Legislative Assembly of Ontario

No. 85

N^o 85

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Thursday,
October 5, 2000

Jeudi
5 octobre 2000

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

ORDERS / ORDRES:

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 5

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 13

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 13

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 14

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 15

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 15

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 18

STATUS OF ESTIMATES / ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES - STANDING

COMMITTEE ON ESTIMATES / COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES 20

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 20

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

10:00 A.M.

10 H

Prayers

Prières

Ballot Item Number 37

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod.

Ballot Item Number 38

M104. Second Reading of Bill 104, An Act respecting the payment of Severance Pay to Public Sector Employees. Mrs. Bountrogianni.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi concernant le versement d'indemnités de cessation d'emploi aux employés du secteur public. M^me Bountrogianni.

1:30 P.M.

13 H 30

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

G117. Resuming the debate adjourned on October 4, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 117, An Act to better protect victims of domestic violence. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 11 min.)

G117. Suite du débat ajourné le 4 octobre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 117, Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 11)

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a notice of motion, and to consider a draft report (in closed session), as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M15. Third Reading of Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. REPRINTED.

M15. Troisième lecture du projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. RÉIMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material.
Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Resuming the debate adjourned on June 19, 2000 on the motion for Third Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. REPRINTED.

G42. Suite du débat ajourné le 19 juin 2000 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. RÉIMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIX^e Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier. PRINTED

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Highway 407 Act, 1998. Mr. Bisson. PRINTED

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'autoroute 407. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

G69. Third Reading of Bill 69, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 in relation to the construction industry. Hon. Mr. Stockwell. REPRINTED.

G69. Troisième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'industrie de la construction. L'hon. M. Stockwell. RÉIMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to proclaim Robert Baldwin Day. Mr. Galt. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi proclamant le Jour de Robert Baldwin. M. Galt. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act to remove maximums for compensation awards to victims. Mr. Duncan. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour supprimer le plafonnement des indemnités accordées aux victimes. M. Duncan. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Human Tissue Gift Act to establish a routine referral system to co-ordinate activities relating to tissue donation on death. Ms. Lankin. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains afin d'établir un système de notification systématique destiné à coordonner les activités relatives au don de tissus au moment d'un décès. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to require the preservation of public housing. Mr. Marchese. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi exigeant la préservation du logement public. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to restore the tradition of legislative accountability for the Premier and Cabinet. Mr. Smitherman. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à restaurer la tradition en matière de responsabilité législative du premier ministre et du Conseil des ministres. M. Smitherman. IMPRIMÉ.

G88. Third Reading of Bill 88, An Act to promote the use of information technology in commercial and other transactions by resolving legal uncertainties and removing statutory barriers that affect electronic communication. Hon. Mr. Flaherty. NOT REPRINTED.

G88. Troisième lecture du projet de loi 88, Loi visant à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information dans les opérations commerciales et autres en éliminant les incertitudes juridiques et les obstacles législatifs qui ont une incidence sur les communications électroniques. L'hon. M. Flaherty. NON RÉIMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act with respect to parole hearings and the disclosure of information by the Board of Parole, to ensure greater fairness and broader access for victims, inmates and others. Mr. Kormos. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels à l'égard des audiences de libération conditionnelle et de la divulgation de renseignements par la Commission des libérations conditionnelles afin d'assurer une plus grande équité et un meilleur accès pour les victimes, les détenus et d'autres personnes. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to establish a Code of Conduct for the Premier of Ontario with respect to the Legislative Assembly. Mr. Marchese. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à établir un code de conduite pour le premier ministre de l'Ontario à l'égard de l'Assemblée législative. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to enhance privacy enforcement and accountability by amending the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the Commissioner's powers. Mr. Christopherson. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à accroître le respect de la vie privée et l'obligation de rendre des comptes à cet égard en modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée en ce qui concerne les pouvoirs du commissaire. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

G94. Second Reading of Bill 94, An Act to revise the Racing Commission Act. Hon. Mr. Runciman. PRINTED.

G94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi révisant la Loi sur la Commission des courses de chevaux. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M96. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 96, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M96. Étude en comité plénier du projet de loi 96, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to protect persons from liability in respect of voluntary emergency medical or first aid services. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to number plates for historic vehicles. Mr. O'Toole. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les plaques d'immatriculation pour les véhicules anciens. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to promote efficiency in the municipal electricity sector and to protect consumers from unjustified rate increases. Hon. Mr. Wilson. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à promouvoir l'efficience dans le secteur municipal de l'électricité et à protéger les consommateurs contre les hausses tarifaires injustifiées. L'hon. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act respecting the payment of Severance Pay to Public Sector Employees. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi concernant le versement d'indemnités de cessation d'emploi aux employés du secteur public. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Tobacco Control Act, 1994. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act, in recognition of Lynn Henderson, to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997, in order to provide for compensation for secondary victims of occupational disease. Mr. Christopherson. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi Lynn Henderson modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de prévoir l'indemnisation des victimes indirectes de maladies professionnelles. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to proclaim Firefighters' Memorial Day. Mr. Levac. PRINTED.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi proclamant le Jour de commémoration des pompiers. M. Levac. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Nursing Homes Act to require annual inspections. Ms. Lankin. PRINTED.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les maisons de soins infirmiers pour qu'elle exige des inspections annuelles. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

D110. Second Reading of Bill 110, An Act respecting the regulation of the practice of Professional Forestry. Mr. Gilchrist. PRINTED.

D110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi concernant la réglementation de l'exercice de la profession de forestier. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim a week of recognition for Ontario's Police Officers. Mr. Dunlop. PRINTED.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant une semaine de reconnaissance envers les agents de police de l'Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

G114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Victims' Bill of Rights, 1995. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED.

G114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M116. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 116, An Act to amend the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.

M116. Étude en comité plénier du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.

G117. Resuming the debate adjourned on October 4, 2000 on the motion for Second Reading of Bill 117, An Act to better protect victims of domestic violence. Hon. Mr. Flaherty. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 11 min.)

G117. Suite du débat ajourné le 4 octobre 2000 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 117, Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale. L'hon. M. Flaherty. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 11)

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr. Martin. PRINTED.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. Martin. IMPRIMÉ.

G119. Second Reading of Bill 119, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting two new Acts. Hon. Mr. Hodgson.

G119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant deux nouvelles lois. L'hon. M. Hodgson.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an Ignition interlock device program. Mr. Dunlop.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi modifiant le Code de la route afin d'établir un programme d'utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage.
M. Dunlop.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water taking permit notification.
Mrs. Dombrowsky.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario à l'égard des avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau.
M^me Dombrowsky.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR4. Second Reading of Bill Pr4, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr18, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred May 16, 2000). PRINTED.

Bill Pr26, An Act respecting The Bank of Nova Scotia Trust Company and National Trust Company. Mr. Mazzilli. (Referred June 22, 2000). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government. (Appointment of the Environmental Commissioner).

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly. (Appointment of the Ombudsman).

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

5.

Resuming the debate adjourned on June 8, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Andersen Consulting Contract.

6.

Resuming the debate adjourned on June 22, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Provincial Personal Income Tax Revenue and Related Credits and Reductions.

7.

Resuming the debate adjourned on September 25, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public Guardian and Trustee.

8.

Resuming the debate adjourned on September 25, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Cancer Care Ontario.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 37 - To be debated today.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod.

Ballot Item Number 38 - To be debated today.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act respecting the payment of Severance Pay to Public Sector Employees. Mrs. Bountrogianni.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi concernant le versement d'indemnités de cessation d'emploi aux employés du secteur public. M^me Bountrogianni.

Ballot Item Number 39 - To be debated October 12, 2000.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo.

Ballot Item Number 40 - To be debated October 12, 2000.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Child and Family Services Act.
Mr. Martin.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. Martin.

Ballot Item Number 41 - To be debated October 19, 2000.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water taking permit notification.
Mrs. Dombrowsky.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario à l'égard des avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau.
M^me Dombrowsky.

Ballot Item Number 42 - To be debated October 19, 2000.

M120. Second Reading of Bill 120, An Act to amend the Highway Traffic Act to establish an Ignition interlock device program. Mr. Dunlop.

M120. Deuxième lecture du projet de loi 120, Loi modifiant le Code de la route afin d'établir un programme d'utilisation de dispositifs de verrouillage du système de démarrage.
M. Dunlop.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

49.

Mr. Eves - Resolution - That the Standing Committee on the Legislative Assembly undertake to review the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and report its recommendations back to the House. Filed on May 16, 2000.

55.

Mr. Sterling - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario,

· reminds the Government of Canada of the 1998 report prepared for federal, provincial, and territorial ministers of justice, which says that over a 25-year period an estimated 704 sex offenders pardoned by the federal government went on to commit new sex offences, including an estimated 458 sex offences against children;

· expresses disappointment that the federal government has been sitting on this report for nearly two years while still granting pardons to convicted sex offenders;

· reminds the federal government that by allowing convicted sex offenders to hide their criminal backgrounds these federal pardons possibly give the offenders easier access to new victims; and

· demands that the Government of Canada stop granting pardons to convicted pedophiles and other sex offenders. Filed on June 12, 2000.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

13.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario government should provide effective leadership in the development of an innovative public/private partnership with automotive companies, energy providers, financial institutions and other progressive players in the research and development and later, commercial feasibility of integrating methanol into a fuelcell technology. Filed on May 10, 2000.

