Legislative Assembly of Ontario

No. 120

N^o 120

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Monday,
December 18, 2000

Lundi
18 décembre 2000

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE
SANCTION ROYALE 4

ORDERS / ORDRES:

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 4

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 15

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 15

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 16

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 17

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 18

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 22

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 24

QUESTIONS / QUESTIONS 25

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 26

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

G152. Resuming the debate adjourned on December 14, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 152, An Act to implement the 2000 Budget to establish a made-in-Ontario tax system, and to amend various Acts. Hon. Mr. Eves. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED. (Time used: 5 hrs. 08 mins.)

G152. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 152, Loi visant à mettre en oeuvre le budget de 2000 en vue de créer un régime fiscal propre à l'Ontario et à modifier diverses lois. L'hon. M. Eves. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ. (Durée du débat : 5 h 08)

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to proclaim Robert Baldwin Day. Mr. Galt. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi proclamant le Jour de Robert Baldwin. M. Galt. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act to remove maximums for compensation awards to victims. Mr. Duncan. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour supprimer le plafonnement des indemnités accordées aux victimes. M. Duncan. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Human Tissue Gift Act to establish a routine referral system to co-ordinate activities relating to tissue donation on death. Ms. Lankin. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains afin d'établir un système de notification systématique destiné à coordonner les activités relatives au don de tissus au moment d'un décès. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to require the preservation of public housing. Mr. Marchese. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi exigeant la préservation du logement public. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to restore the tradition of legislative accountability for the Premier and Cabinet. Mr. Smitherman. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à restaurer la tradition en matière de responsabilité législative du premier ministre et du Conseil des ministres. M. Smitherman. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act with respect to parole hearings and the disclosure of information by the Board of Parole, to ensure greater fairness and broader access for victims, inmates and others. Mr. Kormos. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels à l'égard des audiences de libération conditionnelle et de la divulgation de renseignements par la Commission des libérations conditionnelles afin d'assurer une plus grande équité et un meilleur accès pour les victimes, les détenus et d'autres personnes. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to establish a Code of Conduct for the Premier of Ontario with respect to the Legislative Assembly. Mr. Marchese. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à établir un code de conduite pour le premier ministre de l'Ontario à l'égard de l'Assemblée législative. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to enhance privacy enforcement and accountability by amending the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the Commissioner's powers. Mr. Christopherson. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à accroître le respect de la vie privée et l'obligation de rendre des comptes à cet égard en modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée en ce qui concerne les pouvoirs du commissaire. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M96. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 96, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M96. Étude en comité plénier du projet de loi 96, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to protect persons from liability in respect of voluntary emergency medical or first aid services. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M99. Third Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to number plates for historic vehicles. Mr. O'Toole. PRINTED.

M99. Troisième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les plaques d'immatriculation pour les véhicules anciens. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to promote efficiency in the municipal electricity sector and to protect consumers from unjustified rate increases. Hon. Mr. Wilson. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à promouvoir l'efficience dans le secteur municipal de l'électricité et à protéger les consommateurs contre les hausses tarifaires injustifiées. L'hon. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G101. Second Reading of Bill 101, An Act to promote snowmobile trail sustainability and enhance safety and enforcement.
Hon. Mr. Jackson. REPRINTED.

G101. Deuxième lecture du projet de loi 101, Loi visant à favoriser la durabilité des pistes de motoneige et à accroître la sécurité et les mesures d'exécution. L'hon. M. Jackson. RÉIMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Tobacco Control Act, 1994. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act, in recognition of Lynn Henderson, to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997, in order to provide for compensation for secondary victims of occupational disease. Mr. Christopherson. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi Lynn Henderson modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de prévoir l'indemnisation des victimes indirectes de maladies professionnelles. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Nursing Homes Act to require annual inspections. Ms. Lankin. PRINTED.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les maisons de soins infirmiers pour qu'elle exige des inspections annuelles. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim a week of recognition for Ontario's Police Officers. Mr. Dunlop. PRINTED.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant une semaine de reconnaissance envers les agents de police de l'Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

G114. Resuming the debate adjourned on November 1, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Victims' Bill of Rights, 1995. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED. (Time used : 6 hrs. 55 mins.).

G114. Suite du débat ajourné le 1^er novembre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 55).

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M116. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 116, An Act to amend the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.

