Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 and equivalent learning.
Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu'à
l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent.
Oral Questions
Questions orales
Petitions
Pétitions
ORDERS OF THE DAY
ORDRE DU JOUR
G124.Third Reading of Bill 124, An Act to provide for fair registration practices in Ontario's regulated professions. Hon. Mr. Colle. NOT REPRINTED.
G124.Troisième lecture du projet de loi 124, Loi prévoyant des pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées de l'Ontario. L'hon. M. Colle.
NON RÉIMPRIMÉ.
ORDERS
ORDRES
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 28, An Act to require the taking and analysing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to make consequential amendments to
the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act.
Projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le personnel des services d'urgence, les bons
samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts.
Projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des modifications complémentaires
à certaines lois.
Bill 65, An Act respecting mortgage brokerages, lenders and administrators.
Projet de loi 65, Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
Bill 107, An Act to amend the Human Rights Code.
Projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne.
Bill 151, An Act to enact various 2006 Budget measures and to enact, amend or repeal various Acts.
Projet de loi 151, Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
"G" = Government Bill.
"M" = Private Member's Public Bill.
"D" = Committee Bill.
"Pr" = Private Bill.
Légende
«G» = projet de loi du gouvernement.
«M» = projet de loi d'intérêt public émanant
d'un député.
«D» = projet de loi d'un comité.
«Pr» = projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M7.Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
PRINTED.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers
volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.
M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements
confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative
Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.
M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions
électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.
G52. Deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 and equivalent learning. Hon. Ms. Wynne.
REPRINTED.
G52. Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves
jusqu'à l'âge de 18 ans et l'apprentissage équivalent. L'hon. Mme Wynne. RÉIMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.
M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.
M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette.
IMPRIMÉ.
M61.Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos. PRINTED.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos. IMPRIMÉ.
G62. Resuming the debate adjourned on November 30, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mrs.
Bountrogianni. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 55 mins.).
G62. Suite du débat ajourné le 30 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et
la Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. Mme Bountrogianni. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
4 h 55).
M64.Second Reading of Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.
M64.Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to name Highway 405 the General Brock Parkway. Mr. Craitor. PRINTED.
M66.Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi nommant l'autoroute 405 promenade Général-Brock. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M70.Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Ms. Martel. PRINTED.
M70.Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M72.Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that all school buses be equipped with safety crossing arms. Mr. Parsons. PRINTED
M72.Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection. M. Parsons.
IMPRIMÉ.
M76.Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to veterinary professional corporations. Mr. Hudak. PRINTED.
M76.Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les sociétés professionnelles de
vétérinaires. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M77.Second Reading of Bill 77, An Act to protect persons in care from abuse. Ms. Martel. PRINTED.
M77.Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M84.Second Reading of Bill 84, An Act to proclaim the month of May as Carcinoid Cancer and Neuroendocrine Tumours Awareness Month. Mr. Craitor. PRINTED.
M84.Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes. M. Craitor.
IMPRIMÉ.
M87.Second Reading of Bill 87, An Act to extend Highway 406 to Port Colborne. Mr. Hudak. PRINTED.
M87.Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M88.Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children's aid societies. Ms. Horwath. PRINTED.
M88.Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d'aide à l'enfance. Mme Horwath.
IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to school boards. Mr. Marchese. PRINTED.
M90.Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux conseils scolaires. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M91.Second Reading of Bill 91, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.
M91.Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.
M92.Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to hospitals and long-term care facilities. Ms. Horwath. PRINTED.
M92.Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M94.Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Klees. PRINTED.
M94.Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la
participation communautaire. M. Klees. IMPRIMÉ.
M97.Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Child and Family Services Act. Ms. Horwath. PRINTED.
M97.Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M98.Second Reading of Bill 98, An Act to require reporting on increased electricity consumption. Mr. Lalonde. PRINTED.
M98.Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi sur le signalement obligatoire de toute augmentation de la consommation d'électricité. M. Lalonde.
IMPRIMÉ.
M99.Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Levac. PRINTED.
M99.Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Levac. IMPRIMÉ.
M100.Second Reading of Bill 100, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.
M100.Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M105.Second Reading of Bill 105, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.
M105.Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant.
M. Bisson. IMPRIMÉ.
M106.Second Reading of Bill 106, An Act to establish a natural heritage system and watershed protection area for Lake Simcoe and the Nottawasaga River. Mr. Dunlop.
PRINTED.
M106.Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi établissant une zone de protection du bassin hydrographique et du patrimoine naturel pour le lac Simcoe et la rivière
Nottawasaga. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M108.Second Reading of Bill 108, An Act to monitor the prescribing of certain drugs. Mr. Ramal. PRINTED.
M108.Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi visant à surveiller la prescription de certains médicaments. M. Ramal. IMPRIMÉ.
M112.Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Miller. PRINTED.
M112.Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Miller. IMPRIMÉ.
M113.Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to severance allowances. Mr. Murdoch. PRINTED.
M113.Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de départ. M. Murdoch.
IMPRIMÉ.
M114.Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Environmental Protection Act to protect the Halton waste disposal site. Mr. Chudleigh. PRINTED.
M114.Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement afin de protéger le lieu d'élimination des déchets de Halton.
M. Chudleigh. IMPRIMÉ.
M116.Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Better Hearing and Speech Month. Mr. Klees. PRINTED.
M116.Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage. M. Klees. IMPRIMÉ.
M119.Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to provide for an Employee Wage Security Program. Mr. Kormos. PRINTED.
M119.Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'établir un programme de sécurité salariale des employés.
M. Kormos. IMPRIMÉ.
M120.Third Reading of Bill 120, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes. Mr. Prue.
REPRINTED.
M120.Troisième lecture du projet de loi 120, Loi portant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des détecteurs
d'incendie, des systèmes d'alerte d'incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.
M122.Second Reading of Bill 122, An Act to enhance safety on Ontario's roads and to empower police officers to shut down street racing. Mr. Klees. PRINTED.
M122.Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à accroître la sécurité sur les routes de l'Ontario et à habiliter les agents de police à
mettre fin aux courses de rue. M. Klees. IMPRIMÉ.
G124.Third Reading of Bill 124, An Act to provide for fair registration practices in Ontario's regulated professions. Hon. Mr. Colle. NOT REPRINTED.
G124.Troisième lecture du projet de loi 124, Loi prévoyant des pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées de l'Ontario. L'hon. M.
Colle. NON RÉIMPRIMÉ.
M125.Second Reading of Bill 125, An Act to establish the Ontario Labour Market Board. Mr. Hampton. PRINTED.
M125.Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi créant la Commission ontarienne du marché du travail. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M126.Second Reading of Bill 126, An Act to provide for a Job Protection Commissioner. Mr. Hampton. PRINTED.
M126.Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant la nomination d'un commissaire à la protection des emplois. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M127.Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Hampton. PRINTED.
M127.Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M131.Second Reading of Bill 131, An Act to proclaim Peace Officers' Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.
M131.Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans
l'exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.
M134.Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Ouellette. PRINTED.
M134.Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Dhillon. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Dhillon.
IMPRIMÉ.
M141.Second Reading of Bill 141, An Act to establish a yearly target for the patient-to-doctor ratio. Mr. Martiniuk. PRINTED.
M141.Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi établissant un rapport cible annuel entre patients et médecins. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M142.Second Reading of Bill 142, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor.
PRINTED.
M142.Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes
au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M144.Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Legislative Assembly Act respecting severance for members who resign. Mr. Kormos. PRINTED.
M144.Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui a trait à l'allocation de départ des députés en
cas de démission. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M147.Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Education Act. Mr. Patten. PRINTED.
M147.Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Patten. IMPRIMÉ.
G152. Resuming the debate adjourned on December 11, 2006 on the motion for Third Reading of Bill 152, An Act to modernize various Acts administered by or affecting the Ministry of
Government Services. Hon. Mr. Phillips. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 05 mins.).
G152. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2006 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 152, Loi visant à moderniser diverses lois qui
relèvent du ministère des Services gouvernementaux ou qui le touchent. L'hon. M. Phillips. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 05).
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
M154.Second Reading of Bill 154, An Act to regulate zoos. Mr. Zimmer. PRINTED.
M154.Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi réglementant les jardins zoologiques. M. Zimmer. IMPRIMÉ.
G155. Resuming the debate adjourned on November 28, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 155, An Act to provide for a referendum on Ontario's electoral system. Hon. Mrs.
Bountrogianni. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED. (Time used: 7 hrs. 30 mins.).
G155. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 155, Loi prévoyant un référendum sur le
système électoral de l'Ontario. L'hon. Mme Bountrogianni. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 30).
M156.Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Parsons. PRINTED.
M156.Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M160.Second Reading of Bill 160, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act. Mr. Runciman. PRINTED.
M160.Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. Runciman. IMPRIMÉ.
M162.Second Reading of Bill 162, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Ms. Horwath. PRINTED.
M162.Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Mme
Horwath. IMPRIMÉ.
M163.Second Reading of Bill 163, An Act to provide for the direct election of the Niagara Regional Council chair. Mr. Hudak. PRINTED.
M163.Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi prévoyant l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
G165.Second Reading of Bill 165, An Act to establish and provide for the office of the Provincial Advocate for Children and Youth. Hon. Mrs. Chambers. PRINTED.
G165.Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi visant à créer la charge d'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et à y pourvoir. L'hon.
Mme Chambers. IMPRIMÉ.
M166. Second Reading of Bill 166, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to wrong-way signs and lights on controlled-access highways. Mr. Wilson. PRINTED.
M166.Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des panneaux et des feux indiquant une mauvaise direction sur les routes à
accès limité. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M167. Second Reading of Bill 167, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to salaries in lieu of retirement credits. Mr. Runciman. PRINTED.
M167. Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne le traitement tenant lieu de droit à retraite. M. Runciman.
IMPRIMÉ.
M168. Second Reading of Bill 168, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Gravelle.
M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. M. Gravelle.
M170. Second Reading of Bill 170, An Act to name the last Saturday in September in each year Outdoor Heritage Day in Ontario. Mr. Parsons.
M170. Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi désignant le dernier samedi de septembre de chaque année Jour du patrimoine de plein air en Ontario. M. Parsons.
BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE
PROJETS DE LOI EN COMITÉ PLÉNIER
M40. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio.
PRINTED.
M40. Étude en comité plénier du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr30. Second Reading of Bill Pr30, An Act respecting Red Leaves Resort Association. Mr. Miller. PRINTED.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien
du réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care
Facilities Activity.
5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax
Credits.
7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
crédits d'impôt visant les médias.
8. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public
Guardian and Trustee.
8. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le
bureau du tuteur et curateur public.
9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Groundwater
Program.
9. Suite du débat ajourné le 22 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le
programme des eaux souterraines.
10. Resuming the debate adjourned on February 27, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget
Consultation 2006.
10. Suite du débat ajourné le 27 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires
économiques concernant la Consultation prébudgétaire pour 2006.
11. Resuming the debate adjourned on June 12, 2006 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly on Members' Use of Portable Technologies in the
Legislative Precincts.
12. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance
Services-Land.
12. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services d'ambulance terrestre.
13. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance
Services-Air.
13. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services d'ambulance aérienne.
14. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Children's Mental
Health Services.
14. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
services de santé mentale pour enfants.
15. Resuming the debate adjourned on November 15, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Charitable
Gaming.
15. Suite du débat ajourné le 15 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les jeux
de bienfaisance.
16. Resuming the debate adjourned on November 16, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child Care
Activity.
16. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant
l'Activité relative aux services de garde d'enfants.
17. Resuming the debate adjourned on December 11, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards
and Commissions: The Liquor Control Board of Ontario.
17. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur
les organismes, conseils et commissions: La régie des alcools de l'Ontario.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)
Ballot Item Number 67 - To be debated on December 14, 2006.
Mr. McMeekin - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to the promotion, development and support of the co-operative model of business as one that should be
replicated to provide stronger communities, increased social responsibility and continued economic growth, and
That, the Ministry of Economic Development and Trade commit to investigating the establishment of a Co-operative Secretariat to support the co-operative model of business.
Ballot Item Number 68 - To be debated on December 14, 2006.
Mr. Milloy - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario:
Recognize the safety benefits of wearing an approved helmet by those using bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices;
Acknowledge that the original intent of legislative changes made by this Legislature to Ontario's Highway Traffic Act in 1993 was that all cyclists should wear an approved helmet regardless of
age;
Make helmet use mandatory for all cyclists in Ontario by repealing the regulation which exempts cyclists over the age of 18 from these legislative changes;
Explore legislative measures to make helmet use mandatory for those using other muscular-powered devices such as in-line skates, skateboards and scooters;
Take into account those who cannot wear a helmet because to do so would interfere with his or her religious beliefs or practices;
Instruct the Ministry of Health Promotion, in conjunction with the Ministry of Transportation and other relevant Ministries and stakeholders to develop a comprehensive education and safety campaign
aimed at encouraging helmet use by those using bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices;
Ensure any safety campaign also address broader safety issues related to bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices including the role and responsibility of communities in
ensuring the safety of all those using such devices as well as the special responsibility of motorists to ensure the safety of cyclists and others on our roadways.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
259. Withdrawn December 11, 2006.
260. Motion relating to evening meeting period on Monday, December 11, 2006. Carried on division December 11, 2006.
261. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, December 12, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on
December 4, 2006.
262. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 13, 2006, for the purpose of considering government business. Filed
on December 4, 2006.
263. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 14, 2006, for the purpose of considering government business. Filed
on December 4, 2006.
264. Withdrawn December 11, 2006.
265. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, December 12, 2006, for the purpose of considering government business.
Filed on December 4, 2006.
266. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, December 13, 2006, for the purpose of considering government business.
Filed on December 4, 2006.
267. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, December 14, 2006, for the purpose of considering government business.
Filed on December 4, 2006.
268. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, March 19, 2007, Tuesday, March 20, 2007 and Wednesday, March 21, 2007 for the
purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.
269. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, March 19, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on
December 11, 2006.
270. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 20, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on
December 11, 2006.
271. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, March 21, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on
December 11, 2006.
272. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, March 22, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on
December 11, 2006.
273. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, March 19, 2007, for the purpose of considering government business. Filed
on December 11, 2006.
274. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, March 20, 2007, for the purpose of considering government business. Filed
on December 11, 2006.
275. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, March 21, 2007, for the purpose of considering government business.
Filed on December 11, 2006.
276. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, March 22, 2007, for the purpose of considering government business.
Filed on December 11, 2006.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as
a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
Mr. Tory - That, in the opinion of this House, due to the Premier's weak leadership in dealing with the Caledonia issue and his refusal to even acknowledge the severity of the issue by consistently
trivializing the 100-plus days of occupation as having passed "without incident";
And, due to the fact that the McGuinty government has abandoned its own clear-cut conditions precedent for the negotiation talks to resume;
And, due to the injury of 16 OPP officers and the irrefutable damage caused to the image and reputation of the OPP - Ontario's respected police force upon which Ontarians depend to maintain law and
order in this province, and for which the McGuinty government is ultimately responsible;
And, due to the fact that the McGuinty government has placed itself in a weak negotiating position and has set a potentially dangerous precedent by purchasing the land while it continues to be
occupied by parties subject to a court order which has not been complied with;
And, due to the fact that the McGuinty government has further weakened its negotiating position by resuming negotiations while a majority of suspects named in arrest warrants remain at large
(including one wanted for attempted murder of an OPP officer), contrary to Premier McGuinty's own conditions;
And, due to the McGuinty government's refusal to uphold the rule of law as it applies to all residents of Ontario without exception;
The Legislature of Ontario has lost confidence in the McGuinty government. Filed on June 21, 2006.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle
Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency
personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the
City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.
12. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a fund to support the families of first responders, such as fire fighters, police officers, paramedics,
and medical personnel, who lose their lives in the line of duty, providing a benefit of at least $500,000 to the families of these fallen heroes. Filed on April 25, 2006.
17. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada in the strongest possible terms to reconsider its refusal to protect and enhance
progress on child care and should uphold the 2005 negotiated agreements on early learning and child care; and
That the Government of Ontario should honour its commitment to new, annual provincial funding to create new child care spaces in Ontario, beyond those targeted to be in place by September 2006, by
investing the $300 million it promised in 2003 to expand the high quality provincial program of accessible, affordable, regulated and licensed, not-for-profit child care. Filed on May 31, 2006.
18. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, to enhance the role of the Private Member, and allow for the debate of more Private Members' Ballot items, the Standing Orders should be revised as
follows:-
That Standing Order 8(a) be amended in the second line by deleting "10:00 a.m." and substituting "9:00 a.m."; and
That Standing Order 96(b) be amended in the first and third lines by deleting "2" and substituting "3". Filed on May 31, 2006.
20. Ms. MacLeod - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario take a leadership role in working with the Rideau Valley Conservation Authority and the City of Ottawa in order to
ensure the historic site of Dickinson Square remain under the auspice of public ownership and management. Filed on June 12, 2006.
21. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Minister of Labour should direct the Workplace Safety and Insurance Board to establish a joint trusteeship model for the governance of the
Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) Pension Plan and, accordingly, make it clear that the Government of Ontario expects the implementation of joint trusteeship to be considered in the context of any review of the WSIB Pension
Plan. Filed on June 14, 2006.
22. Mr. Tabuns - That in the opinion of this House, to ensure equal treatment of co-mothers, as ordered by Justice Rivard, the Government of Ontario immediately proclaim the amended Section 9 of the
Vital Statistics Act, relating to Certification of Birth, which reads:
`The mother and father, or either of them, in such circumstances as may be prescribed, or such other person as may be prescribed, shall certify the birth in Ontario of a child in the manner, within
the time and to the person prescribed by the regulations.',
and via regulation, identify co-mothers as persons who can certify a child's birth. Filed on June 21, 2006.
25. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately end the clawback of the National Child Benefit Supplement from all families in Ontario. Filed on
October 2, 2006.
26. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its
election promise of building 20,000 units; and begin to meet the housing needs of the 122,000 Ontarians on waiting lists for affordable housing. Filed on October 19, 2006.
28. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Federal Government to restore the $5 million (40 per cent) cut to Status of Women Canada (SWC), which is
a vital government agency for women's rights, opportunity and equality. Filed on November 1, 2006.
30. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Minister of Culture proceed forthwith to implement her promise in the Legislature on May 15, 2006 to introduce Status of the Artist
legislation. Filed on November 14, 2006.
33. Mr. McMeekin - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit to the promotion, development and support of the co-operative model of business as one that should be
replicated to provide stronger communities, increased social responsibility and continued economic growth, and
That, the Ministry of Economic Development and Trade commit to investigating the establishment of a Co-operative Secretariat to support the co-operative model of business. Filed on November 28,
2006.
