No. 92 No 92
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Thursday, June 20, 1996 |
1re session, 36e législature Jeudi 20 juin 1996 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 11
NOTICES / AVIS 12
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 15
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 17
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 20
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 21
ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 22
QUESTIONS / QUESTIONS 23
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 55, An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan. Hon. A. Palladini.
Projet de loi 55, Loi visant à promouvoir la sécurité routière pour la mise en oeuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario. L'hon. A. Palladini.
2. Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters. Hon. E. Eves.
Projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance. L'hon. E. Eves.
3. Bill 71, An Act to encourage the financial support of Public Institutions by Individuals and the Private Sector through the establishment of Crown Foundations. Hon. E. Eves.
Projet de loi 71, Loi visant à encourager le soutien financier des établissements publics par les particuliers et le secteur privé grâce à la création de fondations de la Couronne. L'hon. E. Eves.
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
4. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.
5. Committee of the Whole House:
Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.
Projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.
6. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
7. Deferred vote on the motion for Second Reading Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget. Hon. E. Eves. PRINTED.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
8. Deferred vote on the motion for Second Reading Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
9. Second Reading Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
10. Second Reading Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
11. Second Reading Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.
12. Second Reading Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
13. Second Reading Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson. IMPRIMÉ.
14. Second Reading Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
15. Second Reading Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
16. Second Reading Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
17. Second Reading Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
18. Second Reading Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
19. Second Reading Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming. Hon. N. Sterling.* PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux. L'hon. N. Sterling.* IMPRIMÉ.
20. Second Reading Bill 76, An Act to improve environmental protection, increase accountability and enshrine public consultation in the Environmental Assessment Act. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 76, Loi visant à améliorer la protection de l'environnement, à accroître l'obligation de rendre des comptes et à intégrer la consultation publique à la Loi sur les évaluations environnementales. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
21. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
22. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
23. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
24. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
25. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.
Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. Mme E. Caplan. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
30. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
31. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
34. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
35. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
36. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
37. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
38. Second Reading Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.
39. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
40. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.
41. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
42. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.
43. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.
44. Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy.
Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
45. Second Reading Bill Pr34, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
46. Second Reading Bill Pr45, An Act respecting Anglo Canada General Insurance Company. Mr B. Wood (London South). PRINTED.
47. Second Reading Bill Pr47, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
48. Second Reading Bill Pr48, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
49. Second Reading Bill Pr54, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
50. Second Reading Bill Pr55, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
51. Second Reading Bill Pr58, An Act respecting the Lions Foundation of Canada. Mr G. Carr. PRINTED.
52. Second Reading Bill Pr60, An Act respecting the City of Brantford. Mr R. Johnson (Brantford). PRINTED.
53. Second Reading Bill Pr61, An Act respecting the Town of Richmond Hill. Mr F. Klees.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
7. Mr Harnick - Resolution - Whereas it is acknowledged that numerous incidents of physical and sexual abuse took place during the 1940's through 1970's at the St. John's Training School in Uxbridge and the St. Joseph's Training School in Alfred which were operated by the Christian Brothers of Toronto and Ottawa and funded by the Government of Ontario;
And Whereas it is acknowledged that the abuse suffered by the students at these schools has caused life long physical and emotional pain, distress and trauma to the men themselves and to their families and community and that such abuse of children is deplorable and intolerable;
And Whereas the victims bear no responsibility for the abuse they suffered;
And Whereas child abuse is a serious social and community problem that must be addressed;
And Whereas the Government supported by the Christian Brothers of Ottawa and the Catholic Archdioceses of Ottawa and Toronto entered into agreements of reconciliation in 1992 and 1994 with the victims to overcome the aftermath of abuse experienced at the schools;
Therefore this House, on behalf of the people of Ontario, apologizes and expresses sincere regret for the harm caused to those in the care of St. Joseph's and St. John's Training Schools. June 10, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
22. Mrs Ecker - Resolution - That in the opinion of this House, the income tax system unfairly favours political over charitable donations of $200 or less; and
since charitable organizations and the work of volunteers are a vital part of Ontario's communities that serve the needs of many individuals and enrich the quality of life we enjoy in Ontario; and
since promoting the spirit of volunteerism and the work of charitable community organizations is a high priority for the Government of Ontario; and
since the Canadian Centre for Philanthropy has submitted to the federal government that there should be an increase in credits for charitable donations; and
since studies indicate that increasing the tax credit can increase the amount donated by those who file for credits; and
since tax credits for charitable donations are the responsibility of the Government of Canada;
Therefore the Government of Ontario should pursue discussions with the Government of Canada to explore the feasibility of increasing charitable credits on contributions of $200 or less so that they are equivalent to credits for political donations. June 4, 1996.
