M168. Second Reading of Bill 168, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Hardeman.
M168.Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix chez le consommateur et à encourager
l'innovation dans le secteur des appareils agricoles. M. Hardeman.
Ballot Item Number 52
Billet de député numéro 52
M153. Second Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi.
M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
1:30 P.M.
13 H 30
ROUTINE PROCEEDINGS
AFFAIRES COURANTES
Members' Statements
Déclarations des députés
Reports by Committees
Rapports des comités
Introduction of Bills
Dépôt des projets de loi
Motions
Motions
Statements by the Ministry and Responses
Déclarations ministérielles et réponses
Deferred Votes
Votes différés
G135. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 135, An Act to establish a greenbelt area and to make consequential amendments to the Niagara Escarpment Planning and
Development Act, the Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001 and the Ontario Planning and Development Act, 1994.
G135. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 135, Loi établissant la zone de la ceinture de verdure et apportant des modifications
corrélatives à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, à la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges et à la Loi de 1994 sur la planification et
l'aménagement du territoire de l'Ontario.
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
To Be Announced.
Annoncé Ultérieurement.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.08 (Independent Health Facilities) of the 2004 Annual Report of the Office of the Provincial Auditor of Ontario, as
follows:
Today
9:00 a.m. (closed session)
9:30 a.m. and 4:00 p.m.
Room No. 1
Room No. 1
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms. Martel.
PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M34.Second Reading of Bill 34, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M35.Second Reading of Bill 35, An Act respecting the liability of beneficiaries of a trust. Mr. Baird. PRINTED.
M35.Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi concernant la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie. M. Baird. IMPRIMÉ.
M36.Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Municipal Act, 2001 respecting the election of the head of council for The Regional Municipality of Niagara. Mr. Hudak.
PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de l'élection du président du conseil de la
municipalité régionale de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M37.Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Executive Council Act. Mr. Baird. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. M. Baird. IMPRIMÉ.
M38.Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Balanced Budget Act, 1999. Mr. Baird. PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire. M. Baird. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 403 the Alexander Graham Bell Parkway. Mr. Levac. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 403 promenade Alexander
Graham Bell. M. Levac. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Sterling. PRINTED.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M47.Second Reading of Bill 47, An Act to protect persons in care from abuse. Mr. Hampton. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Members' Integrity Act, 1994. Mr. Runciman. PRINTED.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. M. Runciman. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing October 4, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 4 octobre 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.
M52.Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prevention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires.
M. Arnott. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M53.Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi visant à protéger les mineurs contre le biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Election Act to provide for elections on fixed dates commencing June 7, 2007. Mr. Sterling. PRINTED.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi électorale pour prévoir la tenue d'élections à une date fixe à compter du 7 juin 2007. M.
Sterling. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M59.Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les regions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un
permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
G60. Third Reading of Bill 60, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Hon. Mrs. Meilleur. REPRINTED.
G60. Troisième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. L'hon. Mme Meilleur. RÉIMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Liquor Control Act to require the Liquor Control Board to establish a deposit and return system. Mr. Miller. PRINTED.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur les alcools pour exiger que la Régie des alcools crée un système de consigne et de remise. M.
Miller. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M62.Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M65.Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Collection Agencies Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M66.Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M67.Second Reading of Bill 67, An Act to provide for greater safety and accountability in pipeline excavations and to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000 to require annual
reports in the pipeline sector and to increase penalties for offences under the Act. Mr. Sergio. PRINTED.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi prévoyant une sécurité et une responsabilisation accrues en matière d'excavation de pipelines et modifiant la Loi de 2000
sur les normes techniques et la sécurité afin d'exiger la présentation de rapports annuels dans le secteur des pipelines et d'augmenter les peines imposées pour les infractions à la Loi. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.
M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.
M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Arnott. PRINTED.
M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M81.Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to universities. Mr. Marchese. PRINTED.
M81.Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les universités.
M. Marchese. IMPRIMÉ.
G86. Resuming the debate adjourned on October 26, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act, the Legislative Assembly
Act and the Representation Act, 1996 to provide for provincial general elections at intervals of approximately four years, to govern the timing of writs, close of nominations and polling day, to make modifications relating to the
electoral readjustment process, and to make technical amendments. Hon. Mr. Bryant. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 30 mins.)
