G28. Resuming the debate adjourned on May 29, 2003 on the motion for Second Reading of Bill 28, An Act to resolve a labour dispute between The Ontario English Catholic Teachers'
Association and the Toronto Catholic District School Board and to amend the Education Act and the Provincial Schools Negotiations Act. Hon. Mr. Eves. PRINTED. (Time used: 6 hrs 32 mins).
G28. Suite du débat ajourné le 29 mai 2003 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 28, Loi visant à régler le conflit de travail opposant
l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et le conseil scolaire de district appelé Toronto Catholic District School Board et modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur la
négociation collective dans les écoles provinciales. L'hon. M. Eves. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
6 h 32).
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
M2.Third Reading of Bill 2, An Act to amend the Highway Traffic Act to restrict the conveyance of passengers for compensation. Mr. Gill. REPRINTED.
M2. Troisième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant le Code de la route pour restreindre le transport de passagers moyennant rémunération. M. Gill.
RÉIMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Wood. PRINTED.
M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Retail Business Holidays Act to make September 11 a holiday known as America Day. Mr. Hastings. PRINTED.
M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail pour faire du 11 septembre un jour férié appelé
Jour de l'Amérique. M. Hastings. IMPRIMÉ.
M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Audit Act to provide for greater accountability of hospitals, universities, colleges and other organizations that receive grants or other
transfer payments from the government or Crown agencies. Mr. Gerretsen. PRINTED.
M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin de prévoir une responsabilité accrue de la part des hôpitaux,
des universités, des collèges et des autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Brown. PRINTED.
M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.
M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood.
IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Autism Awareness Month. Mr. Wood. PRINTED.
M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant le Mois de sensibilisation à l'autisme. M. Wood. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to proclaim Fire Prevention Week, Firefighter Recognition Day and Firefighter Memorial Day. Mr. Wood. PRINTED.
M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi proclamant la Semaine de prévention des incendies, le Jour de reconnaissance des pompiers et le Jour de commémoration des pompiers.
M. Wood. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.
M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.
M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.
M13. Second Reading of Bill 13, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.
M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.
M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim the first day of spring as Norouz Day. Mr. Caplan. PRINTED.
M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le premier jour du printemps Jour de Norouz. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M17. Third Reading of Bill 17, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Gilchrist.
M17. Troisième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d'organes ou de tissu au moment du décès. M. Gilchrist.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Representation Act, 1996 to prohibit the reduction of electoral districts in Northern Ontario. Mr. Brown. PRINTED.
M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale pour interdire la réduction du nombre de circonscriptions
électorales du Nord de l'Ontario. M. Brown. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. PRINTED.
M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. IMPRIMÉ.
G20. Second Reading of Bill 20, An Act to enhance safety and mobility on Ontario's roads. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à accroître la sécurité et la mobilité sur les routes de l'Ontario. L'hon. M. Klees.
IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown.
IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to
ensure traffic safety in school zones. Mr. Levac. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les voies
publiques autour des écoles et d'assurer la sécurité routière dans les zones d'école. M. Levac. IMPRIMÉ.
G23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Municipal Franchises Act in respect of consumer protection, the governance of the Ontario Energy Board
and other matters. Hon. Mr. Baird. PRINTED.
G23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et la Loi sur les concessions municipales en ce qui a trait à la
protection des consommateurs, à la régie de la Commission de l'énergie de l'Ontario et à d'autres questions. L'hon. M. Baird. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy.
IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act to enhance public transit and provide for a smart transportation system in Ontario. Hon. Mr. Klees. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi visant à rehausser la qualité du transport en commun et prévoir un système intelligent de transport en Ontario. L'hon. M.
Klees. IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino.
PRINTED.
M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la
Loi et des règlements. M. Agostino. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to protect the Trafalgar Moraine. Mr. Colle. PRINTED.
M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à protéger la moraine de Trafalgar. M. Colle. IMPRIMÉ.
G28. Resuming the debate adjourned on May 29, 2003 on the motion for Second Reading of Bill 28, An Act to resolve a labour dispute between The Ontario English Catholic Teachers'
Association and the Toronto Catholic District School Board and to amend the Education Act and the Provincial Schools Negotiations Act. Hon. Mr. Eves. PRINTED. (Time used: 6 hrs 32 mins).
G28. Suite du débat ajourné le 29 mai 2003 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 28, Loi visant à régler le conflit de travail opposant
l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et le conseil scolaire de district appelé Toronto Catholic District School Board et modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur la
négociation collective dans les écoles provinciales. L'hon. M. Eves. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
6 h 32).
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to protect adults from abuse and neglect. Mr. Bartolucci. PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à protéger les adultes contre la maltraitance et la négligence. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.
M31.Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese.
IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Ontario Water Resources Act. Mrs. Marland. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Mme Marland. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M.
Gravelle.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Representation Act, 1996. Mr. Arnott. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la représentation électorale. M. Arnott. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Agostino. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Agostino.
IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Child and family Services Act to allow one Children's Aid Society access to information held by another Children's Aid Society. Mr. Bartolucci.
PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de permettre à une société d'aide à
l'enfance d'avoir accès aux renseignements détenus par une autre société d'aide à l'enfance. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M39.Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G41.Second Reading of Bill 41, An Act to implement Budget measures. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)
G41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi mettant en oeuvre les mesures budgétaires. L'hon. Mme Ecker. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été
reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)
M42.Second Reading of Bill 42, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.
M42.Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle.
IMPRIMÉ.
G43. Second Reading of Bill 43, An Act to provide Ontario home property tax relief for seniors. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.(The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56,
has been received.)
G43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi prévoyant un allégement de l'impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées de l'Ontario. L'hon.
Mme Ecker. IMPRIMÉ.(La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)
M44.Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to require the appointment of a workplace carcinoma committee. Mr. Bartolucci.
PRINTED.
M44.Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'exiger la constitution d'un comité du carcinome
d'origine professionnelle. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.
M45.Third Reading of Bill 45, An Act to establish a commission to inquire into the investigations by police forces of complaints of sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr.
Guzzo.
M45.Troisième lecture du projet de loi 45, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les
plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips.
PRINTED.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au
parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption from tax for amateur youth sports. Mr. Sampson. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption de taxe en matière de sport amateur pour la
jeunesse. M. Sampson. IMPRIMÉ.
M48.Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions. Mrs. Pupatello. PRINTED.
M48.Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées. Mme Pupatello.
IMPRIMÉ.
M49.Second Reading of Bill 49, An Act to protect people over the age of 65 from discrimination by amending the Human Rights Code. Mr. Colle. PRINTED.
M49.Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à protéger les personnes de plus de 65 ans de toute discrimination en modifiant le Code des droits de la personne. M.
Colle. IMPRIMÉ.
M50.Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act. Mr. Sampson.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. Sampson.
M51.Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci.
M51.Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M.
Bartolucci.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos.
M52.Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos.
G53.Second Reading of Bill 53, An Act respecting the equity in education tax credit. Hon. Mrs. Ecker. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been
received.)PRINTED.
G53.Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi concernant le crédit d'impôt pour l'équité en matière d'éducation. L'hon. Mme Ecker. (La
recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Ministry of Citizenship and Culture Act. Mr. Beaubien.
M54.Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles. M. Beaubien.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from sexual harassment in the workplace. Mr. Hoy.
M55.Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement
sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy.
M56.Second Reading of Bill 56, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Ms. Martel.
M56.Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le système de
soins de santé de l'Ontario. Mme Martel.
G57. Second Reading of Bill 57, An Act to reduce red tape with respect to rural and other matters. Hon. Mr. Hardeman. PRINTED.
G57.Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à réduire les formalités administratives relatives aux affaires rurales et à d'autres questions. L'hon. M.
Hardeman. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to provide information to consumers respecting the price of gasoline and the ownership of gasoline retailers and to require certain additional information
from major oil companies. Mr. Crozier.
