No. 72

N^o 72

Thursday,
December 17, 1998

Jeudi
17 décembre 1998

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

Third Readings

Troisièmes Lectures

1.

Bill 5, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. B. Grimmett.

Projet le loi 5, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

2.

Bill 8, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. J. O'Toole.

Projet de loi 8, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. J. O'Toole.

3.

Bill 18, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. R. Bartolucci. REPRINTED.

Projet de loi 18, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. R. Bartolucci. RÉIMPRIMÉ.

4.

Bill 38, An Act to revise the law relating to condominium corporations, to amend the Ontario New Home Warranties Plan Act and to make other related amendments. Hon. D. Tsubouchi. REPRINTED.

Projet de loi 38, Loi révisant des lois en ce qui concerne les associations condominiales, modifiant la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario et apportant d'autres modifications connexes. L'hon. D. Tsubouchi. RÉIMPRIMÉ.

5.

Bill 48, An Act to Improve Court Services for Families by Facilitating Expansion of the Family Court and to make other amendments to the Courts of Justice Act. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 48, Loi visant à améliorer les services fournis aux familles par les tribunaux en facilitant l'expansion de la Cour de la famille et apportant d'autres modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

6.

Bill 59, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licenses. Mr. B. Grimmett.

Projet de loi 59, Loi modifiant le code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

7.

Bill 77, An Act to endorse the proposed bid of the City of Toronto to host the XXIX Summer Olympic Games. Mr. M. Kells.

Projet de loi 77, Loi visant à appuyer la candidature que se propose de présenter la cité de Toronto pour accueillir les XXIX^e Jeux olympiques d'été. M. M. Kells.

8.

Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services. Mr. S. Gilchrist.

Government Business

Affaires Émanant du
Gouvernement

9.

Second Reading Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. M. Harris. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

10.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 61, An Act to extend the deadlines for appealing property assessments and for giving certain notices relating to taxes and charges on properties with gross leases. Hon. E. Eves. PRINTED. (Time used: 3 hrs.).

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 61, Loi prolongeant les délais prévus pour interjeter appel des évaluations foncières et pour donner certains avis concernant les impôts prélevés et les redevances imposées sur des biens à bail à loyer brut. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ. (Durée du débat : 3 h).

11.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 73, An Act to amend the Child and Family Services Act in order to better promote the best interests, protection and well being of children. Hon. J. Ecker. PRINTED. (Time used: 3 hr. 47 mins.).

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille afin de mieux promouvoir l'intérêt véritable de l'enfant, sa protection et son bien-être. L'hon. J. Ecker. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 47).

12.

Second Reading Bill 83, An Act to improve the identification, removal and prevention of barriers faced by persons with disabilities. Hon. I. Bassett. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 83, Loi visant à améliorer le repérage, l'élimination et la prévention des obstacles auxquels font face les personnes handicapées. L'hon. I. Bassett. IMPRIMÉ.

13.

Second Reading Bill 85, An Act to provide for the designation of a wine authority to establish an appellation of origin for Vintners Quality Alliance wine and to administer that system. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 85, Loi prévoyant la désignation d'un office des vins afin d'établir et d'administrer un système d'appellations d'origine pour les vins de la société appelée Vintners Quality Alliance. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

14.

Second Reading Bill 90, An Act to increase fairness and consumer protection while maintaining a balanced and stable automobile insurance plan in Ontario. Hon. R. Sampson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 90, Loi visant à accroître l'équité et la protection des consommateurs tout en maintenant un régime d'assurance-automobile équilibré et stable en Ontario. L'hon. R. Sampson. IMPRIMÉ.

15.

Second Reading Bill 93, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 93, Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d'association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

16.

Deferred vote on the motion for Second Reading Bill 96, An Act to authorize the payment of certain amounts for the Public Service for the fiscal year ending on March 31, 1999. Hon. E. Eves.* (Time used: 3 hrs. 47 mins.).

Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 96, Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999. L'hon. E. Eves. * (Durée du débat: 3 h 47).

17.

Second Reading Bill 99, An Act to ensure that the Provincial Budget is a balanced budget, to protect taxpayers against tax increases and to establish a process requiring voter approval for proposed tax increases. Hon. M. Harris.

Deuxième lecture Projet de loi 99, Loi garantissant l'équilibre du budget provincial, protégeant les contribuables des augmentations d'impôt et établissant un processus d'approbation des projets d'augmentation d'impôt par les électeurs. L'hon. M. Harris.

18.

Second Reading Bill 101, An Act to reduce red tape, to promote good government through better management of Ministries and agencies and to improve customer service by amending or repealing certain Acts and by enacting three new Acts. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 101, Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant trois nouvelles lois. L'hon. D. Tsubouchi.

