The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services, as
follows:
Monday, February 13
3:30 p.m.
Room No. 1
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M7.Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
PRINTED.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle. IMPRIMÉ.
G11.Second Reading of Bill 11, An Act to enact the Provincial Parks and Conservation Reserves Act, repeal the Provincial Parks Act and the Wilderness Areas Act and make complementary
amendments to other Acts. Hon. Mr. Ramsay. PRINTED.
G11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi édictant la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, abrogeant la Loi sur les parcs provinciaux et la
Loi sur la protection des régions sauvages et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. M. Ramsay. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M.
Marchese. IMPRIMÉ.
G14.Second Reading of Bill 14, An Act to promote access to justice by amending or repealing various Acts and by enacting the Legislation Act, 2005. Hon. Mr. Bryant.
PRINTED.
G14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à promouvoir l'accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2005 sur
la législation. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr.
Klees. PRINTED.
M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour
les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.
M22.Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.
M22.Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M23.Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.
M23.Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole.
IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. PRINTED.
M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.
M26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
G28.Second Reading of Bill 28, An Act to require the taking and analyzing of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons and to
make consequential amendments to the Health Care Consent Act, 1996 and the Health Protection and Promotion Act. Hon. Mr. Kwinter. PRINTED.
G28.Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi exigeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, le
personnel des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé et à la Loi sur la protection et la
promotion de la santé. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M29.Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. Mme Martel.
IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.
M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.
M32.Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac.
IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.
M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop.
IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.
M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio.
IMPRIMÉ.
G41. Second Reading of Bill 41, An Act to create a comprehensive system of rules for the transfer of securities that is consistent with such rules across North America and to make consequential
amendments to various Acts. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi instituant un régime global de règles régissant le transfert des valeurs mobilières qui cadre avec celui qui s'applique
dans ce domaine en Amérique du Nord et apportant des modifications corrélatives à diverses lois. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. PRINTED.
M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling.
IMPRIMÉ.
G43. Second Reading of Bill 43, An Act to protect existing and future sources of drinking water and to make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Ms. Broten.
PRINTED.
G43. Deuxieme lecture du projet de loi 43, Loi visant à protéger les sources existantes et futures d'eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres
à d'autres lois. L'hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers
volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
dans le lieu de travail. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.
M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements
confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.
M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative
Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.
M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions
électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. PRINTED.
M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell. IMPRIMÉ.
G50. Second Reading of Bill 50, An Act respecting the regulation of the profession of traditional Chinese medicine, and making complementary amendments to certain Acts. Hon. Mr. Smitherman.
PRINTED.
G50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi concernant la réglementation de la profession de praticienne ou de praticien en médecine traditionnelle chinoise et apportant des
modifications complémentaires à certaines lois. L'hon. M. Smitherman. IMPRIMÉ.
G51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Planning Act and the Conservation Land Act and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications
connexes à d'autres lois. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
G52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Education Act respecting pupil learning to the age of 18 or equivalent learning and to make complementary amendments to the Highway Traffic
Act. Hon. Mr. Kennedy. PRINTED.
G52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant l'apprentissage des élèves jusqu' à l'âge de 18 ans et l'apprentissage
équivalent et apportant des modifications complémentaires au Code de la route. L'hon. M. Kennedy. IMPRIMÉ.
G53. Second Reading of Bill 53, An Act to revise the City of Toronto Acts, 1997 (Nos. 1 and 2), to amend certain public Acts in relation to municipal powers and to repeal certain private Acts
relating to the City of Toronto. Hon. Mr. Gerretsen. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received)PRINTED.
G53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi révisant les lois de 1997 nos 1 et 2 sur la cité de Toronto, modifiant certaines lois d'intérêt public en ce qui
concerne les pouvoirs municipaux et abrogeant certaines lois d'intérêt privé se rapportant à la cité de Toronto. L'hon. M. Gerretsen. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue
conformément à l'article 56 du Règlement)IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.
M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.
M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette.
IMPRIMÉ.
G56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Emergency Management Act, the Employment Standards Act, 2000 and the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Hon. Mr. Kwinter.
PRINTED.
G56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1997 sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. L'hon. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M123. Third Reading of Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco.
REPRINTED.
M123. Troisième lecture du projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au
public. Mme Di Cocco. RÉIMPRIMÉ.
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
M153.Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.
M153.Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi.
RÉIMPRIMÉ.
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities
Activity.
5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de soins de longue durée.
6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.
6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme
électorale.
7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax
Credits.
7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
crédits d'impôt visant les médias.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)
Ballot Item Number 15 - Debated and carried on division December 15, 2005.
Ballot Item Number 16 - Debated and lost on division December 15, 2005.
Ballot Item Number 17 - To be debated on February 16, 2006.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell.
M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. Mme Mitchell.
Ballot Item Number 20 - To be debated on February 23, 2006.
Mr. Delaney - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue and expand its initiatives and investment in public transit, especially in assisting the fast-growth
municipalities in the "905 Belt" around the City of Toronto to link with one another through new or better-organized public transit links between these municipalities to ease gridlock, enhance opportunities for employment, and reduce
carbon emissions.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
55. Withdrawn December 15, 2005.
57. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, February 13, 2006, Tuesday, February 14, 2006, and Wednesday, February 15, 2006 for
the purpose of considering government business. Filed on December 15, 2005.
58. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, February 13, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
December 15, 2005.
59. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, February 14, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
December 15, 2005.
60. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, February 15, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on
December 15, 2005.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a
whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
6. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Standing Committee on Finance and Economic Affairs should immediately begin an investigation into Ontario's industrial and economic
competitiveness, to develop an action plan to maintain and expand our domestic and international markets in the coming years. Filed on October 26, 2005.
7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety),
2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel
whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.
8. Mr. Delaney - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should continue and expand its initiatives and investment in public transit, especially in assisting the fast-growth
municipalities in the "905 Belt" around the City of Toronto to link with one another through new or better-organized public transit links between these municipalities to ease gridlock, enhance opportunities for employment, and reduce
carbon emissions. Filed on December 7, 2005.
9. Mr. Hampton - Debated and lost on division December 15, 2005.
10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the
City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON
FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).
M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G27. Bill 27, An Act to amend the Arbitration Act, 1991, the Child and Family Services Act and the Family Law Act in connection with family arbitration and related matters, and to amend the
Children's Law Reform Act in connection with the matters to be considered by the court in dealing with applications for custody and access. Hon. Mr. Bryant. (Referred on December 14, 2005)
G27. Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi de 1991 sur l'arbitrage, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne
l'arbitrage familial et des questions connexes et modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne les questions que doit prendre en considération le tribunal qui traite des requêtes en vue
d'obtenir la garde et le droit de visite. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 14 décembre 2005)
M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).
M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).
G206. Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on December 13, 2005).
G206. Projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 décembre
2005).
M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on December 1, 2005).
M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on December
15, 2005)
M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le
ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ. (Renvoyé le 15 décembre 2005).
M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).
M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).
G21. Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act. Hon.
Mrs. Cansfield. (Referred on December 13, 2005).
G21. Projet de loi 21, Loi édictant la Loi de 2005 sur le leadership en matière de conservation de l'énergie et apportant des modifications à la Loi de 1998 sur
l'électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et à la Loi sur les offices de protection de la nature. L'hon. Mme Cansfield. (Renvoyé le 13 décembre
2005).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).
M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre
2005).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).
M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons. (Referred on October 27, 2005).
M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and
Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).
M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).
M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1er décembre 2005).
M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).
M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca.
(Renvoyé le 24 novembre 2005).
M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).
M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).
G36. Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O.
56, has been received) (Referred on December 7, 2005).
G36. Projet de loi 36, Loi prévoyant l'intégration du système local de prestation des services de santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a
été reçue conformément à l'article 56 du Règlement) (Renvoyé le 7 décembre 2005).
G210. Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. (Referred on November 23, 2005).