M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi visant à fournir des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne le prix de l'essence et l'appartenance des détaillants
d'essence et exigeant certains renseignements supplémentaires de la part des grosses sociétés pétrolières. M. Crozier.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Mr. Martin.
M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels relatifs
au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. M. Martin.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect to disclosure and protection of adoption information. Mr.
Wettlaufer.
M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne
la divulgation et la protection de renseignements sur les adoptions. M. Wettlaufer.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to promote stability and good will in Toronto Catholic Elementary Schools. Mr. Kennedy.
M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à promouvoir la stabilité et la bonne volonté au sein des écoles élémentaires du conseil catholique de
Toronto. M. Kennedy.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Police Services Act with respect to the disciplining of police officers and to reinstate a fair and impartial process with respect to public
complaints about police officers. Mr. Hampton.
M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur les services policiers relativement au processus disciplinaire d'agents de police et visant à restaurer un processus
équitable et objectif pour traiter des plaintes du public concernant la conduite d'agents de police. M. Hampton.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act. Mr. Bartolucci.
M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. Bartolucci
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr.
Duncan.
M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et
énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan.
M65. Second Reading of Bill 65, An Act to proclaim Ontario Heritage Day to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Agostino.
M65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M.
Agostino.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to provide greater protection to victims of stalking by providing for a stalkers registry. Mr. Bartolucci.
M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à mieux protéger les victimes de harcèlement en prévoyant un registre des harceleurs. M. Bartolucci.
M67.Second Reading of Bill 67, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters.
M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Peters.
G68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the provisions of certain Acts respecting the age of retirement. Hon. Mr. DeFaria.
G68.Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant les dispositions de certaines lois concernant l'âge de la retraite. L'hon. M. DeFaria.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Assessment Act to more fairly permit exemptions from assessment to benefit senior citizens and disabled persons. Mr. Christopherson.
M69.Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière pour rendre l'exemption d'impôt plus équitable à l'égard des
personnes âgées ou ayant une incapacité. M. Christopherson.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act to remove barriers to the practice of occupations, professions and trades in Ontario for persons with appropriate qualifications obtained outside Ontario.
Mr. Ruprecht.
M70.Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi visant à éliminer les obstacles à l'exercice de professions et de métiers en Ontario par quiconque a obtenu ailleurs
les qualités professionnelles appropriées. M. Ruprecht.
PRIVATE BILLS
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act respecting Redeemer University College. Mr. Jackson.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Reinvestment
Fund.
1. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les fonds de
réinvestissement communautaire.
2. Resuming the debate adjourned on May 1, 2003 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Violence Against Women
Program.
2. Suite du débat ajourné le 1er mai 2003 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le programme
de prévention de la violence faite aux femmes.
3. Resuming the debate adjourned on May 26, 2003 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
3. Suite du débat ajourné le 26 mai 2003 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 9 - Debated and carried May 29, 2003.
Ballot Item Number 10 - Debated and carried on division May 29, 2003.
Ballot Item Number 11 - To be debated on June 5, 2003.
Mr. Christopherson - In the opinion of this House, the Government of Ontario should support the principle of greater accountability for politicians at the municipal level and consult with the
Association of Municipalities, and municipalities, on how municipal politicians can be subject to the similar legislated requirements of public disclosure, accountability, and independant investigation with which all Members of the
Legislative Assembly and Executive Council currently comply.
Ballot Item Number 12 - To be debated on June 5, 2003.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr.
Phillips.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au
parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips.
Ballot Item Number 14 - To be debated on June 12, 2003.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect to disclosure and protection of adoption information. Mr.
Wettlaufer.
