37th Parliament, 1st Session

No. 40

No 40

  

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1re session,
37e législature

Tuesday,
April 11, 2000

Mardi
11 avril 2000
   

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 4

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 7

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 9

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY / DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION 9

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 9

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 11

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 12
 

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

Government Order Number 5

Resuming the debate adjourned on April 10, 2000 on the amendment to the amendment to the motion by Mr. Harris relating to health-care funding.
 

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 31, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities.

Projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités.

Bill 37, An Act to amend the Collection Agencies Act.

Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement.

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to ensure fairness and reasonable access to justice for Ontario's tenants by amending the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Caplan. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à assurer aux locataires de l'Ontario un traitement équitable et un accès raisonnable à la justice en modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Second Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIXe Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Mme McLeod. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. IMPRIMÉ.

G55. Second Reading of Bill 55, An Act to make parents responsible for wrongful acts intentionally committed by their children. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED

G55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi visant à rendre les pères et mères responsables des actes fautifs commis intentionnellement par leurs enfants. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Capital Investment Plan Act, 1993 to ensure that the Ontario Realty Corporation awards contracts in a fair and public way. Mr. Agostino. PRINTED

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi 1993 sur le plan d'investissement pour veiller à ce que la Société immobilière de l'Ontario accorde des contrats de façon équitable et transparente. M. Agostino. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier.
 

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government.

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly.

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

5.

Resuming the debate adjourned on April 10, 2000 on the amendment to the amendment to the motion by Mr. Harris relating to health-care funding.
 

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 15 - To be debated April 13, 2000.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Capital Investment Plan Act, 1993 to ensure that the Ontario Realty Corporation awards contracts in a fair and public way. Mr. Agostino.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi 1993 sur le plan d'investissement pour veiller à ce que la Société immobilière de l'Ontario accorde des contrats de façon équitable et transparente. M. Agostino.

Ballot Item Number 16 - To be debated April 13, 2000.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services.

Ballot Item Number 17 - To be debated April 20, 2000.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio.

Ballot Item Number 18 - To be debated April 20, 2000.

Mr. Clark - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government should (i) amend the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 by repealing clause (c) of subsection (1) of section 4 and substituting in its place, the following:- (c) shall not use his or her office to seek to influence a decision made by another person to further the member's private interest; and (ii) proclaim the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 in force.

Ballot Item Number 22 - To be debated May 4, 2000.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mr. Murdoch.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M. Murdoch.
 

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

34.

Motion relating to evening meeting period on April 10, 2000. Carried April 10, 2000.

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY /

DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION

1.

Ms. Churley - That this House affirms the necessity of protecting the Oak Ridges Moraine and the importance of having a planning system in Ontario that protects our drinking water, wildlife habitat and other natural features; and

That this House calls on the Government to freeze development on the Oak Ridges Moraine, until a detailed policy statement protecting the moraine from inappropriate development is adopted that is binding on all government decision-makers; and

That this House endorses a return to binding policy statements under the Planning Act that would require all government decision-makers to give priority to environmental values in their planning decisions, as was done under the amendments to the Planning Act, passed in 1994. Minister of Municipal Affairs and Housing. To be debated Wednesday, April 12, 2000.
 

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

6.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services. Filed on December 13, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.
 

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.
 

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."
 

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

9.

Mr. Clark - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government should (i) amend the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 by repealing clause (c) of subsection (1) of section 4 and substituting in its place, the following:- (c) shall not use his or her office to seek to influence a decision made by another person to further the member's private interest; and (ii) proclaim the Local Government Disclosure of Interest Act, 1994 in force. Filed on December 22, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and
 

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. (Referred April 6, 2000).

Projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. (Déféré le 6 avril 2000).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).
 

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman. (Referred December 23, 1999).

Projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman. (Déféré le 23 décembre 1999).

Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. (Referred December 20, 1999).

Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. Stewart. (Referred April 3, 2000).

Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College. Mr. Colle. (Referred December 16, 1999).

Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College. Mr. Young. (Referred April 10, 2000).
 

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, April 12

10:00 a.m.

Room No. 228

__________

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider its draft report, as follows:

Thursday, April 13

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

__________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre; Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital; Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College, as follows:

Wednesday, April 12

10:00 a.m.

Room No. 1

__________