No. 78

N^o 78

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Monday,
September 25, 2000

Lundi
25 septembre 2000

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

ORDERS / ORDRES:

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE

SANCTION ROYALE 4

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 5

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 11

GOVERNMENT ORDERS / ORDRES DU GOUVERNEMENT 12

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 12

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 13

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS

ÉMANANT DES DÉPUTÉS 13

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 15

STATUS OF ESTIMATES / ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES - STANDING

COMMITTEE ON ESTIMATES / COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES 17

QUESTIONS 18

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 21

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day.

Projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands.

Bill 49, An Act to adopt an official tartan for Ontario.

Projet de loi 49, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario.

Bill 68, An Act, in memory of Brian Smith, to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996.

Projet de loi 68, Loi à la mémoire de Brian Smith modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Bill 72, An Act to pay a dividend to Ontario taxpayers, cut taxes, create jobs and implement the Budget.

Projet de loi 72, Loi visant à verser un dividende aux contribuables de l'Ontario, à réduire les impôts, à créer des emplois et à mettre en oeuvre le budget.

Bill 74, An Act to amend the Education Act to increase education quality, to improve the accountability of school boards to students, parents and taxpayers and to enhance students' school experience.

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rehausser la qualité de l'éducation, accroître la responsabilité des conseils scolaires devant les élèves, les parents et les contribuables et enrichir l'expérience scolaire des élèves.

Bill 81, An Act to increase respect and responsibility, to set standards for safe learning and safe teaching in schools and to amend the Teaching Profession Act.

Projet de loi 81, Loi visant à accroître le respect et le sens des responsabilités, à fixer des normes pour garantir la sécurité des conditions d'apprentissage et d'enseignement dans les écoles et à modifier la Loi sur la profession enseignante.

Bill 86, An Act to establish the Association of Professional Geoscientists of Ontario.

Projet de loi 86, Loi visant à établir l'ordre des géoscientifiques professionnels de l'Ontario.

Bill 87, An Act to amend the Public Inquiries Act.

Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques.

Bill 91, An Act to require the mandatory reporting of severely damaged vehicles to counter motor vehicle fraud and theft.

Projet de loi 91, Loi exigeant la déclaration obligatoire des véhicules gravement endommagés afin de lutter contre la fraude et le vol des véhicules automobiles.

Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre.

Bill Pr5, An Act respecting The Ross Memorial Hospital.

Bill Pr16, An Act to incorporate Talpiot College.

Bill Pr19, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College.

Bill Pr20, An Act respecting Ner Israel Yeshiva College.

Bill Pr21, An Act to revive 1264030 Ontario Inc.

Bill Pr22, An Act respecting the Town of Greater Napanee.

Bill Pr24, An Act respecting Huron University College.

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

Legend / Légende:

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill. / Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill. / Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d). / Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill. / Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M15. Third Reading of Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. REPRINTED.

M15. Troisième lecture du projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. RÉIMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Étude en comité plénier du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Dangerous Goods Transportation Act to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi pour amender la Loi sur le transport de matières dangereuses pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to regulate Franchise Agreements. Mr. Martin. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à réglementer les contrats de franchisage. M. Martin. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. Hastings. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to Protect Consumers during a State of Emergency. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi visant à protéger les consommateurs pendant une situation d'urgence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G42. Resuming the debate adjourned on June 19, 2000 on the motion for Third Reading of Bill 42, An Act to enhance public safety and to improve competitiveness by ensuring compliance with modernized technical standards in various industries. Hon. Mr. Runciman. REPRINTED.

G42. Suite du débat ajourné le 19 juin 2000 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 42, Loi visant à accroître la sécurité publique et à améliorer la compétitivité en assurant l'observation de normes techniques modernisées dans plusieurs industries. L'hon. M. Runciman. RÉIMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Christopherson. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to prohibit partisan highway signs. Mr. Gravelle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun de façon à interdire les panneaux routiers à caractère politique. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to provide for affordable housing on the Toronto waterfront and on the site of the XXIX Summer Olympics. Mr. Hampton. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi assurant la création de logements à prix abordable dans le secteur riverain de Toronto et sur l'emplacement des XXIX^e Jeux olympiques d'été. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to provide for the recognition of the long service of mine rescue personnel. Ms. Martel. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet 47, Loi prévoyant la reconnaissance des longs états de service du personnel de sauvetage dans les mines. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. Hastings. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to Repeal the Safe Streets Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Une loi pour révoquer la Loi sur la sécurité dans les rues. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to provide for the accreditation of care homes, to protect the rights of tenants and to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mrs. McLeod. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi prévoyant l'agrément de maisons de soins, protégeant les droits des locataires et modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M^me McLeod. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Education Act regarding Youth News Network-style contracts to expose students to advertising and other content. Mr. Marchese. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des contrats passés notamment avec le Youth News Network visant à exposer des élèves à des publicités et à d'autres types de contenu publicitaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. Crozier. PRINTED

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act to require public ownership and staffing of correctional institutions. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels pour exiger la propriété publique des établissements correctionnels et leur dotation en personnel. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Highway 407 Act, 1998. Mr. Bisson. PRINTED

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'autoroute 407. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

G69. Third Reading of Bill 69, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 in relation to the construction industry. Hon. Mr. Stockwell. REPRINTED.

G69. Troisième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui a trait à l'industrie de la construction. L'hon. M. Stockwell. RÉIMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to proclaim Robert Baldwin Day. Mr. Galt. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi proclamant le Jour de Robert Baldwin. M. Galt. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act to remove maximums for compensation awards to victims. Mr. Duncan. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour supprimer le plafonnement des indemnités accordées aux victimes. M. Duncan. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Human Tissue Gift Act to establish a routine referral system to co-ordinate activities relating to tissue donation on death. Ms. Lankin. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur le don de tissus humains afin d'établir un système de notification systématique destiné à coordonner les activités relatives au don de tissus au moment d'un décès. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to require the preservation of public housing. Mr. Marchese. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi exigeant la préservation du logement public. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to restore the tradition of legislative accountability for the Premier and Cabinet. Mr. Smitherman. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à restaurer la tradition en matière de responsabilité législative du premier ministre et du Conseil des ministres. M. Smitherman. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act with respect to parole hearings and the disclosure of information by the Board of Parole, to ensure greater fairness and broader access for victims, inmates and others. Mr. Kormos. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels à l'égard des audiences de libération conditionnelle et de la divulgation de renseignements par la Commission des libérations conditionnelles afin d'assurer une plus grande équité et un meilleur accès pour les victimes, les détenus et d'autres personnes. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to establish a Code of Conduct for the Premier of Ontario with respect to the Legislative Assembly. Mr. Marchese. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi visant à établir un code de conduite pour le premier ministre de l'Ontario à l'égard de l'Assemblée législative. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to enhance privacy enforcement and accountability by amending the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the Commissioner's powers. Mr. Christopherson. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à accroître le respect de la vie privée et l'obligation de rendre des comptes à cet égard en modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée en ce qui concerne les pouvoirs du commissaire. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

G94. Second Reading of Bill 94, An Act to revise the Racing Commission Act. Hon. Mr. Runciman. PRINTED. PRINTED.

G94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi révisant la Loi sur la Commission des courses de chevaux. L'hon. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to protect persons from liability in respect of voluntary emergency medical or first aid services. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to number plates for historic vehicles. Mr. O'Toole. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les plaques d'immatriculation pour les véhicules anciens. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to promote efficiency in the municipal electricity sector and to protect consumers from unjustified rate increases. Hon. Mr. Wilson. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à promouvoir l'efficience dans le secteur municipal de l'électricité et à protéger les consommateurs contre les hausses tarifaires injustifiées. L'hon. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act respecting the payment of Severance Pay to Public Sector Employees. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi concernant le versement d'indemnités de cessation d'emploi aux employés du secteur public. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to amend the Tobacco Control Act, 1994. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act, in recognition of Lynn Henderson, to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997, in order to provide for compensation for secondary victims of occupational disease. Mr. Christopherson. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi Lynn Henderson modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de prévoir l'indemnisation des victimes indirectes de maladies professionnelles. M. Christopherson. IMPRIMÉ.

M107. Second Reading of Bill 107, An Act to proclaim Firefighters' Memorial Day. Mr. Levac. PRINTED.

M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi proclamant le Jour de commémoration des pompiers. M. Levac. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Nursing Homes Act to require annual inspections. Ms. Lankin. PRINTED.

M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les maisons de soins infirmiers pour qu'elle exige des inspections annuelles. M^me Lankin. IMPRIMÉ.

D110. Second Reading of Bill 110, An Act respecting the regulation of the practice of Professional Forestry. Mr. Gilchrist. PRINTED.

D110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi concernant la réglementation de l'exercice de la profession de forestier. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M111. Second Reading of Bill 111, An Act to proclaim a week of recognition for Ontario's Police Officers. Mr. Dunlop. PRINTED.

M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi proclamant une semaine de reconnaissance envers les agents de police de l'Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

G112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the McMichael Canadian Art Collection Act. Hon. Mrs. Johns. PRINTED.

G112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien. L'hon. M^me Johns. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR4. Second Reading of Bill Pr4, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr18, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred May 16, 2000). PRINTED.

Bill Pr26, An Act respecting The Bank of Nova Scotia Trust Company and National Trust Company. Mr. Mazzilli. (Referred June 22, 2000). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS /

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on General Government. (Appointment of the Environmental Commissioner).

2.

Resuming the debate adjourned on December 20, 1999 on the motion for Adoption of the recommendation contained in the Special Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly. (Appointment of the Ombudsman).

3.

Resuming the debate adjourned on April 3, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation.

4.

Resuming the debate adjourned on April 4, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1998 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

5.

Resuming the debate adjourned on June 8, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Andersen Consulting Contract.

6.

Resuming the debate adjourned on June 22, 2000 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Provincial Personal Income Tax Revenue and Related Credits and Reductions.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 33 - Debated and carried June 22, 2000.

Ballot Item Number 34 - Debated and lost on division June 22, 2000.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

49.

Mr. Eves - Resolution - That the Standing Committee on the Legislative Assembly undertake to review the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and report its recommendations back to the House. Filed on May 16, 2000.

55.

Mr. Sterling - Resolution - That the Legislative Assembly of the Province of Ontario,

· reminds the Government of Canada of the 1998 report prepared for federal, provincial, and territorial ministers of justice, which says that over a 25-year period an estimated 704 sex offenders pardoned by the federal government went on to commit new sex offences, including an estimated 458 sex offences against children;

· expresses disappointment that the federal government has been sitting on this report for nearly two years while still granting pardons to convicted sex offenders;

· reminds the federal government that by allowing convicted sex offenders to hide their criminal backgrounds these federal pardons possibly give the offenders easier access to new victims; and

· demands that the Government of Canada stop granting pardons to convicted pedophiles and other sex offenders. Filed on June 12, 2000.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

7.

Mr. Hampton - Resolution - Be it resolved that,

1) this Assembly deplores the continuing violations of human rights in Burma, including extrajudicial and arbitrary executions, rape, torture, inhumane treatment, mass arrests, forced labour, forced relocation, and denial of freedom of expression, assembly, association, and movement, as reported by the UN Human Rights Special Rapporteur.

2) these human rights abuses in Burma are the result of policy at the highest level and the
regime's officials bear political and legal responsibility for them.

3) this Assembly urges the military regime in Burma to:

a) immediately and unconditionally release all detained political leaders and political prisoners, to ensure their physical integrity and to permit them to participate in the process of national reconciliation;

b) repeal all regressive laws;

c) stop all the violations of human rights and in particular the unlawful coercion against the National League for Democracy (NLD) members leading to surrendering of their membership and the closure of NLD offices; and

d) immediately initiate a substantive political dialogue with the Committee Representing the People's Parliament before there is further violent upheaval in Burma.

