No. 81

No 81

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Thursday
May 7, 2015

Jeudi
7 mai 2015

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Government Order Number 22

Ordre numéro 22 émanant du gouvernement

Resuming the debate adjourned on May 6, 2015 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government. Time used: 6 hrs. 30 mins.

Suite du débat ajourné le 6 mai 2015 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement. Durée du débat: 6 h 30.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 49

Billet de député numéro 49

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong.

Ballot Item Number 50

Billet de député numéro 50

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli.

Ballot Item Number 51

Billet de député numéro 51

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G9. Resuming the debate adjourned on April 28, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 4 hrs. 31 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 28 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat: 4 h 31.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on May 6, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 6 hrs. 40 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 6 mai 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 40.

G9. Resuming the debate adjourned on April 28, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 4 hrs. 31 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 28 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 31.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.

G31. Resuming the debate adjourned on April 20, 2015 on the motion for Third Reading of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca. REPRINTED. Time used: 4 hrs. 05 mins.

G31. Suite du débat ajourné le 20 avril 2015 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 05.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G37. Resuming the debate adjourned on April 14, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 5 hrs. 38 mins.

G37. Suite du débat ajourné le 14 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 38.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G40. Third Reading of Bill 40, An Act to amend the Crop Insurance Act (Ontario), 1996 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Leal. PRINTED.

G40. Troisième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Leal. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

G45. Third Reading of Bill 45, An Act to enhance public health by enacting the Healthy Menu Choices Act, 2014 and the Electronic Cigarettes Act, 2014 and by amending the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Damerla. REPRINTED.

G45. Troisième lecture du projet de loi 45, Loi visant à améliorer la santé publique par l’édiction de la Loi de 2014 pour des choix santé dans les menus et de la Loi de 2014 sur les cigarettes électroniques et la modification de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Damerla. REIMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G49. Third Reading of Bill 49, An Act with respect to immigration to Ontario and a related amendment to the Regulated Health Professions Act, 1991. Hon. Mr. Chan. REPRINTED.

G49. Troisième lecture du projet de loi 49, Loi portant sur l'immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L’hon. M. Chan. REIMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

G52. Resuming the debate adjourned on March 23, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 6 hrs. 51 mins.

G52. Suite du débat ajourné le 23 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 51.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G57. Third Reading of Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Sousa. Time allocated April 16, 2015. REPRINTED.

G57. Troisième lecture du projet de loi 57, Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Sousa. Attribution de temps le 16 avril 2015. REIMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.

G66 Resuming the debate adjourned on April 16, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 3 hrs. 49 mins.

G66. Suite du débat ajourné le 16 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 49.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.

G73. Resuming the debate adjourned on April 21, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.

G73. Suite du débat ajourné le 21 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to proclaim Intergenerational Day Canada. Mr. Tabuns. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant la Journée intergénérationnelle au Canada. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G85. Second Reading of Bill 85, An Act to strengthen and improve government by amending or repealing various Acts. Hon. Mme Meilleur. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à renforcer et à améliorer la gestion publique en modifiant ou en abrogeant diverses lois. L’hon. Mme Meilleur. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 to prohibit additional compensation in lieu of administrative leave. Ms. Sattler. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Hillier. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l'Assemblée législative. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Yakabuski and Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Yakabuski et Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

G91. Resuming the debate adjourned on May 5, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 91, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 53 mins.

G91. Suite du débat ajourné le 5 mai 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 91, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 53.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to proclaim the month of April as Testicular Cancer Awareness Month. Mr. Harris. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à proclamer le mois d'avril Mois de la sensibilisation au cancer du testicule. M. Harris. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to Repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Election Finances Act with respect to third party election advertising. Mr. Walker. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections à l'égard de la publicité électorale de tiers. M. Walker. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Public Service of Ontario Act, 2006. Mr. Wilson.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. M. Wilson.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Ottawa School Day Nursery Inc. Mr. Fraser. PRINTED.

Pr15. Second Reading of Bill Pr15, An Act to revive DSPT International (Canada) Inc. Mr. Colle. PRINTED.

Pr16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to revive 990046 Ontario Inc. Mr. Natyshak. PRINTED.

Pr17. Second Reading of Bill Pr17, An Act to revive 731149 Ontario Limited. Mr. Bailey. PRINTED.

Pr18. Second Reading of Bill Pr18, An Act respecting The Centre for International Governance Innovation. Ms. Fife. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.

18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.

19. Resuming the debate adjourned on March 26, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Violence Against Women (Section 3.10, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

19. Suite du débat ajourné le 26 mars 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la lutte contre la violence faite aux femmes (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.10).