23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Number 37 - To be debated today.
Mrs Ecker - Resolution - That in the opinion of this House, the income tax system unfairly favours political over charitable donations of $200 or less; and
since charitable organizations and the work of volunteers are a vital part of Ontario's communities that serve the needs of many individuals and enrich the quality of life we enjoy in Ontario; and
since promoting the spirit of volunteerism and the work of charitable community organizations is a high priority for the Government of Ontario; and
since the Canadian Centre for Philanthropy has submitted to the federal government that there should be an increase in credits for charitable donations; and
since studies indicate that increasing the tax credit can increase the amount donated by those who file for credits; and
since tax credits for charitable donations are the responsibility of the Government of Canada;
Therefore the Government of Ontario should pursue discussions with the Government of Canada to explore the feasibility of increasing charitable credits on contributions of $200 or less so that they are equivalent to credits for political donations.
Ballot Item Number 38 - To be debated today.
Second Reading Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde.
Deuxième lecture Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde.
Ballot Item Number 39 - To be debated June 27, 1996.
Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos.
Ballot Item Number 40 - To be debated June 27, 1996.
Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes. Hon. N. Sterling. (Referred June 18, 1996).
Projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois. L'hon. N. Sterling. (Déféré le 18 juin 1996).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. (Referred May 30, 1996).
Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. (Déféré le 30 mai 1996).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr59, An Act respecting the City of Kingston. Mr J. Gerretsen. (Referred June 17, 1996).
Bill Pr62, An Act to revive Delzap Construction Limited. Mr C. Stockwell. (Referred June 18, 1996).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act. Hon. E. Witmer. (Referred June 10, 1996).
Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi. L'hon. E. Witmer. (Déféré le 10 juin 1996).
|
BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION |
Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).
Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).
|
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT |
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE |
Bill 30, An Act to establish the Education Quality and Accountability Office and to amend the Education Act with respect to the Assessment of Academic Achievement.
Projet de loi 30, Loi créant l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'évaluation du rendement scolaire.
Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes.
Projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Bill 34, An Act to amend the Education Act.
Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation.
Bill 38, An Act to amend the Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993.
Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
Bill 45, An Act to repeal the Ontario Institute for Studies in Education Act and transfer assets to the University of Toronto.
Projet de loi 45, Loi abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario et transférant l'actif de l'Institut à l'Université de Toronto.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney; Bill Pr59, An Act respecting the City of Kingston; Bill Pr62, An Act to revive Delzap Construction Limited, as follows:
Wednesday, 26 June 10:00 a.m. Room No. 1
|
ESTIMATES 1996-1997 IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES (To be considered in the order shown) |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES (À être étudier dans l'ordre ci-dessous) |
Time used in consideration of
all the Estimates 1996-1997 00 hrs. 00 mins.
Education and Training 7 hrs. 30 mins.
Health 7 hrs. 30 mins.
Economic Development, Trade and Tourism 15 hrs.
Intergovernmental Affairs 15 hrs.
Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins.
Transportation 7 hrs. 30 mins.
Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.
Natural Resources 7 hrs. 30 mins.
Office of Francophone Affairs 15 hrs.
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |