Orders and Notices 1997-Oct-06 | Legislative Assembly of Ontario

No. 241 N^o 241

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Monday,

October 6, 1997

1^re session,

36^e législature

Lundi

6 octobre 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 6

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 12

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 16

NOTICES / AVIS 17

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES

ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 26

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI

DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 27

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 31

ESTIMATES 1997-1998 / BUDGETS DES

DÉPENSES 1997-1998 33

QUESTIONS / QUESTIONS 34

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.

2. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

3. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.

4. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.

5. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.

6. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.

7. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson.

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson.

8. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.

9. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.

10. Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. (time allocated on June 2, 1997). REPRINTED.

Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. (allocation de temps le 2 juin 1997). RÉIMPRIMÉ.

11. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. REPRINTED. (time used: 5 hrs. 05 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. RÉIMPRIMÉ. (durée du débat: 5 h 05)

12. Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* (time allocated on May 29, 1997). REPRINTED.

Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* (allocation de temps le 29 mai 1997). RÉIMPRIMÉ.

13. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. REPRINTED. (time used: 2 hrs. 59 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. RÉIMPRIMÉ. (durée du débat: 2 h 59)

14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. REPRINTED. (time used: 2 hrs. 10 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. RÉIMPRIMÉ. (durée du débat: 2 h 10)

15. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.

Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.

16. Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross.

Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. M^me L. Ross.

17. Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act. Hon. E. Witmer.* (time allocated on September 17, 1997). NOT REPRINTED.

Projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale. L'hon. E. Witmer.* (allocation de temps le 17 septembre 1997). NON RÉIMPRIMÉ.

18. Bill 150, An Act proclaiming United Empire Loyalists' Day. Mr H. Danford. REPRINTED.

Projet de loi 150, Loi proclamant le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni. M. H. Danford. RÉIMPRIMÉ.

19. Bill 155, An Act proclaiming Victims of Violent Crime Week. Mr J. Baird. REPRINTED.

Projet de loi 155, Loi proclamant la Semaine des victimes de crimes de violence. M. J. Baird. RÉIMPRIMÉ.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

20. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).

21. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).

Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).

22. Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

33. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. A. Palladini. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.

34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

35. Second Reading Bill 139, An Act to promote the conservation of fish and wildlife through the revision of the Game and Fish Act. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 139, Loi visant à promouvoir la protection du poisson et de la faune en révisant la Loi sur la chasse et la pêche. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.

36. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 146, An Act to protect Farming and Food Production. Hon. N. Villeneuve. PRINTED. (time used: 3 hrs.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 146, Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ. (durée du débat: 3 h)

37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 149, An Act to continue the reforms begun by the Fair Municipal Finance Act, 1997 and to make other amendments respecting the financing of local government. Hon. E. Eves.* PRINTED. (time allocated on October 2, 1997).

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 149, Loi continuant les réformes amorcées par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités et apportant d'autres modifications relativement au financement des administrations locales. L'hon. E. Eves.* IMPRIMÉ. (allocation de temps le 2 octobre 1997).

38. Second Reading Bill 158, An Act to amend the Education Act to allow non-resident owners or tenants of residential property to vote for members of district school boards and school authorities. Hon. J. Snobelen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en vue de permettre aux propriétaires ou locataires non résidents d'un bien résidentiel de voter lors de l'élection des membres des conseils scolaires de district et des administrations scolaires. L'hon. J. Snobelen. IMPRIMÉ.

39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size. Hon. J. Snobelen. * PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 160, Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes. L'hon. J. Snobelen.* IMPRIMÉ.

40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

42. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

43. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

44. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

45. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

46. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

47. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

48. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

49. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.

50. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion calling upon the federal government to amend the Competition Act to address pricing practices within the gasoline industry.

51. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Final Report of the Standing Committee on the Ombudsman on Review of the Office of the Ombudsman, 1992-1997.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport final du Comité permanent de l'Ombudsman sur l'étude du Bureau de l'ombudsman, 1992-1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

52. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.

Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.

53. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

54. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

68. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

69. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

70. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

71. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

72. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

73. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

74. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

75. Second Reading Bill 141, An Act to amend the Municipal Act. Mr G. Guzzo. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. G. Guzzo. IMPRIMÉ.

