No. 34

N^o 34

Monday
September 28, 1998

Lundi
28 septembre 1998

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement

Third Readings

Troisièmes Lectures

1.

Bill 5, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. B. Grimmett

Projet le loi 5, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

2.

Bill 8, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. J. O'Toole.

Projet de loi 8, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. J. O'Toole.

3.

Bill 59, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers licenses. Mr. B. Grimmett.

Projet de loi 59, Loi modifiant le code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

4.

Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services. Mr. S. Gilchrist.

Projet de loi 166, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. S. Gilchrist.

Government Business

Affaires Émanant du
Gouvernement

5.

Second Reading Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. M. Harris. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

6.

Second Reading Bill 48, An Act to Improve Court Services for Families by Facilitating Expansion of the Family Court and to make other amendments to the Courts of Justice Act. Hon. C. Harnick.

Deuxième lecture Projet de loi 48, Loi visant à améliorer les services fournis aux familles par les tribunaux en facilitant l'expansion de la Cour de la famille et apportant d'autres modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires. L'hon. C. Harnick.

7.

Second Reading Bill 53, An Act to amend the Law Society Act. Hon. C. Harnick (Attorney General).

Deuxième lecture Projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. L'hon. C. Harnick (Procureur Général).

8.

Second Reading Bill 55, An Act to revise the Trades Qualification and Apprenticeship Act. Hon. D. Johnson.

Deuxième lecture Projet de loi 55, Loi révisant la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier. L'hon. D. Johnson.

9.

Second Reading Bill 56, An Act to establish the Greater Toronto Services Board and the Greater Toronto Transit Authority and to amend the Toronto Area Transit Operating Authority Act. Hon. A. Leach.

Deuxième lecture Projet de loi 56, Loi visant à créer la Commission des services du grand Toronto et la Régie des transports en commun du grand Toronto et à modifier la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto. L'hon. A. Leach.

10.

Second Reading Bill 57, An Act to amend the Liquor Licence Act in respect of brew on premise facilities. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne les centres de brassage libre-service.

Private Members' Business

Affaires Émanant des Députés

Second Reading Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. M. Kwinter. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

12.

Second Reading Bill 3, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

13.

Second Reading Bill 7, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

14.

Second Reading Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 416 Veterans' Memorial Parkway. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer la voie publique 416 Promenade commémorative des anciens combattants. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

15.

Second Reading Bill 11, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 11, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

16.

Second Reading Bill 13, An Act to Crack Down on Illegal Waste Dumping by amending the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 13, Loi réprimant sévèrement la mise en décharge illégale de déchets en modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

17.

Second Reading Bill 14, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

18.

Second Reading Bill 19, An Act to make Parents Responsible for the Wrongful Acts of their Children. Mr. A. McLean. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 19, Loi visant à rendre les parents responsables des actes illégitimes de leurs enfants. M. A. McLean. IMPRIMÉ.

19.

Second Reading Bill 23, An Act to implement The Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption. Mr. J. Cordiano. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 23, Loi de mise en application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. M. J. Cordiano. IMPRIMÉ.

20.

Second Reading Bill 24, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

21.

Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

22.

Second Reading Bill 32, An Act to amend the Municipal Act to provide for the restructuring of municipal government in the Greater Hamilton Area. Mr. T. Skarica. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de prévoir la restructuration des gouvernements municipaux dans la région du grand Hamilton. M. T. Skarica. IMPRIMÉ.

23.

Second Reading Bill 33, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr. R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

24.

Second Reading Bill 39, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act to provide Access to Adoption Information. Mr. A. Cullen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de façon à fournir l'accès aux renseignements en matière d'adoption. M. A. Cullen. IMPRIMÉ.

25.

Second Reading Bill 40, An Act to amend the Municipal Act to permit a restructuring of the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth. Mr. D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les municipalités pour permettre une restructuration de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

26.

Second Reading Bill 41, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

27.

Second Reading Bill 42, An Act to proclaim Terry Fox Day. Mr. J. Ouellette. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 42, Loi proclamant la journée Terry Fox. M. J. Ouellette. IMPRIMÉ.

28.

Second Reading Bill 43, An Act respecting Giovanni Caboto Day. Mr. J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 43, Loi sur le jour de Giovanni Caboto. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

29.

Second Reading Bill 45, An Act proclaiming Victims of Violent Crime Week. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 45, Loi proclamant la Semaine des victimes de crimes de violence. M. J. Baird.IMPRIMÉ.

30.