19.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, recognizing the recent onslaught of bugs, viruses and other attacks on the internet and recognizing the government's increasing reliance on electronic and internet technology to provide services and communication to its citizens,

The Ontario government should work with other provincial technology industry leaders and the federal government to establish a protocol to respond to these attacks and prevent them from infiltrating and crippling government services and communications in the future. Filed on June 7, 2000.

21.

Mr. Barrett - Resolution - That this House recognize the following enduring, historic contributions to the founding and development of Upper Canada (Ontario) by our first Lieutenant-Governor, Colonel John Graves Simcoe:

· the establishment of the Parliament of Ontario;

· the introduction of laws against slavery; and

· the settlement of the United Empire Loyalists,

by declaring the first Monday in August "Simcoe Day" for the Province of Ontario. Filed on June 19, 2000.

22.

Mr. Hampton - Resolution - That in the opinion of this House,

The Adams Mine proposal is much more than a local issue or even a provincial issue because it poses a grave threat to the groundwater and the surface water of Ontario, the Ottawa River, the province of Quebec and to the traditional home and hunting and fishing grounds of the Timiskaming First Nation, and that this House agrees that the proposed Adams Mine landfill must not be built, now or ever, and that the Government should use its power to pass legislation, immediately, to prevent this dangerous landfill site from ever being built;

And be it further resolved that this House agrees that there is an alternative to giant landfills, that Edmonton and Halifax have demonstrated that, and that the Government of Ontario should pay heed to the report of its Waste Diversion Organization which says that if Ontario is to meet its goal of diverting 50% of waste away from landfill then it will probably have to ban organics from landfill in Ontario, and that the Government should announce, as soon as possible, the date by which organics will be banned from landfill in the province of Ontario. Filed on September 25, 2000.

23.

Mr. Marchese - Resolution - That, this Assembly name Thursday, October 5, 2000 World Teachers' Day in Ontario. Filed on October 2, 2000.

24.

Mr. Peters - Resolution - That, in the opinion of this House, the extraordinary contribution of farmers to the Provincial economy should be recognized and that the Legislative Assembly of Ontario take positive steps towards resolving the agricultural crisis in Ontario by working towards eliminating inequity and ensuring that Ontario farmers operate on a playing field level with other jurisdictions. Filed on October 2, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. (Referred April 27, 2000).

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. (Déféré le 27 avril 2000).

Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 71, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Martel. (Referred June 1, 2000).

Projet de loi 71, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Martel. (Déféré le 1^er juin 2000).

Bill 101, An Act to promote snowmobile trail sustainability and enhance safety and enforcement. Hon. Mr. Jackson. (Referred June 22, 2000).

Projet de loi 101, Loi visant à favoriser la durabilité des pistes de motoneige et à accroître la sécurité et les mesures d'exécution. L'hon. M. Jackson. (Déféré le 22 juin 2000).

Bill 112, An Act to amend the McMichael Canadian Art Collection Act. Hon. Mrs. Johns. (Referred October 4, 2000).

Projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien.
L'hon. M^me Johns. (Déféré le 4 octobre 2000).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le 20 avril 2000).

Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. (Referred May 4, 2000).

Projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. M^me Mushinski. (Déféré le 4 mai 2000).

Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. (Referred June 22, 2000).

Projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. (Déféré le 22 juin 2000).

Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello. (Referred May 18, 2000).

Projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello. (Déféré le 18 mai 2000).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

STATUS OF ESTIMATES /

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)

Time Remaining:

Ministry of the Environment (Completed September 26, 2000)

Ministry of Education 3 hrs. 26 mins.

Ministry of Health and Long Term Care 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Tourism 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Labour 7 hrs. 30 mins.

Management Board Secretariat 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Attorney General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Solicitor General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Correctional Services 7 hrs. 30 mins.

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a notice of motion, and to consider a draft report (in closed session), as follows:-

Today

10:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr25, An Act to revive 1274187 Ontario Limited; Bill Pr2, An Act respecting the City of Toronto (Traffic Calming);
Bill Pr11, An Act respecting the City of Toronto (Graduated Tax Rates); and Bill Pr12, An Act respecting the City of Toronto (Tenant Protection), as follows:-

Wednesday, October 11

10:00 a.m.

Room No. 1