19.

Second Reading Bill 102, An Act to amend the Highway Traffic Act to permit pilot projects relating to red light cameras. Hon. T. Clement.

Deuxième lecture Projet de loi 102, Loi modifiant le Code de la route pour permettre les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges. L'hon. T. Clement.

Private Members' Business

Affaires Émanant des Députés

20.

Committee of the Whole House:

Bill 50, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Mrs. M. Boyd. PRINTED.

Projet de loi 50, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le système de soins de santé de l'Ontario. M^me M. Boyd. IMPRIMÉ.

21.

Second Reading Bill 3, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

22.

Second Reading Bill 7, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

23.

Second Reading Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 416 Veterans' Memorial Parkway. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer la voie publique 416 Promenade commémorative des anciens combattants. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

24.

Second Reading Bill 11, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 11, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

25.

Second Reading Bill 13, An Act to Crack Down on Illegal Waste Dumping by amending the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 13, Loi réprimant sévèrement la mise en décharge illégale de déchets en modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

26.

Second Reading Bill 14, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

27.

Second Reading Bill 19, An Act to make Parents Responsible for the Wrongful Acts of their Children. Mr. A. McLean. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 19, Loi visant à rendre les parents responsables des actes illégitimes de leurs enfants. M. A. McLean. IMPRIMÉ.

28.

Second Reading Bill 24, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

29.

Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

30.

Second Reading Bill 32, An Act to amend the Municipal Act to provide for the restructuring of municipal government in the Greater Hamilton Area. Mr. T. Skarica. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de prévoir la restructuration des gouvernements municipaux dans la région du grand Hamilton. M. T. Skarica. IMPRIMÉ.

31.

Second Reading Bill 33, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

32.

Second Reading Bill 39, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act to provide Access to Adoption Information. Mr. A. Cullen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de façon à fournir l'accès aux renseignements en matière d'adoption. M. A. Cullen. IMPRIMÉ.

33.

Second Reading Bill 40, An Act to amend the Municipal Act to permit a restructuring of the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth. Mr. D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les municipalités pour permettre une restructuration de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

34.

Second Reading Bill 41, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

35.

Second Reading Bill 42, An Act to proclaim Terry Fox Day. Mr. J. Ouellette. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 42, Loi proclamant la journée Terry Fox. M. J. Ouellette. IMPRIMÉ.

36.

Second Reading Bill 43, An Act respecting Giovanni Caboto Day. Mr. J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 43, Loi sur le jour de Giovanni Caboto. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

37.

Second Reading Bill 45, An Act proclaiming Victims of Violent Crime Week. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 45, Loi proclamant la Semaine des victimes de crimes de violence. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

38.

Second Reading Bill 46, An Act proclaiming Emancipation Day. Mr. J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 46, Loi proclamant le jour de l'émancipation. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

39.

Second Reading Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. P. Hoy. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. P. Hoy. IMPRIMÉ.

40.

Second Reading Bill 49, An Act to amend the Education Act with respect to exceptional pupils to allow the Premier to keep his promise to Gordie Kirwan. Mr. D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne les élèves en difficulté pour permettre au premier ministre de tenir la promesse qu'il a faite à Gordie Kirwan. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

41.

Second Reading Bill 52, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr. J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 52, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

42.

Second Reading Bill 54, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

43.

Second Reading Bill 58, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi visant à modifier la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

44.

Second Reading Bill 60, An Act to amend the Income Tax Act with respect to expense allowances earned in Ontario by Members of Parliament and Senators. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux indemnités de fonctions gagnées en Ontario par les parlementaires fédéraux. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

45.

Second Reading Bill 64, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 64, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

46.

Second Reading Bill 65, An Act to increase teacher representation at the Ontario College of Teachers and to make other amendments to the Ontario College of Teachers Act, 1996. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 65, Loi visant à accroître la représentation des enseignants au sein de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant d'autres modifications à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

47.

Second Reading Bill 67, An Act to proclaim German Pioneers Day. Mr. W. Wettlaufer. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 67, Loi proclamant le Jour des pionniers allemands. M. W. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

48.

Second Reading Bill 75, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. T. Arnott. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. M. T. Arnott. IMPRIMÉ.

49.

Second Reading Bill 84, An Act to protect the rights of nurses providing services in Ontario. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 84, Loi visant à protéger les droits des infirmières et infirmiers qui offrent des services en Ontario. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

50.

Second Reading Bill 86, An Act to designate a week of recognition for the Women's Institute. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 86, Loi désignant une semaine de reconnaissance à l'égard du Women's Institute. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

51.