G86. Suite du débat ajourné le 26 octobre 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement
des élections, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi de 1996 sur la représentation électorale en vue de prévoir la tenue des élections générales provinciales à intervalles
d'environ quatre ans, de régir le calendrier relatif à l'émission des décrets, à la clôture du dépôt des déclarations de candidature et au jour du scrutin, et d'apporter des modifications au
processus de révision électorale ainsi que des modifications de forme. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 30).
M87.Second Reading of Bill 87, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M87.Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M89.Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Representation Act, 1996 respecting the number of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Bisson. PRINTED.
M89.Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale en ce qui concerne le nombre de circonscriptions électorales du
Nord de l'Ontario. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M90.Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Dental Hygiene Act, 1991. Mrs. Cansfield. PRINTED.
M91.Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. Mme Cansfield. IMPRIMÉ.
G92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Municipal Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G92.Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.
M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Bisson.
IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. Arnott. PRINTED.
M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Niagara Escarpment Planning and Development Act. Ms. Churley. PRINTED.
M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. Mme Churley.
IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to require open meetings for provincial and municipal boards, commissions and other public boards. Ms. Di Cocco. PRINTED.
M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi exigeant des réunions publiques pour des commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que d'autres organismes publics.
Mme Di Cocco. IMPRIMÉ.
M101. Second Reading of Bill 101, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Baird. PRINTED.
M101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Baird. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to limit the spread of the Asian longhorn beetle. Mr. Tascona. PRINTED.
M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à limiter la propagation du capricorne d'Asie. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Blind Person's Rights Act. Mr. Martiniuk. PRINTED.
M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur les droits des aveugles. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M107.Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters.
Mr. Klees. PRINTED.
M107.Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de
prescription pour les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to
ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M108.Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les
voies publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
M109.Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Levac. PRINTED.
M109.Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant le Code de la route. M. Levac. IMPRIMÉ.
M111.Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M111.Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M112.Second Reading of Bill 112, An Act respecting the removal of a member from the Toronto Police Services Board. Ms. Churley. PRINTED.
M112.Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi concernant la destitution d'un membre de la Commission de services policiers de Toronto. Mme Churley.
IMPRIMÉ.
M115. Second Reading of Bill 115, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Bisson. PRINTED.
M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M119.Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M121.Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M121.Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M122.Second Reading of Bill 122, An Act to amend the Corporations Tax Act to provide that fines and penalties are not deductible. Ms. Churley. PRINTED.
M122.Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations afin de prévoir que les amendes et pénalités ne sont pas
déductibles. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M125.Second Reading of Bill 125, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M125.Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M126.Second Reading of Bill 126, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Churley. PRINTED.
M126.Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M127.Second Reading of Bill 127, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M127.Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G128.Second Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the management of property forfeited, or that may be forfeited, to the
Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.(The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been
received).
G128.Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs d'exécution, les pénalités et l'administration des biens
confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M.
Kwinter. IMPRIMÉ.(La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).
M131. Second Reading of Bill 131, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence and workplace harassment. Ms. Broten.
PRINTED.
M131.Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence et de harcèlement au
travail. Mme Broten. IMPRIMÉ.
G132. Third Reading of Bill 132, An Act to amend the Dog Owners' Liability Act to increase public safety in relation to dogs, including pit bulls, and to make related amendments to the Animals
for Research Act. Hon. Mr. Bryant. REPRINTED.
G132. Troisiéme lecture du projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens pour accroître la sécurité publique
relativement aux chiens, y compris les pit-bulls, et apportant des modifications connexes à la Loi sur les animaux destinés à la recherche. L'hon. M. Bryant. RÉIMPRIMÉ.
G133.Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Ontario Water Resources Act in respect of enforcement and other matters. Hon. Mrs. Dombrowsky.
(The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.
G133.Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui a trait à
l'exécution et à d'autres questions. L'hon. Mme Dombrowsky. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).
IMPRIMÉ.