4) this Assembly condemns the State Peace and Development Council (formerly named the State Law and Order Restoration Council) for:

a) openly encouraging the production, trade and export of opium and heroin into North America; and

b) racially-motivated genocide against the ethnic peoples in Burma, especially those in Karen, Karenni and Shan States; and

5) this Assembly urges the Government of Canada to:

a) recognize as the legitimate instrument of the will of the Burmese people the Committee Representing the People's Parliament formed by the National League for Democracy on 15 September 1998 as acquiring the legal authority of 251 MPs and support of the four non-Burman ethnic political parties;

b) take all necessary action to achieve coordinated international action in support of the restoration of human rights in Burma;

c) appeal to the UN Secretary-General to send a special envoy to Burma to continue discussions with the leaders of the military regime as well as with Daw Aung San Suu Kyi and other leaders in order to make significant advances towards the democratization of Burma. Filed on December 15, 1999.

8.

Ms. Churley - Resolution - That, in the opinion of this House, the General Government Committee reconvene to re-open consideration of the appointment of the Environmental Commissioner, and that, in arriving at its decision, the committee consider the policies of the Office, including Section 7.2 and 7.3 of the Policies and Procedures Manual of the Environmental Commissioner of Ontario which read as follows:

7.2

"The high conflict of interest threshold is more stringent for the Offices of the Provincial Legislature, such as the Environmental Commissioner, which performs an independent review of the provincial government."

"ECO employees must not participate in activities that might identify them as members or supporters of a political party."

"The following are examples of prohibited political activities:

3. party/riding association director or executive member." Filed on December 20, 1999.

10.

Mr. McGuinty - Resolution - That, in the opinion of this House, the current levels of health care funding provided by both the federal and provincial governments are insufficient to properly modernize Ontario's health care services and to provide the quality care that Ontarians need and deserve; and

Be it further resolved that this House strongly condemns both the federal and provincial governments for wasting millions of health care dollars on an advertising war when this money is needed to improve and modernize Ontario's health care services; and

Be it further resolved that this House demand that any increase in federal health funding be spent entirely on health care and be applied on top of the levels of health care funding already committed to by the province. Filed on April 3, 2000.

11.

Mr. Hampton - Resolution - That, in the opinion of this House, the provincial and federal governments should reverse the funding cuts that have undermined the operational funding of Ontario's hospitals; and

That Hamilton's share of the increased health care dollars be used in such a way that the Henderson will remain a full acute care hospital with a 24-hour-a-day emergency room (along with the other three acute care hospitals) to serve the community of Hamilton Mountain and surrounding areas. Filed on April 11, 2000.

13.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario government should provide effective leadership in the development of an innovative public/private partnership with automotive companies, energy providers, financial institutions and other progressive players in the research and development and later, commercial feasibility of integrating methanol into a fuelcell technology. Filed on May 10, 2000.

19.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, recognizing the recent onslaught of bugs, viruses and other attacks on the internet and recognizing the government's increasing reliance on electronic and internet technology to provide services and communication to its citizens,

The Ontario government should work with other provincial technology industry leaders and the federal government to establish a protocol to respond to these attacks and prevent them from infiltrating and crippling government services and communications in the future. Filed on June 7, 2000.

21.

Mr. Barrett - Resolution - That this House recognize the following enduring, historic contributions to the founding and development of Upper Canada (Ontario) by our first Lieutenant-Governor, Colonel John Graves Simcoe:

· the establishment of the Parliament of Ontario;

· the introduction of laws against slavery; and

· the settlement of the United Empire Loyalists,

by declaring the first Monday in August "Simcoe Day" for the Province of Ontario. Filed on June 19, 2000.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. (Referred April 27, 2000).

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. (Déféré le 27 avril 2000).

Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. (Referred December 16, 1999).

Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. (Déféré le 16 décembre 1999).

Bill 70, An Act with respect to Electronic Information, Documents and Payments. Mr. Hastings. (Referred May 11, 2000).

Projet de loi 70, Loi concernant les renseignements, les documents et les paiements électroniques. M. Hastings. (Déféré le 11 mai 2000).

Bill 71, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Martel. (Referred June 1, 2000).

Projet de loi 71, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Martel. (Déféré le 1^er juin 2000).

Bill 101, An Act to promote snowmobile trail sustainability and enhance safety and enforcement. Hon. Mr. Jackson. (Referred June 22, 2000).

Projet de loi 101, Loi visant à favoriser la durabilité des pistes de motoneige et à accroître la sécurité et les mesures d'exécution. L'hon. M. Jackson. (Déféré le 22 juin 2000).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

Bill 54, An Act to amend the Funeral Directors and Establishments Act with respect to funeral services. Mr. Sergio. (Referred April 20, 2000).

Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires à l'égard des services funéraires. M. Sergio. (Déféré le 20 avril 2000).

Bill 66, An Act to make Ontario judges more accountable and to provide for recommendations from the Legislative Assembly for appointments to the Supreme Court of Canada. Mrs. Mushinski. (Referred May 4, 2000).

Projet de loi 66, Loi visant à accroître l'obligation de rendre des comptes des juges de l'Ontario et prévoyant que l'Assemblée législative fasse des recommandations de nominations à la Cour suprême du Canada. M^me Mushinski. (Déféré le 4 mai 2000).

Bill 67, An Act to protect the public by regulating the sale of replicas of firearms. Mr. Bryant. (Referred June 22, 2000).

Projet de loi 67, Loi visant à protéger le public en réglementant la vente des répliques d'armes à feu. M. Bryant. (Déféré le 22 juin 2000).

Bill 73, An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events. Mrs. Pupatello. (Referred May 18, 2000).

Projet de loi 73, Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes. M^me Pupatello. (Déféré le 18 mai 2000).

Bill 88, An Act to promote the use of information technology in commercial and other transactions by resolving legal uncertainties and removing statutory barriers that affect electronic communication. Hon. Mr. Flaherty. (Referred June 21, 2000).

Projet de loi 88, Loi visant à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information dans les opérations commerciales et autres en éliminant les incertitudes juridiques et les obstacles législatifs qui ont une incidence sur les communications électroniques. L'hon. M. Flaherty. (Déféré le 21 juin 2000).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr2, An Act respecting the City of Toronto. Mrs. Mushinski. (Referred June 15, 2000).

Bill Pr9, An Act respecting the City of Toronto. Mrs. Mushinski. (Referred June 15, 2000).

Bill Pr11, An Act respecting the City of Toronto. Mrs. Mushinski. (Referred June 15, 2000).

Bill Pr12, An Act respecting the City of Toronto. Mrs. Mushinski. (Referred June 15, 2000).

Bill Pr17, An Act to change the name of The Corporation of the Township of West Perth to The Corporation of the Municipality of West Perth. Mr. Johnson. (Referred June 21, 2000).

Bill Pr 25, An Act to revive 1274187 Ontario Limited. Mr. Young. (Referred June 20, 2000).

STATUS OF ESTIMATES /

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)

Time Remaining:

Ministry of the Environment 1 hr. 31 mins.

Ministry of Education 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Health and Long Term Care 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Tourism 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Labour 7 hrs. 30 mins.

Management Board Secretariat 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Attorney General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Ministry of the Solicitor General 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Correctional Services 7 hrs. 30 mins.

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

12.

Answered, June 21, 2000.

23.

Ms. Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the following information: (a) the number of nursing homes that are regulated under The Nursing Homes Act (not including those Homes that fall under the Homes for the Aged Act and Charitable Institutions Act), including the names and addresses of said homes, that are now operating and that have been in operation from 1991 to present day; (b) a year by year breakdown of the details of the compliance review records for each of the homes identified in part (a). Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received annual reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received follow-up reviews. Please also state the percentage of these nursing homes (only those homes that are regulated by The Nursing Homes Act) which received referral reviews; (c) the name and compliance records of any nursing home (only those homes that are regulated under the Nursing Homes Act) that received more than one referral complaint in 1997/98/99 respectively. Were these complaints subsequently followed up with a visit to the home by a compliance officer? Please provide details of the reports; (d) the number of compliance officers, or the percentage of compliance officers' work time, that was directed away from regular inspection of Nursing Homes (as regulated under The Nursing Homes Act) to RFP or LTC projects from 1996/97/98 respectively. April 26, 2000. Interim Answer tabled May 30, 2000. Approximate date information available June 23, 2000.

24.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the following information: (a) What specific programs and projects is the Ministry of Environment undertaking to encourage pesticide reduction in lawn and garden care; (b) What specific client groups are involved in these programs and projects; (c) What is the budget for these programs and projects in fiscal year 2000; (d) Were any specific programs and projects to encourage pesticide reduction in lawn and garden care undertaken by the Ministry in fiscal years 1996, 1997, 1998, 1999; (e) What was the budget for the fiscal years for these programs and projects; (f) Provide the volumes and weights of the active ingredients used for lawn and garden care in Ontario for the year 1998. June 5, 2000.

25.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the following information: (a) How many pesticide violations occurred from 1996, 1997, 1998 and 1999 and include a breakdown by type of violation for each of these years; (b) How many of the pesticide violations for the years 1996, 1997, 1998 and 1999, related to pesticides used on lawns and gardens; (c) How many phone calls or letters complaining about lawn care companies or pesticides used on lawns and gardens did the ministry receive for the years 1996, 1997, 1998 and 1999; (d) How many bird kills, linked to pesticide exposure were reported in Ontario from 1996, 1997, 1998 and 1999; and (e) How many pesticide poisonings were reported in Ontario for the years 1996, 1997, 1998 and 1999. June 5, 2000.

26.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide copies of internal reports, published reports, memos, studies, or any written record dealing with:

· The number people on social assistance (Ontario Works and ODSP) who receive rent-geared-to-income in Ontario today and how this compares to 1995;

· The number of people who received ODSP benefits or its equivalent in 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, and so far in 2000;

· The number of people who applied for ODSP benefits (or its equivalent) but were denied such benefits in 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, so far in 2000; and

· The number of people who apply for ODSP benefits, are denied benefits, appeal to the Social Benefits Tribunal, and receive the right to obtain ODSP benefits. How many are refused ODSP benefits through this channel. How many of those applicants end up on Ontario Works in the interim. June 15, 2000.

27.

Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services please provide a detailed breakdown of the following:

· In the government's regular reports tallying the number of people who left the welfare rolls, are any efforts made to track where they went to? How many of those who leave Ontario Works end up on ODSP within a one-year period? How many of those who leave Ontario Works end up in full-time, permanent employment within one year of leaving Ontario Works?

· In those regions where call centres have been opened to take in case calls, what is the acceptance rate for Ontario Works and ODSP applicants and what is the refusal rate? How many new cases have been opened at each of these call centres and how does that compare to the number of new cases opened in those regions one year before the call centres originally opened? June 15, 2000.

28.

Mr. Bryant - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide specific details of all costs associated with the Province's participation in the Firearms Act reference before the Alberta Court of Appeal, Supreme Court of Canada, and otherwise. June 20, 2000.

29.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long term Care provide a list of the following items and services that have been de-listed by the Ministry in the past 24 months:

· Number of medications de-listed from coverage under the Trillium Drug Plan.

· Number of medical procedures de-listed from OHIP coverage. September 25, 2000.

30.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services give an account for the following aspects of the Ontario Works program:

· How many Ontario Works participants have been forced to sell cottages as a requirement of their eligibility for Ontario Works benefits? Please provide this information by the year for the past five years.

· What is the actual number of Ontario Works participants who have had liens registered against their homes?

· What percentage of Ontario Works recipients does this represent? September 25, 2000.

31.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services indicate whether or not his Ministry has cut support benefits for those providing non-custodial fostercare? September 25, 2000.

32.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment indicate how many water-taking permits are in the approval process in the riding of Hastings-Frontenac-Lennox and Addington?

How many water-taking permits have been fully approved in Hastings-Frontenac-Lennox and Addington? September 25, 2000.

33.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation responsible for Seniors please provide a written report of the listening tour of retirement homes conducted with taxpayers money by Parliamentary Assistant Brenda Elliott? Specifically, please include who was consulted and indicate what were the key recommendations: a) by the participants, b) by the Parliamentary Assistant? September 25, 2000.

34.

Mrs. Dombrosky - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the total revenues paid to Bon Echo Park by its canoe concession for the summer of 1999? September 25, 2000.

No.

Member

Latest Notice Date

Ballot Date

1.

Mr. Kormos

Debated 11/04/99

2.

Mr. Galt

Debated 11/04/99

3.

Mr. Maves

Debated 11/18/99

4.

Mr. Conway

Debated 11/18/99

5.

Mr. Barrett

Debated 11/25/99

6.

Mr. Ruprecht

Debated 11/25/99

7.

Mr. Ouellette

Debated 12/02/99

8.

Mr. Gravelle

Debated 12/02/99

9.

Mr. Phillips

Debated 12/09/99

10.

Mr. Spina

Debated 12/09/99

11.

Mr. Lalonde

Debated 12/16/99

12.

Mr. DeFaria

Debated 12/16/99

13.

Mr. Marchese

Debated 04/06/00

14.

Mr. Wettlaufer

Debated 04/06/00

15.

Mr. Agostino

Debated 04/13/00

16.

Mr. Arnott

Debated 04/13/00

17.

Mr. Sergio

Debated 04/20/00

18.

Mr. Clark

Debated 04/20/00

19.

Mr. Caplan

Debated 04/27/00

20.

Mr. Kwinter

Debated 04/27/00

21.

Mrs. Mushinski

Debated 05/04/00

22.

Mr. Murdoch

Debated 05/04/00

23.

Mr. Hastings

Debated 05/11/00

24.

Mr. Bartolucci

Debated 05/11/00

25.

Mrs. Pupatello

Debated 05/18/00

26.

Mr. Gill

Debated 05/18/00

27.

Ms. Martel

Debated 06/01/00

28.

Mr. Mazzilli

Debated 06/01/00

29.

Mrs. Boyer

Debated 06/08/00

30.

Mrs. Elliott

Debated 06/08/00

31.

Mr. Beaubien

Debated 06/15/00

32.

Mr. Martiniuk

Debated 06/15/00

33.

Mr. Bryant

Debated 06/22/00

34.

Mr. Colle

Debated 06/22/00

35. Ms. Lankin

46. Mr. Ramsay

57. Mr. Tascona

68. Mr. Peters

36. Mr. Cordiano

47. Mr. Hoy

58. Mr. Duncan

69. Mr. Brown

37. Mr. Kennedy

48. Mrs. Bountrogianni

59. Mr. Wood

70. Mr. Parsons

38. Mr. Bradley

49. Ms. Churley

60. Mr. Crozier

71. Mr. Cleary

39. Mrs. Molinari

50. Mr. Johnson

61. Mr. Hampton

72. Mr. Bisson

40. Mr. Martin

51. Mr. Curling

62. Mrs. McLeod

73. Mr. McGuinty

41. Mr. Gerretsen

52. Mr. Stewart

63. Mr. Christopherson

74. Mr. Levac

42. Mr. Dunlop

53. Mr. Guzzo

64. Mr. Kells

75. Mr. Chudleigh

43. Mr. Coburn

54. Mr. Patten

65. Mr. Young

76. Mr. Gilchrist

44. Mrs. Munro

55. Mrs. Dombrowsky

66. Ms. Di Cocco

45. Mr. Tilson

56. Mr. O'Toole

67. Mr. Smitherman