34. Mr. Milloy - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario:
Recognize the safety benefits of wearing an approved helmet by those using bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices;
Acknowledge that the original intent of legislative changes made by this Legislature to Ontario's Highway Traffic Act in 1993 was that all cyclists should wear an approved helmet regardless of
age;
Make helmet use mandatory for all cyclists in Ontario by repealing the regulation which exempts cyclists over the age of 18 from these legislative changes;
Explore legislative measures to make helmet use mandatory for those using other muscular-powered devices such as in-line skates, skateboards and scooters;
Take into account those who cannot wear a helmet because to do so would interfere with his or her religious beliefs or practices;
Instruct the Ministry of Health Promotion, in conjunction with the Ministry of Transportation and other relevant Ministries and stakeholders to develop a comprehensive education and safety campaign
aimed at encouraging helmet use by those using bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices;
Ensure any safety campaign also address broader safety issues related to bicycles, in-line skates, skateboards, scooters and similar devices including the role and responsibility of communities in
ensuring the safety of all those using such devices as well as the special responsibility of motorists to ensure the safety of cyclists and others on our roadways. Filed on November 29, 2006.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES
M68. Bill 68, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred on March 2,
2006).
M68. Projet de loi 68, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique.
M. O'Toole. (Renvoyé le 2 mars 2006).
M150. Bill 150, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. DiNovo. (Referred on November 2, 2006).
M150. Projet de loi 150, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme DiNovo. (Renvoyé le 2 novembre 2006).
STANDING COMMITTEE ON
FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).
M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
M42. Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. (Referred on May 4, 2006).
M42. Projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling. (Renvoyé le 4 mai
2006).
M49. Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. (Referred on February 16, 2006).
M49. Projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell. (Renvoyé le 16 février 2006).
M74. Bill 74, An Act respecting safety around swimming pools. Mr. Rinaldi. (Referred on March 30, 2006).
M74. Projet de loi 74, Loi traitant de la sécurité autour des piscines. M. Rinaldi. (Renvoyé le 30 mars 2006).
M80. Bill 80, An Act to name the first Wednesday of October Hamilton Day. Ms. Marsales. (Referred on April 13, 2006).
M80. Projet de loi 80, Loi visant à désigner le premier mercredi d'octobre comme Jour de Hamilton. Mme Marsales. (Renvoyé le 13 avril 2006).
M115. Bill 115, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve air quality by reducing truck emissions. Ms. Scott. (Referred on June 1, 2006).
M115. Projet de loi 115, Loi modifiant le Code de la route pour améliorer la qualité de l'air en réduisant les émissions de camions. Mme Scott. (Renvoyé le
1er juin 2006).
STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).
M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
G69. Bill 69, An Act to allow for information sharing about regulated organizations to improve efficiency in the administration and enforcement of regulatory legislation and to make
consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Peters. (Referred November 20, 2006).
G69. Projet de loi 69, Loi permettant l'échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l'application et l'exécution de la
législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L'hon. M. Peters. (Renvoyé le 20 novembre 2006).
M75. Bill 75, An Act to amend the Assessment Act with respect to homesteads. Mr. Hudak. (Referred on April 13, 2006).
M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière à l'égard des patrimoines familiaux. M. Hudak. (Renvoyé le 13 avril 2006).
M111. Bill 111, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to occupational diseases and injuries of firefighters. Ms. Horwath. (Referred on October 5,
2006).
M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement aux maladies professionnelles et aux
lésions des pompiers. Mme Horwath. (Renvoyé le 5 octobre 2006).
M121. Bill 121, An Act respecting interior designers. Mr. Peterson. (Referred on June 22, 2006).
M121. Projet de loi 121, Loi ayant trait aux designers d'intérieur. M. Peterson. (Renvoyé le 22 juin 2006).
G130. Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 12, 2006).
G130. Projet de loi 130, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 12 octobre 2006).
M133. Bill 133, An Act to amend the Education Act to provide stability for students in transition housing. Ms. Matthews. (Referred on October 12, 2006).
M133. Projet de loi 133, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin d'offrir une stabilité aux étudiants vivant dans un logement de transition. Mme Matthews.
(Renvoyé le 12 octobre 2006).
M135. Bill 135, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other portable equipment by novice drivers while driving on a highway. Mr. Flynn. (Referred on October
12, 2006).
M135. Projet de loi 135, Loi modifiant le Code de la route pour interdire aux conducteurs débutants l'utilisation de téléphones et d'autre matériel portatif pendant qu'ils
conduisent sur une voie publique. M. Flynn. (Renvoyé le 12 octobre 2006).
M136. Bill 136, An Act to amend the Land Titles Act. Mr. Tascona. (Referred on September 28, 2006).
M136. Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. M. Tascona. (Renvoyé le 28 septembre 2006).
M139. Bill 139, An Act to make April 21 Climate Change Awareness Day. Mr. McNeely. (Referred on October 5, 2006).
M139. Projet de loi 139, Loi visant à faire du 21 avril la Journée de sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 5 octobre 2006).
M149. Bill 149, An Act respecting the improvement of Highway 17, part of the TransCanada Highway. Mr. Orazietti. (Referred on October 26, 2006).
M149. Projet de loi 149, Loi ayant trait à l'amélioration de la route 17, qui fait partie de l'autoroute transcanadienne. M. Orazietti. (Renvoyé le 26 octobre 2006).
G158. Bill 158, An Act to revise legislation relating to the public service of Ontario by repealing the Public Service Act, enacting the Public Service of Ontario Act, 2006 and the Ontario
Provincial Police Collective Bargaining Act, 2006 and making complementary amendments to various Acts and by amending various Acts in respect of the successor rights of certain public servants. Hon. Mr. Phillips. (Referred on
December 7, 2006).
G158. Projet de loi 158, Loi visant à réviser des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario en abrogeant la Loi sur la fonction publique, en édictant la Loi de
2006 sur la fonction publique de l'Ontario et la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario, en apportant des modifications complémentaires à diverses lois et en
modifiant diverses lois en ce qui concerne la succession aux qualités pour certains fonctionnaires. L'hon. M. Phillips. (Renvoyé le 7 décembre 2006).
M161. Bill 161, An Act respecting employment agencies. Mr. Dhillon. (Referred on December 7, 2006).
M161. Projet de loi 161, Loi concernant les agences de placement. M. Dhillon. (Renvoyé le 7 décembre 2006).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on
December 15, 2005).
M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le
ministre. M. Yakabuski. (Renvoyé le 15 décembre 2005).
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
M60. Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal. (Referred on March 2, 2006).
M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la publicité qui en est
faite. M. Leal. (Renvoyé le 2 mars 2006).
G103. Bill 103, An Act to establish an Independent Police Review Director and create a new public complaints process by amending the Police Services Act. Hon. Mr. Bryant. (Referred on October
23, 2006).
G103. Projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d'examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du
public en modifiant la Loi sur les services policiers. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 23 octobre 2006).
M110. Bill 110, An Act to proclaim Sexual Harassment Awareness Week. Mr. Hoy. (Referred on June 22, 2006).
M110. Projet de loi 110, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel. M. Hoy. (Renvoyé le 22 juin 2006).
M143. Bill 143, An Act respecting ground current pollution in Ontario. Mrs. Van Bommel. (Referred on October 19, 2006).
M143. Projet de loi 143, Loi concernant la pollution causée par le courant tellurique en Ontario. Mme Van Bommel. (Renvoyé le 19 octobre 2006).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
M25. Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. (Referred on April 6, 2006).
M25. Projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. (Renvoyé le 6 avril 2006).
M59. Bill 59, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on February 16, 2006).
M59. Projet de loi 59, Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 16 février 2006).
M63. Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco. (Referred on February 23, 2006).
M63. Projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco. (Renvoyé le 23 février 2006).
M145. Bill 145, An Act to proclaim the month of May as Street Safety Awareness Month. Mr. Kular. (Referred on November 2, 2006).
M145. Projet de loi 145, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation à la sécurité dans les rues. M. Kular. (Renvoyé le 2 novembre 2006).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
M146. Bill 146, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten. (Referred on October 26, 2006).
M146. Projet de loi 146, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten. (Renvoyé le 26 octobre 2006).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
Pr28. Bill Pr28, An Act respecting Master's College and Seminary. Mr. Delaney. (Referred on June 15, 2006).
Pr29. Bill Pr29, An Act respecting Sheena's Place. Mr. Marchese. (Referred on June 14, 2006).
Pr31. Bill Pr31, An Act respecting the Perimeter Institute. Mrs. Witmer. (Referred on December 4, 2006).
Pr32. Bill Pr32, An Act respecting The Centre for International Governance Innovation. Mrs. Witmer. (Referred on December 4, 2006).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings
and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
M30. Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. (Referred on November 16, 2006).
M30. Projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel. (Renvoyé le 16 novembre
2006).
M33. Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. (Referred on April 27, 2006).
M33. Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac. (Renvoyé le 27 avril 2006).
M73. Bill 73, An Act to protect our children from sexual predators by amending Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Mr. Martiniuk. (Referred on April 20, 2006).
M73. Projet de loi 73, Loi visant à protéger nos enfants des prédateurs sexuels en modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. M.
Martiniuk. (Renvoyé le 20 avril 2006).
M93. Bill 93, An Act to amend the Education Act. Mr. Klees. (Referred on May 10, 2006).
M93. Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Klees. (Renvoyé le 10 mai 2006).
M95. Bill 95, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Occupational Health and Safety Act with respect to providing information to student employees about employment rights.
Ms. Horwath. (Referred on May 10, 2006).
M95. Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard de la fourniture de
renseignements aux étudiants salariés sur les droits en matière d'emploi. Mme Horwath. (Renvoyé le 10 mai 2006).
M164. Bill 164, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002, the Environmental Protection Act and the Occupational Health and Safety Act. Mr. Tabuns. (Referred on November 30,
2006).
M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur la santé et la sécurité au
travail. M. Tabuns. (Renvoyé le 30 novembre 2006).
STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA
POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M.
Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
M67. Bill 67, An Act to amend various Acts to require a declaration with respect to the donation of organs and tissue on death. Mr. Klees. (Referred on March 30, 2006).
M67. Projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois pour exiger que soit faite une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu au moment du décès. M. Klees. (Renvoyé le
30 mars 2006).
M79. Bill 79, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act, the Health Insurance Act and the Highway Traffic Act. Mr. Lalonde. (Referred on May 4, 2006).
M79. Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, la Loi sur l'assurance-santé et le Code de la route. M. Lalonde. (Renvoyé le 4 mai
2006).
M86. Bill 86, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred on May 11, 2006).
M86. Projet de loi 86, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 11 mai 2006).
M118. Bill 118, An Act to make the fourth week in October Arts Education Week. Ms. Mossop. (Referred on June 15, 2006).
M118. Projet de loi 118, Loi désignant la quatrième semaine d'octobre Semaine de l'éducation artistique. Mme Mossop. (Renvoyé le 15 juin 2006).
G140. Bill 140, An Act respecting long-term care homes. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Referred on December 5,
2006).
G140. Projet de loi 140, Loi concernant les foyers de soins de longue durée. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue
conformément à l'article 56 du Règlement.) (Renvoyé le 5 décembre 2006).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of Pre-Budget Consultations 2007, as follows:
Thursday, December 14
9:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.06 (Hospitals-Management and Use of Diagnostic Imaging Equipment) of the 2006 Annual Report of the Office
of the Auditor General of Ontario, as follows:
Thursday, December 14
9:00 a.m. (closed session)
and 9:30 a.m.
Room No. 1
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr31, An Act respecting the Perimeter Institute; Bill Pr32, An Act respecting The Centre for International
Governance Innovation; and Bill Pr29, An Act respecting Sheena's Place, as follows:
Wednesday, December 13
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
358. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the complete costs for Local Health Integration Network (LHIN) annual reports to include a
listing of the costs of producing and distributing each of the annual reports, for both English and French versions, including any other associated costs. December 11, 2006.
