Orders and Notices 1997-Dec-18 | Legislative Assembly of Ontario

No. 264 N^o 264

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Thursday,

December 18, 1997

1^re session,

36^e législature

Jeudi

18 décembre 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 5

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 10

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 15

NOTICES / AVIS 16

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES

ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 26

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI

DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 27

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT /

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 30

ESTIMATES 1997-1998 / BUDGETS DES

DÉPENSES 1997-1998 32

QUESTIONS / QUESTIONS 33

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.

2. Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître.

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître.

3. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. I. Bassett. REPRINTED. (time used: 2 hrs. 10 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. I. Bassett. RÉIMPRIMÉ. (durée du débat: 2 h 10)

4. Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross.

Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M^me L. Ross.

5. Bill 139, An Act to promote the conservation of fish and wildlife through the revision of the Game and Fish Act. Hon. J. Snobelen.* REPRINTED.

Projet de loi 139, Loi visant à promouvoir la protection du poisson et de la faune en révisant la Loi sur la chasse et la pêche. L'hon. J. Snobelen.* RÉIMPRIMÉ.

6. Bill 150, An Act proclaiming United Empire Loyalists' Day. Mr H. Danford. REPRINTED.

Projet de loi 150, Loi proclamant le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni. M. H. Danford. RÉIMPRIMÉ.

7. Bill 153, An Act to provide more protection for animals by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Ms I. Bassett.

Projet de loi 153, Loi prévoyant une protection accrue des animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M^me I. Bassett.

8. Bill 155, An Act proclaiming Victims of Violent Crime Week. Mr J. Baird. REPRINTED.

Projet de loi 155, Loi proclamant la Semaine des victimes de crimes de violence. M. J. Baird. RÉIMPRIMÉ.

9. Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services. Mr S. Gilchrist.

Projet de loi 166, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. S. Gilchrist.

10. Bill 170, An Act to amend the Milk Act. Hon. N. Villeneuve.

Projet de loi 170, Loi modifiant la Loi sur le lait. L'hon. N. Villeneuve.

11. Bill 175, An Act to authorize the payment of certain amounts for the Public Service for the fiscal year ending on March 31, 1998. Hon. E. Eves.

Projet de loi 175, Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998. L'hon. E. Eves.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

12. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).

13. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).

Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).

14. Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

15. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

16. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. I. Bassett. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. I. Bassett. IMPRIMÉ.

17. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

18. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

19. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. E. Witmer. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. E. Witmer. IMPRIMÉ.

20. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. J. Snobelen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. J. Snobelen. IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

22. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. T. Clement. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. T. Clement. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 173, An Act to amend the Fuel Tax Act and the Gasoline Tax Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 173, Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 174, An Act to provide choice and flexibility to Northern Residents in the establishment of service delivery mechanisms that recognize the unique circumstances of Northern Ontario and to allow increased efficiency and accountability in Area-wide Service Delivery. Hon. C. Hodgson.

Deuxième lecture Projet de loi 174, Loi visant à offrir aux résidents du Nord plus de choix et de souplesse dans la mise en place de mécanismes de prestation des services qui tiennent compte de la situation unique du Nord de l'Ontario et à permettre l'accroissement de l'efficience et de la responsabilité en ce qui concerne la prestation des services à l'échelle régionale. L'hon. C. Hodgson.

26. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

27. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

28. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

29. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

30. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

31. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

32. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

33. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.

36. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion calling upon the federal government to amend the Competition Act to address pricing practices within the gasoline industry.

37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Final Report of the Standing Committee on the Ombudsman on Review of the Office of the Ombudsman, 1992-1997.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport final du Comité permanent de l'Ombudsman sur l'étude du Bureau de l'ombudsman, 1992-1997.

38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the 1996-1997 Annual Report of the Standing Committee on Public Accounts.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le Rapport annuel 1996-1997 du Comité permanent des comptes publics.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

39. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.

Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.

40. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

41. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

42. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

43. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

44. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

45. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

46. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

47. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

48. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

49. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

50. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

51. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

52. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

53. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

54. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 141, An Act to amend the Municipal Act. Mr G. Guzzo. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. G. Guzzo. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 144, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 144, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 147, An Act to amend the Municipal Act to allow local municipalities to pass by-laws with respect to dress codes. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur les municipalités pour permettre aux municipalités locales d'adopter des règlements municipaux en ce qui concerne des normes de tenue vestimentaire. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 151, An Act to preserve Lynde Marsh in Whitby for conservation and educational purposes. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 151, Loi visant à préserver Lynde Marsh à Whitby à des fins de conservation et d'enseignement. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 157, An Act to amend the Marriage Act to provide incentives for pre-marriage education. Mr B. Wood (London South). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le mariage et prévoyant des mesures d'encouragement à la préparation au mariage. M. B. Wood (London-Sud). IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 162, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 416 Veterans' Memorial Parkway. Mr J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer la voie publique 416 Promenade commémorative des anciens combattants. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

68. Second Reading Bill 165, An Act to amend the Human Rights Code to enhance Equal Opportunity in Employment in the Municipal and Non-Profit Sectors. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 165, Loi visant à modifier le Code des droits de la personne de manière à accroître l'égalité des chances d'emploi dans le secteur municipal et celui des entreprises exploitées sans but lucratif. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

69. Second Reading Bill 169, An Act to amend the Family Law Act with respect to the rights of spouses in a matrimonial home. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 169, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille en ce qui concerne les droits des conjoints au foyer conjugal. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

70. Second Reading Bill 171, An Act to amend the Highway Traffic Act to require applicants for a driver's licence to complete successfully a driver training course. Mr W. Wettlaufer. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 171, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que l'auteur d'une demande d'un permis de conduire termine avec succès un cours de conduite automobile. M. W. Wettlaufer. IMPRIMÉ.

71. Second Reading Bill 176, An Act to provide for the protection of the marine environment of Lake Ontario in the area of Metropolitan Toronto. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 176, Loi visant à protéger l'environnement marin du lac Ontario dans le re_ion de l'agglomération urbaine de Toronto. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

72. Second Reading Bill 177, An Act to amend the Environmental Protection Act. Mr J. Carroll. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 177, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement. M. J. Carroll. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

73. Second Reading Bill Pr89, An Act respecting the City of Brampton. Mr J. Spina. REPRINTED.

74. Second Reading Bill Pr91, An Act respecting The London Community Foundation. Mr B. Wood (London South). PRINTED.

75. Second Reading Bill Pr94, An Act respecting The Jamaican Canadian Association. Mr M. Sergio. PRINTED.

76. Second Reading Bill Pr95, An Act respecting Institute for Advanced Judaic Studies. Mr J. Cordiano. PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.

31. Motion calling upon the federal government to amend the Competition Act to address pricing practices within the gasoline industry. Debated September 3, 1997.

33. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level, when the order of the day is called for third reading of Bill 109, the Speaker shall put the question forthwith, which question shall be decided without debate or amendment.

That, in the case of any division on the motion for third reading, the division bells shall be limited to five minutes. September 3, 1997.

42. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order relating to Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth, when the order of the day is called for third reading of Bill 98, the Speaker shall put the question forthwith, which question shall be decided without debate or amendment.

That, in the case of any division on the motion for third reading, the division bells shall be limited to five minutes. September 18, 1997.

62. Mr Sterling - Resolution - That, notwithstanding the prorogation of the House,

(i) the following government bills: Bill 146, An Act to Protect Farming and Food Production;

(ii) the following Private Members' Public Bills: Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services; and Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children;

remaining on the Orders and Notices paper at the prorogation of the First Session of this parliament be continued and placed on the Orders and Notices paper of the second sessional day of the Second Session of the 36^th Parliament at the same stage of business for the House and its committees as at prorogation. December 17, 1997.

63. Mr Sterling - Resolution - That, notwithstanding the prorogation of the House,

(i) the following government bills: Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration; and Bill 146, An Act to Protect Farming and Food Production;

64. Mr Sterling - Resolution - That the following Committees be continued and authorized to meet during the Recess between the First and Second Sessions of the 36^th Parliament, in accordance with the schedule of meeting dates agreed to by the three Party Whips and tabled with the Clerk of the Assembly, to examine and enquire into the following matters:-

Standing Committee on Finance and Economic Affairs to consider matters relating to Pre-Budget Consultation;

Standing Committee on Public Accounts to consider the Reports of the Provincial Auditor;

Standing Committee on Resources Development to consider Bill 146, An Act to Protect Farming and Food Production;

- and with the agreement of the Whips of each recognized party, the time allotted for consideration by the committees may be amended. December 17, 1997.

65. Mr Sterling - Resolution - That committees be authorized to release their reports during the Recess between the First and Second Sessions of this Parliament by depositing a copy of any report with the Clerk of the Assembly, and on the second sessional day of the Second Session of the 36^th Parliament the Chairs of such committees shall bring any such reports before the House in accordance with the Standing Orders. December 17, 1997.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.

47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;

étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;

étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;

étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;

étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;

étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;

le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et

le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.

54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.

57. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should in its efforts to protect and preserve the present black bear population, introduce a complete ban on the hunting, trapping, killing of cubs or female black bears during the spring season before the black bear becomes extinct. June 2, 1997.

61. Mr McGuinty - Resolution - That, pursuant to Standing Order 44(a), the House consider Sessional Paper 525, tabled June 25, 1997, the Report of the Honourable Gregory T. Evans, Integrity Commissioner, entitled The Honourable Allan Leach - Minister of Municipal Affairs and Housing with Respect to the Health Services Restructuring Commission. June 25, 1997.

63. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should encourage all the key players in the Ontario golf community to develop a comprehensive and creative high value tourism stategy through the instalment of a central computerized reservation system, co-ordinated meeting and marketing strategies, thus making Ontario a more attractive golf destination. July 3, 1997.

68. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas crime and in particular serious crime has been reduced in Scarborough schools due to the Zero Tolerance Policy Against Crime of The Scarborough Board of Education, and

Whereas the various school boards are amalgamating, and in particular The Scarborough Board of Education amalgamates with The Metropolitan Toronto Board of Education, and

Whereas the policy of Zero Tolerance Against Crime is not now province-wide,

Therefore, in the opinion of this House, the Ministry of Education of the Government of Ontario should use the Zero Tolerance Policies Against Crime developed and practised by The Scarborough Board of Education and apply them province-wide to all schools in Ontario. September 8, 1997.

76. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas there is a limited federal recognition of the rights of victims' of crime in the trial sentencing or parole process and no directed federal participation in crime victim compensation and,

Whereas the access to information concerning offenders is of vital importance to persons victimized by crime and,

Whereas different provincial jurisdictions have enacted different statutes regarding relief to victims of crime,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to create a federal Victim's Bill of Rights to include the following matters:

- the right to give oral submissions at conditional release hearings and to be notified of any offender application for conditional release, transfer or release from custody,

- the creation of a victim's Ombudsman with powers equivalent to that of the Correctional Investigator appointed under the Corrections and Conditional Releases Act,

- the creation of a National Crime Victim Compensation Fund,

- amendment to the Inquiries Act to mandate an independent inquiry where a person is killed by an offender on any form of federally-mandated conditional release. October 9, 1997.

77. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas the penalty for those persons convicted of murder is currently subject to varying parole eligibility and that this has produced a great measure of uncertainty amongst Canadians about the credibility of the justice system of Canada,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to make the following changes:

- the Criminal Code be so amended so as to allow a discretionary capital penalty in defined aggravated circumstances for those persons convicted of first degree murder,

- all other persons convicted of first degree murder but not sentenced to capital punishment be imprisoned for life with no chance of parole or conditional release in any form (except for escorted temporary absences for medical purposes or for a period not to exceed 48 hours), until the expiration of a period of twenty to twenty-five years as fixed by the sentencing court,

- Section 745 of the Criminal Code be repealed,

- Section 746 of the Criminal Code be repealed,

- Section 747(2) of the Criminal Code be repealed,

- the Criminal Code be amended so as to permit the discretionary imposition of consecutive parole ineligibility periods for multiple murder convictions or for offences committed while on conditional release of any kind from a life sentence. October 9, 1997.

78. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas individuals that choose to flee from police by means which result in a high speed chase cause inordinate risk to public and police officer safety meriting special criminal sanction, and current dangerous driving provisions of the Criminal Code are inadequate to deal with this action and criminal records resulting from such conviction do not specifically relate to the relevant facts of the nature of the offence,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to make the following changes:

- Section 249 of the Criminal Code be amended to create the indictable offence of operating a motor vehicle and failing to stop for a peace officer when directed to do so, such offence to have a maximum penalty of two years imprisonment

- Section 553 be amended so as to add the above-noted offence to those offences over which the provincial court has absolute jurisdiction. October 9, 1997.

79. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas both the Criminal Code and Corrections and Conditional Release Act contain no provision for the creation of an offence if violation of a condition of a conditional release or arrest without warrant by a peace officer who reasonably believes such a breach to have occurred, and whereas current provisions of existing legislation and policies of the Correctional Services of Canada do not permit the timely arrest and detention of parole violators, nor the maintenance of a CPIC based record of parole violation, both of which are important to the prevention of future crime,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to amend Section 733.1 of the Criminal Code so as to create the indictable offence of breaching a condition of conditional release issued pursuant to the Corrections and Conditional Release Act or the Prisons and Reformatories Act. October 9, 1997.

80. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas the activity and criminality of organized crime gangs has increased in recent years within Canada at severe risk to public safety and security and, the recent amendments to the Criminal Code, although helpful, are inadequate to deal with such organized crime activity,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to amend the Criminal Code, Corrections and Conditional Release Act and Income Tax Act of Canada, so as to mandate lengthier sentences and no parole for persons convicted of serious offences and thereafter shown to be a member of an organized criminal group itself defined in the Criminal Code, and

Amend the Criminal Code permitting full asset forfeiture upon conviction of such persons and that the Income Tax Act be amended to permit asset forfeiture application by the Crown where a person is shown to be a member of an organized criminal group as defined in the Criminal Code and Income Tax Act. October 9, 1997.

81. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas the attempt to disarm a police officer of issued protective equipment which could be used to harm them by offenders is a matter of serious concern and indicative of serious criminality which is worthy of note by a separate and distinct recorded criminal offence,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to amend Section 271 of the Criminal Code so as to create the indictable offence of attempting to disarm a police officer, such offence to have a maximum penalty of two years imprisonment consecutive to any other sentence imposed and that Section 553 be amended to include this offence in those over which the Provincial Court has absolute jurisdiction. October 9, 1997.

82. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas the current provisions of the Corrections and Conditional Release Act do not deal adequately with the circumstances of offenders committing further offences while on any form of conditional release in that such offenders are not required to serve all of their previous sentence and at least two-thirds of their new sentence, and

Whereas such offenders are not thereafter disentitled to further conditional release despite the commission of a new offence, and

Whereas such flaws seriously undermine the public credibility of the criminal justice system and unreasonably fail to prevent the commission of crime,

Therefore, the Legislature of Ontario urges the federal government to amend Section 139 of the Corrections and Conditional Releases Act so as to require any person convicted of an indictable offence while on any form of conditional release to be statutorily required to serve any remaining portion of the original sentence and no less than two-thirds of the sentence for the new offence, the calculation of which shall commence on the day the person was sentenced for the new offence, and

Any person convicted of an indictable offence committed while on any form of conditional release on two separate occasions is thereafter disentitled to any future conditional release of any kind but shall instead serve any such future sentence in its entirety, including a mandatory 90-day period in a community correctional facility following the expiration of the sentence in full. October 9, 1997.

85. Mr Arnott - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Healthy Babies, Healthy Children program, to ensure that every child identified through the program as being at risk of abuse or neglect receives the necessary services to prevent its occurrence. December 11, 1997.