Second Reading Bill 46, An Act proclaiming Emancipation Day. Mr. J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 46, Loi proclamant le jour de l'émancipation. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

31.

Second Reading Bill 47, An Act to amend the Highway Traffic Act to protect children while on school buses. Mr. P. Hoy. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 47, Loi modifiant le Code de la route en vue de protéger les enfants lorsqu'ils sont dans des autobus scolaires. M. P. Hoy. IMPRIMÉ.

32.

Second Reading Bill 49, An Act to amend the Education Act with respect to exceptional pupils to allow the Premier to keep his promise to Gordie Kirwan. Mr. D. McGuinty.

Deuxième lecture Projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne les élèves en difficulté pour permettre au premier ministre de tenir la promesse qu'il a faite à Gordie Kirwan. M. D. McGuinty.

33.

Second Reading Bill 50, An Act to promote patients' rights and to increase accountability in Ontario's health care system. Mrs. M. Boyd.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi visant à promouvoir les droits des patients et à accroître l'obligation de rendre des comptes dans le système de soins de santé de l'Ontario. M^me M. Boyd.

34.

Second Reading Bill 52, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr. J. Brown (Scarborough West).

Deuxième lecture Projet de loi 52, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest).

35.

Second Reading Bill 54, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr. D. Duncan.

Deuxième lecture Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan.

36.

Second Reading Bill 58, An Act to amend the Ontario Heritage Act. Mr. S. Gilchrist.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi visant à modifier la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. M. S. Gilchrist.

37.

Second Reading Bill 60, An Act to amend the Income Tax Act with respect to expense allowances earned in Ontario by Members of Parliament and Senators. Mr. S. Gilchrist.

Deuxième lecture Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux indemnités de fonctions gagnées en Ontario par les parlementaires fédéraux. M. S. Gilchrist.

Notices

Avis

Government Notices of Motion

Avis de Motions du Gouvernement

26.

Withdrawn, June 25, 1998.

Private Members' Notices of Motion

Avis de Motions Émanant des Députés

2.

Mr. Ouellette - Resolution - That, in the opinion of this House, given the importance of the air quality to individual health and,

Whereas the sulphur content of gasoline in Canada has one of the highest average levels of sulphur in gasoline among OECD countries and these levels are projected to rise by 2001 and,

Whereas studies have shown that reducing the level of sulphur in gasoline to 40 parts per million may reduce hydrocarbon emissions by 36 percent and,

Whereas nitrous oxide emissions may be reduced by 62 percent and,

Whereas carbon monoxide emissions may be reduced by 34 percent and,

Whereas the Government of Canada should be urged to amend the Canadian Environmental Protection Act as it relates to the regulation of sulphur content in gasoline so as to reduce the allowable sulphur limits in gasoline so that:

The sulphur content of gasoline not exceed 80 parts per million and;

That nationally the average level of sulphur in gasoline not exceed 40 parts per million. April 30, 1998.

5.

Mr. Wildman - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should promptly table a report detailing all steps it has taken to comply with the conditions contained in the decision released by the Environmental Assessment Board on April 20, 1994 (Class Environmental Assessment for Timber Management on Crown Lands in Ontario) and, in particular, any steps taken to implement Condition 77 (Negotiations with Aboriginal Groups); and immediately table the 1997-8 annual report required by Condition 82 of the decision, containing the information listed in Appendix 20 of the decision. May 11, 1998.

6.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton. May 11, 1998.

7.

Mrs. Johns - Resolution - Whereas geographic areas in the Province of Ontario have been designated as "underserviced" by the Ministry of Health as a result of their shortage of physicians; and

Whereas rural and northern communities in Ontario have not attracted sufficient graduating physicians to meet the needs of their citizens; and

Whereas graduating physicians must have special skills and a commitment to rural and northern communities in order to provide services to these communities;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the government through the Ministry of Education and Training and the Ministry of Health implement the following:

1. Partial rebates of tuition fees of Ontario trained doctors who provide physician services in underserviced areas.

2. Provide continual training and education to complement the new physician's skills and,

3. Augment the telemedicine centres so rural and northern physicians are connected to other physicians both in Ontario and Internationally. May 14, 1998.

8.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario government should assist full-time, post-secondary students with the purchase of computer equipment by crediting the Provincial Sales Tax on such purchases to a limit of $500, thus assisting students with their academic advancement which ultimately leads to a better trained and competitive workforce. May 25, 1998.

10.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, as the importance of information and technology becomes more apparent in our ever changing society, the Ontario Government should assist individuals with access to all information through the internet, by crediting the Provincial Sales Tax, to a limit of $25, on the purchase of modems which access the information super highway so that the public can become more knowledgeable about the world around them. May 26, 1998.

12.

Mr. Wildman - Resolution - This House urges the Government of Ontario to take steps to ensure that April 4, the date on which Martin Luther King, Junior was assassinated in 1968, is observed as Anti-Racism Day in Ontario. May 27, 1998.

13.

Mr. Tilson - Resolution - That, in the opinion of this House,

Whereas the Federal government has abrogated its responsibility to the people of Canada by making changes to the Canada Transportation Act that make it easier for CP and CN to abandon a rail line without considering whether this is in the "public interest", and

Whereas CP has begun the formal process to abandon the rail line that runs from Streetsville north to Orangeville, and

Whereas the Provincial government has attempted to counter this abrogation of responsibility of the Federal government by passing the Shortline Railways Act and Labour Relations and Employment Statute Law Amendment Act, 1995 thereby removing many of the barriers and allowing private operators to purchase these short lines at a profit,

Therefore, The provincial government should work with the Federal Government and the municipal governments of Dufferin County and the Region of Peel, along with the manufacturers association to form a partnership that would negotiate the purchase and ongoing operation of the rail line located between Streetsville and Orangeville, since this partnership would ensure the fair distribution of the rail line asset that would ensure the future viability of our community, as well as ensuring that Dufferin County and the Region of Peel would have an asset that could be used to encourage future manufacturers to locate in our community. May 28, 1998.

15.

Mr. Tilson - Resolution - Be it resolved that the government of Ontario urge the Federal Government of Canada to provide a fair tax and benefit option for childcare programs that provide parents with the opportunity to care for their children in the manner of their choosing, and that creates a 'level playing field' where parents receive equal benefits regardless of the method of childcare chosen, including direct parental care. June 4, 1998.

16.

Mr. Hastings - Resolution - Be it resolved that in the opinion of this House that: the secondary school curriculum, that is currently being developed, should include a mandatory CPR training program for the grade nine students of this province so that they have an opportunity to take part in a program that helps to build self-esteem, teaches responsibility, and most importantly will save lives. June 10, 1998.

Mr. Wood (London South) - Resolution - That, in the opinion of this House, the Minister of Health should appoint a Task Force, representative of the public, palliative care supporters and providers in the Province of Ontario, to recommend the elements necessary for a Palliative Care Bill of Rights that would ensure the best possible comfort protection and support for Ontario citizens and their families in time of need.

This Task Force should consider but not be limited to the following issues:

1. The provision of palliative care, that recognizes the need for personal control and dignity, to patients in all parts of the province whether they are receiving terminal care or are still undergoing treatment.

2. The provision of the best available drug and non-drug treatments for pain and other forms of physical suffering.

3. The need for emotional and psychological support to the patient and the family, including personal supports and proper medical treatment for depression and other psychological problems.

4. The development of standards of treatment individual enough to care for people suffering from different illnesses, coming from different cultural backgrounds and at different ages. The special problems of young children in palliative care and individuals with long term degenerative illnesses especially should be reviewed.

5. The need for and methods for providing information and training in the latest methods of palliative care to both practicing physicians and medical students should be established. The desirability of a medical specialty in Palliative Care should be considered.

6. The interdisciplinary nature of palliative care should be fully reviewed and the role of the nursing profession in this fundamentally caring role should be fully explored. A compensation structure for palliative care that fully recognizes its interdisciplinary nature should be considered.

7. Procedures for providing effective safeguards of the rights of individuals who can no longer decide issues of medical care for themselves.

8. Physicians who provide medication, for palliative purposes, in doses that might in other circumstances prove addictive or increase the risk of harmful effects should be protected. Conditions for withdrawal of futile medical treatment should be clearly and understandably drawn to protect both the patient and the medical staff.

9. Setting standards of Palliative Care for home care, hospices, nursing homes, specialty and general hospitals that help create an integrated system of care for the Province.

10. Identification of the best possible programs to support, train and encourage volunteer care providers and their organizations, as well as the many people who provide palliative care for their relatives. The Task Force should also recommend methods to gain the full participation of religious leaders from all communities in Ontario. June 24, 1998.

18.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario Government should exempt charter bus/train operators from the 8 per cent Retail Sales Tax for any three-day charter holiday within Ontario in order to stimulate tourism of this category and increase the number of potential jobs in the significant service sector of the economy. June 25, 1998.

19.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, with the arrival of so many newcomers to Canada during the past few decades and for the benefit of our young people as future leaders and for the overall strengthening of Canadian Confederation as formulated in the Calgary Declaration, the Government of Ontario should include in its Secondary School curriculum reforms a program of Canadian history from our colonial origins to the start of the 21^st century, stressing historical developments, trends and concepts starting in grades 9 & 10, not the later grades as currently proposed. June 25, 1998.

Private Members' Business to be Debated

Affaires Émanant des Députés Devant Être Débattues

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 19 and 20 - Debated and carried June 25, 1998.

Ballot Item Numbers 21 and 22 - To be debated October 1, 1998.

Bills Referred to Committees

Projets de loi Déférés aux Comités

Standing Committee on Administration of Justice

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 34, An Act to amend the Environmental Protection Act. Mr. J. Carroll. (Referred June 25, 1998).

Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement. M. J. Carroll. (Déféré le 25 juin 1998).

Bill 35, An Act to create jobs and protect consumers by promoting low-cost energy through competition, to protect the environment, to provide for pensions and to make related amendments to certain Acts. Hon. J. Wilson.* (Referred June 25, 1998).

Projet de loi 35, Loi visant à créer des emplois et à protéger les consommateurs en favorisant le bas prix de l'énergie au moyen de la concurrence, protégeant l'environnement, traitant de pensions et apportant des modifications connexes à certaines lois. L'hon. J. Wilson.* (Déféré le 25 juin 1998).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bills Referred to Commissioners of Estate Bills

Projets de loi déférés aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession

Bill Pr14, An Act respecting The Ross Memorial Hospital. Mr. G. Stewart. (Referred May 13, 1998).

Bill Pr20, An Act respecting Peterborough General Hospital. Mr. G. Stewart. (Referred June 24, 1998).

Bills Awaiting Royal Assent

Projets de loi en attente de sanction royale

Bill 15, An Act to cut taxes for people and for small business and to implement other measures contained in the 1998 Budget.

Projet de loi 15, Loi visant à réduire les impôts des particuliers et des petites entreprises et à mettre en oeuvre d'autres mesures contenues dans le budget de 1998.

Bill 26, An Act to promote public safety through the creation of community safety zones.

Projet de loi 26, Loi visant à favoriser la sécurité publique par la création de zones de sécurité communautaires.

Bill 28, An Act to permit the Collection of Personal Information for the Payment of the Ontario Child Care Supplement for Working Families.

Projet de loi 28, Loi permettant la collecte de renseignements personnels en vue du versement du supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.

Bill 31, An Act to promote economic development and create jobs in the construction industry, to further workplace democracy and to make other amendments to labour and employment statutes.

Projet to loi 31, Loi visant à promouvoir le développement économique et à créer des emplois dans l'industrie de la construction, favorisant la démocratie en milieu de travail et apportant d'autres modifications aux lois ayant trait au travail et à l'emploi.

Bill 36, An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act, and to make related amendments to other statutes.

Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Bill 37, An Act to designate a week of recognition for Ontario's Farmers.

Projet de loi 37, Loi désignant une semaine de reconnaissance envers les agriculteurs de l'Ontario.

Bill 44, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997.

Projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto.

Bill 51, An Act to amalgamate Sunnybrook Hospital and Orthopaedic and Arthritic Hospital and to transfer all assets and liabilities of Women's College Hospital to the amalgamated hospital.

Projet de loi 51, Loi fusionnant les hôpitaux nommés Sunnybrook Hospital et Orthopaedic and Arthritic Hospital et transférant l'actif et le passif de l'hôpital nommé Women's College Hospital à l'hôpital issu de la fusion.

Bill Pr15, An Act respecting The Corporation of the City of Kitchener.

Bill Pr17, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College.

Bill Pr18, An Act respecting Eastern Pentecostal Bible College.

Bill Pr19, An Act respecting the Municipality of Chatham-Kent.

Bill Pr21, An Act respecting Canadian Information Processing Society of Ontario.

Committee Meetings

Réunions des comités

The Standing Committee on Administration of Justice will meet to consider Bill 25, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain Acts and by enacting two new Acts, as follows:

Today

5:00 p.m.

Room No. 228

Tuesday, September 29

5:00 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:

Wednesday, September 30

9:30 a.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Resources Development will meet for the purpose of clause-by-clause consideration of Bill 35, An Act to create jobs and protect consumers by promoting low-cost energy through competition, to protect the environment, to provide for pensions and to make related amendments to certain Acts, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 1

Wednesday, September 30

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Social Development will meet to consider Bill 18, An Act to protect Children involved in Prostitution, as follows:

Today

3:30 p.m.