G210. Projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon.
Mme Chambers. (Renvoyé le 23 novembre 2005).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, February 15
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Justice Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 21, An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2005 and to amend the Electricity Act,
1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act, as follows:
Wednesday, February 15
10:00 a.m.
Room No. 228
Thursday, February 16
10:00 a.m.
Room No. 228
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to review the use of technology in the Chamber, as follows:
Thursday, February 16
3:30 p.m.
Room No. 1
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the Chapter 4 - Section 4.02 (Children's Mental Health Services) of the 2005 Annual Report of the Office of the Auditor General of
Ontario, as follows:
Thursday, February 16
9:00 a.m. (closed session)
9:30 a.m.
Room No. 1
Room No. 1
The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 36, An Act to provide for the integration of the local system for the delivery of health services, as
follows:
Monday, February 13
3:30 p.m.
Room No. 1
Tuesday, February 14
3:30 p.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
1. Answered December 15, 2005.
2. Answered December 15, 2005.
3. Answered December 13, 2005.
9. Answered December 15, 2005.
10. Answered December 15, 2005.
11. Answered December 15, 2005.
12. Answered December 15, 2005.
13. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide the dates of all meetings of the Special Education Working Table, the attendees for each meeting and copies of the
agenda for each meeting to date. October 25, 2005.
14. Answered December 15, 2005.
15. Answered December 15, 2005.
16. Answered December 15, 2005.
17. Answered December 15, 2005.
18. Answered December 12, 2005.
19. Answered December 12, 2005.
20. Answered December 15, 2005.
23. Answered December 15, 2005.
24. Answered December 15, 2005.
25. Answered December 13, 2005.
26. Answered December 13, 2005.
27. Answered December 13, 2005.
28. Answered December 15, 2005.
29. Answered December 15, 2005.
30. Answered December 15, 2005.
31. Answered December 15, 2005.
32. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the government is expanding the Anti-Guns & Gangs Task Force instead of
enhancing the long-established Provincial Weapons Enforcement Unit (PWEU). October 31, 2005.
33. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if PWEU no longer has a mandate to work in the GTA given that its mandate is
comparable to the Anti-Guns & Gangs Task Force and that its membership contains personnel from the same police services. October 31, 2005.
34. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if the expansion of the Anti-Guns & Gangs Task Force is an indication of the
government's lack of confidence in the Provincial Weapons Enforcement Unit and if not why did the government believe it was necessary to create a comparable body with a similar mandate. October 31, 2005.
35. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate how the Anti-Guns & Gang Task Force will co-ordinate its efforts with the
long-established Provincial Weapons Enforcement Unit to ensure that no duplication of effort occurs. October 31, 2005.
36. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment assure many residents of rural Ontario who continue to believe that the government intends to require the installation
of meters on rural wells to protect water tables, that no such initiative will occur. October 31, 2005.
37. Answered December 15, 2005.
38. Answered December 15, 2005
39. Answered December 15, 2005.
40. Answered December 15, 2005.
41. Answered December 15, 2005.
42. Answered December 12, 2005.
43. Answered December 12, 2005.
44. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please respond with the Ministry's position on legislation requiring a person to obtain a Certificate of Approval from
the Director (subject to the testing, recording and reporting requirements that the Director sees fit) before spreading or storage sewage sludge, other biosolids, and products derived from them. November 1, 2005.
45. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Safety and Security please indicate the Ministry's position on the sale of replica firearms, along with the Ministry's future
plans to control and regulate look-alike weapons in Ontario. November 1, 2005.
46. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children and Youth Services indicate the occupancy rates in secure and open custody young offender facilities as of September 1, 2004
and September 1, 2005. November 1, 2005.
47. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please explain this government's commitment to keeping rural schools open and advise how communities such as Hampton, in
Durham Riding, can protect their local school from plans to close the building and re-locate students as young as junior kindergarden to a larger, K-8 facility. November 14, 2005.
48. Mr. Tascona - Enquiry of Ministry - Would the Minister of Education please provide the Simcoe County District School Board operational expenditures and the number of elementary and secondary
students for the Board's current fiscal year. November 21, 2005.
49. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on what steps have been taken to educate the public about Bill 191, the Highway Traffic Act Amendment
Act (Emergency Vehicle Safety), 2002. November 21, 2005.
50. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the full cost of adding additional pavement markings and paving the westbound shoulder on Highway 89 at the
Nottawasaga Inn entrance and the 10th Sideroad / 6th Line Intersection in the Town of New Tecumseth. November 21, 2005.
51. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please detail the government's plans to improve the now extended operation of coal plants in Ontario in light of concerns outlines
in the draft report of the National Round Table on the Environment and the Economy. November 21, 2005.
52. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please provide details of the government's plans to address the environmental impacts of its Ethanol policy, in order for
small business owners to prepare for this significant change to petroleum sales and storage regulation. Specifically, how has the Minister attended to the risk of contaminating ground and drinking water due to the corrosive properties
of the Ethanol-blend fuel in fibreglass tanks, as well as the potential for clogged filters of General Motors model cars, and the fuel consumption resulting from the scarcity of blended fuel in rural areas that cannot be mixed with
pure gasoline. November 21, 2005.
53. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Training, Colleges and Universities please specify the specific date when international students, who are attending post-secondary
institutions in Ontario, will be eligible to access employment opportunities outside of the campuses which they are registered in as full or part-time students. November 21, 2005.
54. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please itemize the specific amount of funds allocated for apprenticeship training programs to individual secondary schools in
Ontario for the 2003-2004, 2004-2005, and 2005-2006 school years. November 21, 2005.
55. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide details of the government's plans to provide sustainable funding for the procurement of teaching resources and
curriculum material for high school students with special needs and for high school students intending to enter the work force and/or apprenticeship training following obtainment of their Ontario Secondary School Diploma. November 21,
2005.
56. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if individual schools in the province of Ontario will be provided with detailed funding information prior to
September 1, 2005, and prior to the start date of all subsequent school years, in order for school administrators to be able to responsibly plan, offer school programs and purchase appropriate supplies and equipment to effectively meet
the needs of students. November 21, 2005.
57. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please indicate if the government will be allocating funding as of September 1, 2005 to Lindsay College and Vocational Institute
to specifically sustain the running of a pilot project known as "Shift in Time", a program that enables students to recover credits they had failed to complete during the previous semester. November 21, 2005.
58. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans for the provision of funding to school boards to be used to improve late night bus service
delivery for high school students who leave school premises late at night due to involvement in extra-curricular activities, obtainment of on-site academic counselling, or working in the school library. November 21, 2005.
59. Answered December 15, 2005.
60. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please detail the government's plans regarding the provision of specific funding to school boards to support student-composed
teams who advance to national competitions. November 21, 2005.
61. Answered December 15, 2005.
62. Answered December 15, 2005.
63. Answered December 15, 2005.
64. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise how many applications it has received under the Loan Guarantee program announced in June 2005 for the forestry
industry. November 24, 2005.
65. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation advise the total expenditures for the past 2 years, from October 2003 to November 2005, for the four-laning of Highway 69.
November 24, 2005.
66. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the information on the amount of funding provided to First Nation communities to upgrade and improve drinking
water systems over the past 2 years, from October 2003 to present date. November 24, 2005.
67. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the number of calls it has received on the nuisance bear hotline, the location of these calls,
the number of bears reported dispatched by private citizens and property owners, municipalities, by the OPP and MNR staff. November 24, 2005.
68. Answered January 23, 2006.
69. Answered January 23, 2006.
70. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources present budgeted estimates for the implementation of Bill 11 regarding park management process for Provincial Parks and
Conservation Reserves. November 24, 2005.
71. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please explain what specific measures the government is taking to regain the approximately 42,000
manufacturing jobs that have been lost over the past 12 months. November 24, 2005.
72. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain the timetable involved with the construction of a new hospital in Oakville considering the
announcement was made on September 19th of this year. November 24, 2005.
73. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the budgeted cost of the construction of a new hospital in Oakville. November 24,
2005.
74. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain the provincial government's plans for waste management should legislators in the United States decide
to close the border to waste from the province of Ontario. November 24, 2005.
75. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, would the Premier divulge the total cost of the trip to the taxpayers of Ontario. November 24,
2005.
76. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Premier - With respect to the recent trade mission to China, were there any persons on the trip who paid for themselves or their partners. November 24,
2005.
77. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment please explain any potential use of the Halton Landfill in the event that the United States closes its borders to
waste from the province of Ontario given that Halton Region has spent a great deal of money in upgrading its waste facilities to `state-of-the-art' status and, in doing so, planned on managing only the waste created within its
boundaries. November 24, 2005.
78. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all hospital projects mandated by the Health Services Restructuring Commission that have
been approved or announced by the Minister of Health and Long-Term Care, along with the date of such approval or announcement and estimated cost of each project. November 28, 2005.
79. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development and Trade please make public the contracts that were signed between firms in Ontario and those in China while on
his trade mission to China. November 28, 2005.
80. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please detail the government's plans for implementation of the LHINs including relevant dates and associated
costs. November 28, 2005.
81. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a cost analysis of CCAC consolidation as well as a timeline and implementation plan for achieving
consolidation. November 28, 2005.
82. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a detailed list of the fully operational Family Health Teams and identify what stages the others are
at and when they will be fully operational. November 28, 2005.
83. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care release the list of hospitals that will receive funding through the ReNew Ontario plan and explain how these
hospitals were determined. November 28, 2005.
84. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care identify how many new nurses have been hired to full-time positions since October 2003 and where they are
employed. November 28, 2005.
85. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail his health human resources plan for addressing the physician shortage. November 28, 2005.
86. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care detail where specifically the money collected from health premium has been allocated. November 28,
2005.
87. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a breakdown, by year and by hospital, of severance costs for nurses who have been laid-off, fired and
re-located. November 28, 2005.
88. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care specify how many nurses have been hired to contract positions since October 2003. November 28,
2005.
89. Mrs. Witmer - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care explain how the Ontario Drug Plan and Physicians are going to be integrated into the LHINs. November 28,
2005.
90. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all municipalities that have received Special Assistant Grants, when they received
the grant, the amount of the grant, and the reason why the grant was awarded including all grants provided since October 2003. November 29, 2005.
91. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism outline in detail the Government's plans to address the dramatic decline in tourist travel from the United States as reported by
Statistics Canada in October 2005. November 29, 2005.
92. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please explain why the $128 million tourism recovery program, initiated by the previous Government and continued for a time under
the current Government, has not been maintained, and indicate how much the Provincial Government is spending to assist the tourism sector with marketing dollars so that it can continue to rebound from the negative international
perceptions created by SARS, 9/11, mad cow disease and the West Nile virus. November 29, 2005.
93. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide an updated account of the economic activity generated by tourism in the Province of Ontario, including the
estimated dollar value of that activity, the amount of taxes it generates for the Provincial Treasury, and the number of jobs it supports such that the account is more recent than 2003. November 29, 2005.
94. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a date when he or his Deputy Minister Colin Anderson will be available to meet with Simcoe-Grey constituents from the
Collingwood Condominium Ratepayers Association as requested in my letters dated August 19, 2005 and September 19, 2005 and would they also provide details as to why they have not responded to this request in a timely manner. November
30, 2005.
95. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he received any personal briefing involving his Deputy (Murray Segal- who was one of the Crowns originally
involved in the notorious plea bargain with Homolka) with respect to the intended Crown conduct and content of the original 810.2 hearing in relation to Homolka prior to it commencing. December 5, 2005.
96. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether the issue of calling expert oral evidence was raised by him, or with him, and whether he was aware that Ms.
Homolka's lawyers were calling such expert oral evidence, and if the calling of expert oral evidence was discussed, why it was not pursued as response to the expert oral evidence provided by Ms. Homolka's lawyers. December 5,
2005.
97. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether or not he stressed the importance of this case to his Deputy and the Crown Prosecutors assigned to the case to
ensure that every available resource necessary was utilized in its hearing. December 5, 2005.
98. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General indicate whether since the ruling of November 30, 2005 he has directed any inquiries of the Deputy and the Ministry seeking
explanations for not having called expert oral evidence at the original hearing and if so, what the response has been and whether, as Attorney General, he is satisfied with and endorses the response of explanation provided. December 5,
2005.
99. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please give a complete account of actions that the Provincial Government has taken to address the pending requirement that
travellers, including US and Canadian, may require passports to enter the United States? December 7, 2005.
100. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please provide statistical estimates of how many tourists who drive to Canada to visit from the United States are passport
carriers? December 7, 2005.
101. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please outline the steps that the Provincial Government intends to take to address the US passport issue in the next six months?
December 7, 2005.
102. Mr. Arnott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Tourism please indicate whether or not the Provincial Government has conducted or plans to conduct an economic impact study of the
passport issue with respect to the effect on Ontario's tourism sector and the economy generally and provide a status report. December 7, 2005.
103. Mr. Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please indicate the number of nuisance bears killed by both police and individual citizens during 2004 and 2005.
December 13, 2005.
104. Mr. Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please indicate the number of nuisance bears killed by both police and individual citizens
during 2004 and 2005. December 13, 2005.
105. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all hospital redevelopment funding announced since October 2, 2003, including the hospital
location, the announcement date, the total cost of project, the percentage coming from the province, the number of beds to be added and the current status. December 13, 2005.
106. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all bed closures since June 8, 1995, including the date announced, the date closed and the
location. December 13, 2005.
107. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all new and refurbished long-term care beds announced since June 8, 1995, including the date
announced, the date made available, and the location. December 13, 2005.
108. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all hospital redevelopment funding announced by the previous government (June 8, 1995 - October
1, 2003), including the date announced, the location, the provincial funding committed, the total cost of the project and the current status. December 13, 2005.
109. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all MRI machine announcements since June 8, 1995, including the date announced, the date made
available for use, and the location. December 13, 2005.
110. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all CT machines announcements since June 8, 1995, including the date announced, the date made
available for use and the location. December 13, 2005.
111. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list the number of first year spaces in each medical school in Ontario by year starting with the
1994/95 school year up until the current year. December 13, 2005.
112. Mr. Sterling - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all capital funding announcements to medical schools since June 8, 1995, including the date
announced, the location, the number of student spaces created and the date those spaces were made available to students. December 13, 2005.
113. Mr. Tascona - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy explain why the price of gasoline increases from 81.1¢ per litre in Barrie on December 5, 2005 to 93.1¢ per litre on
December 6, 2005. December 15, 2005.
114. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide all of the data indicating the number of vehicle accidents that have occurred on Highway 26 from Wasaga Beach to
Collingwood since 1988 that includes the total number of fatalities. February 13, 2006.
115. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the community profiles of each community in Northern Ontario. February 13, 2006.
116. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of the entire transportation infrastructure projects that the ministry has undertaken in the electoral
district of Simcoe-Grey, including the total amount of money spent on each project, since December 1, 2003. February 13, 2006.
117. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of what Federal approvals are required before the timing of construction can be established for the second
phase of the re-alignment of Highway 26 from Wasaga Beach to Collingwood. February 13, 2006.
118. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the information on what firm has been retained to complete the engineering work for the completion of the
detailed design of the second phase of Highway 26 from Wasaga Beach to Collingwood. February 13, 2006.
119. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long Term Care please list all hospitals closed in the province of Ontario since June 8th, 1995, including date
of closure, size of hospital by bed count and the date the closure was announced. February 13, 2006.
120. Mr. Chudleigh - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long Term Care state clearly the date upon which construction of the new hospital in Oakville, announced on September
19th of this year, will begin. February 13, 2006.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on October 4, 2005, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 4 octobre 2005, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
Effective January 9, 2005 - replaces previous lists