76. Second Reading Bill 144, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 144, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

77. Second Reading Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

78. Second Reading Bill 147, An Act to amend the Municipal Act to allow local municipalities to pass by-laws with respect to dress codes. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur les municipalités pour permettre aux municipalités locales d'adopter des règlements municipaux en ce qui concerne des normes de tenue vestimentaire. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

79. Second Reading Bill 151, An Act to preserve Lynde Marsh in Whitby for conservation and educational purposes. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 151, Loi visant à préserver Lynde Marsh à Whitby à des fins de conservation et d'enseignement. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

80. Second Reading Bill 157, An Act to amend the Marriage Act to provide incentives for pre-marriage education. Mr B. Wood (London South). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le mariage et prévoyant des mesures d'encouragement à la préparation au mariage. M. B. Wood (London-Sud). IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

81. Second Reading Bill Pr65, An Act respecting the City of Hamilton. Mrs L. Ross. PRINTED.

82. Second Reading Bill Pr78, An Act respecting the City of Scarborough. Mr D. Newman. PRINTED.

83. Second Reading Bill Pr84, An Act respecting Japanese Canadian Cultural Centre. Mr D. Turnbull. PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.

31. Motion calling upon the federal government to amend the Competition Act to address pricing practices within the gasoline industry. Debated September 3, 1997.

33. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level, when the order of the day is called for third reading of Bill 109, the Speaker shall put the question forthwith, which question shall be decided without debate or amendment.

That, in the case of any division on the motion for third reading, the division bells shall be limited to five minutes. September 3, 1997.

42. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order relating to Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth, when the order of the day is called for third reading of Bill 98, the Speaker shall put the question forthwith, which question shall be decided without debate or amendment.

That, in the case of any division on the motion for third reading, the division bells shall be limited to five minutes. September 18, 1997.

44. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(e)(i), the House shall meet from 6:30 p.m. to 12:00 midnight on Monday, October 6, 1997 for the purpose of considering government business. September 29, 1997.

45. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(e)(i), the House shall meet from 6:30 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, October 7, 1997 for the purpose of considering government business. September 29, 1997.

46. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(e)(i), the House shall meet from 6:30 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, October 8, 1997 for the purpose of considering government business. September 29, 1997.

47. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(e)(i), the House shall meet from 6:30 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, October 9, 1997 for the purpose of considering government business. September 29, 1997.

48. Time allocation motion in relation to Bill 149. Debated October 2, 1997.

49. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c), the House shall meet from 6:30 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, October 7, 1997 for the purpose of considering government business. October 2, 1997.

50. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size, when Bill 160 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time the bill shall be referred to the Standing Committee on Administration of Justice;

That the Committee shall be authorized to meet to consider the bill for eight days during the next recess;

That all proposed amendments shall be tabled with the Clerk of the Committee by 5:00 p.m. on the seventh calendar day following the final day of consideration referred to in the previous paragraph;

That the Committee shall further be authorized to meet for clause-by-clause consideration of the bill after Routine Proceedings until 6:00 p.m., and from 7:00 p.m. to 9:30 p.m., on the first regularly scheduled meeting day of the Committee following the tabling of the proposed amendments;

That the Committee shall further be authorized to meet for clause-by-clause consideration of the bill after Routine Proceedings on the second regularly scheduled meeting day of the Committee following the tabling of the proposed amendments; and that the Committee shall be authorized to meet beyond its normal hour of adjournment on that day until the completion of clause-by-clause consideration;

At 5:00 p.m. on that second day of clause-by-clause consideration, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto. Any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a);

That the Committee shall report the bill to the House on the first Sessional day that reports from Committees may be received following the completion of clause-by-clause consideration. In the event that the Committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House;

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Administration of Justice, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That one Sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill. At 5:45 p.m. or 9:15 p.m. as the case may be on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That the vote on third reading of the bill may, at the request of any chief Whip of a recognized Party in the House, be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceeding, "Deferred Votes;"

That, in the case of any division relating to any proceeding on the bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. October 2, 1997.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.

47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;

étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;

étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;

étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;

étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;

étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;

le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et

le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.

54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.

57. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should in its efforts to protect and preserve the present black bear population, introduce a complete ban on the hunting, trapping, killing of cubs or female black bears during the spring season before the black bear becomes extinct. June 2, 1997.

61. Mr McGuinty - Resolution - That, pursuant to Standing Order 44(a), the House consider Sessional Paper 525, tabled June 25, 1997, the Report of the Honourable Gregory T. Evans, Integrity Commissioner, entitled The Honourable Allan Leach - Minister of Municipal Affairs and Housing with Respect to the Health Services Restructuring Commission. June 25, 1997.

63. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should encourage all the key players in the Ontario golf community to develop a comprehensive and creative high value tourism stategy through the instalment of a central computerized reservation system, co-ordinated meeting and marketing strategies, thus making Ontario a more attractive golf destination. July 3, 1997.

68. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - Whereas crime and in particular serious crime has been reduced in Scarborough schools due to the Zero Tolerance Policy Against Crime of The Scarborough Board of Education, and

Whereas the various school boards are amalgamating, and in particular The Scarborough Board of Education amalgamates with The Metropolitan Toronto Board of Education, and

Whereas the policy of Zero Tolerance Against Crime is not now province-wide,

Therefore, in the opinion of this House, the Ministry of Education of the Government of Ontario should use the Zero Tolerance Policies Against Crime developed and practised by The Scarborough Board of Education and apply them province-wide to all schools in Ontario. September 8, 1997.

71. Mr Johnson (Perth) - Resolution - Debated October 2, 1997.

72. Mr Arnott - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit itself to a 25 year debt retirement plan, with five year interim targets, such that the Province of Ontario is free from its net debt by the year 2025. September 18, 1997.

74. Mr Martiniuk - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should request the Ministry of Transportation to amend regulation 628 of the Highway Traffic Act, to include mandatory safety checks on used leased vehicles. September 23, 1997.

75. Mr Newman - Resolution - That in the opinion of this House, the government of Ontario should extend its program for rebate of the Land Transfer Tax for all first-time home buyers who purchase a newly constructed home to include first-time home buyers who purchase a resale home, and extend the rebate program through to March 31, 1999, and increase the $200,000 purchase price ceiling from the Land Transfer Tax rebate through the Ontario Home Ownership Savings Plan for buyers in the Greater Toronto Area, and the Minister of Finance should accept the provisions of this resolution and include them as part of the 1998 Ontario Budget. September 30, 1997.

SPECIAL DEBATES

OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX

JOUR DE L'OPPOSITION

2. Mr Wildman - Whereas, the Minister of Education and Training has said that the provincial government intends to take a further $1 billion away from the education of Ontario children; and

Whereas the Mike Harris Conservative government appears determined to provoke a work stoppage by Ontario teachers, thereby disrupting the education of Ontario students; and

Whereas Bill 160, the Education Quality Improvement Act, removes the right of school boards to raise revenue for the purpose of funding local schools and meeting local students' needs; and

Whereas the Minister of Education and Training has stated that the future role of school boards will be limited to negotiating teachers' salaries and benefits while the provincial government limits boards' funds; and

Whereas Ontario teachers should enjoy all the rights to collectively bargain terms and conditions of work that are enjoyed by other Ontario workers, including an unrestricted right to strike; and

Whereas the Mike Harris Conservative government has created uncertainty about the level of funding that will be provided to school boards for the purpose of educating Ontario children;

Therefore be it resolved that the Legislative Assembly of Ontario calls on the Mike Harris Conservative government to withdraw Bill 160, the Education Quality Improvement Act; to restore the right to local school boards and teachers' federations to negotiate local, quality learning conditions for Ontario students; and to make public the new funding formula and the exact dollar amounts to be allocated for educating students across the province. Premier of Ontario. To be debated October 8, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 101 and 102 - Debated October 2, 1997.

Ballot Item Number 103 - To be debated October 9, 1997.

Mr Martiniuk - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should request the Ministry of Transportation to amend regulation 628 of the Highway Traffic Act, to include mandatory safety checks on used leased vehicles.

Ballot Item Number 104 - To be debated October 9, 1997.

Mr Arnott - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit itself to a 25 year debt retirement plan, with five year interim targets, such that the Province of Ontario is free from its net debt by the year 2025.

Ballot Item Number 105 - To be debated October 16, 1997.

Mr Newman - Resolution - That in the opinion of this House, the government of Ontario should extend its program for rebate of the Land Transfer Tax for all first-time home buyers who purchase a newly constructed home to include first-time home buyers who purchase a resale home, and extend the rebate program through to March 31, 1999, and increase the $200,000 purchase price ceiling from the Land Transfer Tax rebate through the Ontario Home Ownership Savings Plan for buyers in the Greater Toronto Area, and the Minister of Finance should accept the provisions of this resolution and include them as part of the 1998 Ontario Budget.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).

Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).

Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. (Referred May 29, 1997).

Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. (Déféré le 29 mai 1997).

Bill 153, An Act to provide more protection for animals by amending the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Ms I. Bassett. (Referred September 11, 1997).

Projet de loi 153, Loi prévoyant une protection accrue des animaux en modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. M^me I. Bassett. (Déféré le 11 septembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. (Referred September 11, 1997).