Second Reading Bill 87, An Act relating to property taxes in Sudbury. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 87, Loi concernant les impôts fonciers prélevés à Sudbury. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

52.

Second Reading Bill 89, An Act relating to property taxes in Hamilton-Wentworth. Mr. D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 89, Loi concernant les impôts fonciers prélevés à Hamilton-Wentworth. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

53.

Second Reading Bill 91, An Act to amend the Highway Traffic Act respecting Paramedics. Mr. J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 91, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux auxiliaires médicaux. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

54.

Second Reading Bill 94, An Act to maintain the Thistletown Centre Foundation. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi visant à maintenir la Fondation du centre Thistletown. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

55.

Second Reading Bill 97, An Act to establish the Hummingbird Performing Arts Centre Corporation. Mr. T. Silipo. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi créant la Société du Centre Hummingbird des arts d'interprétation. M. T. Silipo. IMPRIMÉ.

56.

Second Reading Bill 98, An Act to protect the health of pupils and teachers against the effects of Stachybotrys atra mould in portable classrooms by making amendments to the Education Act. Mr. B. Wildman.

Deuxième lecture Projet de loi 98, Loi visant à protéger la santé des élèves et des enseignants contre les effets de la moisissure Stachybotrys atra dans les classes mobiles en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. B. Wildman.

57.

Second Reading Bill 100, An Act to amend the Tobacco Control Act, 1994. Mr. S. Gilchrist.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac. M. S. Gilchrist.

58.

Second Reading Bill 103, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr. D. Agostino.

Deuxième lecture Projet de loi 103, Loi prévoyant un serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. Mr. D. Agostino.

Private Bills

Projets de loi d'intérêt privé

59.

Second Reading Bill Pr23, An Act respecting The Corporation of the Town of Richmond Hill. Mr. F. Klees. PRINTED.

60.

Second Reading Bill Pr25, An Act respecting the Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists. Mr. J. Baird. REPRINTED.

Notices

Avis

Government Notices of Motion

Avis de Motions du Gouvernement

47.

Mr. Sterling - Resolution - That, notwithstanding the prorogation of the House,

(i) all government bills, except Bill 61, An Act to extend the deadlines for appealing property assessments and for giving certain notices relating to taxes and charges on properties with gross leases;

(ii) all Private Members' bills; and

(iii) all private bills;

remaining on the Orders and Notices paper at the prorogation of the Second Session of this parliament be continued and placed on the Orders and Notices paper of the second sessional day of the Third Session of the 36^th Parliament at the same stage of business for the House and its committees as at prorogation; and

That the order of precedence for private members' public business be continued in the Third Session of the 36th Parliament. December 16, 1998.

48.

Mr. Sterling - Resolution - That the following Committees be continued and authorized to meet during the Recess between the Second and Third Sessions of the 36th Parliament, in accordance with the schedule of meeting dates agreed to by the three Party Whips and tabled with the Clerk of the Assembly, to examine and enquire into the following matters:-

Standing Committee on Finance and Economic Affairs to consider matters relating to Pre-Budget Consultation;

Standing Committee on Resources Development to consider Bill 73, An Act to amend the Child and Family Services Act in order to better promote the best interests, protection and well-being of children; and

Standing Committee on General Government to consider Bill 93, An Act to require fair dealing between parties to franchise agreements, to ensure that franchisees have the right to associate and to impose disclosure obligations on franchisors;

And that committees be authorized to release their reports during the Recess between the Second and Third Sessions of this Parliament by depositing a copy of any report with the Clerk of the Assembly, and on the second sessional day of the Third Session of the 36th Parliament the Chairs of such committees shall bring any such reports before the House in accordance with the Standing Orders. December 16, 1998.

Private Members' Notices of Motion

Avis de Motions Émanant des Députés

2.

Mr. Ouellette - Resolution - That, in the opinion of this House, given the importance of the air quality to individual health and,

Whereas the sulphur content of gasoline in Canada has one of the highest average levels of sulphur in gasoline among OECD countries and these levels are projected to rise by 2001 and,

Whereas studies have shown that reducing the level of sulphur in gasoline to 40 parts per million may reduce hydrocarbon emissions by 36 percent and,

Whereas nitrous oxide emissions may be reduced by 62 percent and,

Whereas carbon monoxide emissions may be reduced by 34 percent and,

Whereas the Government of Canada should be urged to amend the Canadian Environmental Protection Act as it relates to the regulation of sulphur content in gasoline so as to reduce the allowable sulphur limits in gasoline so that:

The sulphur content of gasoline not exceed 80 parts per million and;

That nationally the average level of sulphur in gasoline not exceed 40 parts per million. April 30, 1998.

