No. 11

No 11

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
40th Parliament

1re session
40e législature

Wednesday
December 7, 2011

Mercredi
7 décembre 2011

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Deferred vote on the Amendment to the motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

Vote différé sur l’amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G2. Resuming the debate adjourned on December 6, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. Hon. Mr. Duncan. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 44 mins.).

G2. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. L’ hon. M. Duncan. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 44).

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

G2. Resuming the debate adjourned on December 6, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. Hon. Mr. Duncan. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 44 mins.).

G2. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. L’ hon. M. Duncan. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 44).

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

G11. Resuming the debate adjourned on December 6, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act respecting the continuation and establishment of development funds in order to promote regional economic development in eastern and southwestern Ontario. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. (Time used: 50 mins.).

G11. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est el le Sud-Ouest de l’Ontario. L’ hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 50 min).

M12. Second Reading of Bill 12, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Mrs. Witmer. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme Witmer. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim the month of May Jewish Heritage Month. Mr. Colle, Ms. DiNovo and Mr. Shurman. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine juif. M. Colle, Mme DiNovo et M. Shurman. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Legislative Assembly Act to promote respect for voters. Ms. Jones. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline. Hon. Ms. Wynne.

G19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers. L’hon. Mme Wynne.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Deferred vote on the Amendment to the motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

1. Vote différé sur l’amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.

Mr. Coteau moved, seconded by Mrs. Sandals,

M. Coteau propose, appuyé par Mme Sandals,

That an Humble address be presented to His Honour the Lieutenant Governor as follows:-

“To the Honourable David C. Onley, Lieutenant-Governor of Ontario:

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, beg leave to thank Your Honour for the gracious speech Your Honour has been pleased to address to us at the opening of the present Session.”

Mr. Hudak moved,

Mr. Hudak propose,

That the motion be amended by adding the following thereto:-

“However, this House asks that the government create a legislated mandatory wage freeze to control the cost and size of government and reform apprenticeship ratios to create 200,000 jobs in the Province of Ontario.”

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 7 – To be debated December 8, 2011.

Private Members’ Notice of Motion Number 3

Avis de motion numéro 3 émanant d’une députée

Ms. MacCharles – That, in the opinion of this House, the Ontario Ministry of Infrastructure should explore the feasibility of supporting the Frenchman’s Bay Harbour Entrance Project in Pickering.

Ballot Item Number 8 – To be debated December 8, 2011.

Private Members’ Notice of Motion Number 4

Avis de motion numéro 4 émanant d’une députée

Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, the Government should immediately move to implement:

1) a moratorium on the current legislated Corporate Tax reductions so that the Corporate Tax rate reductions that are scheduled to take effect on July 1, 2012 and July 1, 2013, would not take place; and

2) three separate, refundable corporate tax credits for: i. on-the-job training; ii. new hires; and iii. investment in plant and machinery.

Ballot Item Number 9 – To be debated December 8, 2011.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson.

Ballot Item Number 11 – To be debated February 23, 2012.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo.

Ballot Item Number 12– To be debated February 23, 2012.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim the month of May Jewish Heritage Month. Mr. Colle, Ms. DiNovo and Mr. Shurman.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine juif. M. Colle, Mme DiNovo et M. Shurman.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

11. Withdrawn December 6, 2011.

12. Withdrawn December 6, 2011.

13. Mr. Milloy – That pursuant to Standing Order 6(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 7, 2011. Filed on November 24, 2011.

14. Mr. Milloy – That pursuant to Standing Order 6(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, December 7, 2011. Filed on November 24, 2011.

15. Mr. Milloy – That pursuant to Standing Order 6(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 8, 2011. Filed on November 24, 2011.

16. Mr. Milloy – That pursuant to Standing Order 6(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, December 8, 2011. Filed on November 24, 2011.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Walker – That, in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services must suspend implementation of the decision to close the Owen Sound, Walkerton and Sarnia jails pending a full public review of the decision, and begin consultations with local stakeholder groups that would be adversely impacted by the closures. Filed on November 23, 2011.

3. Ms. MacCharles – That, in the opinion of this House, the Ontario Ministry of Infrastructure should explore the feasibility of supporting the Frenchman’s Bay Harbour Entrance Project in Pickering. Filed on November 23, 2011.

4. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, the Government should immediately move to implement:

1) a moratorium on the current legislated Corporate Tax reductions so that the Corporate Tax rate reductions that are scheduled to take effect on July 1, 2012 and July 1, 2013, would not take place; and

2) three separate, refundable corporate tax credits for: i. on-the-job training; ii. new hires; and iii. investment in plant and machinery. Filed on November 23, 2011.

5. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, community stakeholder consultations should be mandatory before a provincial institution, for example a jail or a school, be ordered for closure by the government. Filed on November 30, 2011.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M5. Bill 5, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. (Referred on December 1, 2011).

M5. Projet de loi 5, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données et la protection des consommateurs de ces services en Ontario. M. Orazietti. (Renvoyé le 1er décembre 2011).

M8. Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd. Mr. Bailey and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). (Referred on December 1, 2011).

M8. Projet de loi 8, Loi sur Ontario One Call Ltd. M. Bailey et M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). (Renvoyé le 1er décembre 2011).

