37th Parliament, 2nd Session

No. 78

No 78

Orders and
Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l'Ontario

2nd Session,
37th Parliament

2e session,
37e législature

Monday,
December 10, 2001

Lundi
10 décembre 2001

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

ORDERS / ORDRES:

NOTICES / AVIS:

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G130. Resuming the debate adjourned on December 6, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 130, An Act respecting community care access corporations. Hon. Mrs. Johns. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 45 mins.).

G130. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 130, Loi concernant les sociétés d'accès aux soins communautaires. L'hon. Mme Johns. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 45).
 

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1
 

The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151
 

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 145, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act.

Projet de loi 145, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
 

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill.

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. REPRINTED.

M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. RÉIMPRIMÉ

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on November 7, 2001 on the motion for Third Reading of Bill 30, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Time used: 4 hrs. 15 mins.).

G30. Suite du débat ajourné le 7 novembre 2001 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Durée du débat: 4 h 15).

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M33. Third Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. REPRINTED.

M33. Troisième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt. RÉIMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M54. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons. PRINTED.

M54. Étude en comité plenier du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G60. Resuming the debate adjourned on October 24, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at parole hearings, to hold offenders accountable for their actions, to provide for inmate grooming standards, and to make other amendments to the Ministry of Correctional Services Act. Hon. Mr. Sampson. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 40 mins.).

G60. Suite du débat ajourné le 24 octobre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la toilette des détenus et apportant d'autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels. L'hon. M. Sampson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 40).

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr. Lalonde. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G69. Third Reading of Bill 69, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.).

G69. Troisième lecture du projet de loi 69, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.).

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M77. Third Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. NOT REPRINTED.

M77. Troisième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. NON RÉIMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.

G81. Resuming the debate adjourned on December 4, 2001, on the motion for Second Reading of Bill 81, An Act to provide standards with respect to the management of materials containing nutrients used on lands, to provide for the making of regulations with respect to farm animals and lands to which nutrients are applied, and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Coburn. REPRINTED. (Time used: 3 hrs. 40 mins.).

G81. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de de loi 81, Loi prévoyant des normes à l'égard de la gestion des matières contenant des éléments nutritifs utilisées sur les biens-fonds, prévoyant la prise de règlements à l'égard des animaux d'élevage et des biens-fonds sur lesquels des éléments nutritifs sont épandus et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Coburn. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 40).

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des déchets. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

G88. Second Reading of Bill 88, An Act to revise The Ontario College of Art Act, 1968-69. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi révisant la loi intitulée The Ontario College of Art Act, 1968-69. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.

M89. Second Reading of Bill 89, An Act to provide for the respectful treatment of victims of crime. Mr. Bryant. PRINTED.

M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi prévoyant le traitement respectueux des victimes d'actes criminels. M. Bryant. IMPRIMÉ.

G90. Resuming the debate adjourned on December 3, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 90, An Act to promote the reduction, reuse and recycling of waste. Hon. Mrs. Witmer. REPRINTED. (Time used : 5 hrs. 20 mins.).

G90. Suite du débat ajourné le 3 décembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 90, Loi visant à promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. L'hon. Mme Witmer. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat : 5 h 20).

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Income Tax Act and the Intercountry Adoption Act, 1998. Mr. Cordiano. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 1998 sur l'adoption internationale. M. Cordiano. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to designate Motorcycle Awareness Week. Mr. Stewart. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi désignant la Semaine de sensibilisation à la motocyclette. M. Stewart. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Audit Act and to ensure that municipal restructuring and the reallocation of responsibilities between Ontario and its municipalities do not have an adverse effect on municipal finances. Mr. McMeekin. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics et visant à assurer que la restructuration municipale et la nouvelle répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités n'ont pas des conséquences préjudiciables sur les finances municipales. M. McMeekin. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to stop the demolition of affordable rental housing and the conversion of affordable rental housing into condominiums and to protect and preserve existing neighbourhoods. Mr. Colle. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi visant à empêcher la démolition des logements locatifs à prix abordables et leur reconversion en condominiums ainsi qu'à protéger et à conserver les quartiers existants. M. Colle. IMPRIMÉ.

M96. Second Reading of Bill 96, An Act to amend the Highway Traffic Act to double the fines for speeding. Mr. Levac. PRINTED.

M96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi modifiant le Code de la route en vue de doubler les amendes pour excès de vitesse. M. Levac. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to ensure the preservation of the site of Toronto's first parliament buildings. Mr. Marchese. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi visant à assurer la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ontario Heritage Act to promote the conservation of buildings of historic or architectural value. Mr. Marchese. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario pour promouvoir la conservation de bâtiments ayant une valeur historique ou architecturale. M. Marchese. IMPRIMÉ.

G101. Resuming the debate adjourned on November 27, 2001 on the motion for Third Reading of Bill 101, An Act to protect students from sexual abuse and to otherwise provide for the protection of students. Hon. Mrs. Ecker. REPRINTED. (Time used: 2 hrs. 48 mins.).

G101. Suite du débat ajourné le 27 novembre 2001 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 101, Loi visant à protéger les élèves contre les mauvais traitements d'ordre sexuel et à prévoir autrement leur protection. L'hon. Mme Ecker. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 48).

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to protect consumers and prevent price-gouging in situations of crisis. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi visant à protéger les consommateurs et à combattre les prix abusifs dans une situation de crise. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M103. Second Reading of Bill 103, An Act to declare Martyrs' Shrine Day for Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.

M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi déclarant le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to permit municipalities to pass by-laws prescribing standards for the use of fortifications, barricades and surveillance equipment on property within the municipality. Mr. Bryant. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en vue de permettre aux municipalités de prendre des règlements municipaux prescrivant des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M105. Third Reading of Bill 105, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require the taking of blood samples to protect victims of crime, emergency service workers, good Samaritans and other persons. Mr. Dunlop. NOT REPRINTED.

M105. Troisième lecture du projet de loi 105, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger le prélèvement d'échantillons de sang afin de protéger les victimes d'actes criminels, les travailleurs des services d'urgence, les bons samaritains et d'autres personnes. M. Dunlop. NON RÉIMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to proclaim World Teachers' Day in Ontario. Mr. Marchese. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi proclamant la Journée mondiale des enseignants en Ontario. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to provide for an English and French languages policy for the City of Ottawa. Mr. Lalonde. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi prévoyant une politique sur les langues française et anglaise pour la ville d'Ottawa. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

G110. Third Reading of Bill 110, An Act to promote quality in the classroom. Hon. Mrs. Ecker. (Time allocated on November 19, 2001). NOT REPRINTED.

G110. Troisième lecture du projet de loi 110, Loi visant à promouvoir la qualité dans les salles de classe. L'hon. Mme Ecker. (Allocation de temps le 19 novembre 2001) NON RÉIMPRIMÉ.

G111. Third Reading of Bill 111, An Act to revise the Municipal Act and to amend or repeal other Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Hodgson. (Time allocated on November 6, 2001). NOT REPRINTED.

G111. Troisième lecture du projet de loi 111, Loi révisant la Loi sur les municipalités et modifiant ou abrogeant d'autres lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Hodgson. (Allocation de temps le 6 novembre 2001). NON RÉIMPRIMÉ.

M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. Hoy. PRINTED.

M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to honour firefighters who have died in the line of duty. Mr. Wood. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi visant à rendre hommage aux pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Wood. IMPRIMÉ.

M115. Second Reading of Bill 115, An Act to amend the Audit Act to require the Provincial Auditor to evaluate and report on the extent to which government advertising complies with guidelines. Mr. Kormos. PRINTED.

M115. Deuxième lecture du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics de façon à exiger du Vérificateur provincial qu'il évalue la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices et qu'il en fasse rapport. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M118. Second Reading of Bill 118, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Mr. Martin. PRINTED.

M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. M. Martin. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of studded tires. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les pneus cloutés. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M121. Second Reading of Bill 121, An Act to amend the Education Act to provide for the appropriate use of communications technology in schools by requiring boards to establish policies and guidelines governing the use of wireless communications devices by pupils on school premises. Mr. Caplan. PRINTED.

M121. Deuxième lecture du projet de loi 121, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir l'utilisation appropriée de la technologie de communication dans les écoles en exigeant que les conseils établissent des politiques et des lignes directrices régissant l'utilisation par les élèves de dispositifs de communication sans fil dans les lieux scolaires. M. Caplan. IMPRIMÉ.

G122. Third Reading of Bill 122, An Act to conserve the Oak Ridges Moraine by providing for the Oak Ridges Moraine Conservation Plan. Hon. Mr. Hodgson. (Time allocated on December 3, 2001) NOT REPRINTED.

G122. Troisième lecture du projet de loi 122, Loi visant à conserver la moraine d'Oak Ridges en prévoyant l'établissement du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. L'hon. M. Hodgson. (Allocation de temps le 3 décembre 2001). NON RÉIMPRIMÉ.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act proclaiming Epidermolysis Bullosa Awareness Week. Mr. Kennedy. PRINTED.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse. M. Kennedy. IMPRIMÉ.

G124. Second Reading of Bill 124, An Act to improve public safety and to increase efficiency in building code enforcement. Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.

G124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi visant à améliorer la sécurité publique et à accroître l'efficacité dans l'exécution du code du bâtiment. L'hon. M. Hodgson. IMPRIMÉ.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to photo-radar. Mr. Hoy. PRINTED.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du radar photographique. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to permit the naming of highway bridges and other structures on the King's Highway in memory of police officers who have died in the line of duty. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi permettant de nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G130. Resuming the debate adjourned on December 6, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 130, An Act respecting community care access corporations. Hon. Mrs. Johns. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 45 mins.).

G130. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 130, Loi concernant les sociétés d'accès aux soins communautaires. L'hon. Mme Johns. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 45).

G131. Second Reading of Bill 131, An Act to facilitate the making, recognition and variation of interjurisdictional support orders. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi visant à faciliter le prononcé, la reconnaissance et la modification des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M132. Second Reading of Bill 132, An Act to amend the Public Inquiries Act. Mr. Wood. PRINTED.

M132. Deuxième lecture du projet de loi 132, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes publiques. M. Wood. IMPRIMÉ.

M133. Second Reading of Bill 133, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.

M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997 to ensure fairness to Ontario's tenants. Mr. Caplan. PRINTED.

M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires en vue d'assurer un traitement équitable des locataires de l'Ontario. M. Caplan. IMPRIMÉ.

G135. Second Reading of Bill 135, An Act to recognize Ontario's recreational hunting and fishing heritage and to establish the Fish and Wildlife Heritage Commission. Hon. Mr. Snobelen. PRINTED.

G135. Deuxième lecture du projet de loi 135, Loi visant à reconnaître le patrimoine de la chasse et de la pêche sportives en Ontario et à créer la Commission du patrimoine chasse et pêche. L'hon. M. Snobelen. IMPRIMÉ.

M136. Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to motorcycle and bicycle helmets. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les casques de cyclistes et de motocyclistes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M137. Second Reading of Bill 137, An Act to amend the Private Investigators and Security Guards Act to require a minimum level of training for licensees and to require that uniforms and vehicles of security guards be readily distinguishable from those of the police. Mr. Levac. PRINTED.

M137. Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens en vue d'exiger un niveau de formation minimum pour les titulaires de licences et d'exiger que les uniformes et les véhicules des gardiens se distinguent facilement de ceux de la police. M. Levac. IMPRIMÉ.

M138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Mr. Martin. PRINTED.

M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. M. Martin. IMPRIMÉ.

G139. Second Reading of Bill 139, An Act to establish the University of Ontario Institute of Technology. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G139. Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi visant à constituer l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act to proclaim Nikkei Heritage Day. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi proclamant le Jour du patrimoine Nikkei. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M141. Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997. Mr. Levac. PRINTED.

M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. M. Levac. IMPRIMÉ.

M142. Second Reading of Bill 142, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.

M142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters. PRINTED.

M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Peters. IMPRIMÉ.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act to proclaim Democracy in Ontario Day. Mr. Wood. PRINTED.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi proclamant la Journée de la démocratie en Ontario. M. Wood. IMPRIMÉ.

M146. Second Reading of Bill 146, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act and the Solicitors Act. Mr. Bartolucci.

M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur les procureurs. M. Bartolucci.

G147. Second Reading of Bill 147, An Act respecting the establishment and governance of colleges of applied arts and technology. Hon. Mrs. Cunningham.

G147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi concernant l'ouverture et la régie de collèges d'arts appliqués et de technologie. L'hon. Mme Cunningham.

G148. Second Reading of Bill 148, An Act to provide for declarations of death in certain circumstances and to amend the Emergency Plans Act. Hon. Mr. Turnbull.

G148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi prévoyant la déclaration de décès dans certaines circonstances et modifiant la Loi sur les mesures d'urgence. L'hon. M. Turnbull.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive 1268519 Ontario Inc. Mr. Gill. PRINTED.

Pr10. Second Reading of Bill Pr10, An Act to revive 237661 Builders Limited. Mr. Bartolucci. REPRINTED.

Pr15. Second Reading of Bill Pr15, An Act to establish the Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre. Mr. Hampton. REPRINTED.

Pr22. Second Reading of Bill Pr22, An Act respecting the demolition of rental housing units in the City of Toronto. Mr. Bryant. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr1, An Act respecting the Tilbury Area Public School and the William J. Miller Trust. Mr. Hoy. (Referred November 26, 2001). PRINTED.

Bill Pr2, An Act respecting Wycliffe College. Mr. Smitherman. (Referred April 26, 2001). PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT
  1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2001.
  1. Resuming the debate adjourned on June 13, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on AgriCorp.
  1. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Institutional Services and Young Offender Operations.
  1. Resuming the debate adjourned on September 25, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Emergency Health Services.
  1. Resuming the debate adjourned on November 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Forest Management Program.
 

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 37 and 38 - Debated and lost on division December 6, 2001.

Ballot Item Number 39 - To be debated December 13, 2001.

M140. Second Reading of Bill 140, An Act to proclaim Nikkei Heritage Day. Mr. Wettlaufer.

M140. Deuxième lecture du projet de loi 140, Loi proclamant le Jour du patrimoine Nikkei. M. Wettlaufer.

Ballot Item Number 40 - To be debated December 13, 2001.

M143. Second Reading of Bill 143, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Peters.

M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Peters.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, December 10; and Tuesday, December 11, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 19, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, December 10, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 19, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday, December 11, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 19, 2001.
  1. Withdrawn December 6, 2001.
  1. Withdrawn December 6, 2001.
  1. Withdrawn December 6, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 13, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 29, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6 :45 p.m. to midnight on Thursday, December 13, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 29, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(iii), the House shall continue to meet until midnight on Thursday, December 13, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on November 29, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, December 10 and Tuesday, December 11, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on December 6, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, December 10, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on December 6, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, December 11, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on December 6, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 130, An Act respecting community care access corporations, when Bill 130 is next called as a government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time, the bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Justice and Social Policy; and

That, notwithstanding Standing Order 28(h), no deferral of the second reading vote shall be permitted; and

That the Standing Committee on Justice and Social Policy shall be authorized to meet on Wednesday December 12, 2001 from 9:00 a.m. until 12:00 noon for public hearings and from 9:30 am until 11:00 am on Thursday, December 13, 2001 for clause-by-clause consideration of the bill; and

That, at 9:30 a.m. on the day the committee is scheduled for clause-by-clause consideration, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill, and any amendments thereto.

Any division required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a); and

That the Committee shall report the bill to the House not later than December 13, 2001. In the event that the committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee including any amendments that have been adopted by the Committee, and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That upon receiving the report of the Standing Committee on Justice and Social Policy, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the bill shall be ordered for third reading; and

That the Order for Third Reading may be called on the same day that the bill is reported back to the House.

That, when the Order for Third Reading is called, sixty minutes shall be allotted to the Third Reading stage of the bill, to be divided equally among all recognized parties, and at the end of that time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment; and

That, notwithstanding Standing Order 28(h), no deferral of the third reading vote shall be permitted; and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed on December 6, 2001.
  1. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 130, An Act respecting community care access corporations, when Bill 130 is next called as a government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time, the bill shall be ordered for third reading; and

That, notwithstanding Standing Order 28(h), no deferral of the second reading vote shall be permitted; and

That the Order for Third Reading may be called on the same day.

That, when the Order for Third Reading is called, sixty minutes shall be allotted to the Third Reading stage of the bill, to be divided equally among all recognized parties, and at the end of that time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment; and

That, notwithstanding Standing Order 28(h), no deferral of the third reading vote shall be permitted; and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to five minutes. Filed on December 6, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
  1. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, immediate measures should be taken to expand the Prisoner Work Program to clean more highways and neighbourhoods in Ontario and that all assigned inmates be carefully screened, receive training and be dressed in their prison orange clothing. Filed on October 15, 2001.
  1. Mr. Lalonde - Resolution - That, in the opinion of this House, the City of Ottawa Act, 1999 should be amended to implement Recommendations 4 and 5 of the Shortliffe Report, presented to the Minister of Municipal Affairs and Housing on November 25, 1999. Filed on June 28, 2001.
  1. M. Lalonde - Résolution - De l'avis de la présente Assemblée, la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa devrait être modifée afin de mettre en application les Recommandations 4 et 5 du rapport Shortliffe présenté au ministre des Affaires municipales et du Logement le 25 novembre 1999. Déposé le 28 juin 2001.
  1. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, the government of Ontario should investigate ways to allow emergency workers, good Samaritans, and victims who might have been infected with a deadly disease, to have the right to access a person's medical information to determine whether they are at risk of being infected. Filed on June 28, 2001.
  1. Mr. Tilson - Resolution - That, in the opinion of this House, the Highway Traffic Act should be amended to make the use of approved "Booster Seats" mandatory for all children between the ages of four and nine years and/or weighing between 18 and 36 kilograms (40-80 lbs) traveling in motor vehicles. Filed on November 21, 2001.
  1. Mr. O'Toole - Resolution - That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should formally request that the federal government act decisively and immediately to reduce impaired driving in our country by amending Section 253(b) of the Criminal Code of Canada to reduce the current federal blood alcohol concentration (BAC) limit from 0.08% to 0.05%. Filed on December 4, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES
ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Bill 116, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. Johnson. (Referred November 8, 2001).

Projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. Johnson. (Déféré le 8 novembre 2001).

Bill 117, An Act to proclaim Congenital Heart Defects Awareness Day. Mr. Spina. (Referred November 8, 2001).

Projet de loi 117, Loi visant à proclamer la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. M. Spina. (Déféré le 8 novembre 2001).

Bill 125, An Act to improve the identification, removal and prevention of barriers faced by persons with disabilities and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Jackson. (Time allocated on November 21, 2001) (Referred November 26, 2001).

Projet de loi 125, Loi visant à améliorer le repérage, l'élimination et la prévention des obstacles auxquels font face les personnes handicapées et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Jackson. (Allocation de temps le 21 novembre 2001) (Déféré le 26 novembre 2001).
 

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. (Referred October 11, 2001).

Projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. Mme Churley. (Déféré le 11 octobre 2001).

Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Agostino. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. (Referred October 25, 2001).

Projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. (Déféré le 25 octobre 2001).

Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. (Referred June 21, 2001).

Projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M. Barrett. (Déféré le 21 juin 2001).

Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mrs. Munro. (Referred November 22, 2001).

Projet de loi 129, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Mme Munro. (Déféré le 22 novembre 2001).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE
AND SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400. M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).

Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle. (Referred June 28, 2001).

Projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. (Déféré le 28 juin 2001).

Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. (Referred November 1, 2001).

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. (Déféré le 1er novembre 2001).

Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act. Hon. Mr. Young. (Referred October 1, 2001).

Projet de loi 86, Loi visant à délivrer les enfants prisonniers de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route. L'hon. M. Young. (Déféré le 1er octobre 2001).

Bill 98, An Act to proclaim May as South Asian Heritage Month and May 5 as South Asian Arrival Day. Mr. Gill. (Referred November 22, 2001).

Projet de loi 98, Loi proclamant le mois de mai Mois de l'héritage sud-asiatique et le 5 mai Jour de l'arrivée des Sud-Asiatiques. M. Gill. (Déféré le 22 novembre 2001).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments to former public sector employees arising from the termination of their employment. Mrs. Bountrogianni. (Referred November 1, 2001).

Projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués aux anciens employés du secteur public par suite de la cessation de leur emploi. Mme Bountrogianni. (Déféré le 1er novembre 2001).

Bill 95, An Act to require open meetings and more stringent conflict rules for provincial and municipal boards, commissions and other public bodies. Ms. Di Cocco. (Referred October 11, 2001).

Projet de loi 95, Loi exigeant des réunions publiques et des règles plus strictes de règlement de conflit pour les commissions et conseils provinciaux et municipaux ainsi que les autres organismes publics. Mme Di Cocco. (Déféré le 11 octobre 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr21, An Act respecting the City of Ottawa. Mr. Guzzo. (Referred November 28, 2001).

Bill Pr25, An Act respecting Nipissing University. Mr. Miller. (Referred December 4, 2001).

Bill Pr26, An Act respecting the Ajax Pickering Transit Authority. Mr. O'Toole. (Referred December 4, 2001).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Alternative Fuel Sources will meet as follows:

Wednesday, December 12

10:00 a.m.

Room No. 228
 

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of organization regarding Pre-Budget Consultations, as follows:

Thursday, December 13

10:00 a.m.

Room No. 151
 

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 129, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1
 

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, December 12

10:30 a.m.

Room No. 151
 

The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

Tuesday, December 11

3:30 p.m.

Room No. 1
 

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Private Members' Reform, as follows:

Thursday, December 13

3:30 p.m.

Room No. 1
 

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the Report of the Provincial Auditor on the Cancer Care Ontario value-for-money audit, and for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, December 13

10:00 a.m.

Room No. 1
 

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr21, An Act respecting the City of Ottawa; Bill Pr24, An Act respecting the City of Ottawa (taxi cabs); Bill Pr25, an Act respecting Nipissing University; Bill Pr26, An Act respecting the Ajax Pickering Transit Authority, as follows:

Wednesday, December 12

10:00 a.m.

Room No. 1
 

QUESTIONS /

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)
  1. Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide me with the amount of money spent annually for the past 5 years in Prescott and Russell for health care services with the exclusion of the amount spent for hospital funding. I would also require a detailed list of who received the funding. June 7, 2001. Interim Answer tabled October 29, 2001. Approximate date information available December 14, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Correspondence, information requests or similar communications between Members of Provincial Parliament or Ministers and the Minister or Ministry of Natural Resources over the last 5 years pertaining to wolves or wolf management in Ontario. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to wolf population/census data on either/and a local, municipal, county, regional and provincial level conducted in the last 20 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to estimates or calculations of wolf populations on either/and a local, municipal, county, regional and provincial level and any information relating to the calculation of wolf population estimates conducted in the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to wolf mortality data on a local, municipal, county, regional and provincial level over the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to estimates of wolf mortality on either/and a local, municipal, county, regional and provincial level over the last 10 years and any information relating to the calculation of wolf mortality estimates in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to the financial figures associated with either/and provincial, regional and local wolf management, broken down to activity for the previous 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to wolf control/bounty payments to farmers, wolf control professionals and to trappers over the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to Simcoe County and wolves, Stormont County and wolves, Glengarry County and wolves and Dundas County and wolves over the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to Front of Leeds Township and wolves, Landsdowne Township and wolves and South Frontenac Township and wolves over the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Colle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources please provide the following information: Any memorandums, documents, policies, briefing notes, emails, directives, bulletins, notification to staff, notes or presentations developed for hearings, committees, presentations or conferences that make mention of, or are particular to locating wolf dens or programs to locate wolf dens over the last 10 years in the OMNR's possession. October 22, 2001.
  1. Mr. Martin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services please provide the following information: any financial plans or submissions by the Association for Community Living in Kirkland Lake to the Ministry of Community and Social Services regarding budget allocations in the year 2001 and/or 2002; any critical incident reports from the Kirkland Lake Association for Community Living to the Ministry of Community and Social Services related to strike activities within the Kirkland Lake ACL; any Ministry of Community and Social Services emails, letters, or documents related to the hiring of Wayne Strong to replace Kirkland Lake ACL workers during this year's strike. October 30, 2001.
 

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on April 20, 2001, pursuant to Standing Order 96(d). / Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-septième législature d'après le tirage au sort tenu le 20 avril 2001, conformément à l'article 96. d) du Règlement.

Effective December 6, 2001 - replaces previous lists

No.

Member

Ballot Date

  

No.

Member

Ballot Date

  

1.

Mr. Hastings

Debated 4/26/2001

  

40.

Mr. Peters

  

2.

Mr. Bartolucci

Debated 4/26/2001

  

41.

Mr. Christopherson

  

3.

Mrs. Molinari

Debated 5/3/2001

  

42.

Mr. Caplan

  

4.

Mr. Smitherman

Debated 5/3/2001

  

43.

Mr. Ramsay

  

5.

Mr. Gilchrist

Debated 5/10/2001

  

44.

Mr. Ouellette

  

6.

Mr. Maves

Debated 5/10/2001

  

45.

Mr. Sergio

  

7.

Mr. Agostino

Debated 5/17/2001

  

46.

Mr. Martin

  

8.

Mr. Galt

Debated 5/17/2001

  

47.

Mr. Tascona

  

9.

Mr. Miller

Debated 5/31/2001

  

48.

Mrs. Boyer

  

10.

Mr. Conway

Debated 5/31/2001

  

49.

Mr. Kwinter

  

11.

Mr. Mazzilli

Debated 6/7/2001

  

50.

Mr. Hoy

  

12.

Mr. Levac

Debated 6/7/2001

  

51.

Ms. Martel

  

13.

Mr. Phillips

Debated 6/14/2001

  

52.

Mr. Curling

  

14.

Mr. Tilson

Debated 6/14/2001

  

53.

Mr. Brown

  

15.

Mr. Lalonde

Debated 6/21/2001

  

54.

Mr. Duncan

  

16

Mr. Barrett

Debated 6/21/2001

  

55.

Mr. Bradley

  

17.

Mrs. Mushinski

Debated 6/28/2001

  

56.

Mr. Chudleigh

  

18.

Mrs. Dombrowsky

Debated 6/28/2001

  

57.

Mr. Martiniuk

  

19.

Mr. Kormos

Debated 9/27/2001

  

58.

Mr. Arnott

  

20.

Mr. Marchese

Debated 9/27/2001

  

59.

Mrs. Marland

  

21.

Mrs. Pupatello

Debated 10/4/2001

  

60.

Mr. Bryant

  

22.

Mr. Dunlop

Debated 10/4/2001

  

61.

Mr. Beaubien

  

23.

Ms. Churley

Debated 10/11/2001

  

62.

Mr. Wood

  

24.

Ms. Di Cocco

Debated 10/11/2001

  

63.

Mr. O'Toole

  

25.

Mr. Parsons

Debated 10/18/2001

  

64.

Mr. Cleary

  

26.

Mr. Gravelle

Debated 10/18/2001

  

65.

Mr. Hampton

  

27.

Mr. McGuinty

Debated 10/25/2001

  

66.

Mr. Ruprecht

  

28.

Mr. Guzzo

Debated 10/25/2001

  

67.

Mr. Cordiano

  

29.

Mr. Murdoch

Debated 11/1/2001

  

68.

Mr. Kennedy

  

30.

Mrs. Bountrogianni

Debated 11/1/2001

  

69.

Mr. Gerretsen

  

31.

Mr. Spina

Debated 11/8/2001

  

70.

Mr. Kells

  

32.

Mr. Johnson

Debated 11/8/2001

  

71.

Mr. Hardeman

  

33.

Mrs. Munro

Debated 11/22/2001

  

72.

Mrs. McLeod

  

34.

Mr. Gill

Debated 11/22/2001

  

73.

Mr. Patten

  

35.

Mr. Crozier

Debated 11/29/2001

  

74.

Mr. Bisson

  

36.

Mr. DeFaria

Debated 11/29/2001

  

75.

Mr. Sorbara

  

37.

Mr. McMeekin

Debated 12/6/2001

  

76.

Mr. Klees

  

38.

Mr. Colle

Debated 12/6/2001

  

77.

Mr. Prue

  

39.

Mr. Wettlaufer