5.

Mr. Wildman - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should promptly table a report detailing all steps it has taken to comply with the conditions contained in the decision released by the Environmental Assessment Board on April 20, 1994 (Class Environmental Assessment for Timber Management on Crown Lands in Ontario) and, in particular, any steps taken to implement Condition 77 (Negotiations with Aboriginal Groups); and immediately table the 1997-8 annual report required by Condition 82 of the decision, containing the information listed in Appendix 20 of the decision. May 11, 1998.

6.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton. May 11, 1998.

7.

Mrs. Johns - Resolution - Whereas geographic areas in the Province of Ontario have been designated as "underserviced" by the Ministry of Health as a result of their shortage of physicians; and

Whereas rural and northern communities in Ontario have not attracted sufficient graduating physicians to meet the needs of their citizens; and

Whereas graduating physicians must have special skills and a commitment to rural and northern communities in order to provide services to these communities;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the government through the Ministry of Education and Training and the Ministry of Health implement the following:

1. Partial rebates of tuition fees of Ontario trained doctors who provide physician services in underserviced areas.

2. Provide continual training and education to complement the new physician's skills and,

3. Augment the telemedicine centres so rural and northern physicians are connected to other physicians both in Ontario and Internationally. May 14, 1998.

8.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario government should assist full-time, post-secondary students with the purchase of computer equipment by crediting the Provincial Sales Tax on such purchases to a limit of $500, thus assisting students with their academic advancement which ultimately leads to a better trained and competitive workforce. May 25, 1998.

10.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, as the importance of information and technology becomes more apparent in our ever changing society, the Ontario Government should assist individuals with access to all information through the internet, by crediting the Provincial Sales Tax, to a limit of $25, on the purchase of modems which access the information super highway so that the public can become more knowledgeable about the world around them. May 26, 1998.

12.

Mr. Wildman - Resolution - This House urges the Government of Ontario to take steps to ensure that April 4, the date on which Martin Luther King, Junior was assassinated in 1968, is observed as Anti-Racism Day in Ontario. May 27, 1998.

13.

Mr. Tilson - Resolution - That, in the opinion of this House,

Whereas the Federal government has abrogated its responsibility to the people of Canada by making changes to the Canada Transportation Act that make it easier for CP and CN to abandon a rail line without considering whether this is in the "public interest", and

Whereas CP has begun the formal process to abandon the rail line that runs from Streetsville north to Orangeville, and

Whereas the Provincial government has attempted to counter this abrogation of responsibility of the Federal government by passing the Shortline Railways Act and Labour Relations and Employment Statute Law Amendment Act, 1995 thereby removing many of the barriers and allowing private operators to purchase these short lines at a profit,

Therefore, The provincial government should work with the Federal Government and the municipal governments of Dufferin County and the Region of Peel, along with the manufacturers association to form a partnership that would negotiate the purchase and ongoing operation of the rail line located between Streetsville and Orangeville, since this partnership would ensure the fair distribution of the rail line asset that would ensure the future viability of our community, as well as ensuring that Dufferin County and the Region of Peel would have an asset that could be used to encourage future manufacturers to locate in our community. May 28, 1998.

16.

Mr. Hastings - Resolution - Be it resolved that in the opinion of this House that: the secondary school curriculum, that is currently being developed, should include a mandatory CPR training program for the grade nine students of this province so that they have an opportunity to take part in a program that helps to build self-esteem, teaches responsibility, and most importantly will save lives. June 10, 1998.

18.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario Government should exempt charter bus/train operators from the 8 per cent Retail Sales Tax for any three-day charter holiday within Ontario in order to stimulate tourism of this category and increase the number of potential jobs in the significant service sector of the economy. June 25, 1998.

19.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, with the arrival of so many newcomers to Canada during the past few decades and for the benefit of our young people as future leaders and for the overall strengthening of Canadian Confederation as formulated in the Calgary Declaration, the Government of Ontario should include in its Secondary School curriculum reforms a program of Canadian history from our colonial origins to the start of the 21^st century, stressing historical developments, trends and concepts starting in grades 9 & 10, not the later grades as currently proposed. June 25, 1998.

26.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since money in the hands of consumers is spent more wisely than in the hands of government, and, since the Government of Ontario will achieve a balanced budget, the provincial retail sales tax rate should be reduced from 8% to 6%, once the budget is balanced. October 27, 1998.

27.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since the Young Offenders Act is an Act of the federal government that is a fourteen-year-old failed experiment to control youth crime, and, since the rate of recidivism is 65%, and since violent youth crime has doubled over the last 10 years, the federal government must change the Young Offenders Act to include at least the following: adult sentences for adult crime; the publishing of offenders' names for serious crimes; automatic jail time for weapons offenders; tougher sentences for all youth crime; adult prosecution for all offenders 16 years of age and older; automatic prosecution for violent crimes committed by those under 12 years of age; restriction of "free legal aid" if parents can afford to pay; Automatic adult prosecution after three youth convictions. October 27, 1998.

28.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since new home sales to first-time buyers are exempted from land transfer tax, and, since there are many first-time buyers of older or resale homes, all first-time home buyers of all homes should be exempted from land transfer tax. October 27, 1998.

29.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since the "Zero Tolerance" policies of the former Scarborough Board of Education reduced youth crime and possession of weapons in schools, and, since there is a new Toronto Board of Education, and, since the public, parents, teachers and students are frightened within the school and its environs, a Safe Schools Act should be passed that would incorporate recommendations for expulsion for the following offences: possession of weapons; possession or use of alcohol or illicit drugs; theft from the school; damage to school property; assault of a teacher or student; sexual assault of a teacher or student; threatening the use of a weapon, And, that a Code of Behaviour should be developed for each school and that each student and his or her parent(s) sign the Code of Behaviour, which would list good conduct, as well as unacceptable conduct and the resultant sanctions. October 27, 1998.

30.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since police chases are dangerous, and, since the penalties for offenders are negligible and do not discourage offenders from taking flight, offenders convicted of fleeing the police in or on a motorized vehicle should be subject to a minimum six months closed custody incarceration for the first offence, to two years less a day for each subsequent offence, plus a $10, 000 fine and a five-year license suspension. October 27, 1998.

31.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since convicted offenders have relatively light sentences, and, since the vulnerable and seniors are particularly threatened, and, since other jurisdictions treat offenders against seniors more strictly, with tougher sentences, and, since the courts, who are independent, nevertheless impose relatively light sentences, the Attorney General should set sentencing guidelines for Crown Prosecutors to request that they incorporate tougher sentencing for all crimes and extra time for perpetrators of crimes against seniors. October 27, 1998.

32.

Mr. Brown (Scarborough West) Resolution - That, in the opinion of this House, since the federal government has reduced health transfer payments by $2 billion annually, and, since the Province of Ontario has paid for the federal government's attack on health care, and, since the Province of Ontario is spending more than any other provincial government, a Patient's Bill of Rights should be ensconced and a Patient's Health Ombudsman should be established. October 27, 1998.

34.

Mr. Leadston - Resolution - That, in the opinion of this House, since the citizens of the Regional Municipality of Waterloo and surrounding areas deserve equal access to quality health services and are entitled to a clear vision of how their needs will be met, therefore:

1. The Government of Ontario must undertake a comprehensive feasibility study for a regional medical centre to act as the hub for an integrated health delivery system; and 2. The study should commence immediately and be completed in a cost effective and timely manner by a private consultant and

3. Any major renovations to existing aging facilities should be considered only after the government has accepted the completed report. November 24, 1998.

35.

Mr. Lessard - Resolution - That, in the opinion of this House, Since the water resources of the Great Lakes Basin are precious public natural resources, shared and held in trust by the Canadian Provinces and the Great Lakes States;

And since the Great Lakes need to be carefully managed and protected in order to meet current and future water needs within the Great Lakes Basin and the Canadian Provinces;

And since any new diversions of Great Lakes waters for use outside of the Great Lakes Basin will have significant adverse effects on the environment, economy, and welfare of the Great Lakes region;

And since four of the Great Lakes contain international water, and are defined as "boundary waters" in the Boundary Waters Treaty of 1909 between Canada and the United States;

And since any new diversion of Great Lakes water would affect the relations between the Government of Canada and the United States Government;

And since, as trustees of the Great Lakes Basin's natural resources, the Canadian Provinces and the Great Lakes States have a shared duty to protect, conserve, and manage the renewable but finite waters of the Great Lakes Basin for the use, benefit, and enjoyment of all their citizens, and future generations; and

Since the most effective means of protecting, conserving, and managing the water resources of the Great Lakes is through the joint pursuit of unified and co-operative principles, policies, and programs mutually agreed upon, enacted, and adhered to by each and every Great Lakes Province and State.

Therefore, the Government of Ontario should urge the Government of Canada to immediately introduce legislation to ban the sale or diversion of fresh water from Canada until procedures are established to guarantee that any such sale or diversion is fully negotiated and approved by representatives of the Government of Canada and the United States Government, in consultation with any Great Lakes State or Province that could be impacted by such a sale or diversion and a full and comprehensive Environmental Assessment and public consultation can be conducted. December 3, 1998.

Mr. Kennedy - Resolution - That, in the opinion of this house, since individuals, organisations, and corporations who provide health care have an unique role in shaping both the public's understanding of, and policy within, the health care system; and

Since in an era of rapid change it is crucial there be sufficient information to ensure the public is protected at all time; and

Since these health care providers are presently restricted by a variety of direct and indirect strictures and pressures from publicly raising issues in Ontario's interest that are discerned in the course of their duties; and

Since the resulting lack of openness in the health care system results in mistakes that could be readily prevented;

Therefore, the government should take immediate legislative action to guarantee these care providers who in good faith apprehend the safety, well-being or dignity of present or future patients is or will be compromised and be allowed to speak responsibly within the public forum - without any reprisal to health care employees by their employer or to health care employers by the government. December 14, 1998.

37.

Mr. Conway - Resolution - Whereas the Harris government has established criteria under its Education Funding Formula that gives additional funding to some Ontario school boards in rural and remote areas of the province in order to assist them with the higher costs such boards experience in providing services to their students; and

Whereas Renfrew County, at 8,000 square kilometres, is the largest county in Ontario and one of the most rural - running 200 kilometres northeasterly from Arnprior to Deux-Rivieres, and nearly 140 kilometres southwesterly from La Passe to Combermere; and

Whereas the arbitrary and inflexible nature of the current funding formula denies any rural and remote funding assistance to the Renfrew County public school board; and

Whereas other more urban public school boards in Kingston, Lindsay, Belleville and North Bay qualify for millions of dollars of rural and remote assistance; and

Whereas students of the Renfrew County public school board are entitled to the same educational opportunities as students in other parts of Ontario,

Be it resolved that the Harris government immediately amend its Education Funding Formula to provide the Renfrew County public school board with rural and remote grant assistance such as that provided to public school boards like the Near North public school board in the North Bay/Parry Sound area. December 14, 1998.

38.

Mr. Lessard - Resolution - That, in the opinion of this House,

Since waiting for an organ transplant is one of the most stressful situations imaginable for patients and their families; and

Since a majority of persons support organ and tissue donation; and

Since a large percentage of organs that could be available for transplantation are lost because of difficulties in obtaining consent;

Therefore, the Government of Ontario should implement comprehensive measures to increase the number of suitable organs available, improve access to organ transplants and reduce waiting times for persons needing these life saving procedures, and to ensure that opportunities to receive organ donations are not missed. December 15, 1998.

39.

Mr. Barrett - Resolution - That, in the opinion of this House,

Whereas, many tobacco farmers, business owners, municipal councils, and residents of my area are opposed to the mandatory posting of "no smoking" signs in businesses whose primary operation is the sale of tobacco-related products and machinery,

And whereas, local municipal councils have passed resolutions stating that "within the tobacco producing counties of Brant, Elgin, Oxford, and the riding of Haldimand-Norfolk-Brant, policing of the regulated "no smoking" protocol be left up to municipalities to enforce as they see fit and the privately owned businesses who produce or process tobacco and/or whose businesses service or supply the tobacco industry, and reside within the designated regions be exempt form posting the regulated "no smoking" sign",

And whereas, restaurants and coffee shops provide separate ventilated smoking areas and business owners want to make their own decisions regarding the nature of their establishment,

And whereas, Canada, like many jurisdictions, has measures in place to restrict smoking including high tobacco taxes, public education about the dangers of smoking, and the prevention of nuisance to non-smokers,

And whereas, smoking is an informed personal decision, and most issues are better left up to the decision making skills of individuals, families, and the market place,

And whereas, legislators have a duty to protect society, not meddle in people's social and economic lives,

And whereas, thousands of farmers, businesspeople, and residents have called for amendments to the Tobacco Control Act,

Therefore, the Government of Ontario should continue with its current policy on tobacco which encourages prevention, wellness, and discourages young people from smoking, and that the Government of Ontario should amend the Tobacco Control Act to uphold the rights and freedoms of Ontarians by ensuring that tobacco producing areas and private businesses have the discretion to devise local tobacco strategies. December 16, 1998.

Private Members' Business to be Debated

Affaires Émanant des Députés Devant Être Débattues

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 39 - To be debated today.

Second Reading Bill 97, An Act to establish the Hummingbird Performing Arts Centre Corporation. Mr. T. Silipo.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi créant la Société du Centre Hummingbird des arts d'interprétation. M. T. Silipo.

Ballot Item Number 40 - To be debated today.

