No. 61

No 61

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
40th Parliament

2e session
40e législature

Monday
September 23, 2013

Lundi
23 septembre 2013

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G14. Third Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments, and will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 2

The Standing Committee on Social Policy will meet pursuant to Standing Order 111 (a), to conduct a study relating to the oversight, monitoring and regulation of non-accredited pharmaceutical companies, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 6, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 5 hrs. 54 min.

G6. Suite du débat ajourné le 6 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 54.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G14. Third Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on September 19, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 12 hrs. 38 mins.

G21. Suite du débat ajourné le 19 septembre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 12 h 38.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G34. Resuming the debate adjourned on April 16, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 2 hrs. 04 mins.

G34. Suite du débat ajourné le 16 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d’immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 04.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

G51. Resuming the debate adjourned on April 24, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 51, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2013. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hrs. 20 mins.

G51. Suite du débat ajourné le 24 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 51, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2013 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 20.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to recognize Brockville as the birthplace of the National Flag of Canada. Mr. Clark. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à reconnaître Brockville comme étant le berceau du drapeau national du Canada. M. Clark. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Singh. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Singh. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require food service premises to provide nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les lieux de restauration à indiquer l’information nutritionnelle. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G60. Resuming the debate adjourned on September 19, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED. Time used: 4 hrs. 15 mins.

G60. Suite du débat ajourné le 19 septembre 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 15.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000. Mr. McDonell. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions with respect to the certification of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats relativement à l’accréditation des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the Ontario Labour Relations Board and other matters. Mr. Hillier. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de l’Ontario et d’autres questions. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to protect the rights of employees in collective bargaining and the financial interests of members of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour protéger les droits des employés à la négociation collective et les intérêts financiers des membres des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety and suppress conditions leading to crime by prohibiting driving on the highway in a motor vehicle in which there is an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’éliminer les conditions engendrant le crime en interdisant la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products that they have produced. Mr. Bailey. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils ont produits à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Health Insurance Act with respect to celiac disease screening. Mr. Mauro. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé en ce qui concerne le dépistage de la maladie coeliaque. M. Mauro. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to protect benefits for spouses of deceased, retired workers. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin de protéger les prestations versées aux conjoints des travailleurs retraités décédés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to provide safety requirements related to the presence of unsafe levels of carbon monoxide on premises. Mr. Hardeman. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour prévoir des exigences en matière de protection contre la présence, dans des lieux, de niveaux dangereux de monoxyde de carbone. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

G78. Second Reading of Bill 78. An Act to amend certain Acts with respect to electronic health records. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.

G78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne les dossiers de santé électroniques. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to firefighters and certain related occupations. Mr. Del Duca. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les pompiers et certaines professions connexes. M. Del Duca. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units. Ms. Forster. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin d’étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs. Mme Forster IMPRIMÉ.

G83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.

G83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de protéger l’expression sur les affaires d’intérêt public. L’hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Mr. Schein. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. M. Schein. IMPRIMÉ.

G85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend various companies statutes and to amend other statutes consequential to the Not-For-Profit Corporations Act, 2010. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED.

G85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant diverses lois visant les compagnies et apportant à d’autres lois des modifications corrélatives découlant de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Ministry of Infrastructure Act, 2011 with respect to public works agreements. Mr. Jackson. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure en ce qui concerne les ententes sur les ouvrages publics. M. Jackson. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

G91. Second Reading of Bill 91, An Act to establish a new regime for the reduction, reuse and recycling of waste and to repeal the Waste Diversion Act, 2002. Hon. Mr. Bradley. PRINTED.

G91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi créant un nouveau cadre pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets et abrogeant la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. McNaughton. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. M. McNaughton. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to regulate the motor vehicle towing industry in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi réglementant l’industrie du remorquage de véhicules automobiles en Ontario. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l’accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act respecting the importation of wine, beer and spirits from other provinces. Mr. Milligan. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi concernant l’importation de vin, de bière et de spiritueux provenant d’autres provinces. M. Milligan. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to proclaim Terry Fox Day. Mr. Ouellette. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi proclamant la journée Terry Fox. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act to amend the Insurance Act in respect of automobile insurance risk classification systems. Mr. Colle. PRINTED.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les systèmes de classement des risques en matière d'assurance-automobile. M. Colle. IMPRIMÉ.

