On the motion by Mr. Conway arising from the Speaker's ruling of May 8, 2003.
Sur la motion émanant de M. Conway à la suite de la décision du Président le 8 mai 2003.
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
To Be Announced.
Annoncé Ultérieurement.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 151
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.
M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Retail Business Holidays Act to make September 11 a holiday known as America Day. Mr. Hastings. PRINTED.
M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail pour faire du 11 septembre un jour férié appelé
Jour de l'Amérique. M. Hastings. IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Audit Act to provide for greater accountability of hospitals, universities, colleges and other organizations that receive grants or other
transfer payments from the government or Crown agencies. Mr. Gerretsen. PRINTED.
M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin de prévoir une responsabilité accrue de la part des hôpitaux,
des universités, des collèges et des autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Brown. PRINTED.
M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.
M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Autism Awareness Month. Mr. Wood. PRINTED.
M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant le Mois de sensibilisation à l'autisme. M. Wood. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim Fire Prevention Week, Firefighter Recognition Day and Firefighter Memorial Day. Mr. Wood. PRINTED.
M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant la Semaine de prévention des incendies, le Jour de reconnaissance des pompiers et le Jour de commémoration des pompiers.
M. Wood. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
M13. Second Reading of Bill 13, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.
M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.
M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the first day of spring as Norouz Day. Mr. Caplan. PRINTED.
M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le premier jour du printemps Jour de Norouz. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M17. Third Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Gilchrist.
M17. Troisième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu au moment du décès. M. Gilchrist.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Representation Act, 1996 to prohibit the reduction of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Brown. PRINTED.
M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale pour interdire la réduction du nombre de circonscriptions
électorales du Nord de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. PRINTED.
M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. IMPRIMÉ.
G20. Second Reading of Bill 20, An Act to enhance safety and mobility on Ontario's roads. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à accroître la sécurité et la mobilité sur les routes de l'Ontario. L'hon. M. Klees.
IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to
ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les voies
publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
G23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Municipal Franchises Act in respect of consumer protection, the governance of the Ontario Energy Board
and other matters. Hon. Mr. Baird. PRINTED.
G23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et la Loi sur les concessions municipales en ce qui a trait à la
protection des consommateurs, à la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario et à d'autres questions. L'hon. M. Baird. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy.
IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act to enhance public transit and provide for a smart transportation system in Ontario. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à rehausser la qualité du transport en commun et prévoir un système intelligent de transport en Ontario. L'hon. M.
Klees. IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino.
PRINTED.
M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la
Loi et des règlements. M. Agostino. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle. PRINTED.
M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle. IMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on May 7, 2003 on the Amendment to the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the
Session.
1. Suite du débat ajourné le 7 mai 2003 concernant le sous-amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur
à l'ouverture de la session.
2. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Reinvestment
Fund.
2. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les fonds de
réinvestissement communautaire.
3. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Violence Against Women
Program.
3. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le programme
de prévention de la violence faite aux femmes.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
1. Mrs. Ecker - That this House approves in general the budgetary policy of the government. Filed on April 30, 2003.
2. Mr. Eves - Be it resolved that:
To respond to the outbreak of Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS) in Ontario and particularly in the Toronto area;
To acknowledge the tragic loss of life caused as a result of this disease and express our deepest sympathy for the victims and their families;
To recognize the heroic efforts of Ontario's front line health care workers including nurses, doctors, paramedics, lab technicians, and scientists;
To respond to the tremendous economic consequences of the SARS outbreak;
To unite in an all-out effort to contain and defeat this disease,
The Legislative Assembly of the Province of Ontario, on behalf of the people of Ontario:
Commits all the necessary resources of Ontario to fight the spread of the SARS virus;
Commits to fully compensate all those people who lost wages because they were asked to go into quarantine by public health officials;
Commits to fully compensate any front line health care worker who has lost wages as a result of the SARS outbreak;
Commits to fund all extraordinary expenses incurred by hospitals relating to SARS;
Calls upon the Government of Canada to treat the outbreak of SARS as a natural disaster and provide funding in accordance with the federal Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) program;
and
Pledges to rebuild global confidence in Toronto by aggressively promoting the City of Toronto and the Province of Ontario as safe, vibrant, exciting places to work, live, invest and visit. Filed on
April 30, 2003.
21. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, May 20 and Wednesday, May 21, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 15, 2003.
22. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, May 20 and Thursday, May 22, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 15, 2003.
23. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, May 20 and Wednesday, May 21 and Thursday, May 22, 2003, for the purpose of
considering government business. Filed on May 15, 2003.
24. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, May 21 and Thursday, May 22, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 15, 2003.
25. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, May 20, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on May
15, 2003.
26. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, May 21, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on May
15, 2003.
27. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, May 22, 2003, for the purpose of considering government business. Filed on May
15, 2003.
SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY
DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION
2. Mr. Hampton - Debated and lost on division May 20, 2003.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
3. Mr. Wood - In the opinion of the House, the Standing Orders should be amended by inserting the following after Standing Order 41:
41.1
(a) A Private Members' resolution or an opposition day motion may provide for the order to be called and the time allocated for consideration of any public bill currently before the House provided
that:
(i) the notice of such motion is accompanied by the signatures of at least seventy-five percent of the current membership of the House; and
(ii) the day or days to be designated for consideration of the bill are specified; and
(iii) when such a motion applies to second reading stage of a bill it allocates a minimum of three days of consideration.
(b) No such motion may designate days pursuant to subsection (ii) which have been designated in a motion already passed by the House.
(c) Consideration of such motion shall be subject to the same Standing Orders as any other Private Members' resolution or opposition day motion.
(d) If such a motion passes, the Speaker shall ensure that the bill is called for consideration at Orders of the Day on the day or days specified. Filed on May 7, 2003.
4. Mr. O'Toole - In the opinion of this House, in order to attract to Canada the ITER Project, an international collaborative effort to demonstrate the technological feasibility of fusion as an energy
source for the planet, the Government of Canada should:
· internally engage in substantive and cooperative negotiations to reach an equitable sharing of costs for Canada's participation in ITER;
· join the rest of the G8 countries in committing to fusion as a future energy source and adopt a policy supporting fusion;
· commit to being a party to ITER whether Canada is host or not, by committing ongoing funding and participating in the ITER fusion research; and
· submit a new competitive offer to host ITER in Canada at Clarington with a commitment to fund an appropriate share of the project costs. Filed on May 8, 2003.
5. Mr. Wood - That in the opinion of this House Standing Order 33 should be amended by adding the following subsection:
(c.1) There may be up to 2 secondary sponsors in addition to the primary sponsor of a Private Member's Public Bill provided that there is a consent form signed by all sponsors and certified by the Clerk
of the House attached to the Bill at introduction.
(c.1.a) Only the primary sponsor may introduce and move the motion for first reading of a Private Member's Public Bill. Filed on May 12, 2003.
6. Mr. Wood - That in the opinion of this House the Standing Orders of the Legislative Assembly should be amended as follows:
Standing Order 8(a) be struck out and the following substituted:
(a) The House shall meet on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays at 1:30 p.m., and on Thursdays at 8:30 a.m., unless otherwise ordered.
Standing Order 9(b) be struck out and the following substituted:
(b) Except as provided in Standing Order 96(e), at 12:30 p.m., on any day on which the House meets in the morning, the Speaker shall leave the chair until 1:30 p.m.
Standing Order 96(e) be struck out and the following substituted:
(e) When the time allotted for the consideration of private members' public business has expired or at 12:30 p.m., whichever is later, but in any case, no later than 12:45 p.m. the Speaker shall put all
questions to the House. Divisions under this Standing Order shall be deferred to the routine proceeding "Deferred Votes" on the same day. Filed on May 15, 2003.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act to restrict the conveyance of passengers for compensation. Mr. Gill. (Referred May 1, 2003).
Projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route pour restreindre le transport de passagers moyennant rémunération. M. Gill. (Déféré le 1er mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred May 1, 2003).
Projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole.
(Déféré le 1er mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 16, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. (Referred May 15, 2003).
Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur
les adoptions. Mme Churley. (Déféré le 15 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr14, An Act respecting Redeemer University College. Mr. Jackson. (Referred May 1, 2003).
Bill Pr19, An Act respecting the Institute for Christian Studies. Mr. Marchese. (Referred May 7, 2003).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
