Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 28

No 28

2nd Session
42nd Parliament

2e session
42e législature

Thursday

December 2, 2021

Jeudi

2 décembre 2021

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G37. Third Reading of Bill 37, An Act to enact the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Phillips. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. REPRINTED.

G37. Troisième lecture du projet de loi 37, Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. RÉIMPRIMÉ.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members’ Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 13, An Act to amend various Acts.

Motion de clôture sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant diverses lois.

Private Members’ Notice of Motion Number 18.

Avis de motion numéro 18 émanant des députées et députés.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports de comités

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G37. Third Reading of Bill 37, An Act to enact the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Phillips. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. REPRINTED.

G37. Troisième lecture du projet de loi 37, Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. RÉIMPRIMÉ.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot Item Number 18

Billet de député numéro 18

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim May as Anti-Asian Racism Education Month. Mr. Ke.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant le mois de mai Mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique. M. Ke.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 27, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters.

Troisième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions.

___________________________________________________________________________________

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M9. Third Reading of Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai. PRINTED.

M9. Troisième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on December 1, 2021 on the motion for Third Reading of Bill 13, An Act to amend various Acts. Hon. Mrs. Tangri. REPRINTED. Time used: 6 hrs. 40 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2021 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant diverses lois. L’hon. Mme Tangri. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 40.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M18. Third Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski. REPRINTED.

M18. Troisième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski. RÉIMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Ms. Karpoche. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Mr. Blais. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Mme Collard. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for the development of a provincial paediatric hospice palliative care strategy. Ms. Shaw. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. Singh (Brampton East). PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est). IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim May as Anti-Asian Racism Education Month. Mr. Ke. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant le mois de mai Mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique. M. Ke. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Education Act with respect to equity education and the Education Equity Secretariat Initiatives Branch. Mme Collard. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’éducation en équité et la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to promote the preservation, growth and vitality of the Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à promouvoir la préservation et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.

G37. Third Reading of Bill 37, An Act to enact the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Phillips. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. REPRINTED.

G37. Troisième lecture du projet de loi 37, Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. RÉIMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting reporting of adults in need of assistance and the provision of assistance to those adults. Mme Gélinas. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi concernant le signalement d’adultes ayant besoin d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Mr. Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi réglementant l’envoi d’images de foetus par la poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to proclaim Perinatal Mental Health Day and to require a review of perinatal mental health in Ontario and the preparation of a Provincial Framework and Action Plan. Ms. Karpoche. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et exigeant un examen de la santé mentale périnatale en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan d’action provincial. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Ontario Cadets Week. Mr. Barrett. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2021. Ms. Monteith-Farrell. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi édictant la Loi de 2021 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Mme Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Mme Collard. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act respecting minimum pay for support workers. Mr. West. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi concernant la rémunération minimale des préposés aux services de soutien. M. West. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2021. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2021 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to proclaim Hungarian Heritage Month. Mr. Cuzzetto. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi proclamant le Mois du patrimoine hongrois. M. Cuzzetto. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to proclaim the Provincial Day of Service. Mr. Coe. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi proclamant la Journée provinciale du service. M. Coe. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to Enact the Stopping Illegal Handgun Smuggling Act, 2021. Mr. Tabuns, Ms. Begum, Ms. Berns-McGown and Ms. Morrison. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi édictant la Loi de 2021 visant à stopper la contrebande d’armes de poing illégales. M. Tabuns, Mme Begum, Mme Berns-McGown et Mme Morrison. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 to prohibit non-essential cat declawing. Ms. Stiles. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en vue d’interdire le dégriffage non essentiel des chats. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to Proclaim Menstrual Health Day. Ms. Karpoche. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2021 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. Mme Gélinas. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi édictant la Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l’ombudsman pour créer le poste d’ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to conserve the Paris Galt Moraine by providing for the Paris Galt Moraine Conservation Plan. Mr. Schreiner. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à conserver la moraine de Paris Galt grâce au Plan de conservation de la moraine de Paris Galt. M. Schreiner. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Mr. Bourgouin.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l’Ontario. M. Bourgouin.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts. Ms. Hunter.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mme Hunter.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Mr. Smith (Peterborough—Kawartha).

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi prévoyant la remise d’un prix aux cadets exceptionnels. M. Smith (Peterborough—Kawartha).

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Ms. French.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d’avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d’une contravention. Mme French.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to public reporting on the discharge or escape of polluting material. Ms. Shaw.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au public de rejets ou d’échappements de matières polluantes. Mme Shaw.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act respecting access to identification documents. Ms. Monteith-Farrell.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne l’accès aux pièces d’identité. Mme Monteith-Farrell.

M65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to rescue and emergency services training for firefighters and firefighter trainees. Ms. French.

M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel en ce qui concerne la formation des pompiers et des élèves pompiers en services de sauvetage et d’urgence. Mme French.

___________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr51. Second Reading of Bill Pr51, An Act to revive Adventure Learning Experiences Inc. Mrs. Wai. PRINTED.

