Legislative Assembly of Ontario

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 39

No 39

2nd Session
42nd Parliament

2e session
42e législature

Thursday

March 3, 2022

Jeudi

3 mars 2022

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G88. Second Reading of Bill 88, An Act to enact, amend and repeal various statutes. Hon. Mr. McNaughton.

G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois. L’hon. M. McNaughton.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members’ Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on the motion for Third Reading of Bill 84, An Act to enact two Acts and amend various other Acts.

Motion de clôture sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 84, Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois.

Second Reading of Bill 67, An Act to amend various Acts with respect to racial equity.

Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité raciale.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports de comités

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G88. Second Reading of Bill 88, An Act to enact, amend and repeal various statutes. Hon. Mr. McNaughton.

G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois. L’hon. M. McNaughton.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot Item Number 27

Billet de député numéro 27

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber.

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 51, An Act to proclaim the Provincial Day of Service.

Projet de loi 51, Loi proclamant la Journée provinciale du service.

___________________________________________________________________________________

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Ms. Karpoche. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Mr. Blais. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Mme Collard. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for the development of a provincial paediatric hospice palliative care strategy. Ms. Shaw. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. Singh (Brampton East). PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est). IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Education Act with respect to equity education and the Education Equity Secretariat Initiatives Branch. Mme Collard. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’éducation en équité et la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to promote the preservation, growth and vitality of the Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à promouvoir la préservation et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting reporting of adults in need of assistance and the provision of assistance to those adults. Mme Gélinas. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi concernant le signalement d’adultes ayant besoin d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Mr. Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi réglementant l’envoi d’images de foetus par la poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to proclaim Perinatal Mental Health Day and to require a review of perinatal mental health in Ontario and the preparation of a Provincial Framework and Action Plan. Ms. Karpoche. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi proclamant le Jour de la santé mentale périnatale et exigeant un examen de la santé mentale périnatale en Ontario et l’élaboration d’un cadre et plan d’action provincial. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Ontario Cadets Week. Mr. Barrett. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant la Semaine des cadets de l’Ontario. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2021. Ms. Monteith-Farrell. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi édictant la Loi de 2021 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Mme Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Mme Collard. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act respecting minimum pay for support workers. Mr. West. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi concernant la rémunération minimale des préposés aux services de soutien. M. West. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2021. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2021 sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur du logement. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M50. Third Reading of Bill 50, An Act to proclaim Hungarian Heritage Month. Mr. Cuzzetto. PRINTED.

M50. Troisième lecture du projet de loi 50, Loi proclamant le Mois du patrimoine hongrois. M. Cuzzetto. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Provincial Animal Welfare Services Act, 2019 to prohibit non-essential cat declawing. Ms. Stiles. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux en vue d’interdire le dégriffage non essentiel des chats. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to Proclaim Menstrual Health Day. Ms. Karpoche. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to enact the 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2021 and to amend the Ombudsman Act to create an Assistant Ombudsman responsible for the oversight of 9-1-1 operations. Mme Gélinas. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi édictant la Loi de 2021 sur le 9-1-1 partout en Ontario et modifiant la Loi sur l’ombudsman pour créer le poste d’ombudsman adjoint chargé de surveiller les activités du système 9-1-1. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to conserve the Paris Galt Moraine by providing for the Paris Galt Moraine Conservation Plan. Mr. Schreiner. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à conserver la moraine de Paris Galt grâce au Plan de conservation de la moraine de Paris Galt. M. Schreiner. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Health Insurance Act and the Health Protection and Promotion Act in respect of addressing gun violence and its impacts. Ms. Hunter. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé et la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la violence armée et ses répercussions. Mme Hunter. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Mr. Smith (Peterborough—Kawartha). PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi prévoyant la remise d’un prix aux cadets exceptionnels. M. Smith (Peterborough—Kawartha). IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Ms. French. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d’avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d’une contravention. Mme French. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to public reporting on the discharge or escape of polluting material. Ms. Shaw. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la déclaration au public de rejets ou d’échappements de matières polluantes. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Photo Card Act, 2008 and the Vital Statistics Act respecting access to identification documents. Ms. Monteith-Farrell. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 2008 sur les cartes-photo et la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui concerne l’accès aux pièces d’identité. Mme Monteith-Farrell. IMPRIMÉ.

M65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 and the Private Career Colleges Act, 2005 in relation to rescue and emergency services training for firefighters and firefighter trainees. Ms. French. PRINTED.

M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie et la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel en ce qui concerne la formation des pompiers et des élèves pompiers en services de sauvetage et d’urgence. Mme French. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim COVID-19 Memorial Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour commémoratif de la COVID-19. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M67. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 67, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Ms. Lindo. PRINTED.

M67. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité raciale. Mme Lindo. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and workplace harassment. Mme Gélinas. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent la violence au travail et le harcèlement au travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act in relation to Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD). Ms. Wynne. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi concernant l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act respecting a four-day work week pilot. Ms. Karpoche. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi concernant un projet pilote visant à tester la semaine de travail de quatre jours. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M71. Second Reading of Bill 71, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of seat belts on school buses. Ms. Wynne. PRINTED.

M71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les ceintures de sécurité dans les autobus scolaires. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Ms. Morrison. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Mme Morrison. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Mrs. Stevens. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Stevens. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act respecting the corporation Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Ms. Bell. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi concernant la prorogation de la société connue sous le nom de Trustees of the Toronto General Burying Grounds. Mme Bell. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Mr. Rakocevic, Ms. Begum, Mr. Hassan and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi prévoyant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. M. Rakocevic, Mme Begum, M. Hassan et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to enact the Right to Timely Mental Health and Addiction Care for Children and Youth Act, 2021. Ms. Karpoche. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi édictant la Loi de 2021 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportun. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Municipal Act, 2001 and the Election Act with respect to ranked ballot by-laws for council elections. Ms. Hunter. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi électorale en ce qui concerne les règlements municipaux sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil. Mme Hunter. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Mr. Burch. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d’exploitation de logements supervisés. M. Burch. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to proclaim May 10 as the Day of Remembrance and Action Against Anti-Asian Racism. Ms. Karpoche, Ms. Bell, Mr. Glover and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi proclamant le 10 mai comme Journée du souvenir et d’action contre le racisme anti-asiatique. Mme Karpoche, Mme Bell, M. Glover et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 with respect to toll highways. Ms. French. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est en ce qui concerne les voies publiques à péage. Mme French. IMPRIMÉ.

G84. Resuming the debate adjourned on March 2, 2022 on the motion for Third Reading of Bill 84, An Act to enact two Acts and amend various other Acts. Hon. Mrs. Tangri. PRINTED. Time used: 6 hrs. 45 mins.

G84. Suite du débat ajourné le 2 mars 2022 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 84, Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois. L’hon. Mme Tangri. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 45.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act, 2017 with respect to activities related to vapour products. Mme Gélinas. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne des activités liées aux produits de vapotage. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to enact two new Acts and to amend various Acts to combat Islamophobia and hatred. Mr. Hassan, Ms. Armstrong, Mr. Kernaghan and Ms. Sattler. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses lois pour lutter contre l’islamophobie et la haine. M. Hassan, Mme Armstrong, M. Kernaghan et Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Ms. Karpoche and Mr. Hassan. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Mme Karpoche et M. Hassan. IMPRIMÉ.

G88. Second Reading of Bill 88, An Act to enact, amend and repeal various statutes. Hon. Mr. McNaughton. PRINTED.

G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois. L’hon. M. McNaughton. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Human Rights Code with respect to religious expression. Mr. Oosterhoff. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’expression religieuse. M. Oosterhoff. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to evictions during the COVID-19 pandemic. Ms. Morrison, Ms. Andrew, Ms. Bell and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des expulsions pendant la pandémie de COVID-19. Mme Morrison, Mme Andrew, Mme Bell et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to regulate the price of petroleum products. Mr. Bisson.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi réglementant le prix des produits pétroliers. M. Bisson.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek).

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l’aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

4. Resuming the debate adjourned on November 23, 2021 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Outbreak Planning and Decision-Making (Chapter 2, Special Report on COVID-19 Preparedness and Management of the Office of the Auditor General of Ontario).

4. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2021 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur La planification et la prise de décisions face à l’éclosion (Rapport spécial sur la préparation et gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 2).

5. Resuming the debate adjourned on December 8, 2021 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-For-Money Audit: Virtual Care: Use of Communication Technologies for Patient Care (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

5. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2021 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’optimisation des ressources : Soins virtuels : Utilisation des technologies de communication pour les soins aux patients (Rapport annuel 2020 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario).

7. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Acute-Care Hospital Patient Safety and Drug Administration (Section 3.01, 2019 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

7. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Sécurité des Patients et Administration des Médicaments dans les Hôpitaux de Soins Aigus (Rapport annuel 2019 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario, Section 3.01).

8. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Emergency Management in Ontario – Pandemic Response (Chapter 1, Special Report on COVID-19 Preparedness and Management of the Office of the Auditor General of Ontario).

8. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Gestion des Situations d’Urgence en Ontario – Intervention Contre la Pandémie (Rapport spécial sur la Préparation et Gestion en lien avec la COVID-19 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario, Chapitre 1).

9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Public Accounts of Ontario (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

9. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Comptes Publics de l’Ontario (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

10. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Blood Management and Safety (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

10. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des Ressources : Gestion et Sécurité du Sang (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

11. Resuming the debate adjourned on February 22, 2022 on the motion for adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Value-for-Money Audit: Retirement Homes Regulatory Authority (2020 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

11. Suite du débat ajourné le 22 février 2022 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Audit de l’Optimisation des Ressources : Office de Réglementation des Maisons de Retraite (Rapport annuel 2020 du Bureau de la Vérificatrice Générale de l’Ontario).

12. Resuming the debate adjourned on March 2, 2022 on the amendment to the amendment to the motion regarding amendments to the Standing Orders, as follows:

12. Suite du débat ajourné le 2 mars 2022 sur la motion concernant des amendements au Règlement, comme suit :-

Mr. Calandra moved,

M. Calandra propose,

That the Standing Orders of the Legislative Assembly of Ontario be amended as follows:

Standing Order 7(a) is amended by deleting sub-clause (i) and substituting the following:

(i) In a Spring Meeting Period from the Tuesday following Family Day to the first Thursday in June, except that when an election is to be held pursuant to subsection 9(2) of the Election Act, the Spring Meeting Period shall end on the fifth Wednesday preceding the first Thursday in June.

Standing Order 9 is amended as follows:

1. By adding “Introduction of Government Bills” after “Reports by Committees” in all instances where it appears.

2. By adding the following sub-clause:

(g.1) No later than 12:00 noon on any Thursday that the House meets, the Government House Leader may indicate in the House, or may deposit written notice with the Clerk of the Assembly, that a temporary change in the weekly meeting schedule of the House is required, and in such case the House shall commence at 9:00 a.m. the next sitting Monday with the proceeding “Orders of the Day.”.

Standing Order 12(b) is amended by deleting the number “5” and substituting the number “10” in both instances.

Standing Order 27 is amended by deleting “to which less than 10 minutes is allotted” and substituting “of less than 10 minutes”.

Standing Order 35(a) is amended by deleting “and points of order”.

Standing Order 39(f) is deleted and the following substituted:

(f) The period for “Introduction of Government Bills” and “Introduction of Bills” shall be limited to 30 minutes collectively.

(f.1) Only government bills may be introduced during the proceeding “Introduction of Government Bills”.

(f.2) Government bills may be introduced during the proceeding “Introduction of Bills”.

Standing Order 61(a) is amended by deleting “Introduction of Bills” and substituting “Introduction of Government Bills”.

Standing Order 62 is deleted and the following substituted:

62(a) When a Budget has been presented, the main Estimates shall be tabled in the House no more than 12 Sessional days later. During those 12 days the Budget debate shall be completed. If no Budget has been presented by the first Sessional day following Victoria Day, the main Estimates shall be tabled at the next available Sessional day.

(b) Upon tabling, the Estimates shall be deemed to be referred to the Standing Committees to which the respective ministries and offices were assigned pursuant to Standing Order 114(b).

(c) Notwithstanding clause (b), upon tabling, any Estimates or Supplementary Estimates approved by the Board of Internal Economy shall be deemed to be concurred in.

Standing Order 63 is deleted and the following substituted:

63(a) The consideration of Estimates shall not take precedence over consideration of a Government Bill.

(b)(i) The order of consideration of the Estimates of the ministries and offices referred to each committee shall be determined by selection of members of the Committee, such that the members of the Party forming the Official Opposition shall select first, followed by the members of the other recognized parties in decreasing order of their membership in the House, and the members of the Party forming the government shall select last.

(ii) With each turn, the members of each Party may choose the Estimates of 1 ministry or office.

(iii) If, when their turn to select occurs, the members of a Party decline to make a selection, the selection process proceeds to the next party in rotation as provided in sub-clause (i).

(c) The Estimates of the ministries and offices shall be considered in the order in which they were selected. The Sub-committee on Committee Business of each committee may, by unanimous agreement, alter the order of consideration.

(d) The time for the consideration of the Estimates of each ministry or office shall be determined by the respective committee.

(e) No Estimates shall be considered in a Committee while any matter, including a procedural motion, relating to the same policy field is being considered in the House.

Standing Order 64(a) is amended by deleting “the Standing Committee on Estimates” and substituting “each Committee”.

Standing Order 65 is deleted and the following substituted:

65(a) Upon tabling, all Supplementary Estimates shall be deemed referred to the Standing Committee to which their ministry or office has been assigned pursuant to Standing Order 114(b).

(b) Each Standing Committee shall consider Supplementary Estimates of the ministries and offices selected within the time allocated pursuant to Standing Order 63(d) for the consideration of the main Estimates.

(c) All other Supplementary Estimates shall be reported back to the House. The report of each Committee shall be deemed to be received and the Supplementary Estimates for the ministries and offices named in the report shall be deemed to be concurred in.

Standing Order 66(a) is amended by deleting “The Standing Committee on Estimates” and substituting “Each Standing Committee”.

Standing Order 66(c) is amended by deleting all the words after “referred” and substituting “to the appropriate Committee as they are presented to the House, shall be deemed to be passed by that Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House.”

Standing Order 66(d) is deleted and the following substituted:

(d) There shall be an Order for Concurrence placed on the Orders and Notices Paper for each of the Estimates reported from each Committee. There shall be 2 hours, apportioned equally among the recognized Parties, allotted to the debate on the Orders for Concurrence, at the end of which time the Speaker shall without further debate put every question necessary to dispose of the Order for Concurrence in Supply for each of the ministries and offices named in the Committees’ reports. No amendment to any question may be moved. If a recorded vote is requested by 5 members, all divisions shall be stacked and disposed of in one single vote, and the division bell shall be limited to 10 minutes.

Standing Order 67 is amended by adding “62,” after “Standing Orders”.

Standing Order 68 is amended by deleting “Standing Committee on Estimates” and substituting “respective standing committees”.

Standing Order 69(a) is deleted.

Standing Order 85 is amended as follows:

1. By deleting sub-clause (b)(ii).

2. By deleting “Standing Committee on Regulations and Private Bills” wherever it appears and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs”.

3. By deleting the word “when” in sub-clause (e)(v) and substituting “if”.

Standing Order 86 is amended by deleting “the Legislative Assembly” and substituting “Procedure and House Affairs”.

Standing Order 88 is amended by deleting “considered by the Standing Committee on Regulations and Private Bills” and substituting “given First Reading”.

Standing Order 89 is amended by deleting clause (a) and substituting the following:

(a) Subject to Standing Orders 90 and 91, every Private Bill when read a first time shall remain ordered for Second Reading, unless a request is filed in writing to refer the Bill to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with the Clerk of the House by,

(i) a permanent member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; or

(ii) 5 members of the Assembly not of the Standing Committee on Procedure and House Affairs,

in which case the order for Second Reading of the Bill shall be discharged and the Bill shall be deemed to be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

(a.1) If no such request is received within 16 Sessional days of the Bill being read a first time, the Order for Second Reading of the Bill may be called at the discretion of the Government House Leader. When such order is called, the Speaker shall without debate or amendment put all questions necessary to dispose of this stage of the Bill. A Private Bill given Second Reading shall be ordered for Third Reading, and the Order for Third Reading shall then immediately be called and the Speaker shall put the question forthwith without debate or amendment.

Standing Orders 89(d), 90(d), 91(e) and 92, respectively, are amended by deleting “Standing Committee on Regulations and Private Bills” wherever it appears and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs”.

Standing Orders 93 and 94 are deleted and the following substituted:

93(a) The Speaker shall advise the House of any notices received by the Clerk of the House pursuant to Standing Order 85(e)(v) and all submissions related to the bill shall stand referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

(b) Any person whose interest or property may be affected by a Private Bill, when required, shall appear before the Standing Committee on Procedure and House Affairs to express his or her consent or objection, or may consent in writing, proof of which may be demanded by the Committee.

94. Private Bills when reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall be placed on the Orders and Notices Paper for Second Reading, which Orders may then be called by the Government House Leader, and the provisions of Standing Order 89(a.1) shall then apply.

Standing Order 96 is deleted.

Standing Order 101(a) is amended by adding at the beginning, “Except on the 12 Sessional days immediately following the Speech from the Throne,”.

Standing Order 101(c) is amended by deleting “on the Thursday of the week preceding the week in which the item of business is to be considered” and substituting “8 Sessional days prior to the earlier of the two dates on the order of precedence determined in clause (b).”.

Standing Order 101(e) is amended by deleting “appear on the Orders and Notices Paper 2 weeks” and substituting “be designated on the Orders and Notices Paper 8 Sessional days” and by adding at the end:

In the event that a Member fails to designate business for consideration by this deadline, the first eligible public bill to appear on the Orders and Notices Paper standing in that Member’s name shall be designated for consideration. Should that Member have no public bills standing in their name then the first eligible motion to appear on the Orders and Notices Paper standing in that Member’s name shall be designated for consideration. Should that Member have no business standing in their name on the Orders and Notices Paper by this deadline, the Member shall lose their place in the order of precedence and the House shall not conduct a Private Members’ Public Business proceeding on that date.

Standing Order 111(c) is deleted and the following substituted:

Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy.

Standing Order 111(d) is amended by deleting “Estimates” and substituting “the Interior”.

