No. 8

N^o 8

Wednesday,
May 5, 1999

Mercredi
5 mai 1999

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

1.

Resuming the Adjourned Debate on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement.

2.

Second Reading Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. M. Harris. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

3.

Second Reading Bill 12, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting three new Acts. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant trois nouvelles lois. L'hon. D. Tsubouchi.

4.

Second Reading Bill 19, An Act, in memory of Christopher Stephenson, to establish and maintain a registry of sex offenders to protect children and communities. Hon. R. Runciman.

Deuxième lecture Projet de loi 19, Loi à la mémoire de Christopher Stephenson visant à créer et à tenir un registre des délinquants sexuels en vue de protéger les enfants et les collectivités. L'hon. R. Runciman.

5.

Second Reading Bill 20, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 20, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. D. Tsubouchi.

6.

Second Reading Bill 21, An Act to increase fairness and consumer protection while maintaining a balanced and stable automobile insurance plan in Ontario. Hon. R. Sampson.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi visant à accroître l'équité et la protection des consommateurs tout en maintenant un régime d'assurance-automobile équilibré et stable en Ontario. L'hon. R. Sampson.

7.

Second Reading Bill 24, An Act to protect taxpayers against tax increases, to establish a process requiring voter approval for proposed tax increases and to ensure that the Provincial Budget is a balanced budget. Hon. M. Harris.*

Deuxième lecture Projet de loi 24, Loi protégeant les contribuables des augmentations d'impôt, établissant un processus d'approbation des projets d'augmentation d'impôt par les électeurs et garantissant l'équilibre du budget provincial. L'hon. M. Harris.*

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

8.

Second Reading Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. M. Kwinter. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

9.

Second Reading Bill 4, An Act to protect the health of pupils and teachers against the effects of Stachybotrys atra mould in portable classrooms by making amendments to the Education Act. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi visant à protéger la santé des élèves et des enseignants contre les effets de la moisissure Stachybotrys atra dans les classes mobiles en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

10.

Second Reading Bill 5, An Act to amend the University of Ottawa Act, 1965. Mr. D. Caplan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 5, Loi modifiant la loi intitulée University of Ottawa Act, 1965. M. D. Caplan. IMPRIMÉ.

11.

Second Reading Bill 7, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 7, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

12.

Second Reading Bill 9, An Act to protect the rights of nurses providing services in Ontario. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 9, Loi visant à protéger les droits des infirmières et infirmiers qui offrent des services en Ontario. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

13.

Second Reading Bill 10, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

14.

Second Reading Bill 11, An Act relating to property taxes in Sudbury. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 11, Loi concernant les impôts fonciers prélevés à Sudbury. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

15.

Second Reading Bill 13, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada qui sont énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

16.

Second Reading Bill 14, An Act to increase teacher representation at the Ontario College of Teachers and to make other amendments to the Ontario College of Teachers Act, 1996. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi visant à accroître la représentation des enseignants au sein de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant d'autres modifications à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

17.

Second Reading Bill 15, An Act to eliminate the regional level of municipal government in Norfolk and Haldimand, to cut duplication and to save taxpayers' money. Mr. T. Barrett. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 15, Loi visant à éliminer le niveau régional du gouvernement municipal à Norfolk et à Haldimand ainsi que le double emploi et à faire réaliser des économies aux contribuables. M. T. Barrett. IMPRIMÉ.

18.

Second Reading Bill 16, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 16, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

19.

Second Reading Bill 18, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Mrs. M. Boyd. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le système de soins de santé de l'Ontario. M^me M. Boyd. IMPRIMÉ.

20.

Second Reading Bill 22, An Act respecting the price of gasoline. Mr. J. Bradley. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 22, Loi concernant le prix de l'essence. M. J. Bradley. IMPRIMÉ.

21.

Second Reading Bill 23, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr. B. Crozier. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. IMPRIMÉ.

22.

Second Reading Bill 25, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. P. Hoy.

Deuxième lecture Projet de loi 25, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. P. Hoy.

23.

Second Reading Bill 26, An Act to designate a week of recognition for the Women's Institute. Mr. B. Wildman.

Deuxième lecture Projet de loi 26, Loi désignant une semaine de reconnaissance à l'égard du Women's Institute. M. B. Wildman.

24.

Second Reading Bill 27, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. M. Colle.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. M. Colle.

25.

Second Reading Bill 28, An Act to prohibit discrimination in the supply of gas and diesel oil to retail dealers. Mr. B. Crozier.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi interdisant la discrimination dans la fourniture d'essence et de carburant diesel aux détaillants. M. B. Crozier.

26.

Second Reading Bill 29, An Act to amend the Mental Health Act. Mr. R. Patten.

Deuxième lecture Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten.

27.

Second Reading Bill 30, An Act to ensure the recognition in Ontario of credentials obtained outside Ontario. Mr. T. Silipo.

Deuxième lecture Projet de loi 30, Loi visant à assurer la reconnaissance en Ontario des titres de compétence obtenus en dehors de cette province. M. T. Silipo.

28.

Second Reading Bill 31, An Act to amend certain statutes with respect to The Regional Municipality of Haldimand-Norfolk. Mr. T. Barrett.

Deuxième lecture Projet de loi 31, Loi modifiant certaines lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk. M. T. Barrett.

29.

Second Reading Bill 32, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. M. Gravelle.

Deuxième lecture Projet de loi 32, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. M. Gravelle.

30.

Second Reading Bill 33, An Act to amend the Assessment Act. Mr. D. Christopherson.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. D. Christopherson.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

5.

Budget motion (1999). Debated May 4, 1999.

Private Members' Notices of Motion

Avis de motions des députés

1.

Mr. Duncan - Resolution - In the opinion of this House, a Children's Mental Health Services Act should be enacted, which embodies the following principles:

1. The purpose of the Children's Mental Health Services Act should be to effectively ensure that mental health services are provided for all children who require them in the Province of Ontario. Children's mental health services are services which will lessen the severity of mental/emotional, and/or behavioural problems of a child or youth in the context of his or her family, culture and community.

2. The Children's Mental Health Services Act should achieve an improved and co-ordinated service delivery system for children's mental health services - one which brings together policy directions, service delivery and funding for children's mental health services. In order to achieve this, one minister, the Minister Without Portfolio Responsible for Children, must assume responsibility for planning children's mental health services across government ministries and must be responsible and accountable for their overall impact.

3. The Children's Mental Health Services Act should require that the Minister Without Portfolio Responsible for Children, with approval of the Lieutenant Governor in Council, shall establish, operate and maintain children's mental health centres in all areas of the province.

4. The Children's Mental Health Services Act should require that when determining the need for a children's mental health centre, the Minister Without Portfolio Responsible for Children should take into account, in addition to all other relevant considerations,

a) The services for children provided in approved children's mental health centres that exist;

b) The services for children that are available other than in approved children's mental health centres;

c) The number of children requiring the services of children's mental health centres;

d) The predictable continuing demand for children's mental health services, in the area, or in the area and any other area served or to be served by the children's mental health centre.

5. The Children's Mental Health Services Act should require that a corporation must be accredited by the Ontario Association of Children's Mental Health Centres in order to be considered for operation as a children's mental health centre. Once accredited, the Minister Without Portfolio Responsible For Children, must approve the corporation. Where the Minister intends to approve a corporation, the Minister shall enter into an agreement with the corporation for the establishment of a children's mental health centre and programs and services upon such terms and conditions as may be agreed and may direct payment of expenditures as are necessary for the purpose. April 26, 1999.

2.

Mr. Young - Resolution - Be it resolved that the Legislative Assembly of Ontario:

a) reaffirms the significance of Canada's constitutional monarchy in the historic and contemporary life of the Province of Ontario;

b) seeks to promote enhanced education about the role of the Crown in Canadian society and government; and

c) calls on the federal government to ensure that any new oath of Canadian citizenship affirms our historic tradition of swearing or affirming allegiance solely to the Sovereign of Canada who represents the nation and people of Canada. April 26, 1999

Il est résolu que l'Assemblée législative de l'Ontario:

a) réaffirme l'importance de la monarchie constitutionnelle du Canada dans l'histoire et la vie contemporaine de la province de l'Ontario;

b) cherche à promouvoir une plus grande éducation concernant le rôle de la Couronne au sein de la société et du gouvernement canadiens;

c) fait appel au gouvernement du Canada pour faire en sorte que tout nouveau serment de citoyenneté canadienne affirme notre tradition historique qui consiste à ne prêter serment d'allégeance ou à ne faire une affirmation solennelle qu'au souverain du Canada qui représente la nation canadienne et son peuple. 26 avril 1999.

3.

Mr. Beaubien - Resolution - That in the opinion of this House, the Province of Ontario should commit to a cost effective, progressive diversion program for the disposal and management of waste which reduces the need for landfill space and garbage disposal by more than the present goal of fifty percent. April 29, 1999.

4.

Mr. Duncan - Resolution - Be it resolved that in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce a Sustainable Waters Act, which would repeal the Water Transfers Control Act, and which would supplement the Ontario Water Resources Act, as a means of managing all of Ontario's water supplies. May 4, 1999.

BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr3, An Act respecting Peterborough Regional Health Centre. Mr. G. Stewart. (Referred April 27, 1999). PRINTED.

Bills Awaiting Royal Assent

Projets de loi en attente de sanction royale

· Bill 3, An Act to amend the Loan and Trust Corporations Act.

Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.

· Bill 6, An Act to amend the Child and Family Services Act in order to better promote the best interests, protection and well being of children.

Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de mieux promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être.

· Bill 8, An Act to provide for the designation of a wine authority to establish an appellation of origin system for Vintners Quality Alliance wine and to administer that system.

Projet de loi 8, Loi prévoyant la désignation d'un office des vins afin d'établir et d'administrer un système d'appellations d'origine pour les vins de la société appelée Vintners Quality Alliance.

· Bill 17, An Act respecting Labour Mobility in the Construction Industry aimed at Restricting Access to Those Taking Advantage of Ontario's Policy of Free Mobility.

Projet de loi 17, Loi sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction visant à restreindre l'accès de ceux qui profitent de la politique de libre mobilité de l'Ontario.

· Bill Pr1, An Act respecting the City of Ottawa.

· Bill Pr4, An Act respecting Canada Christian College and School of Graduate Theological Studies.

· Bill Pr7, An Act respecting the City of Windsor.

· Bill Pr8, An Act respecting the Columbus Club of Sault Ste. Marie Ltd.

Committee Meetings

Réunions des comités

The Standing Committee on Estimates will meet for the purpose of organization as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 2

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of organization as follows:

Thursday, May 6

10:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on General Government will meet for the purpose of organization as follows:

Thursday, May 6

10:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet for the purpose of organization as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on the Ombudsman will meet for the purpose of organization as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization as follows:

Thursday, May 6

10:00 a.m.

Room No. 228