M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Election Finances Act with respect to third party election advertising. Mr. Nicholls. PRINTED.

M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections à l'égard de la publicité électorale de tiers. M. Nicholls. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Archives and Recordkeeping Act, 2006 to impose penalties for offences relating to public records of archival value. Mr. Tabuns. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents pour imposer des peines en cas d'infraction relative aux documents publics ayant un intérêt archivistique. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

G103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Ontario College of Teachers Act, 1996 with respect to discipline and other related matters. Hon. Mrs. Sandals. PRINTED.

G103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario en ce qui concerne la discipline et d'autres questions connexes. L’hon. Mme Sandals. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2013.

2. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2013.

5. Resuming the debate adjourned on June 4, 2013 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge air ambulance and related services: interim report No. 1.

5. Suite du débat ajourné le 4 juin 2013 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : rapport provisoire no 1.

6. Resuming the debate adjourned on June 6, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2013 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).

6. Reprise du débat ajourné le 6 juin 2013 sur la motion portant sur l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2013 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).

7. Resuming the debate adjourned on September 9, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Liquor Control Board of Ontario. (Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d)).

7. Suite du débat ajourné le 9 septembre 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Régie des alcools de l’Ontario. (Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 37 – Debated and carried on recorded division September 19, 2013.

Ballot Item Number 38 – Debated and lost on recorded division September 19, 2013.

Ballot Item Number 39 – Debated and carried September 19, 2013.

Ballot Item Number 40 – To be debated September 26, 2013.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act respecting the importation of wine, beer and spirits from other provinces. Mr. Milligan.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi concernant l’importation de vin, de bière et de spiritueux provenant d’autres provinces. M. Milligan.

Ballot Item Number 41 – To be debated September 26, 2013.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones.

Ballot Item Number 42 – To be debated September 26, 2013.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey.

Ballot Item Number 43 – To be debated October 3, 2013.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Archives and Recordkeeping Act, 2006 to impose penalties for offences relating to public records of archival value. Mr. Tabuns.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents pour imposer des peines en cas d'infraction relative aux documents publics ayant un intérêt archivistique. M. Tabuns.

Ballot Item Number 44 – To be debated October 3, 2013.

M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Election Finances Act with respect to third party election advertising. Mr. Nicholls.

M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections à l'égard de la publicité électorale de tiers. M. Nicholls.

Ballot Item Number 45 – To be debated October 3, 2013.

Private Members' Notice of Motion Number 44

Avis de motion numéro 44 émanant d'un député

Mr. McNeely — That, in the opinion of this House, in an effort to protect and inform home buyers, energy labelling related to the energy efficiency of new and existing houses at time-of-sale should be enacted by the end of 2014.

Ballot Item Number 46 – To be debated October 10, 2013.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000. Mr. McDonell.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. M. McDonell.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

21. Mr. Milloy – That, notwithstanding any Standing Order or special Order of the House, there be a timetable applied to the consideration of certain business of the House as follows:

Bill 30, Skin Cancer Prevention Act (Tanning Beds), 2013

That, two additional hours, apportioned equally among the recognized parties, shall be allotted to the debate on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. At the end of this time, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be Ordered referred to the Standing Committee on General Government; and

That the vote on Second Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

The Committee is authorized to meet for two sessional days for the purpose of public hearings on the Bill, commencing on the first sessional day after the Bill is referred to the Committee, as follows: from 9:00 a.m. to noon and from 1:00 p.m. to 5:00 p.m.; and

The Committee is authorized to meet for one sessional day for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill, on the third sessional day following the day on which the Committee met for public hearings, as follows: from 9:00 a.m. to noon and from 1:00 p.m. to 5:00 p.m.; and

The deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 5:00 p.m. on the sessional day before clause-by-clause consideration of the Bill; and

The Committee shall report the Bill to the House on the sessional day following the day on which the Committee met for clause-by-clause consideration of the Bill; and

That upon receiving the report of the Committee, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be Ordered for Third Reading. In the event that the Committee fails to report the Bill on the sessional day following clause-by-clause consideration, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House, and shall be deemed to be Ordered for Third Reading; and

The Order for Third Reading of the Bill shall be called no more than five sessional days after the Bill is reported; and

When the Order for Third Reading is called, three hours shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The vote on Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

In the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed September 10, 2013.

SPECIAL DEBATES – WANT OF CONFIDENCE

DEBATS SPECIAUX - CENSURE

Mr. Wilson – Whereas, the McGuinty-Wynne Governments have repeatedly put the political fortunes of the Liberal Party ahead of both the people and the Province of Ontario, abused their power and wasted hundreds of millions of taxpayer dollars to cancel gas plants in both Oakville and Mississauga so as to retain Liberal seats and save their own political skins in a desperate attempt to cling to power;

Whereas, the Speaker of the Legislature made a finding of prima facie breach of privilege for nonproduction of documents requested by the Standing Committee on Estimates, which when finally provided, revealed that the Liberal Government had failed to report the true costs of the cancelled gas plants and also exposed inappropriate political interference at the highest levels of the Liberal Government;

Whereas, the Auditor General, in the wake of the growing scandal, sought to expose the true costs of the cancelled gas plants after numerous Liberal Ministers, including then Premier McGuinty and Premier Wynne in her previous Ministerial role, made public pronouncements, both in the House and to the media that were suspiciously low. The Auditor General confirmed on April 15th, 2013 that the true cost of cancelling the Mississauga Gas Plant was $275 million dollars, or 45% higher than what the Liberal Government had repeatedly told the people of Ontario;

Whereas, Premier Wynne, in her former Ministerial role personally Chaired the meeting and signed off on the process that cancelled the Oakville Gas Plant, yet never disclosed her role in this decision until evidence surfaced that showed Premier Wynne, in fact had known intimate details about the true costs associated with the Liberal Government's decision to cancel the Oakville gas plant;

Whereas, conflicting testimony before the Standing Committee on Justice has hindered the Committee's ability to get to the bottom of the gas plant scandal;

Whereas, the gas plant scandals, combined with those at eHealth and ORNGE amount to literally billions of taxpayer dollars being wasted on scandals and expose the McGuinty-Wynne Liberal Government's utter lack of competence and its failure to get the basics right so as to get results for Ontarians; and, these scandals prove that the Liberals will put selfish interests of their Party ahead of the people and Province of Ontario;

Therefore, the Government has lost the confidence of this House. Filed April 29, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.

2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.

3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.

14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.

16. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the "Graham Creek Bridge" on Highway 540, 24 kilometers west of Highway 6 at Little Current, should be renamed the Constable Lloyd C. Lackey Memorial Bridge, pursuant to the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002. Filed March 28, 2013.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House should recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 28, 2013.

18. Ms. DiNovo — That, in the opinion of this House, April 9 be declared Equal Pay Day in Ontario. Filed April 9, 2013.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed April 11, 2013.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed April 11, 2013.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed April 11, 2013.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed April 11, 2013.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed April 11, 2013.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed April 11, 2013.

28. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should immediately take steps to abolish the Appointments Council of the Ontario College of Trades; and furthermore, to allow all tradespeople, who are required by law to be members of the Ontario College of Trades, the ability to democratically elect their own Board of Governors in an open and transparent manner. Filed April 23, 2013.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed April 29, 2013.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House and similar instruments in other Parliaments being called before the House; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed April 29, 2013.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed May 2, 2013.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the South-East Local Health Integration Network to begin the 20 year-old plan to build and fund an acquired brain injury facility in Napanee. Filed May 2, 2013.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed May 2, 2013.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed May 6, 2013.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed May 6, 2013.

37. Ms. Scott — That, in the opinion of this House, the Minister of Municipal Affairs and Housing immediately undertake a review of the Ontario Disaster Relief Assistance Program to determine how the program could be improved to better meet the needs of individuals, businesses and municipalities who are impacted by disaster situations in Ontario, thereby making the program more applicable to those in the most need. Filed May 8, 2013.

38. Ms. Forster — That, in the opinion of this House, provincial and federal legislation should be amended to ensure that workers are compensated for certain unpaid wages and benefits when an employer who operates in Canada declares bankruptcy in a foreign jurisdiction, since the federal Wage Earner Protection Program currently does not compensate workers for such amounts. Filed May 30, 2013.

39. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Education should develop a strategy to actively promote and improve the opportunities for Ontario students to become functionally multilingual in English, French, and a key, third international language, to address the future economic challenges for Ontario and Canada that will require a significant increase in the number of residents who are not just bilingual, but functionally multilingual. Filed June 5, 2013.

40. Mrs. McKenna — That, in the opinion of this House, the Government should establish a memorial to Emergency Medical Services first responders whose lives are lost in the line of duty. Filed June 6, 2013.

42. Mr. Kwinter — Debated and carried on recorded division September 19, 2013.

43. Mr. O'Toole — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment should put a moratorium on types of high-risk infrastructure, like the Clarington Transformer Station, that affect ground-source water until a complete review of the Oak Ridges Moraine Conservation Plan and the Provincial Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001. Filed September 12, 2013.

44. Mr. McNeely — That, in the opinion of this House, in an effort to protect and inform home buyers, energy labelling related to the energy efficiency of new and existing houses at time-of-sale should be enacted by the end of 2014. Filed September 16, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.

M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.

M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.

M74. Bill 74, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to alter bargaining rights conferred by pre-1980 working agreements in the construction industry. Mr. McNaughton. Referred June 6, 2013.

M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour modifier le droit de négocier conféré par des accords de fait conclus avant 1980 dans l’industrie de la construction. M. McNaughton. Renvoyé le 6 juin 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Review of the Aggregate Resources Act. Referred April 25, 2013.

G11. Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. Referred April 16, 2013.

G11. Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 16 avril 2013.

M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.

M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.

M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.

G30. Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. Hon. Ms. Matthews. Referred September 11, 2013.

G30. Projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 11 septembre 2013.

M41. Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. Referred April 18, 2013.

M41. Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. Renvoyé le 18 avril 2013.

M53. Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong. Referred May 9, 2013.

M53. Projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong. Renvoyé le 9 mai 2013.

M71. Bill 71, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred June 6, 2013.

M71. Projet de loi 71, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 6 juin 2013.

M96. Bill 96, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred September 12, 2013.

M96. Projet de loi 96, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 12 septembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON

GOVERNMENT AGENCIES

COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.

M42. Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. Referred April 11, 2013.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. Renvoyé le 11 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013. Interim Report tabled May 21, 2013 – Sessional Paper No. 46.

Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013. Rapport Intérim présenté le 21 mai 2013 – document parlementaire no 46.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.

M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.

M16. Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. Referred June 6, 2013.

M16. Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. Renvoyé le 6 juin 2013.

M49. Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. Referred May 30, 2013.

M49. Projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. Renvoyé le 30 mai 2013.

M50. Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro. Referred April 25, 2013.

M50. Projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro. Renvoyé le 25 avril 2013.

G55. Bill 55, An Act to amend the Collection Agencies Act, the Consumer Protection Act, 2002 and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. MacCharles. Referred September 10, 2013.

G55. Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. Mme MacCharles. Renvoyé le 10 septembre 2013.

M70. Bill 70, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. Referred May 30, 2013.

M70. Projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. Renvoyé le 30 mai 2013.

G95. Bill 95, An Act to establish a Financial Accountability Officer. Hon. Mr. Sousa. Referred September 12, 2013.

G95. Projet de loi 95, Loi créant le poste de directeur de la responsabilité financière. L’hon. M. Sousa. Renvoyé le 12 septembre 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.

M32. Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue. Referred April 25, 2013.

M32. Projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue. Renvoyé le 25 avril 2013.

M48. Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 18, 2013.

M48. Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 18 avril 2013.

M54. Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott. Referred May 9, 2013.

M54. Projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield et Mme Elliott. Renvoyé le 9 mai 2013.

M69. Bill 69, An Act respecting payments made under contracts and subcontracts in the construction industry. Mr. Del Duca. Referred May 16, 2013.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi concernant les paiements effectués aux termes de contrats et de contrats de sous-traitance dans l’industrie de la construction. M. Del Duca. Renvoyé le 16 mai 2013.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to proclaim Pope John Paul II Day. Ms. Damerla. Referred May 30, 2013.

M72. Projet de loi 72, Loi proclamant le Jour du Pape Jean-Paul II. Mme Damerla. Renvoyé le 30 mai 2013.

M88. Bill 88, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. Jackson. Referred September 19, 2013.

M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. Jackson. Renvoyé le 19 septembre 2013.

Pr18, Bill Pr18, An Act to revive Kingsgate II Limited. Ms. Armstrong. Referred May 29, 2013.

Pr19, Bill Pr19, An Act to revive Kingsgate III Limited. Ms. Armstrong. Referred May 29, 2013.

Pr20, Bill Pr20, An Act to revive Kingsgate IV Limited. Ms. Armstrong. Referred May 29, 2013.

Pr21, Bill Pr21, An Act to revive Westmount Ridge Associates Limited. Ms. Armstrong. Referred May 29, 2013.

Pr24, Bill Pr24, An Act to revive Senchura Holdings Ltd. Mr. Prue. Referred September 18, 2013.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

G36. Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. Referred May 15, 2013.

G36. Projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. Renvoyé le 15 mai 2013.

M52. Bill 52, An Act to proclaim the month of April as Sikh Heritage Month. Mr. Singh. Referred May 16, 2013.

M52. Projet de loi 52, Loi proclamant le mois d’avril Mois du patrimoine sikh. M. Singh. Renvoyé le 16 mai 2013.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2013-2014 Estimates of the Ministry of Finance, as follows:

Tuesday, September 24

9:00 and 3:45 p.m.

Room No. 151

and to review the 2013-2014 Estimates of the Ministry of Tourism, Culture and Sport, as follows:

Wednesday, September 25

3:45 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments, and will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 2

and will meet to review Ontario Regulation 237/13 (Industry-Wide Rate Reduction Target), made under the Automobile Insurance Rate Stabilization Act, 2003 (Prosperous and Fair Ontario Act (Budget Measures), 2013, c.2, Sched. 1), as follows:

Wednesday, September 25

4:00 p.m.

Room No. 2

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Tuesday, September 24

9:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:

Tuesday, September 24

8:30 a.m. and 3:00 p.m.

Room No. 2

Thursday, September 26

2:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 95, An Act to establish a Financial Accountability Officer, as follows:

Wednesday, September 25

9:00 a.m. and 1:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the 2012 Special Report of the Office of the Auditor General of Ontario on Ornge Air Ambulance and Related Services, as follows:

Wednesday, September 25

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Social Policy will meet pursuant to Standing Order 111 (a), to conduct a study relating to the oversight, monitoring and regulation of non-accredited pharmaceutical companies, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 1

and will meet for the purpose of report writing, as follows:

Tuesday, September 24

4:00 p.m. (closed session)

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

65. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please inform us what is the total time that the northern York Region peaker plant has been producing electricity since it opened, how much electricity has it put onto the grid and what is the average cost of the electricity it produces per KwH. April 25, 2013.

72. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy commit to applying the Premier's "willing host" criteria to those municipalities that are earmarked for industrial wind turbine and solar energy projects but for which final approval has not been given. April 25, 2013.

73. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care advise what is being done to raise physician awareness of Lyme Disease in Ontario and the options available to them in the way of testing and treatment. April 25, 2013.

77. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services advise what steps are being taken by the Ministry to ensure that gas and propane stations in rural communities remain viable in order to support their communities and local businesses. April 25, 2013.

83. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please explain why his Ministry isn't following the recommendation of the Environmental Commissioner and is, instead, placing wind turbines in an area that the Commissioner recognized as environmentally unfit for such a project. April 29, 2013.

109. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a timeline of when outstanding regulations of the Pension Benefits Amendment Act that would allow for the transfer of pension assets for those affected by past public sector divestments will be released. April 29, 2013.

114. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance impose an immediate moratorium on the implementation of the government's OLG Modernization Strategy, specifically the component related to the slots-at-race-track program, until the Auditor General's review of the program is complete. April 29, 2013.

115. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance amend the mandate and scope of the Auditor General's audit of the OLG Modernization Strategy to include the direct investigation into matters related to conflicts of interest. April 29, 2013.

124. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please provide full details of all costs to date, including expenditures related to employee travel and accommodations as well as advertising, associated with OLG's "Modernization Process". April 29, 2013.

127. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment please provide the following statistics for the Drive Clean program: the percentage of all vehicles in the Light Duty Program in Leeds-Grenville that failed the initial test in the first four months of 2012 and the percentage in the same category failing in this period during 2013. April 29, 2013.

128. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment amend Provincial Certificate of Approval No. A442501 relating to the closed Athens Village Landfill to remove the requirement for site monitoring as recommended by the municipality's environmental consultants in a Feb. 21, 2012 letter to the MOE's Kingston District office. April 29, 2013.

131. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services consider extending TARION coverage to all installations that form a part of the building's structure, including built-in HVAC systems. April 29, 2013.

134. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services implement a system to track the outcome and merit of written and oral complaints made to the Consumer Protection branch, in order to ensure Ontarians are fully informed regarding the Ministry's stated objective of tackling issues that trigger the highest number of complaints in any given period. April 29, 2013.

135. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services order audits by the Auditor-General of all Delegated Administrative Authorities and their revenues, expenditures, internal staffing policies and compliance policies and, if legislation did not permit such audits, will the Minister table immediate legislative amendments to all relevant Acts to allow the Auditor General to carry out audits of DAA's. April 29, 2013.

136. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services allow the Ontario Ombudsman to oversee the Ministry's Delegated Administrative Authority and their practices. April 29, 2013.

137. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services provide details of any and all consumer satisfaction surveys it carried out as a result of the Auditor-General's 2009 recommendations regarding the Ministry. April 29, 2013.

158. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services make a commitment to greater, broader and more accessible consumer education in Ontario in order to ensure Ontarians know their rights and duties as consumers without needing to call the Ministry, resulting in 58% of consumer inquiries to the Ministry being to ask for advice, rather than make a complaint. April 29, 2013.

162. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Natural Resources provide a detailed overview of how the Ministry's special purpose fund was spent dating back to 2008. April 29, 2013.

169. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please disclose the total number of letters and emails he and his ministry have received from private citizens, municipalities and elected officials concerning the Conestogo Wind Energy Project proposed for the Municipality of North Perth. April 29, 2013.

171. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the government's specific criteria it uses to determine if a community is a "willing host" as it concerns industrial wind turbine projects. April 29, 2013.

195. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance make a commitment to hard-working and law-abiding Ontario businesses to reform the Objections and Appeals Branch procedure such that, whereas an appeal against a tax assessment arises, including but not limited to Retail Sales Tax audits, the Branch shall provide, in any and all cases, in writing, a detailed, item-by-item summary of any and all of the business' taxable transactions used to calculate the amount of taxes due and, in any and all cases, offer the business owner a personal meeting with the Objections and Appeals Branch prior to the business owner having to resort to the Superior Court of Justice for redress. April 29, 2013.

197. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate how much the Ontario Government has paid in electricity charges to Haldimand County Hydro over the past seven years because of the occupation of the Douglas Creek Estates subdivision in Caledonia. April 29, 2013.

198. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the amount of tobacco taxes including RST that has not been remitted to the Ontario government because of smoke shacks and the illegal tobacco trade over the past ten years. April 29, 2013.

199. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide statistics regarding the amount of toxic substances created, used, released, disposed and transferred since the passage of Bill 167, the Toxics Reductions Act. April 29, 2013.

213. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance advise how much a one year pay freeze on all public sector employees salaries and wages would save the province in one year. April 29, 2013.

229. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please disclose how much grant funding the province awards to the Friends of the Greenbelt Foundation; Environmental Defence; Great Lakes United; the Sierra Club and the Ontario Sustainable Energy Association. April 29, 2013.

230. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please provide the waste diversion targets and the actual waste diversion rates for the Municipal Hazardous or Special Waste program, the Used Tire program and the Waste Electrical and Electronic Equipment program from the inception of each program to the end of 2012. April 29, 2013.

231. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the government's rationale for establishing Regulation 81/12 in May 2012 in order to revoke Regulation 347/00, which required a mandatory municipal referendum before a casino could be built in a municipality. April 29, 2013.

232. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain whether the government will impose a cap-and-trade system with hard caps on emissions or will it use intensity-based emissions-reduction targets to ensure continuity with the federal government's sector-by-sector approach to regulating greenhouse-gas emissions. April 29, 2013.

233. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain why the government, after introducing Ontario's first-ever eco-fees, chose to allow the provincial sales tax and then the provincial portion of the Harmonized Sales Tax to be embedded in eco-fees, resulting in up to $100 million in hidden taxation. April 29, 2013.

234. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide information on the tonnage that has been processed and how many municipalities have taken part in dealing with Expanded Polystyrene in Ontario under the contract awarded to HGC Management Company of Brantford. April 29, 2013.

256. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost of the cancellation of the Oakville Power Plant. April 29, 2013.

259. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a report that indicates all employees in the Ministry of Finance (contract, full-time, part-time or otherwise) who hold positions at the Manager level or higher that hold a degree in economics, finance, business administration, accounting, money management and what percentage of the total compliment of the Ministry of Finance that lists represent. April 29, 2013.

262. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost of the Ontario Trillium Benefit per month. What is the total cost per annum of the Ontario Trillium Benefit for 2012/2013, projected cost for: 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, and 2019/2020. April 29, 2013.

263. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what percentage of the Eco-tax is collected for or on behalf of the Ontario Government, what is the actual dollar value. April 29, 2013.

264. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost for the Government of Ontario for Information Technology (IT) infrastructure maintenance, upgrades and development. April 29, 2013.

265. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost to the Ministry of Finance for the use of third-party, outside consultants. Which firms were used, what was the total number of billable hours, what was the total cost to the Ministry of Finance. April 29, 2013.

266. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide the precise strategy it intends to create to mitigate the cost of eco fees for tractor tires on farmers; as well as the timeline for this strategy's implementation. April 30, 2013.

286. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain why the government decided to award a sole-source contract to Parsons Ltd. Canada to build and operate the province's new Drive Clean Program. May 6, 2013.

287. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain why are Correctional Officers and other Peace Officers not included on the Provincial Police Memorial; does the Ministry have plans to include Correctional Officers on the Police Memorial or will the Ministry build them their own. May 6, 2013.

288. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain why the Minister is forcing grievances by Correctional Officers to be dealt with by the Grievances Settlement Board, which is severely backlogged, instead of by the previous economical policy of arbitrators travelling to the specific prisons to deal with these grievances. May 6, 2013.

289. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain if the Ministry of Corrections is implementing Mr. Steven Rooke's recommendations to the Ministry of Correction's Investigations Unit before consulting with the Correctional Officers, (MERC) representatives; what are Mr. Rooke's recommendations. May 6, 2013.

290. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise when was the last time the Ministry reviewed the procedures of how Lyme Disease is diagnosed and treated; what are the current ministry standards regarding Lyme Disease. May 6, 2013.

291. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what medication is used to cure or treat Lyme Disease in Ontario and what percentage of the drug is covered by the province. May 6, 2013.

292. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please explain why the Ministry is restricting labour mobility for teachers who wish to move to different school boards in province within the same union without losing their seniority or full-time job position; what is the Ministry doing to rectify this. May 6, 2013.

293. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please answer if, since 2010, has the Minister met with Mr. Nathan Tidridge, the 2008 recipient of the Premier's Award for Teaching Excellence, regarding his concerns with the current High School Civics Curriculum changes; changes which have been covered by the Globe and Mail and TVO's the Agenda; if not, will the Minister meet with him before the curriculum is changed. May 6, 2013.

294. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please answer how many square feet has been added to inmate space at the Elgin-Middlesex Detention Centre since 1990 and what was the inmate population on January 1, 1990, January 1, 2000, January 1, 2005, and January 1, 2013. May 6, 2013.

295. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please advise what is the current inmate population at the Elgin-Middlesex Detention Centre, the Sarnia Jail, the Chatham Jail, and the Windsor Jail, respectively; what will be the capacity at the new South-West Detention Centre and how many inmates will be moved there and from which prisons, as of the date the Sarnia and Chatham Jails are both officially closed. May 6, 2013.

296. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose whether Ontario Power Authority submitted to the Ministry a new Integrated Power System Plan in 2010 or 2011 and, if it did, the dates upon which the Plans were received. May 7, 2013.

297. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please explain why the Ministry has not submitted an Integrated Power System Plan to the Ontario Energy Board since 2007. May 7, 2013.

298. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain whether or not the ministry's failure to submit an Integrated Power System Plan to the Ontario Energy Board constitutes a violation of Ontario Regulation 424/04. May 7, 2013.

299. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose its latest cost estimate for the refurbishment of the Darlington Nuclear Generating Station, the basis for that estimate, and the date upon which the estimate was completed. May 7, 2013.

300. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose whether ratepayers or taxpayers will be required to pay a penalty as a result of Ontario Power Generation's contracts with SNC-Lavalin and Alstom for the Darlington refurbishment if a decision is made not to proceed with the Darlington project, and the amount of that penalty. May 7, 2013.

301. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose at what price point the government would no longer consider the construction of new nuclear reactors to be cost-effective. May 7, 2013.

302. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please state when it expects to review its Memorandum of Understanding with Ontario Power Generation. May 7, 2013.

303. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines confirm or deny that the Ministry still expects to save $265.9 million by 2014-15 through divestiture of the Ontario Northland Transportation Commission, and if that figure has changed, provide an updated figure on the Ministry's expected savings and explanation for the change. May 16, 2013.

304. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide a rationale for spending $5.5 million on restocking programs in Ontario, yet will not support restocking efforts proposed by stakeholders at no cost to the province on Lake Nipissing, the 7th largest fishery in the province. May 16, 2013.

305. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs commit to a second public meeting in Nipissing so residents can adequately express concerns they have regarding the proposed Algonquin Land Claim. May 16, 2013.

306. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education outline her Ministry's commitment to the ongoing operations of TVO, any changes to that commitment from the 2012 budget and the Ministry's plans for the next 2 years. May 29, 2013.

307. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed costing of the new build of the St. Joseph's Forensic Hospital in St. Thomas including the budgeted and actual amounts of the construction and furnishing for the hospital. June 10, 2013.

308. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please indicate how much of the funding allocated across Ontario for Learning Opportunity Grants in 2012-2013 was diverted away from the children the money was intended to directly aid. September 9, 2013.

309. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education advise if your Ministry sanctions the use of Learning Opportunity Grants to top up computer purchases by the TDSB which allocates funds across the system without regard to the social and economic needs of the populations of the specific schools. September 9, 2013.

310. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please disclose what efforts have been made in the past 12 months to consult with Shoal Lake #39 about the twinning of the Trans-Canada highway. September 16, 2013.

311. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs please disclose what efforts have been made in the past 12 months to consult with Shoal Lake #39 about the twinning of the Trans-Canada highway. September 16, 2013.

312. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a detailed accounting of where the 8% provincial portion of the HST was spent since it was added to the price of gasoline as a result of the implementation of the HST in Ontario on July 1, 2010. September 16, 2013.

313. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please indicate how much provincial sales tax was collected on gasoline sales since July 1, 2010. September 16, 2013.

314. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance detail his planned reductions in spending required to balance the budget past 2015 as those details currently don't appear in the government's official projections. September 19, 2013.

315. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance state the total cost of concessions requested by the NDP and agreed to in the 2013 budget. September 19, 2013.

316. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain the method in which he plans to address (using generally-accepted accounting principles) the $8 billion gap in his Ministry's revenue projection from the 2011 budget to the 2013 budget. September 19, 2013.

317. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain the method in which he plans to address (using generally-accepted accounting principles) the $1 billion dollar gap from the 2012 budget to January 2013 Ministry of Finance documents related to the government's planned divestment of the Ontario Northland Transportation Commission. September 19, 2013.

318. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines state the expected date of initial production in the Ring of Fire. September 19, 2013.

319. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy state the expected annual cost of paying wind power developers to not produce power during periods in which Ontario experiences surplus baseload generation. September 19, 2013.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d'après le tirage au sort tenu le le 12 février 2013, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective September 19, 2013 / replaces previous lists

* Revision

+ Notice waived