Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

December 17, 1996

Mardi

17 décembre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

During "Oral Questions", the Speaker requested the member for Beaches-Woodbine (Ms Lankin) to withdraw unparliamentary language.

Pendant la période des «Questions orales», le Président demande à la députée de Beaches-Woodbine, M^me Lankin de retirer les propos non-parlementaires.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme la députée refuse d'obéir, le Président la désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

PETITIONS

PÉTITIONS

During the presentation of "Petitions", Mr Silipo moved the adjournment of the House, which motion was lost on the following division:-

Ayes - 11 Nays - 75

Pendant la période réservée à la présentation des «Pétitions», M. Silipo propose l'ajournement des débats de l'Assemblée et cette motion est rejetée par le vote suivant:-

Pour - 11 Contre - 75

Mr Doyle then moved that the House do now proceed to "Introduction of Bills", which motion was carried on the following division:-

Ensuite, M. Doyle propose que la présente Assemblée passe au «Dépôt des projets de loi» maintenant et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

Ayes - 51 Nays - 23

Pour - 51 Contre - 23

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

On motion by Mr Leach, Bill 103, An Act to replace the seven existing municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto was introduced and read the first time on the following division:-

Sur la motion de M. Leach, le projet de loi 103, Loi visant à remplacer les sept administrations municipales existantes de la communauté urbaine de Toronto en constituant une nouvelle municipalité appelée la cité de Toronto est présenté et lu une première fois à la suite du vote suivant:-

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 92, An Act to promote road safety by implementing a safety rating system for commercial carriers and other measures to encourage compliance with and improve enforcement of Ontario's road safety laws and to amend various Acts administered by or affecting the Ministry of Transportation.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 92, Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en oeuvre d'un programme de cotes de sécurité pour les véhicules de transport utilitaires et d'autres mesures conçues pour favoriser l'observation et améliorer l'application des lois de l'Ontario portant sur la sécurité routière et modifiant diverses lois dont l'application relève du ministère des Transports ou qui le concernent.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the third time and was passed.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-