Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the Family Law Act in connection with family arbitration and related matters, and to amend the Children's Law
Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne l'arbitrage familial
et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue d'obtenir la garde et le
droit de visite.
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M7.Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
PRINTED.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
G11.Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary
amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.
G11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la
Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
G14. Resuming the debate adjourned on February 14, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by
enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 50 mins.)
G14. Suite du débat ajourné le 14 février 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice
en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 50).
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
G21. Resuming the debate adjourned on February 20, 2006 on the motion for Third Reading of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the
Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act. Hon. Mrs. Cansfield. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 min.)
G21. Suite du débat ajourné le 20 février 2006 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en
matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de
protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analyzing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to
make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le
personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la
promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac.
IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G36.Third Reading of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received)NOT REPRINTED.
G36.Troisième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de prestation des services de santé. L'hon. M. Smitherman. (La
recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement)NON RÉIMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
G41. Second Reading of Bill 41, An Act to create a comprehensive system of rules for the transfer of securities that is consistent with such rules across North America and to make consequential
amendments to various Acts. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi instituant un régime global de règles régissant le transfert des valeurs mobilières qui cadre avec celui qui s'applique
dans ce domaine en Amérique du Nord et apportant des modifications corrélatives à diverses lois. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. PRINTED.
M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling.
IMPRIMÉ.
G43. Second Reading of Bill 43, An Act to protect existing and future sources of drinking water and to make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Ms. Broten.
PRINTED.
G43. Deuxieme lecture du projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d'eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres
à d'autres lois. L'hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers
volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.
M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements
confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative
Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.
M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions
électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.
G50. Second Reading of Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts. Hon. Mr. Smitherman.
PRINTED.
G50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des
modifications complémentaires à certaines lois. L'hon. M. Smitherman. IMPRIMÉ.
G51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Planning Act and the Conservation Land Act and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications
connexes à d'autres lois. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
G52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 or equivalent learning and to make complementary amendments to the Highway Traffic
Act. Hon. Mr. Kennedy. PRINTED.
G52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu' à l'âge de 18 ans et l'apprentissage
équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route. L'hon. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
G53. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 53, An Act to revise the City of Toronto Acts, 1997 (Nos. 1 and 2), to amend certain public
Acts in relation to municipal powers and to repeal certain private Acts relating to the City of Toronto. Hon. Mr. Gerretsen. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received)PRINTED.
(Time used: 2 hrs. 1 min.)
G53. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 53, Loi révisant les lois de 1997 nos 1 et 2 sur
la cité de Toronto, modifiant certaines lois d'intérêt public en ce qui concerne les pouvoirs municipaux et abrogeant certaines lois d'intérêt privé se rapportant à la cité de Toronto. L'hon. M.
Gerretsen. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement)IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 1).
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.
M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.
M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette.
IMPRIMÉ.
G56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Emergency Management Act, the Employment Standards Act, 2000 and the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Hon. Mr. Kwinter.
PRINTED.
G56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1997 sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M57.Second Reading of Bill 57, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to land rights and responsibilities. Mr. Barrett. PRINTED.
M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux droits et responsabilités en matière
de biens-fonds. M. Barrett. IMPRIMÉ.
M60.Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal.
PRINTED.
M60.Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la
publicité qui en est faite. M. Leal. IMPRIMÉ.
M61.Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos.
M61.Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos.
G62.Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mrs. Bountrogianni.
G62.Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. Mme
Bountrogianni.
M63.Second Reading of Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco.
M63.Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco.
M64.Second Reading of Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman.
M64.Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman.
G65. Second Reading of Bill 65, An Act respecting mortgage brokerages, lenders and administrators. Hon. Mr. Duncan.
G65.Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
L'hon. M. Duncan.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to name Highway 405 the General Brock Parkway. Mr. Craitor.
M66.Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi nommant l'autoroute 405 promenade Général-Brock. M. Craitor.
M123. Third Reading of Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco.
REPRINTED.
M123. Troisième lecture du projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au
public. Mme Di Cocco. RÉIMPRIMÉ.
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G206. Third Reading of Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. REPRINTED.
G206.Troisième lecture du projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen.
RÉIMPRIMÉ.
G210.Third Reading of Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. NOTREPRINTED.
G210.Troisième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à
d'autres lois. L'hon. Mme Chambers. NON RÉIMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities
Activity.
5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax
Credits.
7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
crédits d'impôt visant les médias.
8. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public
Guardian and Trustee.
8. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le bureau
du tuteur et curateur public.
9. Resuming the debate adjourned on February 20, 2006 on the amendment to the motion that the Legislative Assembly adopt the Report of the Integrity Commissioner dated January 4, 2006 and approve the
recommendation contained therein.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)
Ballot Item Number 19 - To be debated on February 23, 2006.
M63.Second Reading of Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco.
M63.Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco.
Ballot Item Number 20 - To be debated on February 23, 2006.
Mr. Delaney - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue and expand its initiatives and investment in public transit, especially in assisting the fast-growth
municipalities in the "905 Belt" around the City of Toronto to link with one another through new or better-organized public transit links between these municipalities to ease gridlock, enhance opportunities for employment, and reduce
carbon emissions.
Ballot Item Number 21 - To be debated on March 2, 2006.
M60.Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal.
M60.Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la
publicité qui en est faite. M. Leal.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
62. Withdrawn February 20, 2006.
63. Motion relating to evening meeting period on Monday, February 20, 2006. Carried on division February 20, 2006.
64. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, February 21, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on
February 16, 2006.
65. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, February 22, 2006, for the purpose of considering government business. Filed on
February 16, 2006.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a
whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety),
2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel
whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
8. Mr. Delaney - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue and expand its initiatives and investment in public transit, especially in assisting the fast-growth
municipalities in the "905 Belt" around the City of Toronto to link with one another through new or better-organized public transit links between these municipalities to ease gridlock, enhance opportunities for employment, and reduce
carbon emissions. Filed on December 7, 2005.
10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the
City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON
FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).
M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
M49. Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. (Referred on February 16, 2006).
M49. Projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell. (Renvoyé le 16 février 2006).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).
M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on December 1, 2005).
M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on December
15, 2005)
M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le
ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ. (Renvoyé le 15 décembre 2005).
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
M59. Bill 59, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on February 16, 2006).
M59. Projet de loi 59, Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 16 février 2006).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr19. Bill Pr19, An Act to revive Golden Dreams Home and Decor Ltd. Mr. Qaadri. (Referred on February 16, 2006).
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and
Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca.
(Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, February 22
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 - Section 3.01 (Ambulance Services - Air) of the 2005 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as
follows:
