G211. Resuming the debate adjourned on October 19, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory
retirement. Hon. Mr. Peters. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 05 mins.).
G211. Suite du débat ajourné le 19 octobre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois
pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 05).
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill.
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1.Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty.
G1.Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty.
M2.Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. PRINTED.
M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey.
IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.
PRINTED.
M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux
municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. PRINTED.
M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. IMPRIMÉ.
M5.Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment
Memorial Highway. Mr. Parsons. PRINTED.
M5.Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route
commémorative Hastings and Prince Edward Regiment. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels.
Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.
M8.Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti.
G128. Resuming the debate adjourned on October 18, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 128, An Act to amend various Acts with respect to enforcement powers, penalties and the
management of property forfeited, or that may be forfeited, to the Crown in right of Ontario as a result of organized crime, marijuana growing and other unlawful activities. Hon. Mr. Kwinter. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 50 mins.).
G128. Suite du débat ajourné le 18 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les pouvoirs
d'exécution, les pénalités et l'administration des biens confisqués ou pouvant être confisqués au profit de la Couronne du chef de l'Ontario par suite d'activités de crime organisé et de culture
de marijuana ainsi que d'autres activités illégales. L'hon. M. Kwinter. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).
RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 50).
D138.Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Qaadri. PRINTED.
D138.Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Qaadri.
IMPRIMÉ.
G159. Resuming the debate adjourned on October 17, 2005 on the motion for Third Reading of Bill 159, An Act to revise the Private Investigators and Security Guards Act and to make a
consequential amendment to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Hon. Mr. Kwinter. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 45 mins.).
G159. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2005 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 159, Loi révisant la Loi sur les enquêteurs privés et
les gardiens et apportant une modification corrélative à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. L'hon. M. Kwinter. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 45).
G169.Third Reading of Bill 169, An Act to amend the Highway Traffic Act and to amend and repeal various other statutes in respect of transportation-related matters. Hon. Mr. Takhar.
REPRINTED.
G169.Troisième lecture du projet de loi 169, Loi modifiant le Code de la route et modifiant et abrogeant diverses autres lois à l'égard de questions relatives au transport.
L'hon. M. Takhar. RÉIMPRIMÉ.
G183.Third Reading of Bill 183, An Act respecting the disclosure of information and records to adopted persons and birth parents. Hon. Mrs. Pupatello. REPRINTED.
G183.Troisième lecture du projet de loi 183, Loi traitant de la divulgation de renseignements et de dossiers aux personnes adoptées et à leurs pères ou mères de
sang. L'hon. Mme Pupatello. RÉIMPRIMÉ.
G190.Second Reading of Bill 190, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts and by enacting one new Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G190.Deuxième lecture du projet de loi 190, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois et en édictant une nouvelle loi.
L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G197.Second Reading of Bill 197, An Act to implement Budget measures. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received).PRINTED.
G197.Deuxième lecture du projet de loi 197, Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires. L'hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été
reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).IMPRIMÉ.
G210.Second Reading of Bill 210, An Act to amend the Child and Family Services Act and make complementary amendments to other Acts. Hon. Mrs. Chambers. PRINTED.
G210.Deuxième lecture du projet de loi 210, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications complémentaires à
d'autres lois. L'hon. Mme Chambers. IMPRIMÉ.
G211. Resuming the debate adjourned on October 19, 2005 on the motion for Second Reading of Bill 211, An Act to amend the Human Rights Code and certain other Acts to end mandatory
retirement. Hon. Mr. Peters. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 05 mins.).
G211. Suite du débat ajourné le 19 octobre 2005 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 211, Loi modifiant le Code des droits de la personne et d'autres lois
pour éliminer la retraite obligatoire. L'hon. M. Peters. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 05).
G214.Third Reading of Bill 214, An Act to amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act, to repeal the Representation Act, 1996 and to enact the
Representation Act, 2005. Hon. Mrs. Bountrogianni. REPRINTED.
G214.Troisième lecture du projet de loi 214, Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative,
abrogeant la Loi de 1996 sur la représentation électorale et édictant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. L'hon. Mme Bountrogianni. RÉIMPRIMÉ.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on October 19, 2005 on the Amendment to the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
1. Suite du débat ajourné le 19 octobre 2005 concernant l'amendement à la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur
à l'ouverture de la session.
2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the
Provincial Highway System.
2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du
réseau routier provincial.
3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality
Program.
3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
sur la qualité de l'air.
4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and
Responsibilities Program.
4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme
des droits et responsabilités en matière d'emploi.
5. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health
Facilities.
5. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les
établissements de santé autonomes.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Numbers 1 and 2 - Debated and carried on division October 20, 2005.
Ballot Item Number 3 - To be debated on October 27, 2005.
Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr.
Parsons.
Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and Prince
Edward Regiment. M. Parsons.
Ballot Item Number 5 - To be debated on November 3, 2005.
Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro.
Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro.
Ballot Item Number 6 - To be debated on November 3, 2005.
Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. Mme Jeffrey.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
4. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, October 24, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
October 17, 2005.
5. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, October 25, 2005 for the purpose of considering government business. Filed on
October 17, 2005.
6. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, October 26, 2005 for the purpose of considering government business. Filed
on October 17, 2005.
7. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday October 24, 2005, Tuesday October 25, 2005, and Wednesday October 26, 2005, for the
purpose of considering government business. Filed on October 20, 2005.
8. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday October 24, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
October 20, 2005.
9. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday October 25, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
October 20, 2005.
10. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday October 26, 2005, for the purpose of considering government business. Filed on
October 20, 2005.
SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY
DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION
1. Mr. Hampton - Debated and lost on division October 20, 2005.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a
whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
1. Ms. Wynne - Debated and carried on division October 20, 2005.
2. Mr. Qaadri - Debated and carried on division October 20, 2005.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
G206. Bill 206, An Act to revise the Ontario Municipal Employees Retirement System Act. Hon. Mr. Gerretsen. (Referred on October 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
G206. Projet de loi 206, Loi révisant la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. L'hon. M. Gerretsen. (Renvoyé le 13 octobre 2005 conformément
à l'article 72(a) du Règlement).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College. Mr. Fonseca. (Referred October 18, 2005).
Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario Inc. Mr. Murdoch. (Referred October 19, 2005).
Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies. Mr. Fonseca. (Referred October 18, 2005).
M7. Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. (Referred on June 13, 2005).
M7. Projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M58. Bill 58, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities and non-profit organizations. Mr. Lalonde.
(Referred June 13, 2005).
M58. Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de
bienfaisance légitimes et organismes sans but lucratif. M. Lalonde. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M101. Bill 101, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Baird. (Referred on June 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
M101. Projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Baird. (Renvoyé le 13 juin 2005 conformément à l'article 72(a) du Règlement).
M123. Bill 123, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Ms. Di Cocco. (Referred on June 13,
2005).
M123. Projet de loi 123, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. Mme Di
Cocco. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M137. Bill 137, An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O'Toole. (Referred on June 13, 2005).
M137. Projet de loi 137, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en
commun. M. O'Toole. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M153. Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. (Referred on June 13, 2005).
M153. Projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. (Renvoyé le 13 juin 2005).
M209. Bill 209, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. Zimmer. (Referred on June 13, 2005 pursuant to Standing Order 72(a)).
M209. Projet de loi 209, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. Zimmer. (Renvoyé le 13 juin 2005 conformément à l'article
72(a) du Règlement).
STATUS OF ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES
(To be considered in the order shown)
(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)
Time Remaining
Ministry of Public Infrastructure Renewal (Completed September 27, 2005)
Ministry of Health and Long-Term Care .(Completed September 28, 2005)
Ministry of Children and Youth Services (Completed September 29, 2005)
Ministry of Natural Resources (Completed October 3, 2005)
Ministry of Training, Colleges and Universities (Completed October 4, 2005)
Ministry of Citizenship and Immigration (Completed October 5, 2005)
Ministry of Agriculture and Food ...........(Completed October 18, 2005)
Ministry of Transportation 5 hrs. 25 mins.
Ministry of Education 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Energy 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Tourism and Recreation 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2005-2006 Estimates of the Ministry of Transportation, as follows:
Tuesday, October 25
3:30 p.m.
Room No. 151
Wednesday, October 26
3:30 p.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, October 26
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, October 27
10:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr13, An Act respecting The University of St. Michael's College; Bill Pr20, An Act to revive 1376037 Ontario
Inc.; and Bill Pr21, An Act to incorporate The Pontifical Institute of Mediaeval Studies, as follows:
Wednesday, October 26
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
1. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if Christopher Hyashi or Kelly Jackson have received any monies, compensation or funds,
directly or indirectly from the "Ontario Athletics Commissioners" office during the past two years. If so, please provide the dates and amounts of said monies. October 13, 2005.
2. Mr. Martiniuk - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services provide the details if the Toronto Police Association Boxing Match held in September of each year is regulated.
October 13, 2005.
3. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a current update on the eastward expansion of the proposed Highway 407, including the timetable for the
Environmental Assessment and other aspects of the assessment process. October 13, 2005.
4. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please explain what steps the Ministry will be taking to fill the estimated 70 vacancies among Transportation Enforcement
Officers (TEOs) to ensure the full complement of these officers is available for roadside inspections to keep our highways safe. October 13, 2005.
5. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation review and give details concerning his Ministry's action plan to ensure GTA Transit systems are integrated. October 13,
2005.
6. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide an update on this government's promise to roll back the Highway 407 tolls, including the legal expenses and
other associated costs. October 13, 2005.
7. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy please explain the Ministry's position regarding the recommendations from the Nuclear Waste Management Organization draft study
report, including the Ministry's position regarding compensation for "host communities". October 13, 2005.
8. Mr. Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please indicate when the promised review of the previous government's disastrous Social Housing Reform Act
will start. October 18, 2005.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Eighth Parliament according to the draw on October 4, 2005, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-huitième
législature d'après le tirage au sort tenu le 4 octobre 2005, conformément à l'article 96. d) du Règlement.
Effective October 20, 2005 - replaces previous lists