M116. Étude en comité plénier du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.

G117. Third Reading of Bill 117, An Act to better protect victims of domestic violence. Hon. Mr. Flaherty. (Time allocated on December 5, 2000). PRINTED.

G117. Troisième lecture du projet de loi 117, Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale L'hon. M. Flaherty. (Allocation de temps le 5 décembre 2000). IMPRIMÉ.

M120. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 120, An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an Ignition interlock device program. Mr. Dunlop. PRINTED.

M120. Étude en comité plénier du projet de loi 120, Loi modifiant le Code de la route afin d'établir un programme d'utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M121. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 121, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water taking permit notification. Mrs. Dombrowsky. PRINTED.

M121. Étude en comité plénier du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario à l'égard des avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau. M^me Dombrowsky. IMPRIMÉ.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence.
Mr. Bartolucci. PRINTED.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to proclaim World Teachers' Day in Ontario.
Mr. Marchese. PRINTED.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant la Journée mondiale des enseignants en Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M125. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 125, An Act to proclaim the month of June as deaf-blind awareness month. Mr. Young. PRINTED.

M125. Étude en comité plénier du projet de loi 125, Loi proclamant le mois de juin Mois de sensibilisation à la surdi-cécité. M. Young. IMPRIMÉ.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M130. Second Reading of Bill 130, An Act to name the Adams Mine the Toronto Garbage Lake. Mr. Ramsay. PRINTED.

M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi nommant la mine Adams lac d'enfouissement des déchets de Toronto.
M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M131. Second Reading of Bill 131, An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an ignition interlock device program. Mr. Dunlop. PRINTED.

M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi modifiant le Code de la route afin d'établir un programme d'utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

G132. Third Reading of Bill 132, An Act to enact the Post-secondary Education Choice and Excellence Act, 2000, repeal the Degree Granting Act and change the title of and make amendments to the Ministry of Colleges and Universities Act. Hon. Mrs. Cunningham. (Time allocated on October 31, 2000). REPRINTED.

G132. Troisième lecture du projet de loi 132, Loi édictant la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire, abrogeant la Loi sur l'attribution de grades universitaires et modifiant le titre et le texte de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités. L'hon M^me Cunningham. (Allocation de temps le
31 octobre 2000). RÉIMPRIMÉ.

G133. Resuming the debate adjourned on November 2, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 133, An Act to regulate the sale of imitation firearms. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED. (Time used: 3 hrs. 45 mins.)

G133. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 133, Loi visant à réglementer la vente des fausses armes à feu. L'hon M. Tsubouchi. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
3 h 45)

M134. Second Reading of Bill 134, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M136. Second Reading of Bill 136, An Act in respect of election signs. Mr. Galt. PRINTED.

M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi concernant les panneaux électoraux.
M. Galt. IMPRIMÉ.

G137. Resuming the debate adjourned on November 20, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 137, An Act to permit the Minister of Transportation to delegate powers and duties and responsibilities to deliver program services with respect to road user safety to persons in the private sector. Hon. Mr. Turnbull. PRINTED. (Time used : 2 hrs. 10 mins.).

G137. Suite du débat ajourné le 20 novembre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 137, Loi permettant au ministre des Transports de déléguer à des personnes du secteur privé des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités pour fournir des services liés à des programmes en matière de sécurité des usagers de la route. L'hon. M. Turnbull. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 2 h 10).

M138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Employment Standards Act with respect to parental leave. Ms. Martel. PRINTED.

M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi à l'égard du congé parental. M^me Martel. IMPRIMÉ.

G139. Third Reading of Bill 139, An Act to amend the Labour Relations Act. Hon. Mr. Stockwell. (Time allocated on November 22, 2000). REPRINTED.

G139. Troisième lecture du projet de loi 139, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail. L'hon. M. Stockwell. (Allocation de temps le 22 novembre 2000). RÉIMPRIMÉ.

M141. Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

G142. Second Reading of Bill 142, An Act to amend the Human Tissue Gift Act. Hon. Mrs. Witmer. PRINTED.

G142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains. L'hon. M^me Witmer. IMPRIMÉ.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act respecting Giovanni Caboto Day. Mr. Mazzilli. PRINTED.

M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi sur le jour de Giovanni Caboto.
M. Mazzilli. IMPRIMÉ.

G144. Third Reading of Bill 144, An Act to establish accountability in correctional services, to make offenders demonstrate that they are drug-free, to set rules for offenders to earn their release, to give the Board of Parole a say in earned release decisions, and to change the name of the Board of Parole. Hon. Mr. Sterling. PRINTED. (Time allocated on December 4, 2000).

G144. Troisième lecture du projet de loi 144, Loi visant à instituer la responsabilisation au sein des services correctionnels, à obliger les délinquants à démontrer qu'ils ne font pas usage de substances intoxicantes, à fixer les règles que doivent suivre les délinquants pour mériter leur libération, à permettre à la Commission des libérations conditionnelles d'intervenir dans les décisions en matière de libération méritée et à changer le nom de la Commission des libérations conditionnelles. L'hon. M. Sterling. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 4 décembre 2000).

M146. Second Reading of Bill 146, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G147. Third Reading of Bill 147, An Act to revise the law related to employment standards.
Hon. Mr. Stockwell. (Time allocated on
December 11, 2000). NOT REPRINTED.

G147. Troisième lecture du projet de loi 147, Loi portant révision du droit relatif aux normes d'emploi. L'hon. M. Stockwell. (Allocation de temps le 11 décembre 2000). NON RÉIMPRIMÉ.

M148. Second Reading of Bill 148, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to photo-radar. Mr. Hoy. PRINTED.

M148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du radar photographique. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M149. Second Reading of Bill 149, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.

M149. Deuxième lecture du projet de loi 149, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M150. Second Reading of Bill 150, An Act to proclaim Ontario Firefighters' Week.
Mrs. Mushinski. PRINTED.

M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi proclamant la Semaine des pompiers de l'Ontario. M^me Mushinski. IMPRIMÉ.

M151. Second Reading of Bill 151, An Act to provide for mandatory drug treatment for Members of the Provincial Assembly with a substance abuse problem. Mr. McGuinty. PRINTED.

M151. Deuxième lecture du projet de loi 151, Loi prévoyant le traitement obligatoire des députés à l'Assemblée législative de l'Ontario qui consomment des substances psycho-actives. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

G152. Resuming the debate adjourned on December 14, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 152, An Act to implement the 2000 Budget to establish a made-in-Ontario tax system, and to amend various Acts. Hon. Mr. Eves. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED. (Time used: 5 hrs. 08 mins.)

G152. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 152, Loi visant à mettre en oeuvre le budget de 2000 en vue de créer un régime fiscal propre à l'Ontario et à modifier diverses lois. L'hon. M. Eves. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 08)

M153. Second Reading of Bill 153, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. Johnson. PRINTED.

M153. Deuxième lecture du projet de loi 153, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. Johnson. IMPRIMÉ.

M154. Second Reading of Bill 154, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act.
Mr. Duncan. PRINTED.

M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G155. Second Reading of Bill 155, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governors' recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari. PRINTED.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari. IMPRIMÉ.

M157. Second Reading of Bill 157, An Act to revise the law relating to the Protection of the Niagara Escarpment and the Surrounding Wetlands. Mr. Murdoch. PRINTED.

M157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi révisant la loi concernant la protection de l'Escarpement du Niagara et des terres marécageuses environnantes. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M158. Second Reading of Bill 158, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M158. Deuxième lecture du projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M160. Second Reading of Bill 160, An Act supporting Ontario wines by serving only Ontario VQA certified wines at functions of the Government of Ontario. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi visant à contribuer au succès des vins de l'Ontario en exigeant du gouvernement de l'Ontario qu'il ne serve que du vin certifié par la VQA de l'Ontario à ses réceptions.
M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M161. Second Reading of Bill 161, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M161. Deuxième lecture du projet de loi 161, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada.
M. Colle. IMPRIMÉ.

M162. Second Reading of Bill 162, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M^me Martel. IMPRIMÉ.

G163. Second Reading of Bill 163, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Flaherty.

G163. Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Flaherty.

M164. Second Reading of Bill 164, An Act to require that flags be flown at half-mast to honour Ontario police officers and correctional services officers slain in the line of duty. Mr. Chudleigh.

M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi exigeant la mise en berne des drapeaux en l'honneur des agents de police et des agents de services correctionnels de l'Ontario tués dans l'exercice de leurs fonctions. M. Chudleigh.

