Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

October 30, 1996

Mercredi

30 octobre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

During "Members' Statements", the Speaker requested the member for Oriole (Mrs Caplan) to withdraw unparliamentary language.

Pendant la période des «Déclarations des députés», le Président demande à la députée d'Oriole, M^me Caplan de retirer les propos non-parlementaires.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme la députée refuse d'obéir, le Président la désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

The Speaker then requested the member for Welland-Thorold (Mr Kormos) to withdraw unparliamentary language.

Ensuite, le Président demande au député de Welland-Thorold, M. Kormos de retirer les propos non-parlementaires.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Crozier from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Twenty-third Report (Sessional Paper No. 271) (Tabled October 30, 1996).

M. Crozier du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le vingt-troisième rapport du comité (document parlementaire n^o 271) (déposé le 30 octobre 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi visant à réduire le nombre des députés à l'Assemblée législative en rendant identiques le nombre et les limites des circonscriptions électorales provinciales et fédérales et à apporter des modifications corrélatives à des lois concernant la représentation électorale.

After some time, the motion was carried on the following division:-

Après quelque temps, la motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on General Government.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent des affaires gouvernementales.

The House then adjourned

at 6:15 p.m.

À 18 h 15, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-