Pr52. Second Reading of Bill Pr52, An Act to revive 1921628 Ontario Inc. Mrs. Wai. PRINTED.

Pr55. Second Reading of Bill Pr55, An Act to revive New Edinburgh Property Management Service Ltd. Mme Collard. PRINTED.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

4. Resuming the debate adjourned on November 23, 2021 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Outbreak Planning and Decision-Making (Chapter 2, Special Report on COVID-19 Preparedness and Management of the Office of the Auditor General of Ontario).

4. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2021 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur La planification et la prise de décisions face à l’éclosion (Rapport spécial sur la préparation et gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 101(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 17 – Debated and vote deferred December 1, 2021.

Private Members’ Notice of Motion Number 18

Avis de motion numéro 18 émanant d’un député

Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should increase the transparency of purchasing, owning and living in a condominium unit by enacting legislation that standardizes legal contracts for pre-construction purchases, specifying the size of the unit, amenities and a penalty to developers for not meeting these requirements and/or cancelling projects; ensures all new owners and tenants receive all relevant information regarding their rights, responsibilities, benefits and obligations of owning or living in a condominium unit; prohibits conflicts of interest, mandates automatic disclosure of condo board minutes, protects condo owners from being locked into long-term contracts, and provides a mechanism for condo owners to share their contact information with each other.

Ballot Item Number 18 – To be debated today.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim May as Anti-Asian Racism Education Month. Mr. Ke.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant le mois de mai Mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique. M. Ke.

Ballot Item Number 19 – To be debated December 7, 2021.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to Enact the Stopping Illegal Handgun Smuggling Act, 2021. Mr. Tabuns, Ms. Begum, Ms. Berns-McGown and Ms. Morrison.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi édictant la Loi de 2021 visant à stopper la contrebande d’armes de poing illégales. M. Tabuns, Mme Begum, Mme Berns-McGown et Mme Morrison.

Ballot Item Number 20 – To be debated December 8, 2021.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to proclaim the Provincial Day of Service. Mr. Coe.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi proclamant la Journée provinciale du service. M. Coe.

Ballot Item Number 21 – To be debated December 9, 2021.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to proclaim Hungarian Heritage Month. Mr. Cuzzetto.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi proclamant le Mois du patrimoine hongrois. M. Cuzzetto.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12, with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families. Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed October 27, 2021.

12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.

13. Mrs. Stevens — That, in the opinion of this House, the Ford government should immediately end the automatic deduction of federal disability award payments from Ontario Works and Ontario Disability Support Program benefits received by injured veterans. Filed November 3, 2021.

14. Ms. Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should engage in consultations with the Ontario Land Lease Homeowners’ Action Group to review the Residential Tenancies Act, create land-lease guidance materials to support and inform land-lessees and landlords, and form future policies to protect land-lease tenants. Filed November 3, 2021.

15. Mr. Harden — That, in the opinion of this House, the Ford government should, after consulting with the public and municipalities, table legislation that gives municipal councils the ability to independently institute measures to remove members of council who have been found guilty of serious acts of misconduct, including sexual misconduct. Filed November 17, 2021.

16. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Ford Government should ensure that our publicly-funded schools meet the needs of their local communities by removing restrictions (O. Reg. 20/98) on the collection of Education Development Charges by the Toronto District School Board, and allow all school boards to use revenue collected from Education Development Charges not only for land acquisition, but also for school expansions, retrofits, repairs, and renewal projects. Filed November 17, 2021.

17. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing for preventative prostate cancer diagnoses is an eligible procedure for coverage underneath OHIP. Filed November 24, 2021.

18. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should increase the transparency of purchasing, owning and living in a condominium unit by enacting legislation that standardizes legal contracts for pre-construction purchases, specifying the size of the unit, amenities and a penalty to developers for not meeting these requirements and/or cancelling projects; ensures all new owners and tenants receive all relevant information regarding their rights, responsibilities, benefits and obligations of owning or living in a condominium unit; prohibits conflicts of interest, mandates automatic disclosure of condo board minutes, protects condo owners from being locked into long-term contracts, and provides a mechanism for condo owners to share their contact information with each other. Debated and vote deferred December 1, 2021.

19. Ms. Bell —That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend Section 16(5)(a) of the Planning Act and regulations to allow for Ontario municipalities’ Official Plan Inclusionary Zoning policies to be applied city-wide, and not limited only to Protected Major Transit Station Areas, as set out by the Ontario Government’s provisions under the More Homes, More Choice Act, 2019. Filed December 1, 2021.

20. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the jurisdiction of the Condo Authority Tribunal in 2022 so the tribunal can hear and rule on the issues that impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals. Filed December 1, 2021.

21. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government shall immediately implement a plan to address the housing crisis by aggressively investing in affordable rental housing and attainable home ownership opportunities including, but not limited to: building 100,000 new permanently affordable rental homes; extending financial supports to 311,000 Ontarians for housing costs; building 60,000 permanent supportive housing units accompanied by wrap around supports; creating a $100M seed fund for co-operative housing; taking every opportunity to lease publicly owned land to nonprofits, co-ops and other housing providers for permanently affordable housing and attainable home ownership opportunities; applying inclusionary zoning to new housing projects. Filed December 1, 2021.

_________________________________________________________________________________

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

__________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G43. Bill 43, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Bethlenfalvy. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Referred November 18, 2021.

G43. Projet de loi 43, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Bethlenfalvy. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Renvoyé le 18 novembre 2021.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M14. Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. Referred November 24, 2021.

M14. Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. Renvoyé le 24 novembre 2021.

M54. Bill 54, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. Referred November 24, 2021.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant le Code de la route à l’égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. Renvoyé le 24 novembre 2021.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M39. Bill 39, An Act to amend the Change of Name Act. Miss Mitas. Referred November 16, 2021.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom. Mlle Mitas. Renvoyé le 16 novembre 2021.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr53. Bill Pr53, An Act to revive 1664503 Ontario Inc. Mr. Coe. Referred November 29, 2021.

Pr54. Bill Pr54, An Act to revive 2492725 Ontario Inc. Mr. Yarde. Referred November 22, 2021.

Pr57. Bill Pr57, An Act to revive Total Pest Management Services Ltd. Mr. Smith (Peterborough—Kawartha). Referred November 25, 2021.

Pr58. Bill Pr58, An Act to revive Vos Food Store Equipment Ltd. Mr. Bouma. Referred December 1, 2021.

M58. Bill 58, An Act to proclaim March as Endometriosis Awareness Month. Ms. Stiles. Referred December 1, 2021.

M58. Projet de loi 58, Loi proclamant le mois de mars Mois de sensibilisation à l’endométriose. Mme Stiles. Renvoyé le 1er décembre 2021.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M17. Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison. Referred October 19, 2021.

M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre 2021.

M42. Bill 42, An Act to proclaim Ontario Religious Freedom Day. Mr. Sabawy. Referred November 30, 2021.

M42. Projet de loi 42, Loi proclamant la Journée de la liberté de religion en Ontario. M. Sabawy. Renvoyé le 30 novembre 2021.

__________________________________________________________________________________

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Friday,

December 3,

9:00 a.m.

Bill 43, An Act to

implement Budget

measures and to

enact and amend

various statutes

Clause-by-Clause Consideration

Committee Room

151 and

Videoconference

Friday,

December 3,

1:00 p.m.

Bill 43, An Act to

implement Budget

measures and to

enact and amend

various statutes

Clause-by-Clause Consideration

Committee Room

151 and

Videoconference

Friday,

December 3,

6:30 p.m.

Bill 43, An Act to

implement Budget

measures and to

enact and amend

various statutes

Clause-by-Clause Consideration

Committee Room

151 and

Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Wednesday,

December 8,

9:00 am

Bill Pr53, An Act to revive 1664503 Ontario Inc.

Consideration of Private Bills

Committee Room 1 and Videoconference

Bill Pr54, An Act to revive 2492725 Ontario Inc.

Bill Pr57, An Act to revive Total Pest Management Services Ltd.

Bill Pr58, An Act to revive Vos Food Store Equipment Ltd.

__________________________________________________________________________________

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A Question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

23. Mme Collard — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children, Community and Social Services outline all consultations that have taken place in the last three years regarding the need to raise OW and ODSP payments, and provide a list of who was consulted and the outcome of these consultations. December 2, 2021.

24. Mme Collard — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide an estimate of the average cost of childcare per month by municipality since April 2021. December 2, 2021.

25. Mme Collard — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks provide the names of the companies responsible for the 40,349 reported spills since 2016 and the date these spills were reported, as outlined in the Auditor General report. December 2, 2021.

26. Mme Collard — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Job Creation and Trade outline the criteria and measures taken to ensure that Ontario Small Business Grant applications were evaluated fairly and how the government communicated verdicts, approvals, and denials with applicants. December 2, 2021.

27. Mme Collard — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain how the government plans to support municipalities, like Ottawa, which are facing increasing affordable housing waitlists, as well as the impact on housing prices as a result of the government’s investment. December 2, 2021.

28. Ms. Hunter — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Colleges and Universities provide the number of students enrolled in public colleges and universities for the following school years: 2019-2020, 2020-2021, and 2021-2022. December 2, 2021.

29. Mr. Blais — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board disclose the total cost of renovating, redesigning and refurbishing government members’ and ministers’ offices since the beginning of their mandate. December 2, 2021.

30. Mr. Blais — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment, Conservation, and Parks provide a detailed breakdown of what and how much has been spent to date from the $85 million Grassy Narrows Trust, including the cost breakdown, to support the clean-up of the mercury-contaminated Wabigoon River that has poisoned the people of Grassy Narrows First Nation and nearby Whitedog First Nation. December 2, 2021.

____________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective December 1, 2021 / replaces previous lists

* Revision