Legislative Assembly of Ontario

No. 29

N^o 29

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

1st Session,
37th Parliament

1^re session,
37^e législature

Wednesday,
December 15, 1999

Mercredi
15 décembre 1999

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

TODAY'S BUSINESS / TRAVAUX DU JOUR 3

LEGISLATION / PROJETS DE LOI 5

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX

PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION 7

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

NOTICES / AVIS:

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION / AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT 9

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /AVIS DE MOTIONS ÉMANANT

DES DÉPUTÉS 9

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS 10

STATUS OF ESTIMATES / ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES 11

COMMITTEE MEETINGS / SÉANCES DES COMITÉS 11

ORDERS

ORDRES

TODAY'S BUSINESS /

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS /

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY /

ORDRE DU JOUR

Government Notice of Motion Number 24.

Avis de motion numéro 24 émanant du gouvernement.

6:45 P.M.

18 H 45

G25. Resuming the debate adjourned on December 14, 1999 on the motion for Second Reading of Bill 25, An Act to provide for the restructuring of four regional municipalities and to amend the Municipal Act and various other Acts in connection with municipal restructuring and with municipal electricity services. Hon. Mr. Clement. (Time used: 4 hr. 21 mins.)

G25. Suite du débat ajourné le 14 décembre 1999 sur la motion portant deuxième lecture du projet le loi 25, Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d'électricité. L'hon. M. Clement. (durée du débat: 4 h 21).

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet as necessary to consider the matter of the appointment of the Ontario Ombudsman, as follows:

Today

10:00 a.m. - 12:00 p.m. (in closed session)

3:30 p.m. - 6:00 p.m. (in closed session)

Room No. 1

LEGISLATION /

PROJETS DE LOI

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Kwinter. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G11. Third Reading of Bill 11, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting four new Acts. Hon. Mr. Runciman. (Time allocated on December 1, 1999). PRINTED.

G11. Troisième lecture du projet de loi 11, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois. L'hon. M. Runciman. (Allocation de temps le 1^er décembre 1999). IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to protect and preserve The Oak Ridges Moraine for future generations by creating the Oak Ridges Moraine Commission. Mr. Colle. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à protéger et à préserver la moraine d'Oak Ridges pour les générations à venir en constituant la Commission de la moraine d'Oak Ridges. M. Colle. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act respecting the price of gasoline. Mr. Bradley. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi concernant le prix de l'essence. M. Bradley. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to end partisan government advertising. Mr. McGuinty. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi mettant fin à la publicité gouvernementale à caractère politique. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to prohibit Quebec residents from working in certain mining and forestry occupations in Ontario. Mr. Ramsay. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi interdisant aux résidents du Québec d'exercer certaines professions minières et forestières en Ontario. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

G22. Third Reading of Bill 22, An Act in memory of Sergeant Rick McDonald to amend the Highway Traffic Act in respect of suspect apprehension pursuits. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G22. Troisième lecture du projet de loi 22, Loi commémorant le sergent Rick McDonald et modifiant le Code de la route en ce qui concerne les poursuites en vue d'appréhender des suspects. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

G25. Resuming the debate adjourned on December 14, 1999 on the motion for Second Reading of Bill 25, An Act to provide for the restructuring of four regional municipalities and to amend the Municipal Act and various other Acts in connection with municipal restructuring and with municipal electricity services. Hon. Mr. Clement. PRINTED. (Time used: 4 hr. 21 mins.)

G25. Suite du débat ajourné le 14 décembre 1999 sur la motion portant deuxième lecture du projet le loi 25, Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d'électricité. L'hon. M. Clement. IMPRIMÉ. (durée du débat: 4 h 21).

G27. Resuming the debate adjourned on December 14, 1999 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Pension Benefits Act and the MPPs Pension Act, 1996. Hon. Mr. Eves. PRINTED.

G27. Suite du débat ajourné le 14 décembre 1999 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés. L'hon. M. Eves. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese. IMPRIMÉ.

G31. Second Reading of Bill 31, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d'une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète des services sexuels d'un enfant. Mr. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G33. Second Reading of Bill 33, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. Mr. Runciman.

G33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. M. Runciman.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Dangerous Goods Transportation Act, 1990 to prohibit the transportation of Nuclear Material. Ms. Churley.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Une Loi pour amender la Loi de 1990 sur le transport de matières dangereuses, pour interdire le transport de matières nucléaires. M^me Churley.

PRIVATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Harbourfront Trailer Park Ltd. Mr. Dunlop. PRINTED.

PR6. Second Reading of Bill Pr6, An Act respecting the Association of Registered Interior Designers of Ontario. Mr. Wood. PRINTED.

PR7. Second Reading of Bill Pr7, An Act respecting The Corporation of the Town of Pickering. Mr. O'Toole. PRINTED.

PR8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Burleigh-Anstruther-Chandos to The Corporation of the Township of North Kawartha. Mr. Stewart. REPRINTED.

PR13. Second Reading of Bill Pr13, An Act respecting Pembridge Insurance Company. Mr. Wood. PRINTED.

PR14. Second Reading of Bill Pr14, An Act respecting Blue Mountain Village Association. Mr. Murdoch. REPRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS /

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

PR3. Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. Stewart. (Referred November 3, 1999).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS /

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d))

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement)

Ballot Item Number 11 - To be debated December 16, 1999.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ambulance Act to provide for the minimum staffing and equipping of ambulance stations. Mr. Lalonde.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les ambulances pour assurer la dotation minimale en personnel et en équipement des postes d'ambulances. M. Lalonde.

