au public et aux entreprises
Retenu
Ministry of the Solicitor General
Selected
Ministère du Solliciteur général
Retenu
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
M33. Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Referred February 21, 2023.
M33. Projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Renvoyé le 21 février 2023.
M66. Bill 66, An Act to proclaim Heart Valve Disease Awareness Day and Heart Valve Disease Awareness Week. Rudy Cuzzetto. Referred April 6, 2023.
M66. Projet de loi 66, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire et la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie valvulaire. Rudy Cuzzetto. Renvoyé le 6 avril 2023.
M70. Bill 70, An Act to proclaim the month of June as Seniors Month. Dawn Gallagher Murphy. Referred March 22, 2023.
M70. Projet de loi 70, Loi proclamant le mois de juin Mois des personnes âgées. Dawn Gallagher Murphy. Renvoyé le 22 mars 2023.
Status of Estimates
État des budgets des dépenses
Ministry of Children, Community and Social Services
Selected
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Retenu
Ministry of Colleges and Universities
Selected
Ministère des Collèges et Universités
Retenu
Ministry of Education
Selected
Ministère de l'Éducation
Retenu
Ministry of Health
Selected
Ministère de la Santé
Retenu
Ministry of Long-Term Care
Selected
Ministère des Soins de longue durée
Retenu
Ministry for Seniors and Accessibility
Selected
Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité
Retenu

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux

Date/Time/
Date/Heure
Business/
Affaire
Proceeding/
Travaux
Location/
Lieu
Thursday, September 28, 9:00 a.m./
Le jeudi 28 septembre, 9 h
Organization/
Organisation
Committee Business/
Travaux du comité
Committee Room 1/
Salle de comité 1
Thursday, September 28, 9:00 a.m./
Le jeudi 28 septembre, 9 h
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
Sub-committee Report and Public Hearings/
Rapport du sous-comité et audiences publiques
Committee Room 1/
Salle de comité 1

WRITTEN QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

QUESTIONS ÉCRITES

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
Question No./
Question n°
Filed by/Déposée par Date Filed/Date de dépôt
120 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose whether school building inspections have resumed; and if they have not, when they will resume.

121 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education disclose how many positions will be defunded in the coming school year because of the end of the COVID-19 Recovery Funding.

122 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose the total number of mental health professionals, psychologists, mental health nurses, or social workers currently hired by and working in school boards in Ontario.

123 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose who the Ministry consulted with in regard to changes in the Indigenous Education Grant and what specifically did those consulted ask for in terms of changes to the Indigenous Education Grant.

124 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose what the Ministry is spending on advertising this year.

125 Chandra Pasma June 7, 2023/ 7 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Education please disclose what the Ministry is spending this year on online education, how much money is being provided to private education providers for online course credits and what evidence the Ministry has to show that a ratio of 30 students to one teacher is appropriate for online learning, compared to the 23 students per teacher for in-person learning.

126 Ted Hsu June 8, 2023/ 8 juin 2023
Question text/Texte de la question

Would the Minister of Children, Community and Social Services please provide a copy of the mandate letter or contract made between the Ministry and Accerta Services Inc. for the creation of the AccessOAP Independent Intake Organization.

127 Ted Hsu September 25, 2023/25 septembre 2023
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Transportation please disclose if the Government has estimated any of the costs for Highway 413 in 2023 dollars and, if so, provide the total cost and a cost breakdown that includes the construction of the highway, the acquisition of Greenbelt land needed for the construction of Highway 413, the acquisition of non-Greenbelt land, and any other costs.

 

128 Ted Hsu September 25, 2023/25 septembre 2023
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Transportation please indicate the total amount of Greenbelt land, in hectares, and the total amount of farmland (inside or outside the Greenbelt) in hectares, that the Government (a) intends to acquire, (b) already possesses, for the construction of Highway 413.

 

129 Mary-Margaret McMahon September 26, 2023/26 septembre 2023
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Public and Business Service Delivery please disclose the systems and processes used to ensure the right information is collected from Tarion, further to the Auditor General of Ontario's 2019 recommendation.

 

130 Mary-Margaret McMahon September 26, 2023/26 septembre 2023
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please explain why the Ministry was not involved in the process for choosing parcels of land of the Greenbelt to be sold for housing development.

 

131 Mary-Margaret McMahon September 26, 2023/26 septembre 2023
Question text/Texte de la question

 

Would the Minister of Health please explain why refugees are unable to use their "Single Journey Document", a document with their photo and signature issued by IRCC (IMM 5485) to all refugee newcomers, as a proof of identity document to obtain an OHIP card.

 

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la premier session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective September 26, 2023 /replaces previous lists.
En vigueur le 26 septembre 2023 /remplace les listes précédentes
No./ MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1 Graham McGregor 08/18/2022 Debated/Débattu 09/06/2022
2 Mitzie Hunter 08/22/2022 Debated/Débattu 09/07/2022
3 Lisa Gretzky 08/25/2022 Debated/Débattu 10/25/2022
4 Will Bouma 08/29/2022 Debated/Débattu 10/26/2022
5 Sandy Shaw 08/30/2022 Debated/Débattu 10/27/2022
6 Patrice Barnes 09/01/2022 Debated/Débattu 11/01/2022
7 Laura Mae Lindo 09/06/2022 Postponed/Reporté
8 Andrea Khanjin 09/07/2022 Debated/Débattu 11/03/2022
9 Catherine Fife 09/14/2022 Debated/Débattu 11/15/2022
10 Kevin Holland 10/25/2022 Debated/Débattu 11/16/2022
11 Peter Tabuns 10/26/2022 Debated/Débattu 11/17/2022
12 Jennifer K. French 10/31/2022 Debated/Débattu 11/22/2022
13 France Gélinas 11/01/2022 Debated/Débattu 11/23/2022
14 Peggy Sattler 11/02/2022 Debated/Débattu 11/24/2022
15 Andrew Dowie 11/14/2022 Debated/Débattu 11/29/2022
16 Effie J. Triantafilopoulos 11/15/2022 Debated/Débattu 11/30/2022
17 John Vanthof 11/16/2022 Debated/Débattu 12/01/2022
18 Ted Hsu 11/21/2022 Debated/Débattu 12/06/2022
19 Guy Bourgouin 11/22/2022 Debated/Débattu 12/07/2022
20 Amarjot Sandhu 11/23/2022 Not debated/Non débattu
21 Bhutila Karpoche 11/24/2022 Debated/Débattu 02/21/2023
22 Chandra Pasma 11/28/2022 Debated/Débattu 02/22/2023
23 Lucille Collard 11/29/2022 Debated/Débattu 02/23/2023
24 Stephanie Bowman 12/01/2022 Debated/Débattu 02/28/2023
25 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 12/05/2022 Debated/Débattu 03/01/2023
26 Wayne Gates 12/06/2022 Debated/Débattu 03/02/2023
27 Jessica Bell 12/08/2022 Debated/Débattu 03/07/2023
28 Bobbi Ann Brady 02/21/2023 Debated/Débattu 03/08/2023
29 Lorne Coe 02/22/2023 Debated/Débattu 03/09/2023
30 Dawn Gallagher Murphy 02/27/2023 Debated/Débattu 03/21/2023
31 Teresa J. Armstrong 02/28/2023 Debated/Débattu 03/22/2023
32 Stéphane Sarrazin 03/06/2023 Debated/Débattu 03/28/2023
33 Mary-Margaret McMahon 03/07/2023 Debated/Débattu 03/29/2023