Mr. Kennedy - Resolution - That, in the opinion of this House, since individuals, organisations, and corporations who provide health care have an unique role in shaping both the public's understanding of, and policy within, the health care system; and

Since in an era of rapid change it is crucial there be sufficient information to ensure the public is protected at all time; and

Since these health care providers are presently restricted by a variety of direct and indirect strictures and pressures from publicly raising issues in Ontario's interest that are discerned in the course of their duties; and

Since the resulting lack of openness in the health care system results in mistakes that could be readily prevented;

Therefore, the government should take immediate legislative action to guarantee these care providers who in good faith apprehend the safety, well-being or dignity of present or future patients is or will be compromised and be allowed to speak responsibly within the public forum - without any reprisal to health care employees by their employer or to health care employers by the government.

Bills Referred to Committees

Projets de loi Déférés aux Comités

Standing Committee on Administration of Justice

_

Bill 4, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the drivers' licences of certain school pupils. Mr. W. Wettlaufer. (Referred April 30, 1998).

Projet de loi 4, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne le permis de conduire de certains élèves. M. W. Wettlaufer. (Déféré le 30 avril 1998).

_

Bill 30, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr. T. Young. (Referred June 18, 1998).

Projet de loi 30, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 18 juin 1998).

_

Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr. J. Brown (Scarborough West). (Referred December 4, 1997).

Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 4 décembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

_

Bill 95, An Act to provide for fair distribution of medical resources in Ontario. Mr. G. Martiniuk. (Referred December 10, 1998).

Projet de loi 95, Loi assurant la distribution équitable des ressources médicales en Ontario. M. G. Martiniuk. (Déféré le 10 décembre 1998).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

_

Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. M. Kwinter. (Referred October 29, 1998).

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 29 octobre 1998).

_

Bill 9, An Act to amend the Municipal Act to provide Savings to Taxpayers in the Ottawa-Carleton Region. Mr. G. Guzzo. (Referred May 7, 1998).

Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de faire réaliser des économies fiscales aux contribuables de la région d'Ottawa-Carleton. M. G. Guzzo. (Déféré le 7 mai 1998).

Bill 17, An Act to confirm that French language rights are unaffected by provincial downloading. Mr. G. Bisson. (Referred June 4, 1998).

Projet de loi 17, Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux. M. G. Bisson. (Déféré le 4 juin 1998).

_

Bill 21, An Act to promote Safety in Ontario Schools and create positive Learning Environments for Ontario Students by making amendments to the Education Act. Mr. D. Newman. (Referred June 11, 1998).

Projet de loi 21, Loi visant à promouvoir la sécurité dans les écoles de l'Ontario et à créer des milieux d'apprentissage favorables pour les élèves ontariens en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. D. Newman. (Déféré le 11 juin 1998).

Bill 80, An Act to eliminate the regional level of municipal government in Norfolk and Haldimand, to cut duplication and to save taxpayers' money. Mr. T. Barrett. (Referred November 26, 1998).

Projet de loi 80, Loi visant à éliminer le niveau régional du gouvernement municipal à Norfolk et à Haldimand ainsi que le double emploi et à faire réaliser des économies aux contribuables. M. T. Barrett. (Déféré le 26 novembre 1998).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

_

Bill Pr7, An Act respecting Maimonides Schools for Jewish Studies. Mrs. L. Ross. (Referred June 2, 1998).

_

Bill Pr8, An Act to establish the West Lambton Electric Commission. Mr. D. Boushy. (Referred June 22, 1998).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

_

Bill 34, An Act to amend the Environmental Protection Act. Mr. J. Carroll. (Referred June 25, 1998).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement. M. J. Carroll. (Déféré le 25 juin 1998).

_

Bill 71, An Act respecting the regulation of the practice of Professional Forestry. Mr. D. Ramsay. (Referred November 5, 1998).

Projet de loi 71, Loi concernant la réglementation de l'exercice de la profession de forestier. M. D. Ramsay. (Déféré le 5 novembre 1998).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

_

Bill 20, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve Safety at Highway Intersections by providing for the installation and use of Red Light Cameras. Mr. M. Colle. (Referred June 4, 1998).

Projet de loi 20, Loi modifiant le Code de la route afin d'améliorer la sécurité aux intersections de voies publiques en prévoyant l'installation et l'utilisation de dispositifs photographiques de feu rouge. M. M. Colle. (Déféré le 4 juin 1998).

_

Bill 23, An Act to implement The Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption. Mr. J. Cordiano. (Referred October 1, 1998).

Projet de loi 23, Loi de mise en application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. M. J. Cordiano. (Déféré le 1^er octobre 1998).