20. Resuming the debate adjourned on March 31, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2015 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

20. Suite du débat ajourné le 31 mars 2015 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2015 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

21. Resuming the debate adjourned on April 1, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2015.

21. Suite du débat ajourné le 1er avril 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2015.

22. Resuming the debate adjourned on May 6, 2015 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

22. Suite du débat ajourné le 6 mai 2015 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement.

Debated April 23, 28, 29, 30; May 5 and 6, 2015. Time used: 6 hrs. 30 mins.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 49 – To be debated today.

M95. Second Reading of Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong.

M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong.

Ballot Item Number 50 – To be debated today.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli.

Ballot Item Number 51 – To be debated today.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns.

Ballot Item Number 53 – To be debated May 14, 2015.

Private Members' Notice of Motion Number 46

Avis de motion numéro 46 émanant d'un député

Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should amend the funded projects identified by the Province's Southern Highway Program for 2015-2019 to include the expansion and widening of the Essex to Leamington section of Highway 3 Bruce Crozier Way in keeping with the identified safety, economic development and infrastructure priorities of the region.

Ballot Item Number 56 – To be debated May 28, 2015.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

4. Ms. Horwath — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario must abandon its plan to privatize Hydro One and maintain public ownership in this strategic asset to avoid losing annual Hydro revenues used to fund education, healthcare and other vital services; to avoid hydro rate increases related to privatization; and to retain public control over Ontario's energy future.

Addressed to the Premier. To be debated Wednesday, May 13, 2015.

4. Mr. Wilson — Whereas, Ontario families and businesses have seen their hydro costs more than triple under the Liberal government since 2003;

And whereas the Liberal government's unaffordable Green Energy Act, the $2 billion wasted on the smart meter program and the $1.1 billion wasted on the cancelled gas plants will translate into a further 42% increase in hydro bills over 5 years;

And whereas the Auditor General revealed that the Liberal government has collected approximately $50 billion over the last decade through a global adjustment tax on hydro bills largely used to subsidize exorbitant green energy contracts;

And whereas the Liberal government has allowed peak hydro rates to increase by 15% on May 1st;

And whereas the Liberal government's elimination of the Clean Energy Benefit will mean an average increase in hydro bills of $137 per year;

And whereas the Liberal government's planned sale of a majority share of Hydro One will mean higher hydro bills;

Therefore, the Legislative Assembly of Ontario recognizes that Ontario families and businesses cannot afford higher hydro bills and calls on the Liberal government to protect Ontario families and businesses from further hydro increases by:

(a) applying all proceeds from the sale of Hydro One to the $27 billion electricity debt; and

(b) imposing a moratorium on any new industrial wind and solar projects.

Addressed to the Premier of Ontario. To be debated Wednesday, May 13, 2015.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

11. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ontario College of Trades, should ensure that all tradespeople who currently hold membership with the Ontario College of Trades are surveyed on their satisfaction with the Ontario College of Trades, as part of the pending review of the Ontario College of Trades. Filed November 20, 2014.

12. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should take steps toward the establishment of a French language University to be established in the Greater Toronto Area. Filed November 20, 2014.

14. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of agriculture and food literacy by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of career opportunities associated with Ontario's Agri-Food Industry in the grades 9 and 10 Guidance and Career Education Curriculum. Filed November 26, 2014.

18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.

19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:-

1. The following section is inserted after section 7:

7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation.

(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.

28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.

29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 10, 2015.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.

37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.

38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.

39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.

40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

42. Mr. Balkissoon — That, in the opinion of this House, a Select Committee of the Legislative Assembly should be formed to investigate the electoral administrative process, voting procedures and complaints, make recommendations to amend the Elections Act to improve said processes; and while conducting the review, the Committee shall focus on specific issues of concern, including:

1. The quality and integrity of the Permanent Electors List;

2. The quality and integrity of voter identification documents and verification of Canadian Citizenship and residency required;

3. Improving the roles and rights of candidates and/or their representatives in their ability to verify proper identification and citizenship requirements have been met for all voters;

4. The establishment of a third-party review and complaints system to provide impartial investigation and resolution on conflicts that may arise as a result of irregularities identified by candidates, a candidate's representative, electors, and individuals of the public, including issues identified with the operations by Elections Ontario; and

5. Improving the record keeping process for all challenged ballots/voters to facilitate a detailed complaint review process.

That the Committee shall have the authority to conduct province wide hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to investigate the issue.

That the Committee shall present an Interim Report to the House no later than September 24, 2015 and a Final Report no later than February 25, 2016. Filed March 24, 2015.

46. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should amend the funded projects identified by the Province's Southern Highway Program for 2015-2019 to include the expansion and widening of the Essex to Leamington section of Highway 3 Bruce Crozier Way in keeping with the identified safety, economic development and infrastructure priorities of the region. Filed April 28, 2015.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.

M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.

M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.

M87. Bill 87, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. Referred April 16, 2015.

M87. Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. Renvoyé le 16 avril 2015.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.

M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.

M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.

M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.

M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.

M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.

M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.

M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.

M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.

M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.

M77. Bill 77, An Act to amend the Health Insurance Act and the Regulated Health Professions Act, 1991 regarding efforts to change or direct sexual orientation or gender identity. Ms. DiNovo. Referred April 2, 2015.

M77. Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l'égard des interventions visant à changer ou à influencer l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. Mme DiNovo. Renvoyé le 2 avril 2015.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M27. Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases. Mr. Barrett. Referred November 20, 2014.

M27. Projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle. M. Barrett. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M23. Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred April 2, 2015.

M23. Projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 avril 2015.

M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.

M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M61. Bill 61, An Act to proclaim Terry Fox Day. Ms. Wong. Referred March 26, 2015.

M61. Projet de loi 61, Loi proclamant le Jour de Terry Fox. Mme Wong. Renvoyé le 26 mars 2015.

M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.

M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.

M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.

M76. Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred March 26, 2015.

M76. Projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 26 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.

M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M53. Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. Referred April 16, 2015.

M53. Projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. Renvoyé le 16 avril 2015.

M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.

M74. Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. Referred April 16, 2015.

M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. Renvoyé le 16 avril 2015.

M78. Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. Referred March 26, 2015.

M78. Projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. Renvoyé le 26 mars 2015.

G80. Bill 80, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act and the Animals for Research Act with respect to the possession and breeding of orcas and administrative requirements for animal care. Hon. Mr. Naqvi. Time allocated April 22, 30 and May 6, 2015. Referred April 28, 2015.

G80. Projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui concerne la possession et l'élevage d'épaulards ainsi que les exigences administratives relatives aux soins dispensés aux animaux. L’hon. M. Naqvi. Attribution de temps les 22, 30 avril et 6 mai 2015. Renvoyé le 28 avril 2015.

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

378. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of appeals your Ministry has received at the Licence Appeal Tribunal that involve Tarion Warranty Corporation; please include a breakdown of how many appeals were dismissed, and how many rulings were made in favour of the complainant. April 30, 2015.

379. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide a complete list of which ministries and programs have been assessed and which programs have been eliminated as a result of your Ministry's program review renewal initiative. April 30, 2015.

380. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Energy confirm the number of full-time jobs lost at Atlantic Power's Tunis power plant near Iroquois Falls when their non-utility generation (NUG) contract wasn't renewed at the end of 2014, and how many will be lost if its contract in North Bay isn't renewed at the end of 2017. May 6, 2015.

381. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance explain how he plans to limit spending growth to $200 million between 2016-2017 and 2017-2018 as stated in the 2015 Budget, given the government's "restrained" spending is increasing $2.4 billion this year. May 6, 2015.

382. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance produce the prior cost-benefit analysis his Ministry conducted in order to justify proposed changes to the Ontario Film and Television Tax Credit in the 2015 Budget. May 6, 2015.

383. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance explain the discrepancy between the publicly stated $1.1 billion realized in net proceeds from the sales of Ontario's GM shares and the total sale proceeds of $1.7 billion as stated in the 2015 Budget and where the remaining $600 million went. May 6, 2015.

384. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state the expected provincial revenue shortfall if Ontario sees no positive impact from reduced global oil prices (as stated in the Bank of Canada's April 2015 monetary policy report) and his projection of 2.7 per cent growth in Ontario GDP for 2015 fails to materialize. May 6, 2015.

385. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Energy provide the cost-benefit analysis conducted by or provided to his Ministry used to come to the conclusion that the partial sale of Hydro One and sale of Hydro One Brampton will not increase hydro rates for Ontario ratepayers. May 7, 2015.

386. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — With the sale of Ontera to Bell Aliant complete, can the Minister of Northern Development and Mines provide a complete summary of costs incurred as a result of the sale, including payments to consultants. May 7, 2015.

387. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state how much revenue the province expects to receive from its carbon pricing initiative in each fiscal year between the current fiscal year and 2017-18 inclusive. May 7, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective May 5, 2015 / replaces previous lists

* Revision

+ Notice waived