Room No. 151

Tuesday, September 29

3:30 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the 1998 - 99 Estimates of the Ministry of Municipal Affairs and Housing, as follows:

Tuesday, September 29

3:30 p.m.

Room No. 2

Wednesday, September 30

3:30 p.m.

Room No. 2

Estimates 1998-1999

In Standing Committee on Estimates

Budgets des dépenses 1998-1999

En Comité permanent des Budgets des dépenses

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of all Estimates 1998-1999 8 hrs. 18 mins.

Time Remaining

Health (Completed June 24, 1998) Municipal Affairs and Housing 6 hrs. Education and Training 7 hrs. 30 mins. Office of the Premier 7 hrs. 30 mins. Intergovernmental Affairs 15 hrs. Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins. Management Board Secretariat 7 hrs. 30 mins. Cabinet Office 7 hrs. 30 mins. Community and Social Services 7 hrs. 30 mins. Transportation 15 hrs.

Questions

Questions

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1.

Answered, June 22, 1998.

2.

Answered, June 25, 1998.

8.

Answered, June 22, 1998.

11.

Answered, June 22, 1998.

14.

Answered, June 22, 1998.

16.

Answered, June 22, 1998.

21. to 27. inclusive. Answered, July 2, 1998.

31.

Mr. Phillips - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the following: (1) any or all files available from the years 1936, 1937 and 1938 inclusive, relating to the construction of a Provincial Park, to be known as Ipperwash, that mention Indian Burial Grounds or concerns of First Nations about the construction; (2) any files, documents or communication notes from 1936, 1937 and 1938 inclusive that make any mention or reference to the existence of an Indian burial ground or Indian cemetery in the area to become the Ipperwash Provincial Park; (3) any engineers notes that exist from 1936, 1937 and 1938 inclusive mentioning the existence or possible existence of an Indian burial ground or Indian cemetery at Ipperwash Provincial Park. June 11, 1998.

32.

Answered, July 20, 1998.

33. to 40. inclusive. Answered August 18, 1998.

41.

Answered, August 27, 1998.

42.

Answered, August 13, 1998.

43.

Answered, August 27, 1998.

44.

Answered, August 13, 1998.

45.

Mr. J. Cordiano - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a complete break down of vehicle traffic for all the border crossings in Ontario in the years 1994, 1995, 1996 and 1997 including the different types of traffic, volume amounts and the total valued transported. September 28, 1998.

46.

Mr. J. Cordiano - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a list of the number of staff people from the Ministry of Transportation and any other Ministry working on the NAFTA Super Highway. September 28, 1998.

47.

Mr. J. Cordiano - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide the amount of money the Ministry of Transportation pays gas companies or gas stations (ESSO, Texaco, etc) located adjacent to provincial highways to allow the parking of transport trucks on their property. September 28, 1998.

48.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Premier of Ontario provide details of all out-of-province trips taken by the Premier, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Premier on each trip. September 28, 1998.

49.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

50.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

51.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development Trade and Tourism provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

52.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

53.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

54.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of Management Board of Cabinet provide details of all out-of-province trips taken by the Minister, from June 1995 up to and including the date of response to this question. Details will include i) destination of each trip, ii) purpose of each trip, iii) cost of each trip paid for by taxpayers, iv) mode of transportation and whether it was a commercial flight, charter flight or whether the King Air was utilized, v) what were the benefits to Ontario as a result of each trip taken, and iv) name and title (support staff, spouse, etc.) of all who accompanied the Minister on each trip. September 28, 1998.

55.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Premier provide dates of the number of times he has used the government aircraft from June 1995 to the date of response of this question. Please provide the purpose of each trip, as well as a copy of the King Air log for each trip. September 28, 1998.

56.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide data concerning the number of jobs that have been eliminated at the Ontario Lottery Corporation in Sault Ste. Marie. Please provide a description of the positions eliminated, along with details of whether or not these positions will be privatized. September 28, 1998.

57.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. September 28, 1998.

58.

Mr. Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health advise when the Algonquins of Golden Lake can expect to receive approval for their long term care proposal which was submitted to the Ministry in September of 1996, and can the Minister outline what specific measures her government will be taking to improve health and social services in First Nations communities like Golden Lake. September 28, 1998.

59.

Mr. Conway - Enquiry of the Ministry - Can the Minister advise on how and when she intends to allocate the approximately $5.8 million remaining in the long term care envelope dedicated to aboriginal communities. September 28, 1998.

Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.