41st Parliament, 2nd Session

No. 26

No 26

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Thursday
November 3, 2016

Jeudi
3 novembre 2016

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.
9 H
PRAYERS
PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G45. Resuming the debate adjourned on November 2, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to amend certain Acts with respect to provincial elections. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 9 hrs. 02 mins.

G45. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne les élections provinciales. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 02.

Recess

Pause

10:30 A.M.
10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.
13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 16
Billet de député numéro 16

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha.

Ballot Item Number 17
Billet de député numéro 17

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to proclaim the month of November Hindu Heritage Month. Mr. Dickson.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine hindou. M. Dickson.

Ballot Item Number 18
Billet de député numéro 18

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle, Ms. Jones.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle, Mme Jones.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G39. Resuming the debate adjourned on November 2, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. PRINTED. Time used: 4 hrs. 47 mins.

G39. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L’hon. Mme McGarry. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 47.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 37, An Act to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Ontario College of Teachers Act, 1996, as follows:

Today

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G27. Resuming the debate adjourned on October 5, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 1 hr. 23 mins.

G27. Suite du débat ajourné le 5 octobre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 23.

G28. Third Reading of Bill 28, An Act to amend the Children's Law Reform Act, the Vital Statistics Act and various other Acts respecting parentage and related registrations. Hon. Mr. Naqvi. NOT REPRINTED.

G28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les statistiques de l'état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes. L’hon. M. Naqvi. NON RÉIMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

G39. Resuming the debate adjourned on November 2, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. PRINTED. Time used: 4 hrs. 47 mins.

G39. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L’hon. Mme McGarry. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 47.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to proclaim PANDAS/PANS Awareness Day. Mr. Bailey. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi proclamant la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS. M. Bailey. IMPRIMÉ.

G45. Resuming the debate adjourned on November 2, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to amend certain Acts with respect to provincial elections. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 9 hrs. 02 mins.

G45. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne les élections provinciales. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 02.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Clark. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Clark. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to proclaim the month of November Hindu Heritage Month. Mr. Dickson. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine hindou. M. Dickson. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell.

____________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr47. Second Reading of Bill Pr47, An Act to revive 289619 Ontario Limited. Mr. Colle. PRINTED.

Pr48. Second Reading of Bill Pr48, An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Mr. Hardeman. PRINTED.

Pr49. Second Reading of Bill Pr49, An Act to revive Stoneridge Development Corporation. Mr. Dong. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 16 – To be debated today.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha.

Ballot Item Number 17 – To be debated today.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to proclaim the month of November Hindu Heritage Month. Mr. Dickson.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine hindou. M. Dickson.

Ballot Item Number 18 – To be debated today.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle, Ms. Jones.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle, Mme Jones.

Ballot Item Number 20 – To be debated November 17, 2016.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky.

Ballot Item Number 22 – To be debated November 24, 2016.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

4. Mr. Brown — Whereas, the Premier said she would govern differently than her predecessor; whereas, a top Liberal fundraiser has been charged with bribery under the Elections Act; whereas, the Premier's Deputy Chief of Staff has been charged with two counts of bribery under the Elections Act; whereas, the Premier's Deputy Chief of Staff was recorded saying to Andrew Olivier "you've been directly asked by the leader and the Premier to make a decision to step aside"; whereas, the people of Ontario have lost trust in this office of the Premier; whereas, the people of Ontario deserve to know the facts; therefore, the Ontario Legislature calls on the Premier to identify the individual who ordered Pat Sorbara and Gerry Lougheed Jr. to offer an alleged bribe to Andrew Olivier; and, for the Premier to identify the individual who ordered Pat Sorbara to offer an alleged bribe to the current Minister of Energy, Glenn Thibeault, during the recent Sudbury by-election.

Addressed to the Premier. To be debated November 15, 2016.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.

28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

Time Remaining

Ministry of Finance

Completed April 20, 2016.

Ministry of Transportation

Completed May 10, 2016.

Ministry of Health and Long-Term Care

Completed September 21, 2016.

Ministry of Aboriginal Affairs

Completed October 5, 2016.

Ministry of Energy

Completed October 26, 2016

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs

Completed November 2, 2016

Ministry of Education

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Children and Youth Services

7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs

15 hrs. 00 mins.

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G37. Bill 37, An Act to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Ontario College of Teachers Act, 1996. Hon. Ms. Hunter. Time allocated October 20, 2016. Referred October 25, 2016.

G37. Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. L’hon. Mme Hunter. Attribution de temps le 20 octobre 2016. Renvoyé le 25 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

G2. Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred October 4, 2016.

G2. Projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 4 octobre 2016.

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.

M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.

M44. Bill 44, An Act to proclaim the month of March as Bangladeshi Heritage Month. Mr. Berardinetti. Referred October 20, 2016.

M44. Projet de loi 44, Loi proclamant le mois de mars Mois du patrimoine bangladais. M. Berardinetti. Renvoyé le 20 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.

M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M47. Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points. Mr. Potts. Referred October 27, 2016.

M47. Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux points de récompense. M. Potts. Renvoyé le 27 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.

G41. Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care. Hon. Mr. Hoskins. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred October 27, 2016.

G41. Projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients. L’hon. M. Hoskins. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr50. Bill Pr50, An Act to revive Simple Stopwatch Inc. Mrs. Martins. Referred November 1, 2016.

M16. Bill 16, An Act to proclaim Hazel McCallion Day. Mrs. Mangat. Referred September 22, 2016.

M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de Hazel McCallion. Mme Mangat. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M36. Bill 36, An Act to proclaim the month of November as Albanian Heritage Month. Mr. Qaadri. Referred October 6, 2016.

M36. Projet de loi 36, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine albanais. M. Qaadri. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.

M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

Study on the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario. Referred September 13, 2016.

Étude des obstacles et des fardeaux législatifs et réglementaires auxquels font face les clubs philanthropiques en Ontario. Renvoyé le 13 septembre 2016.

M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.

G7. Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. Referred November 1, 2016.

G7. Projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. Renvoyé le 1er novembre 2016.

M9. Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe. Referred September 29, 2016.

M9. Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe. Renvoyé le 29 septembre 2016.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 37, An Act to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Ontario College of Teachers Act, 1996, as follows:

Today

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

139. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care explain why patients placed in long-term care homes not of their first choice, under the promise of being moved to their first choice home when a bed becomes available, are in practice not being accommodated in this way. October 31, 2016.

140. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Education provide an update on the work completed to date and a timeline for future work to implement the Truth and Reconciliation Commission of Canada's Call to Action 62.1 regarding the development and implementation of mandatory age-appropriate curriculum for Kindergarten to Grade Twelve on Treaties, Aboriginal peoples' historical and contemporary contributions to Canada, and the history and legacy of residential schools. November 1, 2016.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective October 31, 2016 / replaces previous lists

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Mrs. Mangat

notice waived

Debated 09/22/16

2.

Mr. McDonell

notice waived

Debated 09/22/16

3.

Ms. Thompson

notice waived

Debated 09/22/16

4.

Mr. Coe

notice waived

Debated 09/29/16

5.

Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)

notice waived

Debated 09/29/16

6.

Ms. Kiwala

notice waived

Debated 09/29/16

7.

Mr. Delaney

notice waived

Debated 10/06/16

8.

Ms. Scott

09/21/16

Debated 10/06/16

9.

Mr. Qaadri

notice waived

Debated 10/06/16

10.

Ms. MacLeod

notice waived

Debated 10/20/16

11.

Ms. Sattler

10/05/16

Debated 10/20/16

12.

Mr. Berardinetti

notice waived

Debated 10/20/16

13.

Mr. Potts

notice waived

Debated 10/27/16

14.

Mr. Gates

notice waived

Debated 10/27/16

15.

Ms. Vernile

notice waived

Debated 10/27/16

*16.

Mr. Mantha

notice waived

11/03/16

17.

Mr. Dickson

notice waived

11/03/16

*18.

Mr. Colle

notice waived

11/03/16

19.

Ms. Malhi

11/02/16

11/17/16

20.

Mrs. Gretzky

11/02/16

11/17/16

21.

Mr. Baker

notice waived

11/17/16

22.

Miss Taylor

11/02/16

11/24/16

23.

Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)

11/02/16

11/24/16

*24.

Mr. Crack

notice waived

11/24/16

25.

Mrs. Martow

11/16/16

12/01/16

26.

Mr. Dhillon

11/16/16

12/01/16

27.

Ms. Fife

11/16/16

12/01/16

28.

Ms. Wong

notice waived

12/08/16

29.

Mr. Nicholls

11/23/16

12/08/16

30.

Mr. Natyshak

11/23/16

12/08/16

31.

Mr. Sergio

notice waived

02/23/17

32.

Mr. Brown

12/07/16

02/23/17

33.

Mr. Wilson

12/07/16

02/23/17

34.

Mr. Harris

12/07/16

03/02/17

35.

Mr. McMeekin

12/07/16

03/02/17

36.

Mr. Vanthof

12/07/16

03/02/17

37.

Mr. Yakabuski

02/22/17

03/09/17

38.

Mr. Clark

02/22/17

03/09/17

39.

Mr. Takhar

notice waived

03/09/17

40.

Mr. Smith

03/08/17

03/23/17

41.

Mr. Rinaldi

03/08/17

03/23/17

42.

Mr. Fedeli

03/08/17

03/23/17

43.

Mr. MacLaren

03/08/17

03/30/17

44.

Mr. Hillier

03/08/17

03/30/17

45.

Ms. Jones

03/08/17

03/30/17

46.

Mr. Pettapiece

03/22/17

04/06/17

47.

Mr. Dong

03/22/17

04/06/17

48.

Mr. Walker

03/22/17

04/06/17

49.

Ms. DiNovo

03/29/17

04/13/17

50.

Mr. Singh

03/29/17

04/13/17

51.

Mr. Bradley

03/29/17

04/13/17

52.

Ms. Campbell

04/12/17

04/27/17

53.

Mr. Hardeman

04/12/17

04/27/17

54.

Ms. Armstrong

04/12/17

04/27/17

55.

Mr. Cho

04/12/17

05/04/17

56.

Mr. Kwinter

04/12/17

05/04/17

57.

Mr. Milczyn

04/12/17

05/04/17

58.

Mr. Yurek

04/26/17

05/11/17

59.

Ms. Horwath

04/26/17

05/11/17

60.

Mrs. Martins

04/26/17

05/11/17

61.

Mr. Bailey

05/03/17

05/18/17

62.

Mr. Anderson

05/03/17

05/18/17

63.

Mr. Hatfield

05/03/17

05/18/17

64.

Ms. Forster

05/17/17

06/01/17

65.

Mr. Bisson

05/17/17

06/01/17

66.

Mr. Tabuns

05/17/17

06/01/17

67.

Mr. McNaughton

05/31/17

09/14/17

68.

Ms. French

05/31/17

09/14/17

69.

Mrs. Munro

05/31/17

09/14/17

70.

Mr. Fraser

05/31/17

09/21/17

71.

Mme Gélinas

05/31/17

09/21/17

72.

Ms. Hoggarth

05/31/17

09/21/17

73.

Mr. Arnott

09/13/17

09/28/17

74.

Mr. Barrett

09/13/17

09/28/17

* Revision