Standing Order 111(g) is amended by deleting “Standing Committee on the Legislative Assembly” at the beginning and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs”, and by adding at the end “and to be the Committee provided for by section 33 of Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006, and having the terms of reference as set out in that section, namely: to be the Committee to which all regulations stand permanently referred; and to examine the regulations with particular reference to the scope and method of the exercise of delegated legislative power without reference to the merits of the policy or objectives to be effected by the regulations or enabling statutes, but in so doing regard shall be had to the following guidelines:

(i) Regulations should not contain provisions initiating new policy, but should be confined to details to give effect to the policy established by the statute;

(ii) Regulations should be in strict accord with the statute conferring of power, particularly concerning personal liberties;

(iii) Regulations should be expressed in precise and unambiguous language;

(iv) Regulations should not have retrospective effect unless clearly authorized by statute;

(v) Regulations should not exclude the jurisdiction of the courts;

(vi) Regulations should not impose a fine, imprisonment or other penalty;

(vii) Regulations should not shift the onus of proof of innocence to a person accused of an offence;

(viii) Regulations should not impose anything in the way of a tax (as distinct from fixing the amount of a licence fee, or the like); and

(ix) General powers should not be used to establish a judicial tribunal or an administrative tribunal,

and the Committee shall from time to time report to the House its observations, opinions and recommendations as required by section 33 of Part III (Regulations) of the Legislation Act, 2006, but before drawing the attention of the House to a regulation or other statutory instrument, the Committee shall afford the ministry or agency concerned an opportunity to furnish orally or in writing to the Committee such explanation as the ministry or agency thinks fit.”.

Standing Order 111(i) is deleted.

Standing Order 114(a) is amended by deleting “Standing Orders 111(a), (b) and (c)” and substituting “Standing Orders 111(a), (b), (c), (d), (e) and (g)”.

Standing Order 114(b) is amended by deleting “Standing Committee on the Legislative Assembly” and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs” and by adding after the words “Standing Order” the words “and for the purpose of consideration of Estimates”.

Standing Order 118 is amended by deleting “and Vice-Chair” and substituting “and Vice-Chair(s)”.

Standing Order 119 is amended by deleting “and Vice-Chair” and substituting “and Vice-Chair(s)”.

Standing Order 120(b) is amended by deleting “Standing Committee on Estimates” and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs”.

Standing Order 120 is amended by deleting clauses (d), (e), and (f) and substituting the following:

(d) When there are two recognized Parties, where the Chair of a Standing Committee is a member of the Party forming the government, the Vice-Chair shall be a member of a recognized Party in opposition to the government or an independent member; and where the Chair is a member of a recognized Party in opposition to the government, the Vice-Chair shall be a member of the Party forming the government.

(e) When there are three or more recognized Parties, there shall be 2 Vice-Chairs of each committee, chosen as follows: where the Chair of a Standing Committee is a member of the Party forming the government, the First Vice-Chair shall be a member of the Official Opposition and the Second Vice-Chair shall be a member of a recognized Party in opposition to the government other than the Official Opposition; and where the Chair is a member of the Official Opposition, the First Vice-Chair shall be a member of the Party forming the government and the Second Vice-Chair shall be a member of a recognized Party in opposition to the government other than the Official Opposition; and where the Chair of a Standing Committee is a member of a recognized Party in opposition to the government other than the Official Opposition, the First Vice-Chair shall be a member of the Party forming the government and the Second Vice-Chair shall be a member of the Party forming the Official Opposition.

(f) Failing the appointment of a Vice-Chair, First Vice-Chair or Second Vice-Chair, as the case may be, pursuant to clauses (d) or (e), any other member of the Committee may be appointed.

Standing Order 128 is amended by deleting “Vice-Chair” and substituting “Vice-Chair(s)”.

Standing Order 129 (a) is amended by deleting “Standing Order 111(a), (b) or (c)” and substituting “Standing Orders 111(a), (b), (c), (d), (e) and (g)”.

Standing Order 141(f) is amended by deleting “Standing Committee on Regulations and Private Bills” and substituting “Standing Committee on Procedure and House Affairs”; and

That the Clerk is authorized to renumber the Standing Orders as required, and to make such other consequential, editorial or other minor changes as may be required to ensure a consistent form of expression throughout the Standing Orders; and

That this motion comes into force on the sitting day after this motion is adopted, except:

1. Amendments to Standing Order 101 shall come into force on the eighth sitting day following the day this motion is adopted; and

2. Amendments to Standing Orders 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 111, 114, 118, 119, 120, 128, 129 and 141 shall come into force at the dissolution of the 42nd Parliament.

Ms. Sattler moved,

M^me Sattler propose,

That the motion be amended by:

1. Adding the following amendment to Standing Order 3:

The definition of a “substantive motion” in Standing Order 3 is amended by inserting “eight (8) Sessional days” after “require” in the second last sentence.

2. Deleting the amendment to Standing Order 63(d) and substituting the following:

(d) The time for the consideration of the estimates of each ministry or office shall be determined by the members of the Committee who selected such Estimates for consideration, with a maximum of 15 hours allocated to the consideration of the Estimates of that ministry or office.

3. Adding the following amendment to Standing Order 73:

Standing Order 73 is deleted and the following substituted:

73(a) Eight (8) Sessional days’ notice is required for motions for Second Reading of government bills and hoist motions.

(b) One (1) Sessional day’s notice shall be required for motions for Third Reading of government bills and for a reasoned amendment to a motion for Second or Third Reading of a government bill.

4. Deleting the amendment to Standing Order 101(a) and substituting the following:

Standing Order 101(a) is amended by adding at the beginning “Except on the 12 Sessional days immediately following the Speech from the Throne to open the first Session of a Parliament or four Sessional days immediately after any Speeches from the Throne following a prorogation of the House,”.

5. Deleting the amendment to Standing Order 101(c) and substituting the following:

Standing Order 101(c) is deleted and the following substituted:

Subject to clause (e), members may exchange places in the order of precedence on the ballot list by providing to the Clerk of the House written notice of their arrangement to this effect, such written notice to be duly signed by the House Leaders of the affected members and to be provided four (4) Sessional days prior to the earlier of the two dates on the order of precedence determined in clause (b).

Standing Order 101(c) is deleted and the following substituted:

Subject to clause (e), members may exchange places in the order of precedence on the ballot list by providing to the Clerk of the House written notice of their arrangement to this effect, such written notice to be duly signed by the House Leaders of the affected members and to be provided four (4) Sessional days prior to the earlier of the two dates on the order of precedence determined in clause (b).

6. Deleting the amendment to Standing Order 101(e) and substituting the following:

Standing Order 101(e) is deleted and the following substituted:

To be considered in private members’ time, the Order for Second Reading, or notice of a motion, must appear on the Orders and Notices Paper eight (8) Sessional days in advance of the date that is determined by the ballot conducted under clause (b).

Mr. Mantha moved,

M. Mantha propose,

That the amendment be amended by:

Deleting the number “15” in paragraph 2 and replacing with the number “12”.

Debated March 1 and 2, 2022. Amendment moved by Ms. Sattler March 2, 2022. Amendment to the amendment moved by Mr. Mantha March 2, 2022. Time used: 2 hrs. 06 mins.

Débattue le 1er et 2 mars 2022. Amendement proposée par Mme Sattler le 2 mars 2022. Sous-amendement proposé par M. Mantha le 2 mars 2022. Durée du débat : 2 h 06.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 101(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 26 – Debated and vote deferred March 2, 2022.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Ms. Lindo.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’égalité raciale. Mme Lindo.

Ballot Item Number 27 – To be debated today.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber.

Ballot Item Number 28 – To be debated March 8, 2022.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Mr. Rakocevic, Ms. Begum, Mr. Hassan and Mr. Kernaghan.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi prévoyant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. M. Rakocevic, Mme Begum, M. Hassan et M. Kernaghan.

Ballot Item Number 29 – To be debated March 9, 2022.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais.

Ballot Item Number 30 – To be debated March 10, 2022.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to enact two new Acts and to amend various Acts to combat Islamophobia and hatred. Mr. Hassan, Ms. Armstrong, Mr. Kernaghan and Ms. Sattler.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi édictant deux nouvelles lois et modifiant diverses lois pour lutter contre l’islamophobie et la haine. M. Hassan, Mme Armstrong, M. Kernaghan et Mme Sattler.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Ms. Horwath — Whereas over 90% of Ontario’s seniors and people living with disabilities report that they prefer to receive care at home instead of entering institutionalized long-term care, and many Ontarians would benefit from culturally relevant home and community care; and

Whereas 85% of doctors surveyed by the Ontario Medical Association believe that increased access to home care would improve health outcomes for patients and allow people to stay in their homes longer, and the Ontario Hospital Association estimates that lack of access to home and community care costs the province hundreds of millions of dollars each year; and

Whereas home care providers have seen their ability to meet service requests cut in half since the start of the pandemic, leaving thousands of frail Ontarians without care due to underfunding and massive healthcare staffing shortages; and

Whereas cuts to home care and community care by successive Conservative and Liberal governments have failed patients, PSWs and nurses in home and community care even before COVID-19, with jobs that pay anywhere from 10-30% less than those in hospitals and long-term care settings while forcing some support workers to pay for the cost of travel between clients out of their own pockets; and

Whereas the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (previously Bill 124) has made it nearly impossible for the home and community care sector to support hiring and retaining PSWs and nurses in full-time work, and has contributed to soaring vacancy rates for nurses and PSWs across the province; and

Whereas, despite the hard lessons of the pandemic, the Ford government failed to provide adequate funding for hiring and retention of home and community care workers in both the 2021 Budget and the 2021 Fall Economic Statement;

Therefore the Legislative Assembly calls on the Ford government to make much needed investments in public, not-for-profit home care via a strategy that: increases access to affordable, high quality, culturally relevant home and community care services throughout the province; establishes provincial standards for the delivery of care across Ontario; commits to a public, not-for-profit system; and ensures adequate staffing levels for nurses, PSWs, and other care providers in the sector by closing the pay gap and repealing Bill 124.

Addressed to the Premier. To be debated Monday, March 7, 2022.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12, with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families. Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed October 27, 2021.

12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.

14. Ms. Khanjin — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should engage in consultations with the Ontario Land Lease Homeowners’ Action Group to review the Residential Tenancies Act, create land-lease guidance materials to support and inform land-lessees and landlords, and form future policies to protect land-lease tenants. Filed November 3, 2021.

15. Mr. Harden — That, in the opinion of this House, the Ford government should, after consulting with the public and municipalities, table legislation that gives municipal councils the ability to independently institute measures to remove members of council who have been found guilty of serious acts of misconduct, including sexual misconduct. Filed November 17, 2021.

16. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Ford Government should ensure that our publicly-funded schools meet the needs of their local communities by removing restrictions (O. Reg. 20/98) on the collection of Education Development Charges by the Toronto District School Board, and allow all school boards to use revenue collected from Education Development Charges not only for land acquisition, but also for school expansions, retrofits, repairs, and renewal projects. Filed November 17, 2021.

17. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing for preventative prostate cancer diagnoses is an eligible procedure for coverage underneath OHIP. Filed November 24, 2021.

19. Ms. Bell —That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend s. 16(5)(a) of the Planning Act and regulations to allow for Ontario municipalities’ Official Plan Inclusionary Zoning policies to be applied city-wide, and not limited only to Protected Major Transit Station Areas, as set out by the Ontario Government’s provisions under the More Homes, More Choice Act, 2019. Filed December 1, 2021.

20. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the jurisdiction of the Condo Authority Tribunal in 2022 so the tribunal can hear and rule on the issues that impact condo residents, including condo board governance and elections, condo rules, property management performance, condo fees, maintenance and repairs, reserve funds, and short-term rentals. Filed December 1, 2021.

21. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government shall immediately implement a plan to address the housing crisis by aggressively investing in affordable rental housing and attainable home ownership opportunities including, but not limited to: building 100,000 new permanently affordable rental homes; extending financial supports to 311,000 Ontarians for housing costs; building 60,000 permanent supportive housing units accompanied by wrap around supports; creating a $100 million seed fund for co-operative housing; taking every opportunity to lease publicly owned land to nonprofits, co-ops and other housing providers for permanently affordable housing and attainable home ownership opportunities; applying inclusionary zoning to new housing projects. Filed December 1, 2021.

22. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should adopt a Provincial Intersectional Gender Equity Strategy that includes thorough inter-ministerial Gender Based Analysis Plus (GBA+) on the impacts of each government policy change prior to the introduction of any Government Bills, Motions, Budgets, and Regulations, with the results of such analysis fully disclosed to the public. Filed December 2, 2021.

23. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an effort to ensure an equitable application of the 2021 rent freeze, enact a one-time, 12 month extension of the 12-month rule listed in s. 119 of the Residential Tenancies Act and facilitate a full 12-month rent freeze for all Ontario tenants notwithstanding the day of their last rent increase. Filed December 2, 2021.

24. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a “Little Jamaica” Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Small Business and Red Tape Reduction and “Little Jamaica” small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of “Little Jamaica” accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds. Filed December 2, 2021.

25. Ms. Andrew — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-plus equity lens within the Ministry of Labour, Training and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic ‘she-covery’ and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities. Filed December 6, 2021.

26. Mme Gélinas — That, in the opinion of this House, the Ontario government should create an advisory committee to help incorporate health-related Calls-to-Action from the 2015 Truth and Reconciliation report into provincial legislation including those that would acknowledge the impact of previous government policies on Indigenous health outcomes; integrate international Indigenous rights into health legislation; establish equity-based objectives for Indigenous Ontarians’ health outcomes; establish priorities for resolving jurisdictional disputes concerning off-reserve Indigenous health care; create quality Indigenous healing centres; integrate Indigenous healing practices into the health care system; increase Indigenous Ontarians’ access to health care careers; and require medical and nursing students to take one course on Indigenous health issues. Filed December 7, 2021.

26. Mme Gélinas — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement de l’Ontario doit créer un comité consultatif pour inclure aux lois provinciales les appels à l’action en matière de santé de la Commission de vérité et réconciliation de 2015, y compris les appels à reconnaître les effets des politiques des gouvernements précédents sur l’état de santé des personnes autochtones; à intégrer les droits internationaux des peuples autochtones dans les lois sur la santé; à établir des objectifs basés sur l’équité pour améliorer l’état de santé des personnes autochtones en Ontario; à établir des priorités pour résoudre les conflits de compétence concernant la prestation de soins de santé autochtones hors réserve; à créer des centres de rétablissements autochtones; à intégrer des pratiques de guérison autochtones au réseau de santé; à éliminer les obstacles liés à la poursuite d’une carrière en soins de santé pour les personnes autochtones en Ontario; et à exiger que les étudiantes et étudiants en médecine et en soins infirmiers suivent un cours sur la question de la santé dans les communautés autochtones. Déposée le 7 décembre 2021.

27. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, transit planning should be transparent with investments made in the public’s long-term interest, and that the Government of Ontario should partner with municipalities to reform the governance structure of Metrolinx accordingly. Filed December 8, 2021.

28. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should take immediate steps to electrify the GO Train network on an accelerated timeline to replace dirty diesel trains along all lines. Filed December 8, 2021.

29. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately direct Metrolinx to introduce, based on international research and experience and in consultation with local communities, safe alternatives to bell ringing at stations on the GO Barrie line, the Union-Pearson Express Stations, and other GO Transit lines, to maintain the safety of transit users while protecting and improving the quality of life and safety of residents living near GO Stations. Filed December 8, 2021.

30. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should make an unprecedented investment in retrofitting public school infrastructure, making them energy efficient, carbon neutral and equipped to generate renewable energy. Filed December 8, 2021.

31. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with school boards and municipalities to establish minimum standards for school yard quality that encompass play provision, active transportation, greening and principles. Filed December 8, 2021.

32. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should direct the Ministry of Education to develop an education recovery plan, informed by research conducted by the Future Skills Centre, the Diversity Institute, the Ontario Institute for Studies in Education, and Wilfred Laurier University, and in consultation with education worker unions, school boards and other sector stakeholders. Filed December 8, 2021.

33. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, mental health is as important as physical health, and therefore, mental health services under the Ontario Health Insurance Plan should be expanded significantly in order to ensure that everyone can access the mental health care they need, in a timely manner, without facing financial hardship. Filed February 22, 2022.

_________________________________________________________________________________

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

__________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M14. Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. Referred November 24, 2021.

M14. Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. Renvoyé le 24 novembre 2021.

M54. Bill 54, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of harm to vulnerable road users. Ms. Bell, Ms. Begum and Ms. Karpoche. Referred November 24, 2021.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant le Code de la route à l’égard des dommages causés aux usagers de la route vulnérables. Mme Bell, Mme Begum et Mme Karpoche. Renvoyé le 24 novembre 2021.

M78. Bill 78, An Act to amend the Police Services Act. Mr. Harris. Referred February 24, 2022.

M78. Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur les services policiers. M. Harris. Renvoyé le 24 février 2022.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M39. Bill 39, An Act to amend the Change of Name Act. Miss Mitas. Referred November 16, 2021.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom. Mlle Mitas. Renvoyé le 16 novembre 2021.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr54. Bill Pr54, An Act to revive 2492725 Ontario Inc. Mr. Yarde. Referred November 22, 2021.

Pr62. Bill Pr62, An Act respecting Groves Memorial Community Hospital. Mr. Pettapiece. Referred March 2, 2022.

Pr63. Bill Pr63, An Act to revive Superior Corporate Services Limited. Mr. Fraser. Referred February 28, 2022.

Pr64. Bill Pr64, An Act to revive Navigation Project Management Inc. Ms. Fife. Referred February 23, 2022.

M59. Bill 59, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Mr. Bourgouin. Referred February 24, 2022.

M59. Projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l’Ontario. M. Bourgouin. Renvoyé le 24 février 2022.

M76. Bill 76, An Act to enact the Lifejackets for Life Act, 2022. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka). Referred February 22, 2022.

M76. Projet de loi 76, Loi édictant la Loi de 2022 sur le port obligatoire du gilet de sauvetage par les enfants. M. Miller (Parry Sound—Muskoka). Renvoyé le 22 février 2022.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M17. Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison. Referred October 19, 2021.

M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre 2021.

M42. Bill 42, An Act to proclaim Ontario Religious Freedom Day. Mr. Sabawy. Referred November 30, 2021.

M42. Projet de loi 42, Loi proclamant la Journée de la liberté de religion en Ontario. M. Sabawy. Renvoyé le 30 novembre 2021.

__________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective March 2, 2022 / replaces previous lists

* Revision