No. 35

N^o 35

Orders and

Notices Paper

Feuilleton et Avis

2nd Session,
37th Parliament

2^e session,
37^e législature

Monday,
June 25, 2001

Lundi
25 juin 2001

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

Prayers

Prières

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G80. Resuming the debate adjourned on June 21, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 80, An Act to promote a stable learning environment and support teacher excellence. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.

G80. Suite du débat ajourné le 21 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 80, Loi favorisant la stabilité du milieu de l'enseignement et soutenant l'excellence des enseignants. L'hon. M^me Ecker. IMPRIMÉ.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 27, An Act to protect the families of police officers and others involved in the criminal justice system, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

ORDERS

ORDRES

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 18, An Act to recognize the emblem of the Ontario French-speaking community.

Projet de loi 18, Loi visant à reconnaître l'emblème de la communauté francophone de l'Ontario.

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. D) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

M4. Third Reading of Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. REPRINTED.

M4. Troisième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. RÉIMPRIMÉ

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to encourage awareness of the need for the early detection and treatment of brain tumours. Mr. Wood. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à favoriser la sensibilisation à la nécessité du dépistage et du traitement précoces des tumeurs cérébrales. M. Wood. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M17. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M17. Étude en comité plénier du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

G19. Resuming the debate adjourned on June 20, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G19. Suite du débat ajourné le 20 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'hon. M^me Cunningham. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G25. Third Reading of Bill 25, An Act to amend the Public Service Act and Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993. Hon. Mr. Tsubouchi. (Time allocated on May 30, 2001). REPRINTED.

G25. Troisième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne. L'hon. M. Tsubouchi. (Allocation de temps le 30 mai 2001). RÉIMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario.
Ms. Churley. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. M^me Churley. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on May 28, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED. (Time used: 4 hrs. 20 mins.).

G30. Suite du débat ajourné le 28 mai 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ. (Durée du débat : 4 h 20).

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M33. Third Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. REPRINTED.

M33. Troisième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt. RÉIMPRIMÉ.

M34. Third Reading of Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. NOT REPRINTED.

M34. Troisième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Agostino. NON RÉIMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde. PRINTED.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un permis prévu par la Loi. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle. IMPRIMÉ.

G45. Third Reading of Bill 45, An Act to implement measures contained in the 2001 Budget and to amend various statutes. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received). (Time allocated on June 4, 2001). PRINTED.

G45. Troisième lecture du projet de loi 45, Loi mettant en oeuvre des mesures mentionnées dans le budget de 2001 et modifiant diverses lois. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Allocation de temps le 4 juin 2001). IMPRIMÉ.

G46. Second Reading of Bill 46, An Act respecting the accountability of public sector organizations. Hon. Mr. Flaherty. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) PRINTED.

G46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi portant sur la responsabilisation des organismes publics. L'hon. M. Flaherty. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalties for driving with a suspended licence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route pour accroître les peines prévues pour conduite pendant une suspension de permis. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish a commission of inquiry to inquire into the investigations by police forces into sexual abuse against minors in the Cornwall area. Mr. Guzzo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les enquêtes menées par des corps de police sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall. M. Guzzo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while driving on a highway. Mr. O'Toole. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant la conduite sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to help save the lives of Ontarians who suffer from cardiac arrest by promoting the widespread availability and use of portable heart defibrillators in public places. Mr. Colle. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi visant à contribuer à sauver la vie des Ontariens qui souffrent d'un arrêt cardiaque en promouvant la disponibilité et l'usage généralisés de défibrillateurs cardiaques portatifs dans les lieux publics. M. Colle. IMPRIMÉ.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act requiring the disclosure of payments to former public sector employees arising from the termination of their employment. Mrs. Bountrogianni. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi exigeant la divulgation des versements effectués aux anciens employés du secteur public par suite de la cessation de leur emploi. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide an exemption for fire education equipment. Mr. Parsons. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir une exemption à l'égard du matériel d'enseignement des mesures anti-incendie. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G56. Resuming the debate adjourned on June 5, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 56, An Act to encourage the revitalization of contaminated land and to make other amendments relating to environmental matters.
Hon. Mr. Hodgson. PRINTED.

G56. Suite du débat ajourné le 5 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 56, Loi visant à encourager la revitalisation des terrains contaminés et apportant d'autres modifications se rapportant à des questions environnementales.
L'hon. M. Hodgson. IMPRIMÉ.

G57. Resuming the debate adjourned on June 13, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 57, An Act to promote government efficiency and to improve services to taxpayers by amending or repealing certain Acts. Hon. Mr. Sterling. PRINTED. (Time allocated on June 20, 2001).

G57. Suite du débat ajourné le 13 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à favoriser l'efficience du gouvernement et à améliorer les services aux contribuables en modifiant ou en abrogeant certaines lois. L'hon. M. Sterling. IMPRIMÉ. (Allocation de temps le 20 juin 2001).

G58. Third Reading of Bill 58, An Act to ensure the provision of essential ambulance services in the event of a strike or lock-out of ambulance workers. Hon. Mr. Stockwell. NOT REPRINTED. (Time allocated on June 13, 2001).

G58. Troisième lecture du projet de loi 58, Loi visant à assurer la fourniture des services d'ambulance essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lock-out de préposés aux services d'ambulance. L'hon. M. Stockwell. NON RÉIMPRIMÉ. (Allocation de temps le 13 juin 2001).

G60. Resuming the debate adjourned on June 14, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 60, An Act to give victims a greater role at parole hearings, to hold offenders accountable for their actions, to provide for inmate grooming standards, and to make other amendments to the Ministry of Correctional Services Act. Hon. Mr. Sampson. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 10 mins.).

G60. Suite du débat ajourné le 14 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à accroître le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle et à responsabiliser les délinquants à l'égard de leurs actes, prévoyant des normes relatives à la toilette des détenus et apportant d'autres modifications à la Loi sur le ministère des Services correctionnels. L'hon. M. Sampson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 10).

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to require secure locking devices for firearms. Mr. Bryant. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi exigeant des dispositifs de verrouillage sécuritaire pour les armes à feu. M. Bryant. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Corporations Tax Act, the Education Act and the Income Tax Act. Mr. Hastings. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur l'imposition des corporations, la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hastings. IMPRIMÉ.

G65. Second Reading of Bill 65, An Act to permit the Minister of Transportation to delegate to persons in the private sector powers and duties and responsibilities to deliver services relating to road user programs. Hon. Mr. Clark. PRINTED.

G65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi permettant au ministre des Transports de déléguer à des personnes du secteur privé des pouvoirs, des fonctions et des responsabilités pour fournir des services liés aux programmes à l'intention des usagers de la route.
L'hon. M. Clark. IMPRIMÉ.

G66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Wilfrid Laurier University Act, 1973.
Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act, 1973. L'hon. M^me Cunningham. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to provide for protection against increases in the rates charged for the distribution of electricity. Mr. Lalonde. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario de façon à prévoir une protection contre les augmentations des tarifs exigés pour la distribution d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. Duncan. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. Duncan. IMPRIMÉ.

G69. Second Reading of Bill 69, An Act to protect victims by prohibiting profiting from recounting of crime. Hon. Mr. Young. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.

G69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi visant à protéger les victimes en interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels. L'hon. M. Young. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to acts of workplace violence. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en matière d'actes de violence au travail. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G71. Second Reading of Bill 71, An Act to repeal the Homes for Retarded Persons Act, amend the Developmental Services Act and make related amendments to other statutes. Hon. Mr. Baird. PRINTED.

G71. Deuxième lecture du projet de loi 71, Loi abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux, modifiant la Loi sur les services aux personnes atteintes d'un handicap de développement et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Baird. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997 in respect of double-crested cormorants. Mr. Brown. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l'égard du cormoran à aigrettes. M. Brown. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to protect consumers. Mr. Hampton. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Marriage Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur le mariage. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. Murdoch. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. Churley. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions.
M^me Churley. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to Protect Workers from Sexual Harassment in the Workplace. Mr. Hoy. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel dans le lieu de travail. M. Hoy. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. M^me Dombrowsky. IMPRIMÉ.

G80. Resuming the debate adjourned on June 21, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 80, An Act to promote a stable learning environment and support teacher excellence. Hon. Mrs. Ecker. PRINTED.

G80. Suite du débat ajourné le 21 juin 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 80, Loi favorisant la stabilité du milieu de l'enseignement et soutenant l'excellence des enseignants. L'hon. M^me Ecker. IMPRIMÉ.

G81. Second Reading of Bill 81, An Act to provide standards with respect to the management of materials containing nutrients used on lands, to provide for the making of regulations with respect to farm animals and lands to which nutrients are applied, and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Coburn. PRINTED.

G81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi prévoyant des normes à l'égard de la gestion des matières contenant des éléments nutritifs utilisées sur les biens-fonds, prévoyant la prise de règlements à l'égard des animaux d'élevage et des biens-fonds sur lesquels des éléments nutritifs sont épandus et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Coburn. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to permit municipal regulation of peat disturbance and extraction in the United Counties of Prescott and Russell. Mr. Lalonde. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi autorisant la réglementation municipale de la perturbation et de l'extraction de la tourbe dans les Comtés-Unis de Prescott et Russell. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to provide for the closure of the Keele Valley waste disposal site and to amend the Waste Management Act, 1992. Mr. McGuinty.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi prévoyant la fermeture du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley et modifiant la Loi de 1992 sur la gestion des déchets. M. McGuinty.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to minimize the use of restraints on patients in hospitals and on patients of facilities. Ms. Lankin.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à réduire au minimum l'utilisation des moyens de contention sur les malades des hôpitaux et des établissements. M^me Lankin.

G86. Second Reading of Bill 86, An Act to rescue children trapped in the misery of prostitution and other forms of sexual exploitation and to amend the Highway Traffic Act. Hon. Mr. Young.

G86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi visant à délivrer les enfants prisonniers de la prostitution et d'autres formes d'exploitation sexuelle et modifiant le Code de la route. L'hon. M. Young.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

PR4. Second Reading of Bill Pr4, An Act respecting the City of Elliot Lake. Mr. Brown. REPRINTED.

PR7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive Premium Auto Collision Inc. Mr. Hastings. PRINTED.

PR8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to revive 1072550 Ontario Limited. Mr. Smitherman. PRINTED.

PR9. Second Reading of Bill Pr9, An Act respecting the Town of Newmarket. Mrs. Munro. PRINTED.

PR11. Second Reading of Bill Pr11, An Act to amend The Welland-Port Colborne Airport Act, 1976. Mr. Kormos. PRINTED.

PR14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive 1150982 Ontario Inc. Mr. Spina. PRINTED.

PR16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to revive 1252563 Ontario Limited. Mr. Marchese. PRINTED.

PR17. Second Reading of Bill Pr17, An Act to revive RDP Computer Consulting Inc. Mrs. Molinari. PRINTED.

PR19. Second Reading of Bill Pr19, An Act to revive 569924 Ontario Limited. Mr. Parsons. PRINTED.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À
UNE SUCCESSION

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2001.

2. Resuming the debate adjourned on June 13, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on AgriCorp.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 15 - Debated and carried June 21, 2001.

Ballot Item Number 16 - Debated and carried June 21, 2001.

Ballot Item Number 17 - To be debated June 28, 2001.

Mrs. Mushinski - Resolution - That in the opinion of this House,

· The Government of Ontario should appoint or designate a person or body as a special advisor to examine existing opportunities and identify methods for improving access to trades and professions in Ontario, including but not limited to the professions of medicine, nursing and engineering, for Ontarians who are foreign trained and foreign qualified.

· As part of the review, the special advisor should conduct a comprehensive review of the programs and policies of all ministries of the Government, bodies that report to those ministries and professional regulatory bodies.

· The special advisor be required to make written recommendations to the Government, within the time period that the Government establishes, on what measures the Government needs to take to enhance opportunities described in paragraph 1 that the special advisor identifies.

· As soon as possible after receiving the special advisors' recommendations, the Government table a copy of the special advisors' recommendations in the Legislature.

Ballot Item Number 18 - To be debated June 28, 2001.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Mrs. Dombrowsky.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. M^me Dombrowsky.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

33. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, June 25, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on June 14, 2001.

34. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Tuesday, June 26, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on June 14, 2001.

35. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Wednesday, June 27, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on June 14, 2001.

36. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9 (c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to midnight on Monday, June 25, Tuesday, June 26, and Wednesday, June 27, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on June 14, 2001.

37. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9(c)(iii), the House shall continue to meet until midnight on Thursday, June 28, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on June 14, 2001.

40. Mrs. Ecker - Resolution - That, An humble Address be presented to the Lieutenant Governor in Council as follows:-

We Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, request the appointment of the Honourable Coulter Osborne, as Integrity Commissioner, as provided in section 23 of the Members' Integrity Act, 1994, S.O. 1994, chapter 38, to hold office under the terms and conditions of the said Act commencing September 17, 2001. Filed on June 21, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, since the Prisoner Work Program makes a positive contribution to society by assigning low risk inmates to cleaning highways and graffiti-defaced buildings, immediate measures should be taken to expand the Prisoner Work Program to clean more highways and neighbourhoods in Ontario and that all assigned inmates be carefully screened, receive training and be dressed in their prison orange clothing. Filed on May 1, 2001.

3. Mr. Bryant - Resolution - That this House

Express concern that the use of date rape drugs, such as rohypnol and GHB, has escalated dramatically in recent years;

Acknowledge that a victim can only be tested for date rape drugs by first seeking a police investigation;

Acknowledge that only ten per cent of date rape drug victims choose to report their case to the police;

Is cognizant that detecting date rape drugs in blood samples is severely compromised 48 hours after it enters the blood stream;

Recognize that there is only one testing center to service the entire province with the appropriate facilities to test for these drugs; and

Demand that every person in the province of Ontario have the right to be tested for date rape drugs. Filed on May 14, 2001.

6. Mr. Parsons - Resolution - That in the opinion of this House, the Assembly having unanimously passed three resolutions which called for a strong and effective Ontarians with Disabilities Act to be enacted, and fixing November 23, 2001 as the deadline for it to be passed into law, in recognition of National Access Awareness Week from May 28 to June 2, 2001, Premier Mike Harris should agree to meet with representatives of the Ontarians with Disabilities Act Committee to show the Premier's leadership and accountability on the important issue of removing and preventing barriers to access now facing 1.5 million Ontarians with disabilities. Filed on May 28, 2001.

8. Mr. Guzzo - Resolution - That:

· This legislature direct the Speaker to appoint a Commission of Inquiry within 60 days of the passing of this Resolution for the purpose of investigating and reporting upon the effectiveness of the previous police investigations into sexual abuse against minors in the Cornwall area;

· The commission shall report back within eight months to the Speaker. An extension of a further eight months may be granted by the Speaker if deemed necessary;

· Any portion of the report may be made confidential and such portion shall be transmitted to the Solicitor General;

· The Commission shall receive funding from the Speaker for the purposes of making such an investigation and report. The Commission may not engage in any activity which may jeopardize any ongoing prosecution of a criminal nature;

· The Commission may apply to the Speaker for the issuance of Speaker's Warrants to compel evidence. Filed on June 6, 2001.

9. Mrs. Mushinski - Resolution - That in the opinion of this House,

· The Government of Ontario should appoint or designate a person or body as a special advisor to examine existing opportunities and identify methods for improving access to trades and professions in Ontario, including but not limited to the professions of medicine, nursing and engineering, for Ontarians who are foreign trained and foreign qualified.

· As part of the review, the special advisor should conduct a comprehensive review of the programs and policies of all ministries of the Government, bodies that report to those ministries and professional regulatory bodies.

· The special advisor be required to make written recommendations to the Government, within the time period that the Government establishes, on what measures the Government needs to take to enhance opportunities described in paragraph 1 that the special advisor identifies.

· As soon as possible after receiving the special advisors' recommendations, the Government table a copy of the special advisors' recommendations in the Legislature. Filed on June 13, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 27, An Act to protect the families of police officers and others involved in the criminal justice system. Mr. Levac. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 27, Loi visant à protéger les familles des agents de police et d'autres personnes oeuvrant dans le système de justice criminelle. M. Levac. (Déféré le 7 juin 2001).

Bill 76, An Act to ensure fairness, to foster competition and consumer choice and to encourage innovation in the farm implement sector. Mr. Barrett. (Referred June 21, 2001).

Projet de loi 76, Loi visant à assurer l'équité, à favoriser la concurrence et le choix des consommateurs et à encourager l'innovation en matière d'appareils agricoles. M. Barrett. (Déféré le 21 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE AND SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari. (Referred May 3, 2001).

Projet de loi 12, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. M^me Molinari. (Déféré le 3 mai 2001).

Bill 50, An Act to improve safety on 400 series highways. Mr. Mazzilli. (Referred June 7, 2001).

Projet de loi 50, Loi visant à accroître la sécurité des routes de la série 400.
M. Mazzilli. (Déféré le 7 juin 2001).

Bill 59, An Act to amend the Police Services Act. Mr. Tilson. (Referred June 14, 2001).

Projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur les services policiers. M. Tilson. (Déféré le 14 juin 2001).

Bill 82, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide an arm's length process to determine members' compensation. Hon. Mr. Tsubouchi. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Referred June 21, 2001).

Projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour établir un processus sans lien de dépendance permettant de fixer la rétribution des députés. L'hon. M. Tsubouchi. (La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). (Déféré le 21 juin 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Bill Pr10, An Act to revive 237661 Builders Limited. Mr. Bartolucci. (Referred June 21, 2001).

Bill Pr13, An Act respecting The Boys' Home. Ms. Churley. (Referred June 11, 2001).

Bill Pr18, An Act respecting Conrad Grebel University College. Mr. Arnott. (Referred June 18, 2001).

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudiés dans l'ordre ci-dessous)

Time Remaining:

Ministry of Education 4 hrs. 00 mins.

Ministry of the Environment 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Energy, Science and Technology 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Economic Development and Trade 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Tourism, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Community and Social Services 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Training, Colleges and Universities 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Transportation 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Natural Resources 7 hrs. 30 mins.

Ministry of Intergovernmental Affairs 7 hrs. 30 mins.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2001-2002 Estimates of the Ministry of Education, as follows:

Tuesday, June 26

3:30 p.m.

Room No. 151

Wednesday, June 27

3:30 p.m.

Room No. 151

and to review the 2001-2002 Estimates of the Ministry of Health and Long-Term Care, as follows:

Wednesday, June 27

5:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 27, An Act to protect the families of police officers and others involved in the criminal justice system, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Wednesday, June 27

10:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Justice and Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, June 28

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr12, An Act respecting Master's College and Seminary (formerly Eastern Pentecostal Bible College); Bill Pr13, An Act respecting The Boys' Home; Bill Pr18, An Act respecting Conrad Grebel University College; and Bill Pr20, An Act respecting the City of Toronto, as follows:

Wednesday, June 27

10:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

(Questions appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

2. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of orders for permanent rent reductions, including short-term rent reductions, and the number of Form T3's filed and the number of Form T3's that resulted in a rent abatement for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

3. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of Form T6 applications received and include the problems listed and which resulted in orders made by the Tribunal for an abatement of rent, or authorized repair, or ordered repairs to be carried out within a certain amount of time, or required other appropriate action, and whether or not the problems listed were described as ongoing, and the number of orders issued authorizing a repair and charging the cost to the landlord, for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

4. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Provincial Maintenance Standards please provide the number of written tenant complaints received regarding structural, electrical, inadequate heating, plumbing, pest infestations, and poor maintenance including the number of work orders issued for each area described and the number of deadlines that were met and missed in each area and the number of enforcement proceedings initiated for work orders in each area for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

5. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Tenant Protection Act and the Investigations Unit please provide the number of complaints of tenants claiming harassment by a landlord, including the number of complaints found to be harassment by a landlord, and in each case, list the nature of the harassment, and the remedy or fine for each instance of harassment. April 24, 2001.

6. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal please provide the number of mediations conducted for dispute resolutions between tenants and landlords including the number that were resolved without going to hearings and the number of hearings for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

7. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Ontario Rental Housing Tribunal and the Maintenance and Standards Unit, please provide the number of Form C1E (Tenant Complaint about Maintenance) submitted including the number of which resulted in a work order being issued against a landlord by an inspector where there was a finding that there were maintenance problems within the rental unit or complex. Please include the number of work orders that are still outstanding. April 24, 2001.

8. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to the Maintenance Standards Unit and the Ontario Rental Housing Tribunal, landlords can submit a Form L6 under section 156(1) of the Tenant Protection Act, for an Application for a Review of a work Order to the Tribunal. Please provide the number of Order of the Tribunal made at hearings stemming from Form L6 applications that were decided in favour of the landlord and include the number of findings in favour of the tenant. April 24, 2001.

9. Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the following information:

With respect to Section 156(2) of the Tenant Protection Act, please provide the number of Provincial Work Orders that were "confirmed", the number of Provincial Work Orders that were varied, including whether varied by time and or terms, the number of Provincial Work Orders rescinded, the number of Provincial Work Orders "quashed" including the reason for each work order quashed, and the number of Provincial Work Orders complied with for each month of the years 1998, 1999, & 2000. April 24, 2001.

14. Ms. Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy, Science and Technology provide the following information:-

With respect to electricity production at Ontario Power Generation's coal-fired generating stations, please provide records indicating whether production was curtailed, increased or remained unchanged on those days when a Smog Alert, issued by the Ontario Ministry of Environment, was in effect at any time during the calendar year 2000 and up to June 1, 2001.

Further, please provide information indicating the amount of electricity sold to buyers in the United States on those same Smog Days identified above. June 5, 2001.

15. Mrs. Bountrogianni - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the following information:

With respect to the Unified Family Court (General Division) for the jurisdiction of Hamilton-Wentworth please provide: the number of motions filed with respect to the Child and Family Services Act; the number of motions heard with respect to the Child and Family Services Act; the number of remands ordered in all cases pertaining to the Child and Family Services Act; the number of cases settled at the first meeting; the number of cases settled at a settlement conference; the number of cases added to the trial list; the number of trials commenced relating to the Child and Family Services Act; the total number of cases disposed; the number of cases pending on the trial list as of June 1, 2001; the waiting period for a trial to be brought before the court; the number of cases handled by the Children's Aid Society; the number of cases handled by the Catholic Children's Aid Society; the amount spent of their respective budgets on legal costs; the amount of time that children in their care live in limbo as their case pends; the number of faulty records found in the record keeping of the court; the number and reason for the number of court ordered supervised visits; the length of time that cases require to be resolved in the Hamilton court as opposed to all the other family courts; the utilization of case management practices; the number of assessments performed for custody and access issues and parenting capacity. June 6, 2001.

16. Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide me with the amount of money spent annually for the past 5 years in Prescott and Russell for health care services with the exclusion of the amount spent for hospital funding. I would also require a detailed list of who received the funding. June 7, 2001.

17. Mr. Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide me with a list of the areas of investment in which the $250 million (as mentioned in your statement dated May 7, 2001) has been disbursed since 1995 in rural Ontario. The Minister also mentioned that over 20,000 new jobs have been created. Please provide specific figures for new jobs created and the areas in which they were created in Glengarry--Prescott--Russell. June 7, 2001.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called During the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament according to the draw on April 20, 2001, pursuant to Standing Order 96(d). / Ordre de priorité des affaires d'intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-septième législature d'après le tirage au sort tenu le 20 avril 2001, conformément à l'article 96. d) du Règlement.

Effective June 21, 2001 - replaces previous lists

No.

Member

Ballot Date

No.

Member

Ballot Date

1.

Mr. Hastings

Debated 4/26/2001

39.

Mr. McMeekin

2.

Mr. Bartolucci

Debated 4/26/2001

40.

Ms. Lankin

3.

Mrs. Molinari

Debated 5/3/2001

41.

Mr. Wettlaufer

4.

Mr. Smitherman

Debated 5/3/2001

42.

Mr. Sergio

5.

Mr. Gilchrist

Debated 5/10/2001

43.

Mr. Christopherson

6.

Mr. Maves

Debated 5/10/2001

44.

Mr. Caplan

7.

Mr. Agostino

Debated 5/17/2001

45.

Mr. Ramsay

8.

Mr. Galt

Debated 5/17/2001

46.

Mr. Ouellette

9.

Mr. Miller

Debated 5/31/2001

47.

Mr. Peters

10.

Mr. Conway

Debated 5/31/2001

48.

Mr. Martin

11.

Mr. Mazzilli

Debated 6/7/2001

49.

Mr. Tascona

12.

Mr. Levac

Debated 6/7/2001

50.

Mrs. Boyer

13.

Mr. Phillips

Debated 6/14/2001

51.

Mr. Kwinter

14.

Mr. Tilson

Debated 6/14/2001

52.

Mr. Hoy

15.

Mr. Lalonde

Debated 6/21/2001

53.

Ms. Martel

16

Mr. Barrett

Debated 6/21/2001

54.

Mr. Curling

17.

Mrs. Mushinski

June 28, 2001

55.

Mr. Brown

18.

Mrs. Dombrowsky

June 28, 2001

56.

Mr. Duncan

19.

Mr. Kormos

57.

Mr. Colle

20.

Mr. Marchese

58.

Mr. Chudleigh

21.

Mrs. Pupatello

59.

Mr. Martiniuk

22.

Mr. Dunlop

60.

Mr. Arnott

23.

Ms. Churley

61.

Mrs. Marland

24.

Ms. Di Cocco

62.

Mr. Bryant

25.

Mr. Parsons

63.

Mr. Gill

26.

Mr. McGuinty

64.

Mr. Wood

27.

Mr. Gravelle

65.

Mr. O'Toole

28.

Mr. Guzzo

66.

Mr. Cleary

29.

Mr. Murdoch

67.

Mr. Hampton

30.

Mrs. Bountrogianni

68.

Mr. Ruprecht

31.

Mr. Spina

69.

Mr. Cordiano

32.

Mr. Stewart

70.

Mr. Kennedy

33.

Mr. Johnson

71.

Mr. Gerretsen

34.

Mrs. Munro

72.

Mr. DeFaria

35.

Mr. Beaubien

73.

Mr. Hardeman

36.

Mr. Crozier

74.

Mrs. McLeod

37.

Mr. Kells

75.

Mr. Patten

38.

Mr. Bradley

76.

Mr. Bisson