SPECIAL DEBATES

DÉBATS SPÉCIAUX

WANT OF CONFIDENCE

NOTICE OF MOTION PURSUANT TO STANDING ORDER 43(a)

AVIS DE MOTION DE CENSURE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 43(a) DU RÈGLEMENT

3. Mr Hampton - Whereas on September 22, 1997, the Mike Harris government introduced Bill 160, the Education Quality Improvement Act, 1997; and

Whereas Section 257.12 of the Education Act as amended by Bill 160 states clearly "the Minister of Finance may prescribe tax rates for school purposes"; and

Whereas setting tax rates of any kind by regulation without approval of the Legislative Assembly of Ontario violates the most fundamental principle of democracy, namely "no taxation without representation";

Therefore, this House no longer has confidence in the government. November 26, 1997.

4. Mr McGuinty - Whereas Premier Mike Harris informed the Ontario electorate during the 1995 provincial election campaign that it was not his plan to close hospitals; and

Whereas Premier Mike Harris pledged during the 1995 provincial election campaign that he would not cut one penny from classroom funding for Ontario's public education system; and

Whereas Mike Harris has ordered the closure of 30 hospitals in Ontario and will cut publicly funded education by more than one billion dollars; and

Whereas the Harris Government has given itself new undemocratic powers to cut public education through Bill 160, while the Minister of Education and Training has stated that no government should have this kind of power; and

Whereas the Harris Government has proceeded with Bill 152, which will cause fluctuations in property taxes, the erosion of public health services, and was voted against by members of all three political parties in the Ontario Legislature;

Therefore, this House no longer has confidence in the government. December 3, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 5

Second Reading Bill 171, An Act to amend the Highway Traffic Act to require applicants for a driver's licence to complete successfully a driver training course. Mr W. Wettlaufer.

Ballot Item Number 6

Mr Arnott - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should expand the Healthy Babies, Healthy Children program, to ensure that every child identified through the program as being at risk of abuse or neglect receives the necessary services to prevent its occurrence.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).

Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).

Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. (Referred May 29, 1997).

Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. (Déféré le 29 mai 1997).

Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred December 4, 1997).

Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 4 décembre 1997).

Bill 163, An Act to amend the Ontario Lottery Corporation Act. Mr G. Morin. (Referred November 27, 1997.

Projet de loi 163, Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario. M. G. Morin. (Déféré le 27 novembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).

Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).

Bill 159, An Act to regulate the keeping of Exotic Animals. Mr J. Parker. (Referred October 2, 1997).

Projet de loi 159, Loi visant à réglementer la garde d'animaux exotiques. M. J. Parker. (Déféré le 2 octobre 1997).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr69, An Act respecting the City of Sarnia. Mr D. Boushy. (Referred June 24, 1997).

Bill Pr70, An Act respecting The St. Catharines General Hospital. Mr T. Froese. (Referred June 26, 1997).

Bill Pr86, An Act to establish the Scarborough Entertainment and Convention Corporation. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred August 26, 1997).

Bill Pr96, An Act respecting The Tamil Eelam Society of Canada. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred December 10, 1997).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

Bill 146, An Act to protect Farming and Food Production. Hon. N. Villeneuve. (Referred December 17, 1997).

Projet de loi 146, Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire. L'hon. N. Villeneuve. (Déféré le 17 décembre 1997).

Bill 154, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr B. Grimmett. (Referred September 18, 1997).

Projet de loi 154, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett. (Déféré le 18 septembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).

Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).

Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young. (Referred June 12, 1997).

Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 12 juin 1997).

Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese. (Déféré le 19 juin 1997).

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs.

Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce.

Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.

Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie.

Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines.

Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels.

Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act.

Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines.

Bill 164, An Act to implement job creation measures and other measures contained in the 1997 Budget and to make other amendments to statutes administered by the Ministry of Finance or relating to taxation matters.

Projet de loi 164, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures de création d'emplois et d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997 et à apporter d'autres modifications à des lois dont l'application relève du ministère des Finances ou qui traitent de questions fiscales.

Bill 172, An Act to amalgamate The Toronto Hospital and The Ontario Cancer Institute and to amend the Cancer Act.

Projet de loi 172, Loi visant à fusionner l'Hôpital de Toronto et l'Institut ontarien du cancer et à modifier la Loi sur le cancer.

ESTIMATES 1997-1998

BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1997-1998 43 hrs. 01 min.

Health (Completed June 24, 1997)

(Reported November 20, 1997)