G135. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 135, An Act to establish a greenbelt area and to make consequential amendments to the Niagara Escarpment Planning and
Development Act, the Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001 and the Ontario Planning and Development Act, 1994. Hon. Mr. Gerretsen.
G135. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 135, Loi établissant la zone de la ceinture de verdure et apportant des modifications
corrélatives à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, à la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges et à la Loi de 1994 sur la planification et
l'aménagement du territoire de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen.
G136.Second Reading of Bill 136, An Act respecting the establishment of growth plan areas and growth plans. Hon. Mr. Caplan. PRINTED.
G136.Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi sur l'établissement de zones de croissance planifiée et de plans de croissance. L'hon. M. Caplan.
IMPRIMÉ.
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Colle. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Colle.
IMPRIMÉ.
M139.Second Reading of Bill 139, An Act respecting the observance of Remembrance Day. Mr. Lalonde. PRINTED.
M139.Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi traitant de l'observation du jour du Souvenir. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M140.Second Reading of Bill 140, An Act to amend the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to community care access corporations. Ms. Martel.
PRINTED.
M140.Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui a trait aux sociétés
d'accès aux soins communautaires. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M142.Second Reading of Bill 142, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school crossing guards. Mr. Brown. PRINTED.
M142.Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux passeurs scolaires. M. Brown. IMPRIMÉ.
M143.Second Reading of Bill 143, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Education Act with respect to teachers' assistants. Mr. Flaherty. PRINTED.
M143.Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur l'éducation en ce qui a trait aux
aides-enseignants. M. Flaherty. IMPRIMÉ.
G144.Second Reading of Bill 144, An Act to amend certain statutes relating to labour relations. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.
G144.Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant des lois concernant les relations de travail. L'hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.
M145.Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward
Regiment Memorial Highway. Mr. Parsons. PRINTED.
M145.Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33
route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M146.Second Reading of Bill 146, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. PRINTED.
M146.Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson.
IMPRIMÉ.
M147.Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Levac. PRINTED.
M147.Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Levac. IMPRIMÉ.
M148.Second Reading of Bill 148, An Act respecting the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Flaherty. PRINTED.
M148.Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi concernant la révocation des députés de l'Assemblée législative. M. Flaherty. IMPRIMÉ.
M151. Second Reading of Bill 151, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to certification of trade unions. Mr. Kormos. PRINTED.
M151. Deuxième lecture du projet de loi 151, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'accréditation des syndicats. M. Kormos.
IMPRIMÉ.
M152. Second Reading of Bill 152, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 and the Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993 with respect to successor rights. Mr. Kormos.
PRINTED.
M152. Deuxième lecture du projet de loi 152, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
en ce qui concerne la succession aux qualités. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M153. Second Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. PRINTED.
M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. IMPRIMÉ.
M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Income Tax Act with respect to the tax credit for medical expenses. Mr. O'Toole. PRINTED.
M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard du crédit d'impôt pour frais médicaux. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
G155. Second Reading of Bill 155, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996 and to make consequential amendments to the Fish and Wildlife Conservation
Act, 1997. Hon. Ms. Pupatello. PRINTED.
M155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments et apportant des modifications
corrélatives à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. L'hon. Mme. Pupatello. IMPRIMÉ.
M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G158. Resuming the debate adjourned on February 16, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 158, An Act to replace the Theatres Act and to amend other Acts in respect of film. Hon.
Mr. Watson. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 05 mins.)
G158. Suite du débat ajourné le 16 février 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 158, Loi remplaçant la Loi sur les cinémas et
modifiant d'autres lois en ce qui concerne les films. L'hon. M. Watson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 05).
G159. Second Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr.
Kwinter. PRINTED.
G159. Deuxième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999
sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M161. Second Reading of Bill 161, An Act to amend the Dog Owners' Liability Act. Mrs. Munro. PRINTED
M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens. Mme Munro. IMPRIMÉ.
M162. Second Reading of Bill 162, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to requirements for drivers' licences for school buses. Mr. O'Toole. PRINTED
M162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi modifiant le Code de la route relativement aux exigences à respecter pour obtenir un permis de conduire pour autobus scolaires. M.
O'Toole. IMPRIMÉ.
