Legislative Assembly of Ontario

No. 10

No 10

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
40th Parliament

2e session
40e législature

Wednesday
March 6, 2013

Mercredi
6 mars 2013

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G14. Resuming the debate adjourned on March 4, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 4 hrs. 10 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 4 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 10.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G6. Resuming the debate adjourned on March 5, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 3 hrs. 55 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 5 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 55.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:

Today

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 5, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 3 hrs. 55 min.

G6. Suite du débat ajourné le 5 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 55.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G11. Resuming the debate adjourned on March 5, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 2 hrs. 25 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 5 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat: 2 h 25.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G14. Resuming the debate adjourned on March 4, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 4 hrs. 10 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 4 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 10.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999. Mr. Hillier.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. M. Hillier.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese.

G21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi.

G21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Trades Qualification and Apprenticeship Act. Mr. Dunlop.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. M. Dunlop.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on February 27, 2013 on the motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session. Time used: 9 hrs. 02 mins.

1. Suite du débat ajourné le 27 février 2013 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session. Durée du débat : 9 h 02.

Ms. Wong moved, seconded by Mr. McNeely,

Mme Wong propose, appuyé par M. McNeely,

That an Humble address be presented to His Honour the Lieutenant Governor as follows:-

“To the Honourable David C. Onley, Lieutenant-Governor of Ontario:

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, beg leave to thank Your Honour for the gracious speech Your Honour has been pleased to address to us at the opening of the present Session.” Debated February 20, 21, 25, 26 and 27, 2013. Time used: 9 hrs. 02 mins.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 4 – To be debated March 7, 2013.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski.

Ballot Item Number 6 – To be debated March 7, 2013.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.

2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.

3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates. Referred February 20, 2013.

Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario. Renvoyée le 20 février 2013.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.

M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.

Pr5. Bill Pr5, An Act to revive Terra Paving Inc. Mr. Shurman. Referred March 4, 2013.

Pr11. Bill Pr11, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mrs. Cansfield. Referred February 26, 2013.

Pr12. Bill Pr12, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. Referred March 4, 2013.

Pr14. Bill Pr14, An Act to revive Aspen Drywall Inc. Mr. O’Toole. Referred March 4, 2013.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:

Today

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

7. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines disclose the date his Ministry started its economic analysis of the New Deal for Ontario Northland proposal. March 4, 2013.

8. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide any economic impact research the Ministry did in 2012 prior to the decision to reduce the walleye catch limits on Lake Nipissing. March 4, 2013.

9. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy confirm the date or dates it made payments to Trans Canada totalling the $250 million as outlined in Trans Canada's year-end financial statements for 2012, and is specified in Trans Canada's contract to relocate its gas plant to eastern Ontario. March 4, 2013.

10. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs please provide a list of all the money spent on the New Relationship Fund since 2010, including the amount, the date, to which community and for which project. March 5, 2013.

11. Mr. Vanthof — Enquiry of the Ministry — Does the Ministry of Transportation have access to the GPS tracking records of winter maintenance equipment owned by private contractors. March 5, 2013.

12. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs confirm that the public meetings scheduled for March 12-13, 2013 in North Bay and Mattawa on the Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle will be the only meetings the Ministry plans to hold in Nipissing, given that the negotiation process has been ongoing without any public consultation for 21 years, and does the Minister believe this fulfills his obligation to hold open and meaningful consultations. March 5, 2013.

13. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs confirm that a Declaration Order from the Minister of Environment made in 2007 requires him to directly consult with property owners affected by the Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle, and when his Ministry intends to fulfill this obligation with affected property owners in Nipissing. March 5, 2013.

14. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines confirm that employees of the Ontario Northland Transportation Commission and Ontera are owed 14-year and six-year severances respectively upon divestiture. March 5, 2013.

15. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy confirm the total dollar value of Global Adjustment payments made by hydro users within the City of North Bay in 2012. March 5, 2013.

16. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour confirm the estimated dollar value of new annual WSIB payments to be made by North Bay businesses in 2013. March 5, 2013.

17. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide the amount of money the Ministry has paid to bankers, advisors and consultants related to the divestiture of the Ontario Northland Transportation Commission since March 23, 2012. March 5, 2013.

18. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour advise, starting on January 1st, 2013, amendments to the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 took effect requiring independent operators, sole proprietors and partners in construction firms to have WSIB coverage (hereafter individuals): how many individuals are projected to be required to pay for WSIB coverage for the first time due to these provisions; of those individuals, how many have enrolled with the WSIB since the Act took effect; how much money has the WSIB collected from these newly subscribed individuals; what is the average rate per $100 these individuals are paying; and how many of these individuals have filed a claim with the WSIB. March 6, 2013.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 5, 2013 – replaces previous lists