The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2004-2005 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
and to review the 2004-2005 Estimates of the Ministry of Municipal Affairs and Housing, as follows:
Today
4:30 p.m.
Room No. 151
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 56, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family medical leave and other matters.
Projet de loi 56, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé familial pour raison médicale et d'autres questions.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G17.Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G17.Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G18. Resuming the debate adjourned on May 17, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr.
Sorbara. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 51 mins.).
G18. Suite du débat ajourné le 17 mai 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 51).
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
G25. Resuming the debate adjourned on May 11, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED. (Time used: 6
hrs. 55 mins.).
G25. Suite du débat ajourné le 11 mai 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 55).
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms. Martel.
PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M34.Second Reading of Bill 34, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M35.Second Reading of Bill 35, An Act respecting the liability of beneficiaries of a trust. Mr. Baird. PRINTED.
M35.Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi concernant la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie. M. Baird. IMPRIMÉ.
M36.Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Municipal Act, 2001 respecting the election of the head of council for The Regional Municipality of Niagara. Mr. Hudak.
PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de l'élection du président du conseil de la
municipalité régionale de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M37.Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Executive Council Act. Mr. Baird. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. M. Baird. IMPRIMÉ.
M38.Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Balanced Budget Act, 1999. Mr. Baird. PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire. M. Baird. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 403 the Alexander Graham Bell Parkway. Mr. Levac. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 403 promenade Alexander
Graham Bell. M. Levac. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Sterling. PRINTED.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M47.Second Reading of Bill 47, An Act to protect persons in care from abuse. Mr. Hampton. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Members' Integrity Act, 1994. Mr. Runciman. PRINTED.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. M. Runciman. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing October 4, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 4 octobre 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.
M52.Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prevention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires.
M. Arnott. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M53.Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi visant à protéger les mineurs contre le biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing June 7, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 7 juin 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M59.Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les regions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
G60. Resuming the debate adjourned on June 24, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Hon. Mrs. Meilleur. PRINTED. (Time used: 3
hr. 15 mins.).
G60. Suite du débat ajourné le 24 juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. L'hon.
Mme Meilleur. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 15).
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Liquor Control Act to require the Liquor Control Board to establish a deposit and return system. Mr. Miller. PRINTED.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise. M.
Miller. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M62.Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
G63. Resuming the debate adjourned on June 22, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to hours of work and
certain other matters. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.
G63. Suite du débat ajourné le 22 juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui
concerne les heures de travail et d'autres questions. L'hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M65.Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Collection Agencies Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M66.Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M67.Second Reading of Bill 67, An Act to provide for greater safety and accountability in pipeline excavations and to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000 to require annual
reports in the pipeline sector and to increase penalties for offences under the Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi prévoyant une sécurité et une responsabilisation accrues en matière d'excavation de pipelines et modifiant la Loi de 2000
sur les normes techniques et la sécurité afin d'exiger la présentation de rapports annuels dans le secteur des pipelines et d'augmenter les peines imposées pour les infractions à la Loi. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
G70. Resuming the debate adjourned on June 22, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to amend various Acts administered by or affecting the Ministry of Consumer and
Business Services. Hon. Mr. Watson. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 30 mins.).
G70. Suite du débat ajourné le 22 juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant diverses lois appliquées par ou touchant le
ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. L'hon. M. Watson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 30).
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
G73. Resuming the debate adjourned on June 1, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 73, An Act to enhance the safety of children and youth on Ontario's roads. Hon. Mr. Takhar.
PRINTED. (Time used: 2 hrs.).
G73. Suite du débat ajourné le 1er juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi visant à accroître la sécurité
des enfants et des jeunes sur les routes de l'Ontario. L'hon. M. Takhar. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h).
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.
M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Arnott. PRINTED.
M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M81.Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to universities. Mr. Marchese. PRINTED.
M81.Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les universités.
M. Marchese. IMPRIMÉ.
G82. Resuming the debate adjourned on June 16, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Ontario College of Teachers Act, 1996 to cancel the Professional
Learning Program. Hon. Mr. Kennedy. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 15 mins.).
G82. Suite du débat ajourné le 16 juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario en vue d'annuler le programme de perfectionnement professionnel. L'hon. M. Kennedy. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
2 h 15).
G84.Second Reading of Bill 84, An Act to provide for fiscal transparency and accountability. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.
G84.Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la transparence et la responsabilité financières. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.
G86. Resuming the debate adjourned on June 23, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act, the Legislative Assembly Act
and the Representation Act, 1996 to provide for provincial general elections at intervals of approximately four years, to govern the timing of writs, close of nominations and polling day, to make modifications relating to the electoral
readjustment process, and to make technical amendments. Hon. Mr. Bryant. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 05 mins.).
G86. Suite du débat ajourné le 23 juin 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des
élections, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi de 1996 sur la représentation électorale en vue de prévoir la tenue des élections générales provinciales à intervalles d'environ
quatre ans, de régir le calendrier relatif à l'émission des décrets, à la clôture du dépôt des déclarations de candidature et au jour du scrutin, et d'apporter des modifications au processus
de révision électorale ainsi que des modifications de forme. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 05).
M87.Second Reading of Bill 87, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M87.Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M89.Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Representation Act, 1996 respecting the number of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Bisson. PRINTED.
M89.Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale en ce qui concerne le nombre de circonscriptions électorales du
Nord de l'Ontario. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M90.Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Dental Hygiene Act, 1991. Mrs. Cansfield. PRINTED.
M91.Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. Mme Cansfield. IMPRIMÉ.
G92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Municipal Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G92.Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.
M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Bisson.
IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. Arnott. PRINTED.
M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. M. Arnott. IMPRIMÉ.
G96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Liquor Licence Act. Hon. Mr. Watson. PRINTED.
G96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. L'hon. M. Watson. IMPRIMÉ.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Niagara Escarpment Planning and Development Act. Ms. Churley. PRINTED.
M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. Mme Churley.
IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to require open meetings for provincial and municipal boards, commissions and other public boards. Ms. Di Cocco. PRINTED.
M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi exigeant des réunions publiques pour des commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que d'autres organismes publics.
Mme Di Cocco. IMPRIMÉ.
M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Baird. PRINTED.
M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Baird. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to limit the spread of the Asian longhorn beetle. Mr. Tascona. PRINTED.
M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à limiter la propagation du capricorne d'Asie. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Blind Person's Rights Act. Mr. Martiniuk. PRINTED.
M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur les droits des aveugles. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
G105. Second Reading of Bill 105, An Act to revise terminology used in the French version of certain statutes. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.
G105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi révisant la terminologie utilisée dans la version française de certaines lois. L'hon. M. Sorbara.
IMPRIMÉ.
G106. Second Reading of Bill 106, An Act to implement Budget measures and amend the Crown Forest Sustainability Act, 1994. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.(The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.).
G106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires et modifiant la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.
L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.(La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).
M107.Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters.
Mr. Klees. PRINTED.
M107.Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de
prescription pour les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to
ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M108.Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les
voies publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
M109.Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Levac. PRINTED.
M109.Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant le Code de la route. M. Levac. IMPRIMÉ.
G110.Second Reading of Bill 110, An Act to require the disclosure of information to police respecting persons being treated for gunshot wounds. Hon. Mr. Kwinter.
PRINTED.
G110.Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi exigeant la divulgation à la police de renseignements en ce qui concerne les personnes traitées pour blessure par balle.
L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M111.Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M111.Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M112.Second Reading of Bill 112, An Act respecting the removal of a member from the Toronto Police Services Board. Ms. Churley. PRINTED.
M112.Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi concernant la destitution d'un membre de la Commission de services policiers de Toronto. Mme Churley.
IMPRIMÉ.
M113.Second Reading of Bill 113, An Act to proclaim the month of May as Asian Heritage Month. Mr. Wong. PRINTED.
M113.Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine asiatique. M. Wong. IMPRIMÉ.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Dental Hygiene Act, 1991. Mr. Flaherty. PRINTED.
M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. M. Flaherty. IMPRIMÉ.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Bisson. PRINTED.
M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Bisson. IMPRIMÉ.
BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
M48. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 48, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Tascona. PRINTED.
M48. Étude en comité plénier du projet de loi 48, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Tascona.
IMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on March 30, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget
Consultation 2004.
2. Suite du débat ajourné le 30 mars 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques
concernant les consultations prébudgétaires pour 2004.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 31 - To be debated on October 14, 2004.
Mrs. Cansfield - That in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should, within one year, introduce a strategy that deals comprehensively and in an integrated manner with
the provision of palliative care in Ontario.
NOTICES
AVIS
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10,
2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
7. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Province of Ontario in the next budget should consider the following: all receiptable expenses for public transit, including GO Transit and
municipal public transit, should be tax deductible against provincial income tax. Filed on December 18, 2003.
12. Mr. Brown - That in the opinion of this House, the Ministry of Education should be prescribed under the Environmental Bill of Rights. Filed on March 29, 2004.
16. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Provincial government should take action in the next budget to extend the Provincial Sales Tax exemption on meals from $4 to $5 to more
accurately reflect the cost of living and to make prepared meals more affordable. Filed on April 26, 2004.
17. Mr. Hampton - That in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should recognize the importance of April 13 to all Sikhs and the contributions that Canadian Sikhs have made to
our country, and that the Assembly should recognize the importance of the five K's: the KIRPAN-a sword representing indomitable spirit; KES-unshorn hair, representing a simple life, saintliness and devotion to God; KARA-a steel bangle
worn as a sign of the eternity of God; KANGA-a wooden comb worn to represent a clean mind and body; and KACHA-short breeches, representing hygienic living. Filed on April 26, 2004.
18. Ms. Churley - That in the opinion of this House, the Minister of Finance should designate a significant portion of the proposed fees to be collected from water taking activities as financial
assistance for municipalities and property owners to aid them in complying with provincial water quality regulations. Filed on May 6, 2004.
19. Mrs. Cansfield - That in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should, within one year, introduce a strategy that deals comprehensively and in an integrated manner
with the provision of palliative care in Ontario. Filed on May 11, 2004.
21. Mr. Klees - That in the opinion of this House,
1. The Government of Ontario should comply with Section 2 of the Taxpayer Protection Act, 1999 that requires a referendum to be held to authorize the following provisions in a bill that receives
First Reading in 2004:
a. A provision that amends the Income Tax Act to establish a new tax called the Ontario Health Premium in English and contribution-santé de l'Ontario in French.
b. A provision that amends Section 4.1 of the Income Tax Act to provide that the tax payable by a qualifying environmental trust for a taxation year shall be calculated at the same rate as the
specified basic rate of tax payable by a corporation under Subsection 38(2) of the Corporations Tax Act.
2. Despite Section 17 of Bill 83 (An Act to implement Budget Measures, introduced on May 18, 2004), the Government of Ontario is in contravention of the Taxpayer Protection Act, 1999 if a
bill receives First Reading that includes the provisions described in paragraph 1 before a referendum is held to authorize those provisions. Filed on May 20, 2004.
22. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with the Brewers of Canada and the L.C.B.O. to encourage establishment of joint venture Beer and L.C.B.O.
stores. Filed on June 17, 2004.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 97, An Act respecting the sharing of resource revenues for First Nations. Mr. Bisson. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 97, Loi concernant le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources. M. Bisson. (Renvoyé le 17 juin 2004).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred May 13, 2004).
Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 mai 2004).
Bill 41, An Act to amend the Election Finances Act and the Members' Integrity Act, 1994 with respect to the election platforms of registered political parties. Mr. Wilson. (Referred April 1,
2004).
Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés à l'égard des programmes électoraux des
partis politiques inscrits. M. Wilson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities and non-profit organizations. Mr. Lalonde. (Referred June
17, 2004).
Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance
légitimes et organismes sans but lucratif. M. Lalonde. (Renvoyé le 17 juin 2004).
Bill 69, An Act to prevent unsolicited messages on the Internet. Ms. Marsales. (Referred May 13, 2004).
Projet de loi 69, Loi visant à empêcher la diffusion sur Internet de messages non sollicités. Mme Marsales. (Renvoyé le 13 mai 2004).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
Bill 78, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario. Mr. Jackson. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l'Ontario. M. Jackson. (Renvoyé le
17 juin 2004).
Bill 80, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional information from major oil companies. Mr.
Crozier. (Referred June 24, 2004).
Projet de loi 80, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et les propriétaires des détaillants d'essence et exigeant certains
renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier. (Renvoyé le 24 juin 2004).
Bill 88, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Dunlop. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Dunlop. (Renvoyé le 17 juin 2004).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Bill 76, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten. (Referred May 20, 2004).
Projet de loi 76, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten. (Renvoyé le 20 mai 2004).
Bill 79, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred June 3, 2004).
Projet de loi 79, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 3 juin 2004).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr4, An Act respecting the Ontario Recreation Facilities Association. Mr. Brownell. (Referred April 21, 2004).
Bill Pr7, An Act to revive Key Aircraft Services Inc. Mrs. Jeffrey. (Referred June 17, 2004).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
Bill 55, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 17 juin 2004).
Bill 57, An Act to amend the Health Insurance Act to make various immunizations insured services. Mrs. Witmer. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin que diverses immunisations deviennent des services assurés. Mme Witmer. (Renvoyé le 17 juin 2004).
Bill 71, An Act to proclaim Olympic Day. Mr. Fonseca. (Referred June 17, 2004).
Projet de loi 71, Loi proclamant la Journée olympique. M. Fonseca. (Renvoyé le 17 juin 2004).
Bill 100, An Act to amend the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Duncan. (Referred June 29, 2004).
Projet de loi 100, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité, la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et apportant des modifications corrélatives à
d'autres lois. L'hon. M. Duncan. (Renvoyé le 29 juin 2004).
STATUS OF ESTIMATES
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS
DES DÉPENSES
(To be considered in the order shown)
(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)
Time Remaining
Ministry of Finance (Completed October 4, 2004)
Ministry of Health and Long-Term Care (Completed October 5, 2004)
Ministry of Energy 1 hrs. 45 mins.
Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Children and Youth Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Education 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Transportation 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Agriculture and Food 7 hrs. 30 mins.
Ministry of the Environment 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Economic Development and Trade 3 hrs. 00 mins.
Ministry of Northern Development and Mines 3 hrs. 00 mins.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2004-2005 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:
Today
3:30 p.m.
Room No. 151
and to review the 2004-2005 Estimates of the Ministry of Municipal Affairs and Housing, as follows:
Today
4:30 p.m.
Room No. 151
Wednesday, October 13
3:30 p.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, October 13
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Justice Policy will meet to review the adequacy of Ontario's emergency management statutes, as follows:
Wednesday, October 13
9:00 a.m.
Room No. 228
Thursday, October 14
8:30 a.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, October 14
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
47. Answered August 3, 2004.
49. Answered August 23, 2004.
50. Answered August 23, 2004.
53. Answered August 23, 2004.
54. Answered August 23, 2004.
55. Answered August 23, 2004.
59. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Office of the Premier please provide the name and title of every employee working in the Office of the Premier. May 13, 2004.
60. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Office of the Premier please provide the job description of every employee working in the Office of the Premier. May 13, 2004.
61. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Office of the Premier please provide the physical office location of every employee working in the Office of the Premier. May 13, 2004.
62. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Office of the Premier please provide the salary of every employee working in the Office of the Premier. May 13, 2004.
63. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Office of the Premier please provide the phone number of every employee working for the Premier. May 13, 2004.
69. Answered August 13, 2004.
71. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details of what the ministry's funding commitment is to school boards for the implementation of the School to Work
Program Pathways for the Kawartha Lakes District School Board? May 19, 2004.
72. Answered August 13, 2004.
73. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide details of any plans the ministry may have for specifically funding co-instructional activities so that no student may
be discouraged from participating due to cost prohibitive factors? May 19, 2004.
74. Answered August 13, 2004.
75. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide details about the current operating and capital budgets for the Ross Memorial Hospital and the Haliburton Hospital for
2004-2005 year. May 19, 2004.
76. Answered August 23, 2004.
77. Answered August 13, 2004.
78. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training Colleges and Universities provide details about what is the total number of "unfunded" students attending universities in
Ontario? Which universities do they attend? May 19, 2004.
80. Answered August 13, 2004.
81. Answered August 13, 2004.
82. Answered September 30, 2004.
83. Answered August 13, 2004.
84. Answered August 13, 2004.
85. Answered August 13, 2004.
86. Answered August 13, 2004.
87. Answered August 13, 2004.
88. Answered August 13, 2004.
89. Answered August 13, 2004.
90. Answered August 13, 2004.
91. Answered August 13, 2004.
92. Answered August 13, 2004.
93. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of any plans there are to alleviate the current overcrowding situation at
the Ottawa Carleton Regional Detention Centre. June 14, 2004.
94. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the details what special measures are taken in transporting female prisoners from
Renfrew County to the Ottawa Carleton Regional Detention Centre so as to prevent them from being harassed or endangered by male prisoners being transported at the same time. June 14, 2004.
95. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the details of how many people from Renfrew County who are serving weekend
sentences have had to be rerouted to Lindsay, Ontario after first driving 150 kilometres to the Ottawa Carleton Regional Detention Centre since the closing of the Pembroke Jail to present day. June 14, 2004.
96. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the statistics on the number of individuals being tried at the Pembroke Court each day during the month of May 2004,
broken down by gender and young or adult offenders, and also provide the number of holding cells available for those prisoners being tried. June 14, 2004.
97. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services advise if there are any plans to build a Remand Centre in the City of Pembroke and also
provide the details of those plans. June 14, 2004.
98. Answered August 13, 2004.
99. Answered September 20, 2004.
100. Answered September 20, 2004.
101. Answered September 20, 2004.
102. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment share what amount of funds from an announced 7 million in the budget will be specifically directed toward water shed
source protection. June 17, 2004.
103. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment explain why industries are self-monitoring the air emissions they are emitting, indicate how long this policy has been
in place, and provide the rationale for shifting responsibility for air quality testing from MOE officers to industries. June 17, 2004.
104. Answered September 20, 2004.
105. Answered September 20, 2004.
106. Answered September 20, 2004.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on November 13, 2003, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 13 novembre 2003, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
Effective September 28, 2004 - replaces previous lists