34 Monique Taylor 03/08/2023 Not debated/Non débattu
35 Doly Begum 03/20/2023 Debated/Débattu 04/04/2023
36 Todd J. McCarthy 03/21/2023 Debated/Débattu 04/05/2023
37 Rudy Cuzzetto 03/22/2023 Debated/Débattu 04/06/2023
38 Donna Skelly 03/27/2023 Debated/Débattu 04/18/2023
39 Robin Martin 03/28/2023 Debated/Débattu 04/19/2023
40 Deepak Anand 03/29/2023 Debated/Débattu 04/20/2023
41 Goldie Ghamari 04/03/2023 Debated/Débattu 04/25/2023
42 Robert Bailey 04/04/2023 Debated/Débattu 04/26/2023
43 John Yakabuski 04/05/2023 Debated/Débattu 04/27/2023
44 Ric Bresee 04/17/2023 Debated/Débattu 05/09/2023
45 Marit Stiles 04/18/2023 Debated/Débattu 05/10/2023
46 Hardeep Singh Grewal 04/19/2023 Debated/Débattu 05/11/2023
47 Stephen Crawford 04/24/2023 Debated/Débattu 05/16/2023
48 Lise Vaugeois 04/25/2023 Debated/Débattu 05/17/2023
49 Aris Babikian 04/26/2023 Not debated/Non débattu
50 Stephen Blais 05/08/2023 Debated/Débattu 05/30/2023
51 Anthony Leardi 05/09/2023 Debated/Débattu 05/31/2023
52 Sam Oosterhoff 05/10/2023 Debated/Débattu 06/01/2023
53 Christine Hogarth 05/15/2023 Debated/Débattu 06/06/2023
54 Billy Pang 05/16/2023 Debated/Débattu 06/07/2023
55* John Fraser 05/29/2023 Debated/Débattu 09/26/2023
56 Ernie Hardeman 05/30/2023 09/27/2023
57 David Smith (Scarborough Centre) 05/31/2023 09/28/2023
58 Laura Smith 06/01/2023 10/03/2023
59 Nolan Quinn 06/05/2023 10/04/2023
60 Vincent Ke 06/06/2023 10/05/2023
61* Rick Byers 06/08/2023 10/17/2023
62* Matthew Rae 09/25/2023 10/18/2023
63* Trevor Jones 09/26/2023 10/19/2023
64 Terence Kernaghan 09/28/2023 10/24/2023
65 Jeff Burch 10/03/2023 10/25/2023
66 Jill Andrew 10/04/2023 10/26/2023
67* Daisy Wai 10/16/2023 10/31/2023
68 Adil Shamji 10/17/2023 11/01/2023
69 Tom Rakocevic 10/18/2023 11/02/2023
70 Laurie Scott 10/19/2023 11/14/2023
71 Natalie Pierre 10/23/2023 11/15/2023
72 Jamie West 10/24/2023 11/16/2023
73 John Jordan 10/26/2023 11/21/2023
74* Lisa MacLeod 10/30/2023 11/22/2023
75* Sol Mamakwa 10/31/2023 11/23/2023
76 Joel Harden 11/02/2023 11/28/2023
77 Jennifer (Jennie) Stevens 11/14/2023 11/29/2023
78 Chris Glover 11/15/2023 11/30/2023
79* Ross Romano 11/20/2023 12/05/2023
80 Mike Harris 11/21/2023 12/06/2023
81 Sheref Sabawy 11/22/2023 12/07/2023
82* Brian Saunderson 11/27/2023 12/12/2023
83* Michael Mantha 11/28/2023 12/13/2023
84* Logan Kanapathi 11/29/2023 12/14/2023
85* Mike Schreiner 11/30/2023 02/20/2024
86* Kristyn Wong-Tam 12/04/2023 02/21/2024
87* Natalia Kusendova-Bashta 12/05/2023 02/22/2024
88* Brian Riddell 12/07/2023 02/27/2024
89* Jess Dixon 12/11/2023 02/28/2024
90* Sarah Jama 12/12/2023 02/29/2024
91* Andrea Hazell 12/14/2023 03/05/2024
92* Karen McCrimmon 02/20/2024 03/06/2024
93* Steve Clark 02/21/2024 03/07/2024
94* Kaleed Rasheed 02/26/2024 03/19/2024
95* Monte McNaughton 02/27/2024 03/20/2024
* Revision/Mise à jour