Ballot Item Number 12 - To be debated December 16, 1999.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act requiring the consideration of air traffic noise in the assessment of residential property. Mr. DeFaria.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi exigeant la prise en compte du bruit provoqué par la circulation aérienne lors de l'évaluation de biens résidentiels. M. DeFaria.

Ballot Item Number 13 - To be debated December 23, 1999.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Municipal Act to authorize certain municipalities to restrict the demolition of rental residential buildings. Mr. Marchese.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant sur la Loi sur les municipalités en vue d'autoriser certaines municipalités à restreindre la démolition d'immeubles d'habitation locatifs. M. Marchese.

Ballot Item Number 14 - To be debated December 23, 1999.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. Wettlaufer.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. Wettlaufer.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

20.

Mr. Sterling - Resolution - That, in the opinion of this House, in response to the nearly $30 billion Employment Insurance surplus and to prevent the payroll tax increase currently scheduled for January 1, 2000, the Federal Government must create jobs by reducing job-killing payroll taxes, including the introduction of a significant cut to EI premiums to at least $2 per $100 of insurable earnings. Filed on December 7, 1999.

22.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, December 20, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 1999.

23.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday, December 21, 1999, for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 1999.

24.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 27, An Act to amend the Pension Benefits Act and the MPPs Pension Act, when Bill 27 is next called as a government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time, the bill shall be ordered for third reading;

That no deferral of the second reading vote pursuant to Standing Order 28(h) shall be permitted; and

That the Order for third reading of the bill may then immediately be called; and

That one hour shall be allotted to the third reading stage of the bill after which the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That the vote on third reading may, pursuant to Standing Order 28(h), be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceeding "Deferred Votes"; and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed on December 14, 1999.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION /

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

5.

Mr. Hampton - Resolution - That this House express its concern for the increasing number of Ontario children living in poverty and seek to achieve the goal of eliminating poverty among Ontario children by adopting the recommendations of Ontario Campaign 2000. Filed on December 1, 1999.

6.

Mr. Arnott - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Canada should take immediate action to fully restore the Canada Health and Social Transfer to 1994-95 levels, and work to establish a fair funding approach which ensures that these cash transfers increase to keep pace with future cost pressures faced by provincial governments in their delivery of health services, post secondary education, and social services. Filed on December 13, 1999.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES /

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT /

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 13, An Act to preserve Ontario's marine heritage and promote tourism by protecting heritage wrecks and artifacts. Mr. Barrett. (Referred November 25, 1999).

Projet de loi 13, Loi visant à préserver le patrimoine marin de l'Ontario et à promouvoir le tourisme en protégeant les épaves et les artefacts à valeur patrimoniale. M. Barrett. (Déféré le 25 novembre 1999).

Bill 15, An Act to regulate the discharge of ballast water in the Great Lakes. Mr. Ouellette. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 15, Loi réglementant le déchargement de l'eau de lest dans les Grands Lacs. M. Ouellette. (Déféré le 2 décembre 1999).

To consider the matter of the appointment of the Environmental Commissioner and to report to the House its recommended candidate for appointment as Environmental Commissioner. (Referred November 1, 1999).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY /

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 9, An Act respecting the cost of checking the police records of individuals who may work for certain non-profit service agencies. Mr. Kormos. (Referred November 4, 1999).

Projet de loi 9, Loi concernant les frais de vérification des dossiers de police à l'égard des particuliers qui pourraient travailler pour certaines agences de services sans but lucratif. M. Kormos. (Déféré le 4 novembre 1999).

Bill 10, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. (Referred December 2, 1999).

Projet de loi 10, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. (Déféré le 2 décembre 1999).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY /

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

To consider the matter of the appointment of the Ontario Ombudsman and to report to the House its recommended candidate for appointment as Ontario Ombudsman. (Referred November 1, 1999).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS /

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr15, An Act to change the name of The Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine. Mr. Murdoch. (Referred December 14, 1999).

STATUS OF ESTIMATES /

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES /

COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES

ESTIMATES 1999-2000

BUDGETS DES DÉPENSES 1999-2000

Assembly, Office of the

Bureau de l'Assemblée législative

Chief Election Officer, Office of the

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

Ombudsman Ontario

Provincial Auditor, Office of the

Bureau du vérificateur provincial

SUPPLEMENTARY ESTIMATES 1999-2000

BUDGETS DES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES 1999-2000

Community and Social Services

Services sociaux et communautaires

Education and Training

Éducation et Formation

Finance

Finances

Municipal Affairs and Housing

Affaires municipales et Logement

Transportation

Transports

COMMITTEE MEETINGS /

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet as necessary to consider the matter of the appointment of the Ontario Ombudsman, as follows:

Today

10:00 a.m. - 12:00 p.m. (in closed session)

3:30 p.m. - 6:00 p.m. (in closed session)

Room No. 1

Thursday, December 16

3:30 p.m. - 6:00 p.m. (in closed session)

Room No. 1

__________

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the Report of the Provincial Auditor on the Andersen Agreement, as follows:

Thursday, December 16

10:00 a.m.

Room No. 1

__________