Projet de loi 140, Loi créant la Commission des services financiers de l'Ontario et apportant des modifications complémentaires à d'autres loi. L'hon. E. Eves. (Déféré le 11 septembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).

Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).

Bill 148, An Act to deal with matters relating to the establishment of the new City of Toronto. Hon. A. Leach. (Referred September 9, 1997) (time allocated on September 8, 1997).

Projet de loi 148, Loi traitant de questions se rapportant à la constitution de la nouvelle cité de Toronto. L'hon. A. Leach. (Déféré le 9 septembre 1997) (allocation de temps le 8 septembre 1997).

Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda. Hon. J. Ecker. (Referred September 18, 1997) (time allocated on September 16, 1997).

Projet de loi 152, Loi visant à améliorer les services, à accroître l'efficience et à procurer des avantages aux contribuables en éliminant le double emploi et en redistribuant les responsabilités entre le gouvernement provincial et les municipalités dans divers secteurs et visant à mettre en oeuvre d'autres aspects du programme «Qui fait quoi» du gouvernement. L'hon. J. Ecker. (Déféré le 18 septembre 1997) (allocation de temps le 16 septembre 1997).

Bill 159, An Act to regulate the keeping of Exotic Animals. Mr J. Parker. (Referred October 2, 1997).

Projet de loi 159, Loi visant à réglementer la garde d'animaux exotiques. M. J. Parker. (Déféré le 2 octobre 1997).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. (Referred March 6, 1997).

Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. (Déféré le 6 mars 1997).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr69, An Act respecting the City of Sarnia. Mr D. Boushy. (Referred June 24, 1997).

Bill Pr70, An Act respecting The St. Catharines General Hospital. Mr T. Froese. (Referred June 26, 1997).

Bill Pr86, An Act to establish the Scarborough Entertainment and Convention Corporation. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred August 26, 1997).

Bill Pr87, An Act respecting the Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred August 21, 1997).

Bill Pr90, An Act respecting the City of York. Mr M. Colle. (Referred September 22, 1997).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

Bill 154, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr B. Grimmett. (Referred September 18, 1997).

Projet de loi 154, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett. (Déféré le 18 septembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).

Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).

Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young. (Referred June 12, 1997).

Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 12 juin 1997).

Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese. (Referred June 19, 1997).

Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese. (Déféré le 19 juin 1997).

Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes. Hon. J. Ecker.* (Referred September 9, 1997) (time allocated on September 16, 1997).

Projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois. L'hon. J. Ecker.* (Déféré le 9 septembre 1997) (allocation de temps le 16 septembre 1997).

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Select Committee on Ontario Hydro Nuclear Affairs will meet to conduct its review as outlined in its terms of reference dated September 22, 1997, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 151

Tuesday, 7 October 3:30 p.m. and 7:00 p.m. Room No. 151

Wednesday, 8 October 3:30 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on Administration of Justice will meet to consider Bill 153, An Act to provide more protection for animals by amending the Ontario Society for the Protection of Cruelty to Animals Act, as follows:

Tuesday, 7 October 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the Estimates (1997-98) of the Ministry of Intergovernmental Affairs, as follows:

Tuesday, 7 October 3:30 p.m. Room No. 2

and to consider the Estimates (1997-98) of the Ministry of Intergovernmental Affairs and the Ministry of Education and Training, as follows:

Wednesday, 8 October 3:30 p.m. Room No. 2

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes, as follows:

Thursday, 9 October 10:00 a.m. Room No. 151

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda, as follows:

Thursday, 9 October 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1

The Standing Committee on the Ombudsman will meet to consider the Draft Report of the Ombudsman's Case Report in the matter of Mr. H. and the Ministry of Finance, as follows:

Wednesday, 8 October 10:00 a.m. Room No. 151

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr86, An Act to establish the Scarborough Entertainment and Convention Corporation, Bill Pr87, An Act respecting the Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto, and Bill Pr90, An Act respecting the City of York, as follows:

Wednesday, 8 October 10:00 a.m. Room No. 1

ESTIMATES 1997-1998

BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1997-1998 38 hrs. 04 mins.

Time Remaining

Health (Completed June 24, 1997)

Office of the Premier (Completed August 19, 1997)

Natural Resources (Completed August 27, 1997)

Attorney General (Completed September 9, 1997)

Intergovernmental Affairs 4 hrs. 24 mins.

Education and Training 7 hrs. 30 mins.

Transportation 7 hrs. 30 mins.

Citizenship, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.

Environment and Energy 7 hrs. 30 mins.

Agriculture, Food and Rural Affairs 15 hrs. 00 mins.