M165. Second Reading of Bill 165, An Act to restore goodwill and positive learning conditions in Ontario's schools. Mr. McGuinty.

M165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi visant à restaurer la bonne volonté et des conditions d'apprentissage positives dans les écoles de l'Ontario. M. McGuinty.

M166. Second Reading of Bill 166, An Act respecting accountability for barriers impeding people with disabilities from full participation in the life of Ontario. Mr. Parsons.

M166. Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi concernant la responsabilité à l'égard des obstacles qui entravent la pleine participation des personnes handicapées à la vie de l'Ontario. M. Parsons.

M167. Second Reading of Bill 167, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr. Agostino.

M167. Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi prévoyant un serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative.
M. Agostino.

G168. Second Reading of Bill 168, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Flaherty.

G168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Flaherty.

G169. Second Reading of Bill 169, An Act to authorize the payment of certain amounts for the Public Service for the fiscal year ending on March 31, 2001. Hon. Mr. Eves.

G169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001. L'hon. M. Eves.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr18, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred May 16, 2000). PRINTED.

Bill Pr30, An Act respecting Wycliffe College. Mr. Smitherman. (Referred October 30, 2000). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government. (Appointment of the Environmental Commissioner).

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly. (Appointment of the Ombudsman).

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

5.

Resuming the debate adjourned on June 8, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Andersen Consulting Contract.

6.

Resuming the debate adjourned on June 22, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Provincial Personal Income Tax Revenue and Related Credits and Reductions.

7.

Resuming the debate adjourned on September 25, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public Guardian and Trustee.

8.

Resuming the debate adjourned on September 25, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Cancer Care Ontario.

9.

Resuming the debate adjourned on November 28, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Family Responsibility Office.

10.

Resuming the debate adjourned on December 13, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report on Provincial Highway Maintenance from the Standing Committee on Public Accounts.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 55 - Debated and carried on division December 14, 2000.

Ballot Item Number 56 - Debated and carried December 14, 2000.

Ballot Item Number 57 - To be debated December 21, 2000.

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari. PRINTED.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari. IMPRIMÉ.

Ballot Item Number 58 - To be debated December 21, 2000.

Mr. Duncan - Resolution - That this House,

· Acknowledges that Ontario is experiencing a crisis in both the supply and distribution of physicians;

· Recognizes our current physician workforce is aging, that we are graduating fewer physicians today than we were four years ago; and, we continue to experience a high level of out migration of physicians;

· Is cognizant that the demand for physician services will increase at a rapid rate in the next twenty years;

· Calls upon the Government of Ontario to go beyond the recommendations contained in the McKendry report and create 170 - 250 new medical school positions and that these be created by allocating at least a 10% increase to each of the Province's existing medical schools; creating a new Northern Medical School; establishing special programs linking existing medical schools with underserviced areas (both urban and rural);

· Urges the government to implement these changes as quickly as possible.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

49.

Mr. Eves - Resolution - That the Standing Committee on the Legislative Assembly undertake to review the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and report its recommendations back to the House. Filed on May 16, 2000.

55.

Mr. Sterling - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario,

· Reminds the Government of Canada of the 1998 report prepared for federal, provincial, and territorial ministers of justice, which says that over a 25-year period an estimated 704 sex offenders pardoned by the federal government went on to commit new sex offences, including an estimated 458 sex offences against children;

· Expresses disappointment that the federal government has been sitting on this report for nearly two years while still granting pardons to convicted sex offenders;

· Reminds the federal government that by allowing convicted sex offenders to hide their criminal backgrounds these federal pardons possibly give the offenders easier access to new victims; and

· Demands that the Government of Canada stop granting pardons to convicted pedophiles and other sex offenders. Filed on June 12, 2000.

83.

Withdrawn December 14, 2000.

85.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, December 18, 2000, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2000.

86.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, December 19, 2000, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2000.

87.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, December 20, 2000, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2000.

88.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(iii), the House shall meet to 12:00 midnight on Wednesday, December 20, 2000, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2000.

89.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(iii), the House shall meet to 12:00 midnight on Thursday, December 21, 2000, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2000.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on
December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

13.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario government should provide effective leadership in the development of an innovative public/private partnership with automotive companies, energy providers, financial institutions and other progressive players in the research and development and later, commercial feasibility of integrating methanol into a fuelcell technology. Filed on May 10, 2000.

19.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, recognizing the recent onslaught of bugs, viruses and other attacks on the internet and recognizing the government's increasing reliance on electronic and internet technology to provide services and communication to its citizens,

The Ontario government should work with other provincial technology industry leaders and the federal government to establish a protocol to respond to these attacks and prevent them from infiltrating and crippling government services and communications in the future. Filed on
June 7, 2000.

21.

Mr. Barrett - Resolution - That this House recognize the following enduring, historic contributions to the founding and development of Upper Canada (Ontario) by our first Lieutenant-Governor, Colonel John Graves Simcoe:

· the establishment of the Parliament of Ontario;

· the introduction of laws against slavery; and

· the settlement of the United Empire Loyalists,

by declaring the first Monday in August "Simcoe Day" for the Province of Ontario. Filed on June 19, 2000.

22.

Mr. Hampton - Resolution - That in the opinion of this House,

The Adams Mine proposal is much more than a local issue or even a provincial issue because it poses a grave threat to the groundwater and the surface water of Ontario, the Ottawa River, the province of Quebec and to the traditional home and hunting and fishing grounds of the Timiskaming First Nation, and that this House agrees that the proposed Adams Mine landfill must not be built, now or ever, and that the Government should use its power to pass legislation, immediately, to prevent this dangerous landfill site from ever being built;

And be it further resolved that this House agrees that there is an alternative to giant landfills, that Edmonton and Halifax have demonstrated that, and that the Government of Ontario should pay heed to the report of its Waste Diversion Organization which says that if Ontario is to meet its goal of diverting 50% of waste away from landfill then it will probably have to ban organics from landfill in Ontario, and that the Government should announce, as soon as possible, the date by which organics will be banned from landfill in the province of Ontario. Filed on September 25, 2000.

23.

Mr. Marchese - Resolution - That, this Assembly name Thursday, October 5, 2000 World Teachers' Day in Ontario. Filed on October 2, 2000.

24.

Mr. Peters - Resolution - That, in the opinion of this House, the extraordinary contribution of farmers to the Provincial economy should be recognized and that the Legislative Assembly of Ontario take positive steps towards resolving the agricultural crisis in Ontario by working towards eliminating inequity and ensuring that Ontario farmers operate on a playing field level with other jurisdictions. Filed on October 2, 2000.

28.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, we strongly urge the federal government to immediately provide additional funding for Canadian Health Care in the amount of $15 billion. The federal government should be a fully participating partner in medicare and should return to the 1991 funding level of at least 18 cents per capita as opposed to their current spending level of 13 cents per capita; and

The federal government should acknowledge that the federal government under Brian Mulroney subsidized medicare at a level of 18 cents per capita with a $40 billion deficit, while Jean Chretien and the current federal administration has a surplus of $60 billion yet only provides funding at the level of 13 cents per capita. Filed on November 2, 2000.

30.

Ms. Churley - Resolution - Be it resolved that this House support the Private Members Bill to establish June as deaf-blindness month and be it further resolved that the Government of Ontario immediately table an Ontarians with Disabilities Act as it promised five years ago. Filed on November 15, 2000.

33.

Mr. Duncan - Resolution - That this House,

· Acknowledges that Ontario is experiencing a crisis in both the supply and distribution of physicians;

· Recognizes our current physician workforce is aging, that we are graduating fewer physicians today than we were four years ago; and, we continue to experience a high level of out migration of physicians;

· Is cognizant that the demand for physician services will increase at a rapid rate in the next twenty years;

· Calls upon the Government of Ontario to go beyond the recommendations contained in the McKendry report and create 170 - 250 new medical school positions and that these be created by allocating at least a 10% increase to each of the Province's existing medical schools; creating a new Northern Medical School; establishing special programs linking existing medical schools with underserviced areas (both urban and rural);

· Urges the government to implement these changes as quickly as possible. Filed on November 20, 2000.

34.

Mr. Duncan - Resolution - In the opinion of this House, a Children's Mental Health Services Act should be enacted, which embodies the following principles:

· The purpose of the Children's Mental Health Services Act should be to effectively ensure that mental health services are provided for all children who require them in the Province of Ontario. Children's mental health services are services which will lessen the severity of mental/emotional, and/or behavioural problems of a child or youth in the context of his or her family, culture and community;

· The Children's Mental Health Services Act should achieve an improved and co-ordinated service delivery system for children's mental health services - one which brings together policy directions, service delivery and funding for children's mental health services. In order to achieve this, one minister, the Minister Without Portfolio Responsible for Children, must assume responsibility for planning children's mental health services across government ministries and must be responsible and accountable for their overall impact;

· The Children's Mental Health Services Act should require that the Minister Without Portfolio Responsible for Children, with approval of the Lieutenant Governor in Council, shall establish, operate and maintain children's mental health centres in all areas of the province;

· The Children's Mental Health Services Act should require that when determining the need for a children's mental health centre, the Minister Without Portfolio Responsible for Children should take into account, in addition to all other relevant considerations,

_ The services for children provided in approved children's mental health centres that exist;

_ The services for children that are available other than in approved children's mental health centres;

_ The number of children requiring the services of children's mental health centres;

_ The predictable continuing demand for children's mental health services, in the area, or in the area and any other area served or to be served by the children's mental health centre.

· The Children's Mental Health Services Act should require that a corporation must be accredited by the Ontario Association of Children's Mental Health Centres in order to be considered for operation as a children's mental health centre. Once accredited, the Minister Without Portfolio Responsible For Children, must approve the corporation. Where the Minister intends to approve a corporation, the Minister shall enter into an agreement with the corporation for the establishment of a children's mental health centre and programs and services upon such terms and conditions as may be agreed and may direct payment of expenditures as are necessary for the purpose. Filed on November 20, 2000.

35.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, we strongly urge the City of Toronto to promptly allow the homeless to use the Princess Margaret Hospital facility that was donated by the Province of Ontario for the purpose of providing shelter, and

that the Ontario government engage the provincial Liberals, particularly the leader of the Official Opposition, in persuading the Member for Toronto-Centre-Rosedale to moderate his adamant opposition to this proposal. This will allow the homeless in the City of Toronto to have a comfortable, safe and secure shelter for the coming winter. Filed on December 12, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le
16 décembre 1999).

Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities.
Mr. Crozier. (Referred December 14, 2000).

Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. (Déféré le
14 décembre 2000).

Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 71, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Martel. (Referred
June 1, 2000).

Projet de loi 71, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Martel. (Déféré le
1^er juin 2000).

Bill 104, An Act respecting the payment of Severance Pay to Public Sector Employees. Mrs. Bountrogianni. (Referred October 5, 2000).

Projet de loi 104, Loi concernant le versement d'indemnités de cessation d'emploi aux employés du secteur public. M^me Bountrogianni. (Déféré le 5 octobre 2000).

Bill 159, An Act respecting Personal Health Information and related matters. Hon. Mrs. Witmer. (Referred December 11, 2000).

Projet de loi 159, Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes.
L'hon. M^me Witmer. (Déféré le
11 décembre 2000).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le
20 avril 2000).

Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. (Referred May 4, 2000).

Projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. M^me Mushinski. (Déféré le 4 mai 2000).

Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. (Referred June 22, 2000).

Projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. (Déféré le 22 juin 2000).

Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello. (Referred May 18, 2000).

Projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello. (Déféré le 18 mai 2000).

Bill 103, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. (Referred October 12, 2000).

Projet de loi 103, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. (Déféré le 12 octobre 2000).

Bill 107, An Act to proclaim Firefighters' Memorial Day. Mr. Levac. (Referred December 7, 2000).

Projet de loi 107, Loi proclamant le Jour de commémoration des pompiers. M. Levac. (Déféré le 7 décembre).

Bill 118, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr. Martin. (Referred October 12, 2000).

Projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. Martin. (Déféré le 12 octobre 2000).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY /

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Bill 135, An Act to amend the Public Hospitals Act to regulate the use of restraints that are not part of medical treatment. Ms. Lankin. (Referred November 23, 2000).

Projet de loi 135, Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux publics pour réglementer l'utilisation de mesures de contention qui ne font pas partie d'un traitement médical. M^me Lankin. (Déféré le 23 novembre 2000).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr34, An Act respecting The University of St. Jerome's College. Mr. Wettlaufer. (Referred December 12, 2000).

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider an intended appointment, as follows:

Wednesday, December 20

10:00 a.m

Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider section 3.09 of the Special Report of the Provincial Auditor (Emergency Health Services), as follows:

Thursday, December 21

10:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr34, An Act respecting The University of St. Jerome's College, as follows:

Wednesday, December 20

10:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

37.

Answered December 11, 2000.

38.

Answered December 11, 2000.

No.

Member

Ballot Date

No.

Member

Ballot Date

1.

Mr. Kormos

Debated 11/04/99

39.

Mr. Guzzo

Debated 10/12/00

2.

Mr. Galt

Debated 11/04/99

40.

Mr. Martin

Debated 10/12/00

3.

Mr. Maves

Debated 11/18/99

41.

Mrs. Dombrowsky

Debated 10/19/00

4.

Mr. Conway

Debated 11/18/99

42.

Mr. Dunlop

Debated 10/19/00

5.

Mr. Barrett

Debated 11/25/99

43.

Mr. Coburn

Debated 10/26/00

6.

Mr. Ruprecht

Debated 11/25/99

44.

Mr. Young

Debated 10/26/00

7.

Mr. Ouellette

Debated 12/02/99

45.

Mr. Tilson

Debated 11/02/00

8.

Mr. Gravelle

Debated 12/02/99

46.

Mr. Ramsay

Debated 11/02/00

9.

Mr. Phillips

Debated 12/09/99

47.

Mr. Hoy

Debated 11/16/00

10.

Mr. Spina

Debated 12/09/99

48.

Mr. Bradley

Debated 11/16/00

11.

Mr. Lalonde

Debated 12/16/99

49.

Ms. Lankin

Debated 11/23/00

12.

Mr. DeFaria

Debated 12/16/99

50.

Mrs. Munro

Debated 11/23/00

13.

Mr. Marchese

Debated 04/06/00

51.

Mr. Curling

Debated 11/30/00

14.

Mr. Wettlaufer

Debated 04/06/00

52.

Mr. Stewart

Debated 11/30/00

15.

Mr. Agostino

Debated 04/13/00

53.

Mr. Tascona

Debated 12/07/00

16

Mr. Arnott

Debated 04/13/00

54.

Mr. Levac

Debated 12/07/00

17.

Mr. Sergio

Debated 04/20/00

55.

Mr. Crozier

Debated 12/14/00

18.

Mr. Clark

Debated 04/20/00

56.

Mr. O'Toole

Debated 12/14/00

19.

Mr. Caplan

Debated 04/27/00

57.

Mrs. Molinari

December 21, 2000

20.

Mr. Kwinter

Debated 04/27/00

58.

Mr. Duncan

December 21, 2000

21.

Mrs. Mushinski

Debated 05/04/00

59.

Mr. Wood

22.

Mr. Murdoch

Debated 05/04/00

60.

Mr. Gerretsen

23.

Mr. Hastings

Debated 05/11/00

61.

Mr. Hampton

24.

Mr. Bartolucci

Debated 05/11/00

62.

Mr. Kennedy

25.

Mrs. Pupatello

Debated 05/18/00

63.

Mr. Christopherson

26.

Mr. Gill

Debated 05/18/00

64.

Mr. Kells

27.

Ms. Martel

Debated 06/01/00

65.

Mr. Johnson

28.

Mr. Mazzilli

Debated 06/01/00

66.

Ms. Di Cocco

29.

Mrs. Boyer

Debated 06/08/00

67.

Mr. Smitherman

30.

Mrs. Elliott

Debated 06/08/00

68.

Mr. Peters

31.

Mr. Beaubien

Debated 06/15/00

69.

Mr. Brown

32.

Mr. Martiniuk

Debated 06/15/00

70.

Mr. Parsons

33.

Mr. Bryant

Debated 06/22/00

71.

Mr. Cleary

34.

Mr. Colle

Debated 06/22/00

72.

Mr. Bisson

35.

Ms. Churley

Debated 09/28/00

73.

Mr. McGuinty

36.

Mr. Cordiano

Debated 09/28/00

74.

Mr. Patten

37.

Mrs. McLeod

Debated 10/05/00

75.

Mr. Chudleigh

38.

Mrs. Bountrogianni

Debated 10/05/00

76.

Mr. Gilchrist

77.

Mr. McMeekin