STANDING COMMITTEE ON

JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT

DE LA JUSTICE

M4. Bill 4, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. (Referred on November 24, 2011).

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l’égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. (Renvoyé le 24 novembre 2011).

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

13. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain the cause of delay for introduction of regulations for the Pension Benefits Amendment Act that would allow for the transfer of pension assets. December 1, 2011.

14. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a list of groups and individuals who the Ministry has consulted on the subject of regulations that would allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act. December 1, 2011.

15. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide a detailed timeline for completing a review (promised during the election) of the Aggregate Resources Act, including an indication of the specific areas of the Act to be examined, as well as the expected impact of this review on existing quarry applications currently in front of local Councils and/or the Ontario Municipal Board. December 6, 2011.

16. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide all cost-benefit analysis documents pertaining to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.

17. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the projected transportation costs pertaining to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.

18. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please list the community stakeholders that were consulted prior to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.

19. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the number of approved FIT and microFIT contracts that are waiting to be connected to the grid. December 6, 2011.

20. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the number of FIT and microFIT contracts that have been signed that cannot be connected to the grid. December 6, 2011.

21. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure please detail the plans for the site of the closed Walkerton Jail. December 6, 2011.

22. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please release the economic impact study for communities losing their only school. December 6, 2011.

23. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care release the timelines for which Wingham, Kincardine and Southampton Hospitals will receive their promised dollars. December 6, 2011.

24. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the total amounts spent in fiscal year 2010-2011 and 2011-2012 on advertising for the Ontario Clean Energy Benefit (OCEB) introduced in the 2010 Ontario Economic Outlook and Fiscal Review and include a breakdown of how the funds were used. December 7, 2011.

25. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all cost-related documents related to construction of the Mississauga power plant on Loreland Ave. from September 23rd to November 30th, 2011. December 7, 2011.

26. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all cost-related documents related to the Oakville power plant project which has since been cancelled. December 7, 2011.

27. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents related to alternative sites discussed for relocation of the Mississauga power plant that was to be located on Loreland Ave. December 7, 2011.

28. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose any and all documents related to the Ministry’s energy conservation plans and targets. December 7, 2011.

29. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents listing the cost and quantity of electricity Ontario has exported to neighbouring provinces and U.S. states in 2011. December 7, 2011.

30. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents discussing job creation directly related to the Green Energy Act or FIT programs. December 7, 2011.

31. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide any and all ministry documents related to creation of the “strategic alliance” between the Ontario Northland Transportation Commission and Metrolinx as announced, September 2011. December 7, 2011.

32. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide any and all cost-benefit analysis documents pertaining to the Ontario Northland and Canadian Allied Diesel bids for the 127-car GO Transit rail car refurbishment contract awarded in June 2011. December 7, 2011.

33. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a complete list of successful NOHFC applicants between 2007 and 2011, including detailed information on the nature of the project, total provincial funding and direct jobs created as a result of the projects. December 7, 2011.

34. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide an explanation for why the Forestry Division was transferred to the Ministry of Northern Development and Mines in 2009. December 7, 2011.

35. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a break down of all costs related to the transfer of business and economic aspects of forestry, including industrial strategy, forest sector competitiveness programs, Softwood Lumber and wood allocation, pricing and licensing (i.e. The Forestry Division) from the Ministry of Natural Resources to the Ministry of Northern Development and Mines and back to the Ministry of Natural Resources. December 7, 2011.

36. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain why Forestry services/operations were transferred back to the Ministry of Natural Resources after the October 6th provincial election. December 7, 2011.

37. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide complete statistical information about job losses in Northern Ontario by community and job sector. December 7, 2011.

38. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain what due diligence the Ministry undertook in connection to Global Sticks’ business plan. December 7, 2011.

39. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide information on any studies/report that have been done in relation to the construction of a year-round road to Webequie First Nation, to support development of the Ring of Fire. December 7, 2011.

40. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide copies of any documents that describe the potential economic value of the Ring of Fire. December 7, 2011.

41. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide tourism business activity statistics for the years: 2007; 2008; 2009; 2010 and 2011 for Northern Ontario. December 7, 2011.

42. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide an update and status report on the “Northern Growth Plan”. December 7, 2011.

43. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an accounting of what the GTA West Corridor Study has cost since it was launched in 2007. December 7, 2011.

44. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of any and all consultants the Ministry has contracted or engaged to provide support for the GTA west Corridor Study, as well as the financial cost of these arrangements. December 7, 2011.

45. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an explanation of the process that was followed to select any consultants associated with the GTA West Corridor Study. December 7, 2011.

46. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of any meetings the Minister of Transportation has had relating to the GTA West Corridor Study since 2007, who attended the meetings, and the dates on which they occurred. December 7, 2011.

47. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an explanation as to why it has taken five and a half months to respond to a request from an MPP for an updated briefing on the GTA West Corridor Study submitted on June 23, 2011. December 7, 2011.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Fortieth Parliament according to the draw on October 28, 2011, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 28 octobre 2011, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective December 6, 2011 – replaces previous lists