Bill 78, An Act to amend the Mental Health Act. Mr. R. Patten. (Referred November 26, 1998).

Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 26 novembre 1998).

Bill 88, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure. Ms. M. Churley. (Referred December 10, 1998).

Projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. M^me M. Churley. (Déféré le 10 décembre 1998).

Bills Referred to Commissioners of Estate Bills

Projets de loi déférés aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession

_

Bill Pr14, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. G. Stewart. (Referred May 13, 1998).

Bills Awaiting Royal Assent

Projets de loi en attente de sanction royale

Projet de loi 12, Loi visant à offrir aux résidents du Nord plus de choix et de souplesse dans la mise en place de mécanismes de prestation des services qui tiennent compte de la situation unique du Nord de l'Ontario et à permettre l'accroissement de l'efficience et de la responsabilité en ce qui concerne la prestation des services à l'échelle régionale.

_

Bill 22, An Act to Prevent Unionization with respect to Community Participation under the Ontario Works Act, 1997.

_

Bill 25, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain Acts and by enacting two new Acts.

Projet de loi 25, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant deux nouvelles lois.

_

Bill 53, An Act to amend the Law Society Act.

Projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur le Barreau.

_

Bill 55, An Act respecting apprenticeship and certification.

Projet de loi 55, Loi concernant l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

_

Bill 56, An Act to establish the Greater Toronto Services Board and the Greater Toronto Transit Authority and to amend the Toronto Area Transit Operating Authority Act.

Projet de loi 56, Loi visant à créer la Commission des services du grand Toronto et la Régie des transports en commun du grand Toronto et à modifier la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto.

Bill 57, An Act to amend the Liquor Licence Act in respect of brew on premise facilities.

Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne les centres de brassage libre-service.

Bill 66, An Act to proclaim Holocaust Memorial Day - Yom ha-Shoah in Ontario.

Projet de loi 66, Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste - Yom ha-Choah en Ontario.

Bill 68, An Act to incorporate Legal Aid Ontario and to create the framework for the provision of legal aid services in Ontario, to amend the Legal Aid Act and to make consequential amendments to other Acts.

Projet de loi 68, Loi constituant en personne morale Aide juridique Ontario, établissant le cadre de la prestation des services d'aide juridique en Ontario, modifiant la Loi sur l'aide juridique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

_

Bill 69, An Act to amend the Members' Integrity Act, 1994 and to enact the Lobbyists Registration Act, 1998.

Projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés et édictant la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes.

Bill 70, An Act to engage the private sector in improving transportation infrastructure, reducing traffic congestion, creating jobs, and stimulating economic activity through the sale of Highway 407.

Projet de loi 70, Loi visant à intéresser le secteur privé à améliorer l'infrastructure des transports, réduire la circulation engorgée, créer des emplois et stimuler l'activité économique par la vente de l'autoroute 407.

_

Bill 72, An Act to govern intercountry adoptions and to implement the Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption in order to further the best interests of children.

Projet de loi 72, Loi visant à régir les adoptions internationales et à mettre en oeuvre la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale afin de favoriser l'intérêt véritable des enfants.

_

Bill 74, An Act to amend the Fuel Tax Act and the Gasoline Tax Act. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence. L'hon. C. Hodgson.

_

Bill 76, An Act to Establish the Ontario College of Social Workers and Social Service Workers. Hon. J. Ecker.

Projet de loi 76, Loi créant l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario. L'hon. J. Ecker.

_

Bill 79, An Act to amend the Assessment Act, Municipal Act, Assessment Review Board Act and Education Act in respect of property taxes. Hon. E. Eves.

Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière et la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'impôt foncier.

_

Bill 81, An Act to implement tax credits and revenue protection measures contained in the 1998 Budget, to make amendments to other statutes and to enact a new statute.

Projet de loi 81, Loi visant à mettre en oeuvre des crédits d'impôt et des mesures de protection des recettes contenus dans le budget de 1998, à modifier d'autres lois et à en édicter une nouvelle.

_

Bill 82, An Act to strengthen environmental protection and enforcement.

Projet de loi 82, Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard.

_

Bill 92, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.

Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Committee Meetings

Réunions des comités

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Section 3.01 of the Provincial Auditor's 1998 Annual Report (Business Transformation Project/Common Purpose Procurement), as follows:

Today

10:00 a.m.

Room No. 228

Questions

Questions

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

105.

Mr. Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General say how many lawsuits are currently pending against the Attorney General and/or the government of Ontario. December 15, 1998.

106.

Mr. Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the fees incurred since June 1995 for legal advice in lawsuits involving the Attorney General and/or the government of Ontario. December 15, 1998.