9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:13 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 13, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That pursuant to Standing Order 9(g), the Clerk received written notice from the Government House Leader indicating that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required, and therefore, the Afternoon Routine on Wednesday, April 5, 2023 shall commence at 1:00 p.m. (Sessional Paper No. 236).

Que, conformément à l’article 9 g) du Règlement, le greffier a reçu un avis écrit du leader parlementaire du gouvernement indiquant qu’une modification temporaire doit être apportée à l’horaire hebdomadaire des séances de l’Assemblée et, par conséquent, les affaires de l’après-midi du mercredi 5 avril 2023 commenceront à 13 h (Document parlementaire n^o 236).

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

The House recessed at 11:40 a.m.

À 11 h 40, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

Bill 94, An Act to enact the 2SLGBTQI+ Community Safety Zones Act, 2023 and to establish the Ontario 2SLGBTQI+ Safety Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois.

Projet de loi 94, Loi visant à édicter la Loi de 2023 sur les zones sécurisées pour la communauté 2SLGBTQI+ et à créer le Comité consultatif pour la sécurité des personnes 2SLGBTQI+ en Ontario. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois.

Bill 95, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. John Fraser.

Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous en ce qui concerne l'ombudsman des patients. John Fraser.

Bill 96, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. Laurie Scott; John Yakabuski.

Projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. Laurie Scott; John Yakabuski.

Orders of the Day

Ordres du jour

Motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Motion portant que la présente Assemblée adopte en générale la politique budgétaire du gouvernement.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Pursuant to Standing Order 61(d), the Acting Speaker (Lucille Collard) interrupted the proceedings and announced that there had been eight hours of debate on the motion.

Conformément à l’article 61 d) du Règlement, la Présidente suppléante (Lucille Collard) a interrompu les travaux et a annoncé qu’il y avait eu huit heures de débat sur la motion.

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried on division.

Adoptée au vote.

The following Bills were read the second time and ordered for Third Reading:-

Les projets de loi suivants sont lus une deuxième fois et ordonnés pour la troisième lecture :-

The following Bills were read the third time and were passed:-

Les projets de loi suivants sont lus une troisième fois et adoptés :-

Amendment to the amendment to the motion for an Address regarding bail reform.

Sous-amendement à la motion concernant une demande formelle au sujet de la réforme du système de mise en liberté sous caution.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Donna Skelly moved, under Standing Order 51 “That this question be now put”.

Donna Skelly propose, conformément à l’article 51 du Règlement « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Vote deferred.

Le vote est différé.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, Que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant  18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Doly Begum moved,

Doly Begum propose,

Second Reading of Bill 82, An Act respecting accessible public transit.

Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi concernant des transports en commun accessibles.

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

Vote deferred.

La question a ensuite été mise aux voix.

Le vote est différé.

The House adjourned at 6:37 p.m.

À 18 h 37, l’Assemblée a ajourné ses travaux.