M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne
la divulgation et la protection de renseignements sur les adoptions. M. Wettlaufer.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
2. Mr. Eves - Be it resolved that:
To respond to the outbreak of Severe Acute Respiratory Syndrome (SARS) in Ontario and particularly in the Toronto area;
To acknowledge the tragic loss of life caused as a result of this disease and express our deepest sympathy for the victims and their families;
To recognize the heroic efforts of Ontario's front line health care workers including nurses, doctors, paramedics, lab technicians, and scientists;
To respond to the tremendous economic consequences of the SARS outbreak;
To unite in an all-out effort to contain and defeat this disease,
The Legislative Assembly of the Province of Ontario, on behalf of the people of Ontario:
Commits all the necessary resources of Ontario to fight the spread of the SARS virus;
Commits to fully compensate all those people who lost wages because they were asked to go into quarantine by public health officials;
Commits to fully compensate any front line health care worker who has lost wages as a result of the SARS outbreak;
Commits to fund all extraordinary expenses incurred by hospitals relating to SARS;
Calls upon the Government of Canada to treat the outbreak of SARS as a natural disaster and provide funding in accordance with the federal Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) program;
and
Pledges to rebuild global confidence in Toronto by aggressively promoting the City of Toronto and the Province of Ontario as safe, vibrant, exciting places to work, live, invest and visit. Filed on
April 30, 2003.
28. Mr. Eves - Be it resolved that:
To recognize that Ontario's front line health care workers including nurses, doctors, public health officials, paramedics, lab technicians and scientists have made heroic efforts to combat
SARS;
To recognize that Ontario has suffered tremendous economic consequences of the SARS outbreak;
To recognize that the Federal Government has not yet provided much needed financial assistance to front-line health-care workers who have worked so tirelessly to contain the outbreak and treat its
victims;
The Legislative Assembly of the Province of Ontario, on behalf of the people of Ontario:
Calls on the Federal Government to provide immediately financial assistance to cover exceptional health care costs borne by health care facilities in fighting SARS;
Calls on the Federal Government to commit immediately to on-going funding to improve measures to track infectious diseases, to provide a rapid response team for future outbreaks and to increase
community awareness programs on infectious diseases; and
Calls on the Federal government to live up to its responsibilities, like the Ontario Government has, and provide without delay, financial assistance to those so keenly affected by SARS in Ontario. Filed
on May 28, 2003.
29. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 28, An Act to resolve a labour dispute between The
Ontario English Catholic Teachers' Association and the Toronto Catholic District School Board and to amend the Education Act and the Provincial Schools Negotiations Act, when Bill 28 is next called as a government order, the Speaker
shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment, at such time the bill shall be Ordered for third reading, which order may then be immediately called;
and
That, when the order for third reading is called, the Speaker shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment; and
That no deferral of the second and third reading votes pursuant to Standing Order 28(h) shall be permitted; and
That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed on May 29, 2003.
30. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 4 and Thursday, June 5, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 29, 2003.
31. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 4, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
32. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, June 2, and Tuesday, June 3, Monday, June 9, and Tuesday, June 10, Monday, June
16, and Tuesday, June 17, Monday, June 23, and Tuesday, June 24, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May 29, 2003.
33. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 5, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
34. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 11, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
35. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 18, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
36. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 25, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
37. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 12, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
38. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 19, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
39. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, June 26, 2003 for the purpose of considering government business. Filed on May
29, 2003.
40. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 11 and Thursday, June 12, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 29, 2003.
41. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 18 and Thursday, June 19, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 29, 2003.
42. Mr. Stockwell - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, June 25 and Thursday, June 26, 2003, for the purpose of considering government
business. Filed on May 29, 2003.
SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAY
DÉBATS SPÉCIAUX - JOUR DE L'OPPOSITION
3. Mr. Smitherman - The Legislative Assembly directs the Government of Ontario to correct their failure to protect Ontario consumers who are experiencing sky-rocketing automotive, home and commercial
insurance rates, and who are having difficulty obtaining reasonable insurance coverage or are being dropped as loyal customers - even in cases where there has been no change in their risk factors. Premier of Ontario. To be debated
Wednesday, June 4, 2003.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
3. Mr. Wood - In the opinion of the House, the Standing Orders should be amended by inserting the following after Standing Order 41:
41.1
(a) A Private Members' resolution or an opposition day motion may provide for the order to be called and the time allocated for consideration of any public bill currently before the House provided
that:
(i) the notice of such motion is accompanied by the signatures of at least seventy-five percent of the current membership of the House; and
(ii) the day or days to be designated for consideration of the bill are specified; and
(iii) when such a motion applies to second reading stage of a bill it allocates a minimum of three days of consideration.
(b) No such motion may designate days pursuant to subsection (ii) which have been designated in a motion already passed by the House.
(c) Consideration of such motion shall be subject to the same Standing Orders as any other Private Members' resolution or opposition day motion.
(d) If such a motion passes, the Speaker shall ensure that the bill is called for consideration at Orders of the Day on the day or days specified. Filed on May 7, 2003.
4. Mr. O'Toole - In the opinion of this House, in order to attract to Canada the ITER Project, an international collaborative effort to demonstrate the technological feasibility of fusion as an energy
source for the planet, the Government of Canada should:
· internally engage in substantive and cooperative negotiations to reach an equitable sharing of costs for Canada's participation in ITER;
· join the rest of the G8 countries in committing to fusion as a future energy source and adopt a policy supporting fusion;
· commit to being a party to ITER whether Canada is host or not, by committing ongoing funding and participating in the ITER fusion research; and
· submit a new competitive offer to host ITER in Canada at Clarington with a commitment to fund an appropriate share of the project costs. Filed on May 8, 2003.
5. Mr. Wood - That in the opinion of this House Standing Order 33 should be amended by adding the following subsection:
(c.1) There may be up to 2 secondary sponsors in addition to the primary sponsor of a Private Member's Public Bill provided that there is a consent form signed by all sponsors and certified by the Clerk
of the House attached to the Bill at introduction.
(c.1.a) Only the primary sponsor may introduce and move the motion for first reading of a Private Member's Public Bill. Filed on May 12, 2003.
6. Mr. Wood - That in the opinion of this House the Standing Orders of the Legislative Assembly should be amended as follows:
Standing Order 8(a) be struck out and the following substituted:
(a) The House shall meet on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays at 1:30 p.m., and on Thursdays at 8:30 a.m., unless otherwise ordered.
Standing Order 9(b) be struck out and the following substituted:
(b) Except as provided in Standing Order 96(e), at 12:30 p.m., on any day on which the House meets in the morning, the Speaker shall leave the chair until 1:30 p.m.
Standing Order 96(e) be struck out and the following substituted:
(e) When the time allotted for the consideration of private members' public business has expired or at 12:30 p.m., whichever is later, but in any case, no later than 12:45 p.m. the Speaker shall put all
questions to the House. Divisions under this Standing Order shall be deferred to the routine proceeding "Deferred Votes" on the same day. Filed on May 15, 2003.
7. Mr. Kormos - REASONED AMENDMENT - That Bill 28, An Act to resolve a labour dispute between The Ontario English Catholic Teachers' Association and the Toronto Catholic District School Board and
to amend the Education Act and the Provincial Schools Negotiations Act, be NOT now read a second time, but be referred to the Committee of the Whole House until such time as the following matters have been resolved:
A fair arbitration process is set out in which the mediator-arbitrator is acceptable to both parties.
The section that lays the foundation for a strike ban, Part II, is deleted. Filed on May 26, 2003.
8. Mr. Hastings - In the opinion of this House, to continue the long-standing tradition of using licence plates to promote Ontario as a travel destination, Ontario's website address should be added to
every licence plate issued in the province. Filed on May 29, 2003.
9. Mr. Christopherson - In the opinion of this House, the Government of Ontario should support the principle of greater accountability for politicians at the municipal level and consult with the
Association of Municipalities, and municipalities, on how municipal politicians can be subject to the similar legislated requirements of public disclosure, accountability, and independant investigation with which all Members of the
Legislative Assembly and Executive Council currently comply. Filed on May 29, 2003.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 40, An Act respecting warranties offered by manufacturers of motor vehicles. Mr. Sampson. (Referred May 29, 2003).
Projet de loi 40, Loi concernant les garanties offertes par les fabricants des véhicules automobiles. M. Sampson. (Déféré le 29 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred May 1, 2003).
Projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole.
(Déféré le 1er mai 2003).
Bill 35, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky. (Referred May 22, 2003).
Projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme Dombrowsky. (Déféré le 22
mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY
COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Bill 16, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. (Referred May 15, 2003).
Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur
les adoptions. Mme Churley. (Déféré le 15 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Bill 29, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. (Referred May 22, 2003).
Projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. (Déféré le 22 mai 2003).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr6, An Act respecting the Society of Professional Accountants of Ontario. Mr. Gill. (Referred May 26, 2003).
Bill Pr12, An Act respecting the Municipality of Chatham-Kent. Mr. Beaubien. (Referred May 21, 2003).
Bill Pr16, An Act respecting Canterbury University College. Ms. Pupatello. (Referred May 26, 2003).
Bill Pr18, an Act respecting the County of Haliburton. Mr. Hodgson. (Referred May 27, 2003).
Bill Pr19, An Act respecting the Institute for Christian Studies. Mr. Marchese. (Referred May 7, 2003).
Bill Pr20, An Act respecting the Thunder Bay Foundation. Mr. Gravelle. (Referred May 22, 2003).
Bill Pr21, An Act respecting Tyndale College & Seminary (formerly Ontario Bible College and Ontario Theological Seminary). Mr. Dunlop. (Referred May 21, 2003).
Bill Pr23, An Act respecting The Kitchener and Waterloo Community Foundation. Mr. Wettlaufer. (Referred May 22, 2003).
STATUS OF ESTIMATES
STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES
ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES
COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS
DES DÉPENSES
(To be considered in the order shown)
(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)
Time Remaining
Ministry of Finance 5 hrs. 00 mins.
Ministry of Education 10 hrs. 00 mins.
Ministry of Energy 15 hrs. 00 mins.
Ministry of Training, Colleges and Universities 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Enterprise, Opportunity and Innovation 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Agriculture and Food 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Health and Long-Term Care 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Municipal Affairs and Housing 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Community, Family and Children's Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Consumer and Business Services 7 hrs. 30 mins.
Ministry of Citizenship 7 hrs. 30 mins.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2003-2004 Estimates of the Ministry of Finance, as follows:
Tuesday, June 3
3:30 p.m.
Room No. 228
Wednesday, June 4
3:30 p.m.
Room No. 228
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Wednesday, June 4
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, June 5
10:00 a.m. (in closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr12, An Act respecting the Municipality of Chatham-Kent; Bill Pr20, An Act respecting the Thunder Bay Foundation; and
Bill Pr23, An Act respecting The Kitchener and Waterloo Community Foundation, as follows:
Wednesday, June 4
10:00 a.m.
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer is received.
A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)
(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
1. Mr. Lalonde - Inquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs provide details of provincial funding provided to the Township of North Plantagenet for the purpose of road maintenance
and construction, including separately, the funding allocation for the purchase of road equipment for the fiscal years from 1989 to 1996 inclusive. May 22, 2003.
2. Mrs. Dombrowsky - Inquiry of the Ministry - Would the Minister of Community, Family and Children's Services please provide copies of any work orders, purchase orders, printing invoices,
and/or memorandum indicating when the Ministry published Rights Information for Children in Care, during the years 2003, 2002, 2001, 2000 and 1999. May 29, 2003.
3. Mrs. Dombrowsky - Inquiry of the Ministry - Would the Minister of Community, Family and Children's Services provide documentation demonstrating how the Ministry distributed rights information to
children in care for the years 2003, 2002, 2001, 2000 and 1999? (Please provide details of the numbers of brochures, posters, flyers distributed and who at the Ministry distributed them). May 29, 2003.
Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Fourth Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on April 16, 2003, pursuant to Standing Order
96(d).
Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la quatrième session de la trente-septième
législature d'après le tirage au sort tenu le 16 avril 2003, conformément à l'article 96. d).
