Legislative Assembly of Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

October 1, 1997

Mercredi

1^er octobre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Rollins from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Rollins du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 155, An Act proclaiming Victims of Violent Crime Commemoration Week,

Projet de loi 155, Loi proclamant la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence,

Mrs Elliott from the Standing Committee on Resources Development presented the Committee's report as follows and moved its adoption:-

M^me Elliott du Comité permanent du développement des ressources présente le rapport du comité et propose l'adoption comme suit:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act.

Projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale.

The motion having been put, was carried on the following division:-

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:-

Pursuant to the Order of the House of September 17, 1997, the Bill is Ordered for Third Reading.

Conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1997, le projet de loi est ordonné pour la troisième lecture.

During "Oral Questions", the Speaker requested the member for Fort William (Mrs McLeod) to withdraw unparliamentary language.

Pendant la période des «Questions orales», le Président demande à la députée de Fort William, M^me McLeod de retirer les propos non-parlementaires.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme la députée refuse d'obéir, le Président la désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

Opposition Day

Jour de l'opposition

Mr Duncan moved,

M. Duncan propose,

A debate arising, after some time, the motion was lost on the following division:-

Un débat s'ensuit et après quelque temps, la motion est rejetée par le vote suivant:-

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 160, Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes.

During the debate, the Acting Speaker, (Mr Johnson (Perth)) requested the member for Cochrane South (Mr Bisson) to come to order.

Pendant le débat, le président par intérim, M. Johnson (Perth), demande au député de Cochrane-Sud, M. Bisson de se comporter.

The member having refused was named by the Acting Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président par intérim le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

The debate continued, and after some time,

Le débat se poursuit et après quelque temps,

Pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-