No. 93 No 93
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Monday, June 24, 1996 |
1re session, 36e législature Lundi 24 juin 1996 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 11
NOTICES / AVIS 12
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 15
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 16
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 19
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 20
ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 21
QUESTIONS / QUESTIONS 22
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 55, An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan. Hon. A. Palladini.
Projet de loi 55, Loi visant à promouvoir la sécurité routière pour la mise en oeuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario. L'hon. A. Palladini.
2. Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters. Hon. E. Eves.
Projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance. L'hon. E. Eves.
3. Bill 71, An Act to encourage the financial support of Public Institutions by Individuals and the Private Sector through the establishment of Crown Foundations. Hon. E. Eves.
Projet de loi 71, Loi visant à encourager le soutien financier des établissements publics par les particuliers et le secteur privé grâce à la création de fondations de la Couronne. L'hon. E. Eves.
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
4. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.
5. Committee of the Whole House:
Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.
Projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.
6. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
7. Deferred vote on the motion for Second Reading Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget. Hon. E. Eves. PRINTED.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
8. Deferred vote on the motion for Second Reading Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
9. Second Reading Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
10. Second Reading Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
11. Second Reading Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.
12. Second Reading Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
13. Second Reading Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson. IMPRIMÉ.
14. Second Reading Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
15. Second Reading Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
16. Second Reading Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
17. Second Reading Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
18. Second Reading Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
19. Second Reading Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming. Hon. N. Sterling.* PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux. L'hon. N. Sterling.* IMPRIMÉ.
20. Second Reading Bill 76, An Act to improve environmental protection, increase accountability and enshrine public consultation in the Environmental Assessment Act. Hon. B. Elliott. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 76, Loi visant à améliorer la protection de l'environnement, à accroître l'obligation de rendre des comptes et à intégrer la consultation publique à la Loi sur les évaluations environnementales. L'hon. B. Elliott. IMPRIMÉ.
21. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
22. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
23. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
24. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
25. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.
Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. Mme E. Caplan. IMPRIMÉ.
Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.
Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
30. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
31. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
34. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
35. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
36. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
37. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
38. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
39. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.
40. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
41. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.
42. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.
43. Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy.
Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
44. Second Reading Bill Pr34, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
45. Second Reading Bill Pr45, An Act respecting Anglo Canada General Insurance Company. Mr B. Wood (London South). PRINTED.
46. Second Reading Bill Pr47, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
47. Second Reading Bill Pr48, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
48. Second Reading Bill Pr54, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
49. Second Reading Bill Pr55, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
50. Second Reading Bill Pr58, An Act respecting the Lions Foundation of Canada. Mr G. Carr. PRINTED.
51. Second Reading Bill Pr60, An Act respecting the City of Brantford. Mr R. Johnson (Brantford). PRINTED.
52. Second Reading Bill Pr61, An Act respecting the Town of Richmond Hill. Mr F. Klees.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
7. Mr Harnick - Resolution - Whereas it is acknowledged that numerous incidents of physical and sexual abuse took place during the 1940's through 1970's at the St. John's Training School in Uxbridge and the St. Joseph's Training School in Alfred which were operated by the Christian Brothers of Toronto and Ottawa and funded by the Government of Ontario;
And Whereas it is acknowledged that the abuse suffered by the students at these schools has caused life long physical and emotional pain, distress and trauma to the men themselves and to their families and community and that such abuse of children is deplorable and intolerable;
And Whereas the victims bear no responsibility for the abuse they suffered;
And Whereas child abuse is a serious social and community problem that must be addressed;
And Whereas the Government supported by the Christian Brothers of Ottawa and the Catholic Archdioceses of Ottawa and Toronto entered into agreements of reconciliation in 1992 and 1994 with the victims to overcome the aftermath of abuse experienced at the schools;
Therefore this House, on behalf of the people of Ontario, apologizes and expresses sincere regret for the harm caused to those in the care of St. Joseph's and St. John's Training Schools. June 10, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
22. Debated June 20, 1996.
23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Numbers 37 and 38 - Debated June 20, 1996.
Ballot Item Number 39 - To be debated June 27, 1996.
Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos.
Ballot Item Number 40 - To be debated June 27, 1996.
Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes. Hon. N. Sterling. (Referred June 18, 1996).
Projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois. L'hon. N. Sterling. (Déféré le 18 juin 1996).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. (Referred May 30, 1996).
Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. (Déféré le 30 mai 1996).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr59, An Act respecting the City of Kingston. Mr J. Gerretsen. (Referred June 17, 1996).
Bill Pr62, An Act to revive Delzap Construction Limited. Mr C. Stockwell. (Referred June 18, 1996).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act. Hon. E. Witmer. (Referred June 10, 1996).
Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi. L'hon. E. Witmer. (Déféré le 10 juin 1996).
|
BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION |
Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).
Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).
|
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT |
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE |
Bill 30, An Act to establish the Education Quality and Accountability Office and to amend the Education Act with respect to the Assessment of Academic Achievement.
Projet de loi 30, Loi créant l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'évaluation du rendement scolaire.
Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes.
Projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Bill 34, An Act to amend the Education Act.
Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation.
Bill 38, An Act to amend the Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993.
Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
Bill 45, An Act to repeal the Ontario Institute for Studies in Education Act and transfer assets to the University of Toronto.
Projet de loi 45, Loi abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario et transférant l'actif de l'Institut à l'Université de Toronto.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on Administration of Justice will meet to consider Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes, as follows:
Today 3:30 p.m. Room No. 228
and will meet for consideration and clause-by-clause review of Bill 54, as follows:
Tuesday, 25 June 3:30 p.m. Room No. 228
The Standing Committee on Estimates will meet to consider the estimates of the Ministry of Education and Training, as follows:
Tuesday, 25 June 3:30 p.m. Room No. 2
Wednesday, 26 June 3:30 p.m. Room No. 2
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members, as follows:
Thursday, 27 June 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1
The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments, as follows:
Wednesday, 26 June 10:00 a.m. Room No. 228
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney; Bill Pr59, An Act respecting the City of Kingston; Bill Pr62, An Act to revive Delzap Construction Limited, as follows:
Wednesday, 26 June 10:00 a.m. Room No. 1
The Standing Committee on Social Development will meet to consider the designated matter pursuant to Standing Order 125 relating to the impact of the Conservative Government funding cuts on children and on children's services in the province of Ontario, as follows:
Today 3:30 p.m. Room No. 151
|
ESTIMATES 1996-1997 IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES (To be considered in the order shown) |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES (À être étudier dans l'ordre ci-dessous) |
Time used in consideration of
all the Estimates 1996-1997 00 hrs. 00 mins.
Education and Training 7 hrs. 30 mins.
Health 7 hrs. 30 mins.
Economic Development, Trade and Tourism 15 hrs.
Intergovernmental Affairs 15 hrs.
Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins.
Transportation 7 hrs. 30 mins.
Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.
Natural Resources 7 hrs. 30 mins.
Office of Francophone Affairs 15 hrs.
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |
202. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would each Minister provide details of all communications consulting contracts awarded by the Ministry since July 1, 1995. April 9, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
204. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would each Minister provide copies and details, including Firm, date conducted, general purpose and cost, of all public opinion polling and focus groups conducted for the Ministry since July 1, 1995. April 9, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
205. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would each Minister provide details of all expense claim forms submitted by staff assigned to the Minister's Office, and the Premier's Office, since July 1, 1995. April 9, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
207. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would each Minister provide details of all costs incurred as a result of any renovations made to the Minister's Office, or the Premier's Office, since June 9, 1995. April 9, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
209. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board (WCB) provide all background studies, actuarial reports, statistics, and reference material used to make the determination on page 8 of the Minister's report entitled New Directions for Workers' Compensation Reform; A Discussion Paper which states "Without intervention in the system, the unfunded liability is likely to increase to over $14 billion by the year 2014, rather than be eliminated". April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
211. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all studies, statistics , and reference material used by the Secretariat to establish comparisons of Ontario's average assessment rates with assessment rates in other Canadian and United States jurisdictions. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
212. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all studies, statistics, and reference material used by the Secretariat to establish comparisons between administrative costs of Ontario's Workers' Compensation Board, with the administrative costs of Workers' Compensation (public or private)in various United States jurisdictions. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
213. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all studies, statistics, and reference material used by the Secretariat to establish the premise in the report entitled New Directions for Workers' Compensation Reform: A Discussion Paper that high benefit levels paid to injured workers are a disincentive to return to work after an injury. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
214. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all studies, statistics, and reference material used by the Secretariat to establish the premise in the report entitled New Directions for Workers' Compensation Reform: A Discussion Paper that the expansion of alternative experience rating systems would improve health and safety and lead to a reduction in lost time injuries in Ontario workplaces. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
215. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide estimates of how much additional revenue would be generated annually for the Workers' Compensation Board if the percentage of employed workforce covered by Workers' Compensation was increased from the 1994 level to the Canadian average for the same year. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
216. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide estimates of how much money would be saved on an annualized basis if the Board did not recognize chronic pain injuries and repetitive strain injuries. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
217. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all studies, information and background documents used to draw the conclusion contained in the document entitled New Directions for Workers' Compensation Reform: A Discussion Paper that the Workers' Compensation Appeals Tribunal (WCAT) has raised systems costs and what was the total dollar value of that impact. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
218. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide information with respect to estimated savings for the Workers' Compensation Board if employers are required to adjudicate and manage claims in the first four to six weeks. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
219. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide information with respect to how many injured workers will be affected by commutations of old Act pensions below a 15% impairment level. If a commutation is offered what discount rate will be used and will a disabled worker be able to re-enter the system if his/her condition deteriorates. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
220. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide information with respect to occupational diseases that the Secretariat considers to be "an ordinary disease of life". What would the dollar savings to the Board be if these diseases were no longer compensated. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
221. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for the Workers' Compensation Board provide all background studies, statistics and information with respect to the assertion made in the document entitled New Directions for Workers' Compensation Reform: A Discussion Paper that reducing benefits improves re-employment. April 10, 1996. Interim Answer tabled April 22, 1996. Approximate date information available May 30, 1996.
313. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information on whether the budget for the Centre of Forensic Science has been reduced since June 8, 1995. If so, by how much and what services have been affected by these cuts. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
314. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism which affects the ministry. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
315. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a copy of the terms of reference for the review of police services delivery which was announced on December 21, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
316. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of Organizations/individuals the Minister has consulted with and intends to consult with in conducting the review of police services announced on December 21, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
317. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a deadline for the completion of the police services review announced on December 21, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
318. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise whether equitable financing is included in the police services review announced on December 21, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
319. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services outline the Minister's position on equitable financing. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
320. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of MPPs that the Minister has met with regarding jail closures. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
321. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services detail the ministry's definition of "high risk and violent offenders". April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
322. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise what steps the ministry has taken to address public concern regarding high risk/violent offenders. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
323. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of the Minister's Grants that were eliminated with the dollar amount by which each organization's grant was cut. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
324. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of police departments that currently offer victim services programs. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
325. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of those police departments if any, which have stopped offering victim services programs over the last 9 months. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
326. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of the grants (names of organizations and the dollar amount) to non-governmental organizations which were eliminated as part of the Interim Report on Business Planning and Cost Savings Measures. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
327. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the amount of money which the ministry spent in the last 5 years on maintaining and refurbishing of fire equipment in unincorporated communities and how much is estimated to be spent in 1995/96 and 1996/97. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
328. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of fire services and municipal authorities with whom the Minister has consulted on the Fire Marshall's Report which was distributed to stakeholders in October, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
329. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the costs associated with the purchase and installation of the new in-car cameras for the OPP cruisers and how many hours a week the police officers operating the in-car cameras spend in court. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
330. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise whether there have been any new measures implemented on highways to reduce excessive speed and if so what measures were implemented, when and where. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
331. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the number of highway deaths that have been attributed to excessive speed since photo radar was cancelled. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
332. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information on how many motor vehicles were checked for speeding during the time photo radar was in operation and how many offence notices were issued. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
333. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information on how many motor vehicles were checked for speeding and how many offence notices have been issued since photo radar was cancelled. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
334. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the 1995 budget for the Emergency Response Team and the TRUE Team and how many officers make up these units and how many calls they responded to in 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
335. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide advice on who directs the Emergency Response Team and the TRUE Team. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
336. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the criteria used for calling in the Emergency Response Team and the TRUE Team. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
337. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise who the Emergency Response Team and the TRUE Team are accountable to. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
338. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information on how the officers of the Emergency Response Team and TRUE Team are recruited. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
339. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise what cuts have been made to the Coroner's office since June 8, 1995, what were the savings in dollar terms and what services were affected. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
340. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise on whether the Ontario Fire Marshal has consulted with the relevant stakeholders regarding the incorporation of Part IV of the National Fire Code into the Ontario Fire Code. If there has been consultation, what then are the next steps. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
341. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of transfer payments and grants (names of organizations and the dollar amount) that will be reduced or eliminated as part of the Interim Report on Business Planning and Cost Savings Measures in 1996/97 and 1997/98. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
342. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General advise on the number and percentage of cases that are in "red alert" zones and provide a list of court jurisdictions that are in "red alert" zones. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
343. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the criteria of selection for funding of projects to victims of crime under the Community Fund Program. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
344. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a month by month account of victim fine surcharges levied and collected from June 8, 1995 to the present and detail the allocation of those revenues to date. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
345. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of organizations who are or will be receiving funding from the Community Fund Program for projects related to victims of crime. Please include how much money each organization is receiving. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
346. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of new programs and money allocated by the government to ensure the Victims' Bill of Rights is effective. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
347. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide information on what changes the government has implemented following the enactment of the Victims' Bill of Rights. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
348. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism that affects the ministry. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
349. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of proposed court closures and a list of individuals/organizations that the Minister has consulted with regarding these closures. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
350. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the process for evaluating which court houses would close. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
351. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the estimated savings of court closures and the estimated additional costs to the various stakeholders most particularly police services, justices and judges, prosecutors and witnesses. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
352. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the impact/cost study of the closure of satellite courts, county courts, family courts in terms of costs for police transportation and officers as witnesses, justices, judges and prosecutors and civilian costs including costs to victims. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
353. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the following information for the Criminal Injuries Compensation Board: statistical monthly reports on the last 9 months (July - March): cases settled, types of cases, average award by type of case, backlog, administrative costs and projected case and administrative costs for the rest of fiscal year. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
354. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the following information regarding the Public Guardian and Trustee Office: a report on activities under the Advocacy Act, Substitute Decisions Act (June - April/96) including the number and type of inquiries, number of interventions and the estimated costs for these activities. How many cases resulted in the assumption of responsibility by the Office of the Public Guardian and Trustee and how many were resolved by finding family or friends to act on the subject's behalf. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
355. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the ministry's definition of "high risk and violent offenders". April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
356. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General advise what steps the ministry has taken to address public concern regarding high risk/violent offenders. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
357. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the criteria and guidelines under which children in Ontario are entitled to the assistance of the Children's Lawyer. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
358. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide statistics regarding the Office of the Children's Lawyer detailing the number of cases, the number of empanelled lawyers, cost of the interventions and any cuts to the Office of the Children's Lawyer which have occurred between June 8, 1995 and the present. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
359. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted on the cuts to the Criminal Law Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
360. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted on the cuts to the Civil Law Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
361. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted with on the cuts to the Courts Administration Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
362. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted with on the cuts/changes to the Family Support Plan. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.
363. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide the following information relative to the Board of Review (Operating Engineers Act, 1990): List of board members and tenure; background of each member; minutes of meetings for the period April 1, 1993 to March 31, 1996. April 25, 1996. Interim Answer tabled May 14, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.
364. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the number of full-time equivalent positions of the Ontario Provincial Police as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 29, 1996.
365. Answered, June 17, 1996.
375. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the number of full-time equivalent positions of the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 29, 1996.
376. Answered, June 17, 1996.
386. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of full-time equivalent positions of the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available May 29, 1996.
387. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of people employed by the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available May 29, 1996.
388. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - On April 11, 1996, the Chair of Management Board tabled draft business plan summaries for each ministry of the Ontario government. Would the Minister of Natural Resources provide the number of ministry positions that will be eliminated according to the business plan of the ministry expressed in full-time equivalents. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available May 29, 1996.
397. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of full-time equivalent positions of the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
398. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of people employed by the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
399. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - On April 11, 1996, the Chair of Management Board tabled draft business plan summaries for each ministry of the Ontario government. Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of ministry positions that will be eliminated according to the business plan of the ministry expressed in full-time equivalents. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
400. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of people the ministry will layoff according to the ministry's business plan. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
401. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of ministry positions to be eliminated in Northern Ontario according to the ministry's business plan expressed in full-time equivalents. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
402. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of people the ministry will lay off in Northern Ontario according to the ministry's business plan. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
405. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of ministry positions that will be eliminated in each ministry office in Northern Ontario according to the ministry's business plan expressed in full-time equivalents. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
406. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the number of people in each community in Northern Ontario with a ministry office that will be laid off according to the ministry's business plan. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
407. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the position, title, and salary range of each ministry staff person being eliminated according to the ministry's business plan. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 7, 1996.
408. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the number of full-time equivalent positions of the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 9, 1996. Approximate date information available May 31, 1996.
409. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the number of people employed by the ministry as of March 31, 1996. April 29, 1996. Interim Answer tabled May 9, 1996. Approximate date information available May 31, 1996.
419 to 433 inclusive. Answered, June 18, 1996.
438. Answered, June 17, 1996.
440. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide a detailed account of all expenses associated with staff travel from the Sudbury offices to Toronto for the past three years. May 2, 1996. Interim Answer tabled May 16, 1996. Approximate date information available June 14, 1996.
441. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed accounting of all expenses associated with maintaining the MNR aircraft fleet including the two Beechcraft KingAir 200's. May 2, 1996. Interim Answer tabled May 27, 1996. Approximate date information available June 3, 1996.
443. Answered, June 17, 1996.
444. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of the flight log book for the two MNR Beechcraft KingAir planes for the past 12 months. May 2, 1996. Interim Answer tabled May 27, 1996. Approximate date information available June 3, 1996.
452. Answered, June 17, 1996.
457. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a list of parties who have written to the ministry expressing interest in purchasing Ontario Hydro assets. May 7, 1996.
458. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide the position, title and salary range of each ministry staff person being eliminated according to the ministry's business plan. May 7, 1996.
459. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Women's Issues provide the position, title and salary range of each ministry staff person being eliminated according to the ministry's business plan. May 7, 1996. Interim Answer tabled May 27, 1996. Approximate date information available June 14, 1996.
462. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water quality". In this item, a statement was made that "the ministry will also confirm the province's role in ensuring that adequate water and sewage facilities are provided throughout Ontario". Would the Minister explain what is meant by that statement, including a definition of the term "adequate" as relates to water and sewage facilities in Ontario. May 30, 1996.
463. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water quality". Would the Minister provide a list of those parties who have been out of compliance with rules governing industrial discharges since July 1, 1995 and advise what steps the ministry will take to work with them to ensure that compliance is ensured. May 30, 1996.
464. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "toxics". Would the Minister advise what new "performance measures, benchmarks and delivery strategies" are being developed. May 30, 1996.
465. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "industrial and hazardous waste management" which states that "this system is continuously being improved". Would the Minister advise what improvements have been made to this system since July 1, 1995. May 30, 1996.
467. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water utilization" which states that the ministry will "promote conservation and the more efficient use of water". Would the Minister advise what measures are being undertaken by the ministry to promote water conservation. May 30, 1996.
468. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee which investigated "farm odour, water pollution and noise problems". Would the Minister of Environment and Energy indicate to which branch of the ministry will responsibility for investigating problems related to farm odour be transferred subsequent to the disbanding of the Committee. June 11, 1996.
469. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee which investigated "farm odour, water pollution and noise problems". Would the Minister of Environment and Energy indicate to which branch of the ministry will responsibility for investigating problems of water pollution related to agricultural practises be transferred subsequent to the disbanding of the Committee. June 11, 1996.
470. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee which investigated "farm odour, water pollution and noise problems". Would the Minister of Environment and Energy indicate to which branch of the ministry will responsibility for investigating problems of noise related to agricultural practises be transferred subsequent to the disbanding of the Committee. June 11, 1996.
471. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee and stated that "other approaches to alternative dispute resolution will also be pursued". Would the Minister of Environment and Energy indicate the status of this project. June 11, 1996.
472. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee and stated that it would hire "contractual advice on an as-needed basis". Would the Minister of Environment and Energy indicate the amount of funds that will be budgeted for this contingency. June 11, 1996.
473. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee and stated that it would pursue volunteers as a replacement for the disbanded committee. Would the Minister of Environment and Energy indicate the application process for individuals who wish to serve in this capacity. June 11, 1996.
474. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee and stated that it would "continue to meet with agricultural organization to address environmental issues". Would the Minister of Environment and Energy indicate which agricultural organizations the Minister and the ministry have met with regarding environmental issues since June 26, 1995. June 11, 1996.
475. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Farm Pollution Advisory Committee and stated that it would "continue to meet with agricultural organization to address environmental issues". Would the Minister of Environment and Energy provide a schedule of the aforementioned meetings to December 31, 1996 including date, time and location. June 11, 1996.
476. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Ontario Advisory Council on Women's Issues and advised that the "OWD will use voluntary advisors on an ad-hoc basis". Would the Minister responsible for Women's Issues advise on the application process for individuals wishing to serve in that capacity. June 11, 1996.
477. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - A May 29th Management Board Secretariat news release entitled "Government Acts on First Phase of Agency Task Force Review" announced the elimination of the Ontario Advisory Council on Women's Issues and advised that one of the functions now absorbed by the OWD is to "[hold] meetings to stimulate public discussion and hear opinions of women across the province". Would the Minister responsible for Women's Issues provide a detailed schedule of said meetings planned to December 31, 1996. June 11, 1996.
478. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy confirm that the Minister's office has hired the services of Mr George Paisiovich and indicate his salary range. June 11, 1996.
479. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a copy of Mr George Paisiovich's curriculum vitae. June 11, 1996.
480. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a description of Mr George Paisiovich's duties. June 11, 1996.
481. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy indicate why the function for which Mr Paisiovich has been hired could not be fulfilled by ministry staff. June 11, 1996.
482. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy indicate how many candidates were screened and how many interviews were conducted prior to making the decision to hire Mr George Paisiovich. June 11, 1996.
483. Ms Lankin - Enquiry of the Ministry - In the Budget Statement of May 7, 1996, the Minister of Finance stated "64 per cent of the benefits of this tax cut will be concentrated on middle income Ontarians earning between $25,000 and $75,000 a year." Would the Minister of Finance provide the information used in calculating the figure used in this statement by providing the percentage benefit of the tax cut for the each of the following income groups: less than $14,900; 14,900 - 19,175; 19,175 - 23,530; 23,530 - 28,000; 28,000 - 32,500; 32,500 - 37,700; 37,700 - 44,050; 44,050 - 53,200; 53,200 - 67,300; 67,300 - 69,250; 69,250 - 71,750; 71,750 - 74,600; 74,600 - 78,500; 78,500 - 83,700; 83,700 - 90,750; 90,750 - 102,500; 123,000 - 172,500; 172,500 - 247,500; 247,500 and up. June 12, 1996.
484. Ms Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide the median household income for Ontario income earners. June 12, 1996.
485. Ms Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide the percentage benefit of the tax cut for those earning between $67,300 and $75,000 per year. June 12, 1996.
486. Ms Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide any econometric impact analysis the ministry has either commissioned or completed internally which indicates the economic benefit of the reduction in personal income taxes announced in the 1996 Budget Statement. June 12, 1996.
487. Ms Lankin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide evidence of the economic benefit of the reduction in personal income taxes for each of the four years required for its implementation. June 12, 1996.
488. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - On April 18 the Ontario Legislature passed a motion calling for the Minister of Health to take steps to "sunset the release of persistent, bio-accumulative carcinogens". Would the Minister advise whether the ministry has taken any action in response to this opinion of the Legislature, and if not, when any response may be forthcoming. June 12, 1996.