G163. Resuming the debate adjourned on February 22, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 163, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
(Time used: 45 mins.).
G163. Suite du débat ajourné le 22 février 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa. L'hon.
M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 45).
G164. Resuming the debate adjourned on February 21, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 164, An Act to rename and amend the Tobacco Control Act, 1994, repeal the Smoking in the
Workplace Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mr. Smitherman. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 50 mins.)
G164. Suite du débat ajourné le 21 février 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 164, Loi visant à modifier le titre et la teneur de la Loi
de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac, à abroger la Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail et à apporter des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Smitherman.
IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 50).
M165. Second Reading of Bill 165, An Act to provide elected members of municipal councils and school boards with certain privileges, immunities and powers. Mr. Ouellette.
PRINTED.
M165.Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi octroyant certains privilèges et pouvoirs et certaines immunités aux membres élus des conseils municipaux et des
conseils scolaires. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M166. Second Reading of Bill 166, An Act to amend the Corporations Tax Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M166.Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des sociétés. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G167. Resuming the debate adjourned on February 22, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 167, An Act to amend the Education Act. Hon. Mr. Kennedy. PRINTED. (Time used: 2
hrs. 35 mins.).
G167. Suite du débat ajourné le 22 février 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 167, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. L'hon. M.
Kennedy. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 35).
M168. Second Reading of Bill 168, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Hardeman.
PRINTED.
M168.Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix chez le consommateur et à encourager
l'innovation dans le secteur des appareils agricoles. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
G169. Second Reading of Bill 169, An Act to amend the Highway Traffic Act and to amend and repeal various other statutes in respect of transportation-related matters. Hon. Mr. Takhar.
PRINTED.
G169.Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant le Code de la route et modifiant et abrogeant diverses autres lois à l'égard de questions relatives au transport.
L'hon. M. Takhar. IMPRIMÉ.
M170. Second Reading of Bill 170, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M170.Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
G171.Third Reading of Bill 171, An Act to amend various statutes in respect of spousal relationships. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G171.Troisième lecture du projet de loi 171, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les unions conjugales. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M172.Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Education Act to remove political interference in collective bargaining and ensure flexibility at the local level. Mr.
Klees.
M172.Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour éliminer toute ingérence politique lors des négociations collectives et
assurer une flexibilité à l'échelon local. M. Klees.
BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
M48. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 48, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Tascona. PRINTED.
M48. Étude en comité plénier du projet de loi 48, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Tascona.
IMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive Key Aircraft Services Inc. Mrs. Jeffrey. PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on March 30, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget
Consultation 2004.
2. Suite du débat ajourné le 30 mars 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques
concernant les Consultations prébudgétaires pour 2004.
3. Resuming the debate adjourned on October 12, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Drug Programs
Activity.
3. Suite du débat ajourné le 12 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant
l'Activité des programmes de médicaments.
4. Resuming the debate adjourned on October 12, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Children's Mental Health
Services.
4. Suite du débat ajourné le 12 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les Services
de santé mentale pour enfants.
5. Resuming the debate adjourned on October 12, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Court Services.
5. Suite du débat ajourné le 12 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les Services
aux tribunaux.
6. Resuming the debate adjourned on October 12, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Policy and Consumer
Protection Services Division.
6. Suite du débat ajourné le 12 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Division
des politiques et des services de protection du consommateur.
7. Resuming the debate adjourned on October 12, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Family Responsibility
Office.
7. Suite du débat ajourné le 12 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le Bureau des
obligations familiales.
8. Resuming the debate adjourned on October 18, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Five Year
Review of the Securities Act.
8. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques
concernant l'Étude de cinq ans de la loi sur les valeurs mobilières.
9. Resuming the debate adjourned on November 1, 2004 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Justice Policy on the Review of Emergency Management Law in Ontario.
9. Suite du débat ajourné le 1er novembre 2004 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de la justice concernant l'Étude de la législation sur
les mesures d'urgence en Ontario.
10. Resuming the debate adjourned on November 23, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Science and
Technology.
10. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les Sciences
et technologie.
11. Resuming the debate adjourned on December 1, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Environet.
11. Suite du débat ajourné le 1 décembre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le
Environet.
12. Resuming the debate adjourned on December 2, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Curriculum Development and
Implementation.
12. Suite du débat ajourné le 2 décembre 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant
l'Élaboration et la mise en oeuvre du curriculum.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 51 - To be debated today.
M168. Second Reading of Bill 168, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Hardeman.
M168.Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix chez le consommateur et à encourager
l'innovation dans le secteur des appareils agricoles. M. Hardeman.
Ballot Item Number 52 - To be debated today.
M153. Second Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi.
M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
Ballot Item Number 53 - To be debated on March 3, 2005.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
Ballot Item Number 54 - To be debated on March 3, 2005.
Mr. McNeely - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should further its energy conservation and emission-reduction agenda by taking steps to encourage and support province-wide
development of robust Better Buildings Partnership programs, as exemplified by the City of Toronto's highly successful and world-renowned Better Buildings Partnership program.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
306. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, February 24, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
February 16, 2005.
308. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, February 28, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
February 23, 2005.
309. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 1, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
February 23, 2005.
310. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, March 2, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
February 23, 2005.
311. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, March 3, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
February 23, 2005.
312. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 1, 2005, and Wednesday, March 2, 2005, for the purpose of considering
government business. Filed on February 23, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10,
2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
7. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Province of Ontario in the next budget should consider the following: all receiptable expenses for public transit, including GO Transit and
municipal public transit, should be tax deductible against provincial income tax. Filed on December 18, 2003.
12. Mr. Brown - That in the opinion of this House, the Ministry of Education should be prescribed under the Environmental Bill of Rights. Filed on March 29, 2004.
16. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Provincial government should take action in the next budget to extend the Provincial Sales Tax exemption on meals from $4 to $5 to more
accurately reflect the cost of living and to make prepared meals more affordable. Filed on April 26, 2004.
17. Mr. Hampton - That in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should recognize the importance of April 13 to all Sikhs and the contributions that Canadian Sikhs have made to
our country, and that the Assembly should recognize the importance of the five K's: the KIRPAN-a sword representing indomitable spirit; KES-unshorn hair, representing a simple life, saintliness and devotion to God; KARA-a steel bangle
worn as a sign of the eternity of God; KANGA-a wooden comb worn to represent a clean mind and body; and KACHA-short breeches, representing hygienic living. Filed on April 26, 2004.
18. Ms. Churley - That in the opinion of this House, the Minister of Finance should designate a significant portion of the proposed fees to be collected from water taking activities as financial
assistance for municipalities and property owners to aid them in complying with provincial water quality regulations. Filed on May 6, 2004.
21. Mr. Klees - That in the opinion of this House,
1. The Government of Ontario should comply with Section 2 of the Taxpayer Protection Act, 1999 that requires a referendum to be held to authorize the following provisions in a bill that receives
First Reading in 2004:
a. A provision that amends the Income Tax Act to establish a new tax called the Ontario Health Premium in English and contribution-santé de l'Ontario in French.
b. A provision that amends Section 4.1 of the Income Tax Act to provide that the tax payable by a qualifying environmental trust for a taxation year shall be calculated at the same rate as the
specified basic rate of tax payable by a corporation under Subsection 38(2) of the Corporations Tax Act.
2. Despite Section 17 of Bill 83 (An Act to implement Budget Measures, introduced on May 18, 2004), the Government of Ontario is in contravention of the Taxpayer Protection Act, 1999 if a
bill receives First Reading that includes the provisions described in paragraph 1 before a referendum is held to authorize those provisions. Filed on May 20, 2004.
22. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should work with the Brewers of Canada and the L.C.B.O. to encourage establishment of joint venture Beer and L.C.B.O.
stores. Filed on June 17, 2004.
26. Mr. Tascona - That in the opinion of this House,
1. The Government House Leader should work with the Standing Committee on Government Agencies to review the Committee's mandate, as set out in Standing Order 106(e) to ensure transparency in the
government appointment process and qualified appointees, as the review process is currently limited to Order-in-Council appointments for more than a year as approved by cabinet.
2. This review should have the objective of amending the Standing Order to permit the review of Order-in-Council (OIC) re-appointments and appointments for less than a year and non-OIC appointments,
namely those made by Ministerial letters which in terms of agencies constitute 33% of all government agencies and are currently not reviewed by the Standing Committee on Government Agencies. Filed on October 20, 2004.
27. Mr. Hudak - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the issue of two classes of municipalities created by the allocation of gas tax funds to only
those municipalities with transit systems by implementing a substantially similar program to fund needed upgrades to roads, bridges and other transportation needs in the approximately 340 municipalities without a transit system. Filed
on October 21, 2004.
29. Mr. Dunlop - That in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services should immediately introduce legislation that will protect "double hatter" firefighters in
small town rural Ontario and at the same time allow the phasing-in of "double hatters" in those situations where a firefighter is both a full-time and volunteer firefighter in the same municipality. Filed on October 28,
2004.
34. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Provincial government should work closely with Elections Ontario to seriously investigate and consider providing the option of voting
electronically/via the internet to Ontario voters. Filed on December 7, 2004.
35. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Provincial government should simplify the Request for Proposal (RFP) process to encourage the involvement of smaller participants, while
simultaneously creating a more direct, transparent and accountable practice to the taxpayers of Ontario. Filed on December 7, 2004.
36. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Ministry of Energy should simplify the Request for Proposal (RFP) process to promote the participation of smaller energy players, while
simultaneously creating a more direct, transparent and accountable practice to the taxpayers of Ontario. Filed on December 7, 2004.
38. Mr. McNeely - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should further its energy conservation and emission-reduction agenda by taking steps to encourage and support province-wide
development of robust Better Buildings Partnership programs, as exemplified by the City of Toronto's highly successful and world-renowned Better Buildings Partnership program. Filed on February 15, 2005.
39. Ms. Churley - That in the opinion of this House Ontario should, as the nation's second-largest producer of climate-changing pollutants, help Canada meet its Kyoto Accord commitment by establishing
regulations aimed at capping greenhouse gas emissions. Filed on February 15, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES
M137. Bill 137, An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O'Toole. (Referred February 17, 2005).
M137. Projet de loi 137, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en
commun. M. O'Toole. (Renvoyé le 17 février 2005).
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M97. Bill 97, An Act respecting the sharing of resource revenues for First Nations. Mr. Bisson. (Referred June 17, 2004).
M97. Projet de loi 97, Loi concernant le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources. M. Bisson. (Renvoyé le 17 juin 2004).
M123. Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. (Referred October 28,
2004).
M123. Projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. Mme Di
Cocco. (Renvoyé le 28 octobre 2004).
M130. Bill 130, An Act to support children's charities in Ontario. Ms. Broten. (Referred November 4, 2004).
M130. Projet de loi 130, Loi visant à aider les oeuvres de bienfaisance pour enfants en Ontario. Mme Broten. (Renvoyé le 4 novembre 2004).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M3. Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
M3. Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
M16. Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
M41. Bill 41, An Act to amend the Election Finances Act and the Members' Integrity Act, 1994 with respect to the election platforms of registered political parties. Mr. Wilson. (Referred April 1,
2004).
M41. Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés à l'égard des programmes
électoraux des partis politiques inscrits. M. Wilson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
M58. Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities and non-profit organizations. Mr. Lalonde.
(Referred June 17, 2004).
M58. Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de
bienfaisance légitimes et organismes sans but lucratif. M. Lalonde. (Renvoyé le 17 juin 2004).
M69. Bill 69, An Act to prevent unsolicited messages on the Internet. Ms. Marsales. (Referred May 13, 2004).
M69. Projet de loi 69, Loi visant à empêcher la diffusion sur Internet de messages non sollicités. Mme Marsales. (Renvoyé le 13 mai 2004).
M120. Bill 120, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. Wynne. (Referred October 21, 2004).
M120. Projet de loi 120, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. Mme Wynne. (Renvoyé le 21 octobre 2004).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M78. Bill 78, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act to better protect the children of Ontario. Mr. Jackson. (Referred June 17, 2004).
M78. Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l'Ontario. M. Jackson.
(Renvoyé le 17 juin 2004).
M80. Bill 80, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional information from major oil
companies. Mr. Crozier. (Referred June 24, 2004).
M80. Projet de loi 80, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et les propriétaires des détaillants d'essence et exigeant
certains renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier. (Renvoyé le 24 juin 2004).
M88. Bill 88, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act. Mr. Dunlop. (Referred June 17, 2004).
M88. Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens. M. Dunlop. (Renvoyé le 17 juin 2004).
G110. Bill 110, An Act to require the disclosure of information to police respecting persons being treated for gunshot wounds. Hon. Mr. Kwinter. (Referred December 14, 2004).
G110. Projet de loi 110, Loi exigeant la divulgation à la police de renseignements en ce qui concerne les personnes traitées pour blessure par balle. L'hon. M. Kwinter. (Renvoyé le
14 décembre 2004).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M76. Bill 76, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten. (Referred May 20, 2004).
M76. Projet de loi 76, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten. (Renvoyé le 20 mai 2004).
M79. Bill 79, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred June 3, 2004).
M79. Projet de loi 79, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 3 juin 2004).
M141. Bill 141, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred November 25, 2004).
M141. Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 25
novembre 2004).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
M116. Bill 116, An Act to amend the Dental Hygiene Act, 1991. Mr. Flaherty. (Referred December 2, 2004).
M116. Projet de loi 116, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. M. Flaherty. (Renvoyé le 2 décembre 2004).
M150. Bill 150, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. (Referred December 9, 2004).
M150. Projet de loi 150, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. (Renvoyé le 9 décembre 2004).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr4. Bill Pr4, An Act respecting the Ontario Recreation Facilities Association. Mr. Brownell. (Referred April 21, 2004).
Pr8. Bill Pr8, An Act respecting the City of Ottawa. Mr. McNeely. (Referred October 18, 2004).
Pr10. Bill Pr10, An Act respecting the City of Brampton. Mrs. Jeffrey. (Referred November 17, 2004).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M55. Bill 55, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred June 17, 2004).
M55. Projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 17 juin 2004).
M57. Bill 57, An Act to amend the Health Insurance Act to make various immunizations insured services. Mrs. Witmer. (Referred June 17, 2004).
M57. Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin que diverses immunisations deviennent des services assurés. Mme Witmer. (Renvoyé le 17 juin
2004).
M71. Bill 71, An Act to proclaim Olympic Day. Mr. Fonseca. (Referred June 17, 2004).
M71. Projet de loi 71, Loi proclamant la Journée olympique. M. Fonseca. (Renvoyé le 17 juin 2004).
M113. Bill 113, An Act to proclaim the month of May as Asian Heritage Month. Mr. Wong. (Referred February 17, 2005).
M113. Projet de loi 113, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine asiatique. M. Wong. (Renvoyé le 17 février 2005).
G118. Bill 118, An Act respecting the development, implementation and enforcement of standards relating to accessibility with respect to goods, services, facilities, employment, accommodation,
buildings and all other things specified in the Act for persons with disabilities. Hon. Mrs. Bountrogianni. (Referred December 2, 2004).
G118. Projet de loi 118, Loi traitant de l'élaboration, de la mise en _uvre et de l'application de normes concernant l'accessibilité pour les personnes handicapées en ce qui
concerne les biens, les services, les installations, l'emploi, le logement, les bâtiments et toutes les autres choses qu'elle précise. L'hon. Mme Bountrogianni. (Renvoyé le 2 décembre 2004).
M129. Bill 129, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Milloy (Referred November 4, 2004).
M129. Projet de loi 129, Loi modifiant le Code de la route. M. Milloy. (Renvoyé le 4 novembre 2004).
M134. Bill 134, An Act to amend the Municipal Act, 2001. Mr. Flynn (Referred November 18, 2004).
M134. Projet de loi 134, Loi visant à modifier la Loi de 2001 sur les municipalités. M. Flynn (Renvoyé le 18 novembre 2004).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.08 (Independent Health Facilities) of the 2004 Annual Report of the Office of the Provincial Auditor of Ontario, as
follows:
