PDF

Orders and Notices 2008-Mar-20 (PDF)

No. 14	N^o14

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l'Ontario
1^st Session 39^th Parliament	1^re session 39^elégislature
Thursday March 20, 2008	Jeudi 20 mars 2008

TODAY'S BUSINESS		TRAVAUX DU JOUR
10:00 A.M.		10 H
Prayers		Prières
ORDERS OF THE DAY		ORDRE DU JOUR
Ballot Item Number 5		Billet de député numéro 5
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Child and Family Services Act to protect Ontario's children. Ms. Broten.		M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l'Ontario. M^me Broten.
Ballot Item Number 6		Billet de député numéro 6
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to promote the purchase of Canadian mass transit vehicles. Mr. Bisson.		M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun canadiens. M. Bisson.

1:30 P.M.		13 H 30
ROUTINE PROCEEDINGS		AFFAIRES COURANTES
Members' Statements		Déclarations des députés
Reports by Committees		Rapports des comités
Introduction of Bills		Dépôt des projets de loi
Motions		Motions
Statements by the Ministry and Responses		Déclarations ministérielles et réponses
Deferred Votes		Votes différés
Deferred vote on the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.		Vote différé concernant l'amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.
Oral Questions		Questions orales
Petitions		Pétitions

ORDERS OF THE DAY		ORDRE DU JOUR
G8. Resuming the debate adjourned on December 13, 2007 on the motion for Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Education Act. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 05 mins.)	G8. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2007 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. L'hon. M^me Wynne. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 05).

Today's business continues on next page		Suite des travaux du jour à la page suivante

Committee Meetings		Séances des comités
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.11 (Ontario Sex Offender Registry) of the 2007 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:
Today	9:00 a.m. (closed session) and 9:30 a.m.		Room No. 1 Room No. 1

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

"G" = Government Bill.

"M" = Private Member's Public Bill.

"D" = Committee Bill.

"Pr" = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d'intérêt public émanant

d'un député.

«D» = projet de loi d'un comité.

«Pr» = projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school crossings. Mr. Klees. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les passages pour élèves. M. Klees. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.

G8. Resuming the debate adjourned on December 13, 2007 on the motion for Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Education Act. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 05 mins.)

G8. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2007 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. L'hon. M^me Wynne. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 05).

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act, in memory of Lori Dupont, to better protect victims of domestic violence. Mr. O'Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi à la mémoire de Lori Dupont, visant à mieux protéger les victimes de violence familiale. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act to protect children and youth from second-hand smoke in motor vehicles. Mr. Orazietti. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de protéger les enfants et les jeunes contre la fumée secondaire dans les véhicules automobiles. M. Orazietti. IMPRIMÉ.

G12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Vital Statistics Act in relation to adoption information and to make consequential amendments to the Child and Family Services Act. Hon. M^me Meilleur. PRINTED.

G12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. L'hon. M^me Meilleur. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to establish a yearly target for the patient-to-doctor ratio. Mr. Martiniuk. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi établissant un rapport cible annuel entre patients et médecins. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Ouellette. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

G16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Hon. Mr. Bartolucci. PRINTED.

G16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. L'hon. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the disclosure of information about marijuana grow operations. Mr. Sergio. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi ayant trait à la divulgation de renseignements sur les exploitations de culture de marijuana. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O'Toole. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to provide for the direct election of the Niagara Regional Council chair. Mr. Hudak. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi prévoyant l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to require bilingual signs in provincial parks, parks under the control of the Niagara Parks Commission and at major provincial tourist attractions. Mr. Lalonde. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi exigeant l'érection de panneaux bilingues dans les parcs provinciaux, dans les parcs sous le contrôle de la Commission des parcs du Niagara et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to establish a deposit and return system for batteries. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi établissant un régime de consignation pour les piles. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. Runciman. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M. Runciman. IMPRIMÉ.

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Assessment Act, Community Small Business Investment Funds Act, Corporations Tax Act, Education Act, Income Tax Act, Land Transfer Tax Act and Taxation Act, 2007. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). PRINTED.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi sur l'éducation, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de 2007 sur les impôts. L'hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement). IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to proclaim Pope John Paul II Day. Mr. Klees. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi proclamant le Jour du Pape Jean-Paul II. M. Klees. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Day Nurseries Act to limit the approval of corporations to not for profit corporations. Ms. Horwath. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin de limiter l'agrément de personnes morales aux personnes morales à but non lucratif. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to privately operated snow plows. Mr. Ramsay. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux chasse-neige exploités en entreprise privée. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Assessment Act with respect to homesteads. Mr. Hudak. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière à l'égard des propriétés familiales. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment and violence in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail. M^meHorwath. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to promote the purchase of Canadian mass transit vehicles. Mr. Bisson.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun canadiens. M. Bisson.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to require merchandise that is manufactured in Ontario to be identified as such. Mr. Levac.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi exigeant que les marchandises fabriquées en Ontario soient identifiées comme telles. M. Levac.

G35. Second Reading of Bill 35, An Act to authorize the Minister of Finance to make payments to eligible recipients out of money appropriated by the Legislature and to amend the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004, the Ministry of Treasury and Economics Act and the Treasury Board Act, 1991. Hon. Mr. Duncan.

G35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi autorisant le ministre des Finances à faire des versements aux bénéficiaires admissibles sur les crédits affectés par la Législature et modifiant la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie et la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor. L'hon. M. Duncan.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des biosolides. M. O'Toole.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Child and Family Services Act to protect Ontario's children. Ms. Broten.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l'Ontario. M^me Broten.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to promote the purchase of mass transit vehicles that are made in Canada. Mr. Mauro.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun fabriqués au Canada. M. Mauro.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole.

G41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Highway Traffic Act in relation to the use of speed-limiting systems in commercial motor vehicles. Hon. Mr. Bradley.

G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant le Code de la route relativement à l'utilisation de systèmes limiteurs de vitesse dans les véhicules utilitaires. L'hon. M. Bradley.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Deferred vote on the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

1. Vote différé concernant l'amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session.

2. Resuming the debate adjourned on March 17, 2008 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2008.

2. Suite du débat ajourné le 17 mars 2008 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2008.

3. Resuming the debate adjourned on March 17, 2008 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Hydro One Inc. – Acquisition of Goods and Services.

3. Suite du débat ajourné le 17 mars 2008 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant Hydro One Inc. – Acquisition de biens et services.

4. Resuming the debate adjourned on March 17, 2008 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ontario Realty Corporation – Real Estate and Accommodation Services.

4. Suite du débat ajourné le 17 mars 2008 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Société immobilière de l'Ontario – Services de gestion des immobilisations et des locaux.

5. Resuming the debate adjourned on March 17, 2008 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Colleges – Acquisition of Goods and Services.

5. Suite du débat ajourné le 17 mars 2008 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les collèges communautaires – Acquisition de biens et services.

6. Resuming the debate adjourned on March 17, 2008 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on School Boards – Acquisition of Goods and Services.

6. Suite du débat ajourné le 17 mars 2008 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les conseils scolaires – Acquisition de biens et services.

Private Members' Public Business

Affaires émanant des députés

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)

Ballot Item Number 5 – To be debated today.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Child and Family Services Act to protect Ontario's children. Ms. Broten.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l'Ontario. M^me Broten.

Ballot Item Number 6 – To be debated today.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to promote the purchase of Canadian mass transit vehicles. Mr. Bisson.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi favorisant l'achat de véhicules de transport en commun canadiens. M. Bisson.

Ballot Item Number 7 – To be debated March 27, 2008.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Day Nurseries Act to limit the approval of corporations to not for profit corporations. Ms. Horwath.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin de limiter l'agrément de personnes morales aux personnes morales à but non lucratif. M^me Horwath.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

18. Mr. Bryant – That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, as constituted by the Assembly, review the Ontario Health Premium, in accordance with section 29.2 of the Income Tax Act. Filed on December 13, 2007.

19. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 25, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

20. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, March 26, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

21. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, March 27, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

22. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 25, 2008, Wednesday, March 26, 2008 and Thursday, March 27, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

23. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, March 25, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

24. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, March 26, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

25. Mr. Bryant – That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, March 27, 2008, for the purpose of considering government business. Filed on March 17, 2008.

26. Mr. Duncan – That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government. Filed on March 18, 2008.

Private Members' Notices
of Motion

Avis de motions émanant
des députés

1. Mr. Sterling – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must demonstrate its belief in the principle of representation by population by addressing the inequity in representation at the provincial level through the creation of an Independent Boundaries Commission to ensure Ontarians receive equal and effective representation as guaranteed in the Charter of Rights in their provincial legislature before the Government of Ontario can demand fair representation by population for Ontarians within the House of Commons. Filed on December 3, 2007.

3. Ms. MacLeod – That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal Government, should immediately enter into negotiations with the City of Ottawa in order to provide assistance to finally build the Strandherd-Armstrong Bridge. Filed on December 3, 2007.

4. Mr. Rinaldi – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly should support the Cobourg Police Service, the Ontario Association of Chiefs of Police, the Ontario Provincial Police and Premier McGuinty's calls for the Governor General of Canada and the Prime Minister of Canada to recognize that acts of bravery have no expiry date and award Constable Chris Garrett with the Cross of Valour that his heroic efforts deserve. Filed on December 4, 2007.

5. Mr. Hudak – That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should create and fund a shared cost gypsy moth spraying program to circumvent the ongoing spread of moth-infested trees and woodlots causing damage to personal property, parks, and the environment, with municipalities that have demonstrated a need or interest such as Hamilton and Niagara. Filed on December 10, 2007.

6. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should over a twelve-year period assume responsibility for all municipal bridges in Ontario, ensuring that these all-important links between communities are properly maintained. Filed on December 11, 2007.

7. Mr. Hampton – That, in the opinion of this House, as a noble tribute to those who served in the Great Wars, the Government of Ontario give consideration to providing financial support for urgently needed repairs to the Rose Window, in the Church of the Epiphany in Woodstock, which has stood as a tribute to our fallen heroes for the past 75 years. Filed on December 11, 2007.

8. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should support the Town of New Tecumseth and the Sir Frederick Banting Legacy Foundation by ensuring that the recommendations made by the Conservation Review Board on the future of the Sir Frederick Banting Homestead in Alliston are enacted and that the Government of Ontario should take every measure necessary to ensure that this property is transferred to either the Town of New Tecumseth or the Sir Frederick Banting Legacy Foundation for the purpose of creating an educational and interpretative centre on a not-for-profit basis, such as a camp for diabetic youth, and to ensure that the property is properly maintained. Filed on December 12, 2007.

9. Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, the following Order of Reference should be assigned to an all-Party committee of the Legislative Assembly:

To inquire into and report on native land issues within the Province of Ontario.

The Committee shall:-

1. Conduct public hearings on this issue at Queen's Park and in at least 7 other Ontario communities, including one community in Haldimand County;

2. Solicit input from Ontario citizens on their knowledge, experience and action proposals with respect to native land issues;

3. Present its report to the House, containing its observations, opinions and recommendations no later than the end of 2008. Filed on December 12, 2007.

10. Mrs. Witmer – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should protect the children and youth of this province from the harmful effects of second-hand smoke in automobiles by immediately implementing an effective province wide campaign to educate parents about the dangers of smoking in vehicles when a person who is less than 16 years of age is present. Filed on December 13, 2007.

11. Mr. Yakabuski – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to exempt members of the Canadian Armed Forces from liability to pay the tax known as the Ontario Health Premium and that the Government immediately discontinue charging those members for that tax. Filed on December 13, 2007.

12. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support the Federal motion to urge the government of the People's Republic of China and representatives of Tibet's government in exile, to continue their dialogue in a forward looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfill the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet. Filed on March 17, 2008.

13. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 26,600 units; and begin to meet the housing needs of the 125,000 Ontarians on the waiting lists for affordable housing. Filed on March 17, 2008.

14. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately end the clawback of the National Child Benefit Supplement from all families in Ontario. Filed on March 17, 2008.

15. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the powers of the Ontario Municipal Board be amended so that they are not able to undermine the authority of democratically elected city councils in decisions such as land use planning and others. Filed on March 17, 2008.

16. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, seniors 65 years of age or over, have free access to Ontario funded art galleries and museums, and that the Ontario government reimburse these galleries and museums to compensate for the drop of revenue in providing this free access. Filed on March 17, 2008.

17. Withdrawn March 19, 2008.

18. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, 25% of all Ontario places of employment be inspected each year. Filed on March 17, 2008.

19. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should:

a) Proclaim a regulation that implements an immediate temporary moratorium on issuing or renewing licences to operate Child Care Centres due to the potential consequences brought to light by present plans to acquire and consolidate ownership of existing for-profit operators;

b) Order a full policy review of child care in Ontario to ensure that future expansion only occurs in the not-for-profit sector upon ending the moratorium. Filed on March 17, 2008.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES renvoyÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on General Government

Comité permanent des affaires gouvernementales

M6. Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to provide for an Employee Wage Security Program. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). (Referred on December 6, 2007).

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'établir un programme de sécurité salariale des employés. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). (Renvoyé le 6 décembre 2007).

Standing Committee on

Justice Policy

Comité permanent

de la justice

M14. Bill 14, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. (Referred on December 13, 2007).

M14. Projet de loi 14, Loi prévoyant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des détecteurs d'incendie, des systèmes d'alerte d'incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. (Renvoyé le 13 décembre 2007).

M5. Bill 5, An Act to make the month of November Bone Marrow Awareness Month. Mr. Crozier. (Referred on December 13, 2007).

M5. Projet de loi 5, Loi visant à désigner le mois de novembre Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse. M. Crozier. (Renvoyé le 13 décembre 2007).

Standing Committee on Regulations and Private Bills

Comité permanent des règlements et des projets de loi privé

Pr3. Bill Pr3, An Act respecting St. Andrew's Congregation of The United Church of Canada at Toronto. Mr. Zimmer. (Referred December 12, 2007).

Pr4. Bill Pr4, An Act to revive 872440 Ontario Inc. Mr. Dunlop. (Referred December 10, 2007).

Pr5. Bill Pr5, An Act respecting Madresa Ashraful Uloom. Mr. Qaadri. (Referred March 19, 2008).

Pr6. Bill Pr6, An Act to revive 716056 Ontario Limited. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Referred March 18, 2008).

Committee Meetings

Séances des comités

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.11 (Ontario Sex Offender Registry) of the 2007 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:

Today

9:00 a.m. (closed session)

and 9:30 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr4, An Act to revive 872440 Ontario Inc.; Bill Pr6, An Act to revive 716056 Ontario Limited; and Bill Pr3, An Act respecting St. Andrew's Congregation of the United Church of Canada at Toronto; as follows:

Wednesday, March 26

10:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

24. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Public Infrastructure Renewal provide a copy of the Ontario Realty Corporation's Request for Proposal for new premises for the Dufferin Detachment of the Ontario Provincial Police. March 17, 2008.

25. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Education provide the number of split grade classes, by grade level, for each school and school board in the province, for the 2007-2008 school year. March 17, 2008.

26. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Education provide the number of split grade classes, by grade level, for each school and school board in the province, for the 2006-2007 school year. March 17, 2008.

27. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Education provide the number of split grade classes, by grade level, for each school and school board in the province, for the 2005-2006 school year. March 17, 2008.

28. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Education provide the number of split grade classes, by grade level, for each school and school board in the province, for the 2004-2005 school year. March 17, 2008.

29. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of hospitals that, under the Hospital Accountability Agreement for 2005-2006 and 2006-2007, filed a Section 8, factors beyond hospital control, submission with the Ministry. March 17, 2008.

30. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Health and Long-Term Care provide copies of the Section 8 submissions, under the Hospital Accountability Agreement for 2005-2006 and 2006-2007, the Ministry has received. March 17, 2008.

31. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all hospitals that reported a deficit, outlining the specific amount, for the fiscal year 2006-2007. March 17, 2008.

32. Ms. Jones – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Natural Resources provide an explanation of the procedure or protocol for conservation officers entering a business for the purpose of inspection, including whether there is a requirement to show identification. March 17, 2008.

33. Mr. Shurman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a specific timeline as to when the government will distribute the $100 million in growth funding for hospital projects in high growth communities, specifically the GTA and 905, and what the breakdown is by municipality. March 17, 2008.

34. Mr. Shurman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Labour provide details on the consideration of exempting from the Ending Mandatory Retirement Statute Law Amendment Act, 2005 any employee of the fire service who may be called upon at any time to engage in fire fighter suppression or training activities. March 17, 2008.

35. Mr. Shurman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Labour advise what steps will be taken to amend the Fire Prevention and Protection Act, 1997 to allow for the streamlining of the arbitration process and the elimination of lengthy delays for these decisions that have led to significantly rising costs and difficulties for both municipalities and local fire fighters associations. March 17, 2008.

36. Ms. Scott – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of the Environment please provide the details and the number of inspections conducted in 2003, 2004, 2005, 2006, and 2007 of the generators of hazardous waste in Ontario; and indicate how many violations of any kind were discovered during each of those inspections. March 17, 2008.

37. Ms. DiNovo – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the number of new housing units built by his Government since its election in 2003 that rent for $500.00 or less. March 18, 2008.

38. Mr. Hardeman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of farmers who did not qualify for the Ontario Cattle, Hog and Horticulture payment because 2007 was not a qualifying year. March 20, 2008.

39. Mr. Hardeman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of farmers who received payments (and the total value of the payments) under the Ontario Cattle, Hog and Horticulture program but were retired or no longer actively farming. March 20, 2008.

40. Mr. Hardeman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the number of complaints received by her office and/or her ministry from farmers who were not satisfied with the Ontario Cattle, Hog and Horticulture program, including those that did not qualify, and what action has been taken to address their concerns. March 20, 2008.

41. Mr. Hardeman – Enquiry of the Ministry – Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide an explanation of why the Ontario Cattle, Hog and Horticulture program was created without an appeal mechanism or method for calculating payments for new and expanding farmers. March 20, 2008.