Legislative Assembly of Ontario

No. 10

No 10

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Thursday
September 29, 2016

Jeudi
29 septembre 2016

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G2. Resuming the debate adjourned on September 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 14 mins.

G2. Suite du débat ajourné le 28 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 14.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

____________

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 4

Billet de député numéro 4

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe.

Ballot Item Number 5

Billet de député numéro 5

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek).

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

Ballot Item Number 6

Billet de député numéro 6

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G7. Resuming the debate adjourned on September 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. PRINTED. Time used: 48 mins.

G7. Suite du débat ajourné le 28 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. IMPRIMÉ. Durée du débat : 0 h 48.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

G2. Resuming the debate adjourned on September 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 14 mins.

G2. Suite du débat ajourné le 28 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 14.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G7. Resuming the debate adjourned on September 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. PRINTED. Time used: 48 mins.

G7. Suite du débat ajourné le 28 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. IMPRIMÉ. Durée du débat : 0 h 48.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on September 26, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act in respect of the cost of electricity. Hon. Mr. Thibeault. PRINTED. Time used: 6 hrs. 40 mins. Time allocated September 28, 2016.

G13. Suite du débat ajourné le 26 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi concernant le coût de l'électricité. L’hon. M. Thibeault. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 40. Attribution de temps le 28 septembre 2016.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

G27. Second Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid.

G27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L’hon. M. Duguid.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Motion for allocation of time on Bill 13, An Act in respect of the cost of electricity. Debated September 27 and 28, 2016. Deferred vote September 28, 2016. Carried on division September 28, 2016.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 4 – To be debated today.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe.

Ballot Item Number 5 – To be debated today.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek).

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

Ballot Item Number 6 – To be debated today.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala.

Ballot Item Number 8 – To be debated October 6, 2016.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Ms. Horwath — Whereas Ontario's energy system was founded with the principle "Power at Cost" and that "The Gifts of Nature are for the People" which built Ontario into an economic powerhouse;

Whereas people and businesses should be able to count on affordable, reliable energy to ensure prosperity and give a bright future to Ontario's next generations;

Whereas our hydroelectricity system was owned by the people of Ontario and delivered affordable, reliable electricity and economic prosperity for over one hundred years;

Whereas the Liberal party did not run on a plan to privatize Ontario's hydro system;

Whereas privatization of our hydro system under Conservative and Liberal governments have driven up generation costs from 4.3 cents per kilowatt hour in 2002 to an on-peak price of 18 cents per kilowatt hour in 2016;

Whereas Ontarians have reason to be concerned that the Liberal government is planning to facilitate the privatization of Local Distribution Companies such as Toronto Hydro;

Whereas as many as 80% of people across Ontario oppose the privatization of Hydro One;

Whereas, people of Ontario deserve to have a say before any more of Hydro One is sold off to private investors or any other privatization takes place;

Whereas the next provincial election in Ontario is now less than two years away;

Therefore, the Legislative Assembly calls on the Liberal government to take immediate steps to stop any further privatization of Ontario's hydro system, including both Hydro One and any Local Distribution Companies such as Toronto Hydro.

Addressed to the Premier. To be debated Wednesday, October 5, 2016.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

Time Remaining

Ministry of Finance

Completed April 20, 2016.

Ministry of Transportation

Completed May 10, 2016.

Ministry of Health and Long-Term Care

Completed September 21, 2016.

Ministry of Aboriginal Affairs

3 hrs. 55 mins.

Ministry of Energy

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Education

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Children and Youth Services

7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs

15 hrs. 00 mins.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr47. Bill Pr47, An Act to revive 289619 Ontario Limited. Mr. Colle. Referred September 26, 2016.

Pr48. Bill Pr48, An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Mr. Hardeman. Referred September 14, 2016.

Pr49. Bill Pr49, An Act to revive Stoneridge Development Corporation. Mr. Dong. Referred September 14, 2016.

M16. Bill 16, An Act to proclaim Hazel McCallion Day. Mrs. Mangat. Referred September 22, 2016.

M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de Hazel McCallion. Mme Mangat. Renvoyé le 22 septembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

Study on the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario. Referred September 13, 2016.

Étude des obstacles et des fardeaux législatifs et réglementaires auxquels font face les clubs philanthropiques en Ontario. Renvoyé le 13 septembre 2016.

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

70. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour disclose how many of orders to pay in the food and beverage industry, were paid in their entirety in the last five years. September 22, 2016.

71. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the Municipality of Hastings Highlands for OCIF funding for Highway 62 North of Maynooth. September 22, 2016.

72. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the municipality of Stirling-Rawdon regarding infrastructure funding to repair the Stirling-Marmora Road, a major Highway 7 detour route. September 22, 2016.

73. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please detail how much provincial HST has been collected on electricity bills since fiscal year 2012. September 22, 2016.

74. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please give an up to date fiscal report on the state of the Special Purpose Account. September 22, 2016.

75. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide an update as to whether the Ministry intends to preserve the Heritage Hunting designation in Wildlife Management Unit 92. September 22, 2016.

76. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry has not worked with Tyendinaga Township to help repair Highway 2 which is a major thoroughfare and 401 detour route. September 22, 2016.

77. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by Prince Edward County regarding repairs to County Road 49. September 22, 2016.

78. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide and update as to the state of the City of Belleville's application for funding for the Cedar Street Watermain project. September 22, 2016.

79. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide a complete list of all municipalities who received or have been approved for OCIF and SCF funding for fiscal years 2015-2016 and 2016-2017. September 22, 2016.

80. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry explain the progress his government has made regarding the payment in lieu of taxes situation with Prince Edward County regarding Sandbanks Provincial Park. September 22, 2016.

81. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — With respect to the Tony Dean report, will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the purpose and outcomes of the government review of the designations; b) how does it address the recommendations that are already in the report; c) why hasn't the government implemented the recommendations to date; d) why has it taken over six months to respond to the report; e) what exactly has the government been reviewing since the report has been made public. September 22, 2016.

82. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the status of your work toward proposed legislative changes in response to the Tony Dean Report entitled : Supporting a Strong and Sustainable Ontario College of Trades; b) what is the projected timeline for the introduction of spring legislation as promised by the Government; c) what groups has the Minister and the Ministry consulted with regarding the proposed legislative changes or regulatory changes; d) how is the government going to ensure all stakeholders are engaged and involved so that continuity and the balance are achieved by all the recommendations at once. September 22, 2016.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective September 27, 2016 / replaces previous lists

* Revision