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1950 to 1958 inclusive. Answered, September 29, 1997.

1969. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy and responsible for Ontario Hydro advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by Ontario Hydro, listing the firm, services, project and cost associated. August 18, 1997. Interim Answer tabled September 2, 1997. Approximate date information available October 31, 1997.

1981. Answered, September 29, 1997.

2080. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the names and locations of all ministry tree nursery facilities declared surplus since June, 1995; the names and locations of all tree nurseries slated for possible privatization by the Government; the assessed value of each of the nursery facilities declared surplus and considered for privatization; the amount of money received, or expected to be received, by the provincial Treasury from the sale of each of these assets or privatization of each nursery. August 21, 1997. Interim Answer tabled September 8, 1997. Approximate date information available October 7, 1997.

2091. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide, reported by the month, the total number and location of water monitoring stations in the time period of January, 1994 to August, 1997. August 25, 1997.

2092. Answered, September 30, 1997.

2095. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data on the number of charges MTO enforcement officers have laid for axle overweights by aggregate carriers since July 1996; also provide information on the number and percentage of aggregate vehicles participating in the axle weight enforcement program for aggregate carriers; provide an update of the new system for axle weight compliance for aggregate haulers and its impact on improving compliance for all aggregate carriers with the province's axle weight laws. August 27, 1997.

2097. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a breakdown by services of all grants for health services in Prescott and Russell for 1994, 1995 and 1996. August 28, 1997. Interim Answer tabled September 23, 1997. Approximate date information available October 30, 1997.

2100. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the names of all of the municipalities on Highways 17 and 11 from North Bay to the Manitoba border that have Connecting Link Agreements with the ministry; the total number of kilometres of Highways 17 and 11 covered by these Connecting Link Agreements; the names of all municipalities (other than the Regional Municipality of Sudbury and the separated cities) between the City of North Bay and the Manitoba border on Highways 17 and 11 which do not have Connecting Link Agreements with the ministry. September 9, 1997.

2101. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the total cost for the traffic lights system installed at the intersection of Highway 17 and Laporte Street in the City of Rockland. September 15, 1997.

2102. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a breakdown of all loans awarded to businesses since the announcement of a preferred rate in the 1996 budget. September 15, 1997.

2103. Mr Lalonde - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the total cost of the resurfacing of 7.0 km and guardrail construction on Highway 17, between the villages of Plantagenet and Alfred, in Prescott and Russell; the estimated cost was $600,000. September 15, 1997.

2104. Mr Gravelle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a detailed description of the history and activities of Cleansoils located on Eastport Drive in Hamilton, Ontario. Would the Minister include in the description of Cleansoils the following: the number of years in operation, a description of each conviction and violation, a description of each fine laid, the number and dates of inspections and the sources and destinations of the soils used by the company. September 18, 1997.

2105. Mr Gravelle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a description of all the materials (hazardous and non-hazardous) transported out of the Plastimet fire site in Hamilton after July 9, 1997. Would the Minister include the following in the description of transported materials (hazardous and non-hazardous): the quantities of each material, the quantities of each material by mode of transportation (road, water, etc.), the company(s) doing the transporting, and the destination of the transported materials. September 18, 1997.

2106. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data on the number of Work Order project charges IMOS have filed with the Ontario government under the Area Maintenance Contract for the Chatham Area since December 1, 1996 and the dollar amount paid to IMOS for any projects over and above the contracted maintenance. September 25, 1997.

2107. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2108. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Intergovernmental Affairs advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2109. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2110. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by Management Board, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2111. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2112. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Native Affairs advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2113. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2114. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2115. Mr Conway - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services advise, for the fiscal years 1994-95, 1995-96 and 1996-97, how much money was paid to the firms; Arthur Andersen and Co., Coopers and Lybrand, Deloitte and Touche, Ernst and Young, KPMG and Price Waterhouse or any associated firm, by the ministry, listing the firm, services, project and cost associated. October 2, 1997.

2116. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide the results of SUPERSTAR BINGO as of September 30, 1997. October 6, 1997.

2117. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide how the performance to date (September 30) of SUPERSTAR BINGO compares to the projected results. October 6, 1997.

2118. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide the number of participants to date (September 30) of SUPERSTAR BINGO. October 6, 1997.

2119. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide the number of players to date (September 30) of SUPERSTAR BINGO. October 6, 1997.

2120. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide the net revenue for charities to date (September 30) from SUPERSTAR BINGO. October 6, 1997.

2121. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide net revenue to government to date (September 30) from SUPERSTAR BINGO. October 6, 1997.