Legislative Assembly of Ontario

No. 115 N^o 115

Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario

Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario

1st Session, 36th Parliament Monday, October 28, 1996

1re session, 36e législature Lundi 28 octobre 1996

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 8

PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 11

NOTICES / AVIS 12

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 16

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 18

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 21

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS 22

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 23

ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 24

QUESTIONS / QUESTIONS 25

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

2. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming. Hon. D. Tsubouchi.*

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux. L'hon. D. Tsubouchi.*

3. Bill 76, An Act to improve environmental protection, increase accountability and enshrine public consultation in the Environmental Assessment Act. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 76, Loi visant à améliorer la protection de l'environnement, à accroître l'obligation de rendre des comptes et à intégrer la consultation publique à la Loi sur les évaluations environnementales. L'hon. N. Sterling.

4. Bill 79, An Act to improve Ontario's court system, to respond to concerns raised by charities and their volunteers and to improve various statutes relating to the administration of justice. Hon. C. Harnick.*

Projet de loi 79, Loi visant à améliorer le système judiciaire de l'Ontario, à répondre aux préoccupations exprimées par les oeuvres de bienfaisance et leurs bénévoles, et à améliorer diverses lois relatives à l'administration de la justice. L'hon. C. Harnick.*

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

5. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.

6. Committee of the Whole House:

Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson. PRINTED.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson. IMPRIMÉ.

Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson. PRINTED.

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.

Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

7. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

8. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation. Hon. D. Johnson (Don Mills). PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 81, Loi visant à réduire le nombre des députés à l'Assemblée législative en rendant identiques le nombre et les limites des circonscriptions électorales provinciales et fédérales et à apporter des modifications corrélatives à des lois concernant la représentation électorale. L'hon. D. Johnson (Don Mills). IMPRIMÉ.

9. Second Reading Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

10. Second Reading Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

11. Second Reading Bill 86, An Act to provide for better local government by updating and streamlining the Municipal Elections Act, the Municipal Act and related statutes. Hon. A. Leach.

Deuxième lecture Projet de loi 86, Loi prévoyant l'amélioration des administrations locales en modernisant et simplifiant la Loi sur les élections municipales, la Loi sur les municipalités et d'autres lois connexes. L'hon. A. Leach.

12. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

13. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

15. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

16. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

17. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for consideration of private members' public business.

19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 22).

20. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 23).

21. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

22. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.

Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. M^me E. Caplan. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

29. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

33. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

34. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

35. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

36. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

37. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

38. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.

39. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

40. Second Reading Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. IMPRIMÉ.

41. Second Reading Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

42. Second Reading Bill 87, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr D. Duncan. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

43. Second Reading Bill Pr66, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.

44. Second Reading Bill Pr67, An Act respecting the Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Mr J. Cleary. REPRINTED.

45. Second Reading Bill Pr72, An Act respecting the University of St. Jerome's College. Mr W. Wettlaufer. PRINTED.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

10. Interim Supply Motion. Debated October 24, 1996.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

28. Debated October 24, 1996.

29. Mrs Fisher - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario, in making a decision regarding the restructuring of Ontario Hydro, should take into consideration the following:

. the historic and economic value of Ontario Hydro to the people of Ontario;

. Ontario Hydro as a major resource to the Province, especially the significant role played by the nuclear generating sites;

. the importance of creating a long-term vision to address the global competitiveness of energy production, transmission and sales;

. value-added projects, such as the Bruce Energy Centre, resulting in economic growth and job creation for Ontario; and

. the commitment made in the Common Sense Revolution, to work with the Chairman of Ontario Hydro and others to bring Hydro back to its proper role, providing reliable and affordable electrical power to Ontario, which may mean more changes at Hydro, including some moves towards privatization of non-nuclear assets. October 15, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

31. Mr Wood (London South) - Resolution - That in the opinion of this House, the Legislature supports the principle of the people being able to vote on provincial and municipal issues at every municipal election, with questions, in the case of provincial issues, being placed on a province wide ballot by petition of the people or by resolution of the Legislature and with questions, in the case of municipal issues, being placed on a municipality wide ballot by petition of the people or by resolution of the Municipal Council. October 21, 1996.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 43 and 44 - Debated October 24, 1996.

Ballot Item Number 45 - To be debated October 31, 1996.

Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos.

Ballot Item Number 46 - To be debated October 31, 1996.

Mrs Fisher - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario, in making a decision regarding the restructuring of Ontario Hydro, should take into consideration the following:

. the historic and economic value of Ontario Hydro to the people of Ontario;

. Ontario Hydro as a major resource to the Province, especially the significant role played by the nuclear generating sites;

. the importance of creating a long-term vision to address the global competitiveness of energy production, transmission and sales;

. value-added projects, such as the Bruce Energy Centre, resulting in economic growth and job creation for Ontario; and

. the commitment made in the Common Sense Revolution, to work with the Chairman of Ontario Hydro and others to bring Hydro back to its proper role, providing reliable and affordable electrical power to Ontario, which may mean more changes at Hydro, including some moves towards privatization of non-nuclear assets.

Ballot Item Number 47 - To be debated November 7, 1996.

Second Reading Bill 87, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr D. Duncan.

Deuxième lecture Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan.

Ballot Item Number 48 - To be debated November 7, 1996.

Mr Wood (London South) - Resolution - That in the opinion of this House, the Legislature supports the principle of the people being able to vote on provincial and municipal issues at every municipal election, with questions, in the case of provincial issues, being placed on a province wide ballot by petition of the people or by resolution of the Legislature and with questions, in the case of municipal issues, being placed on a municipality wide ballot by petition of the people or by resolution of the Municipal Council.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.* (Referred June 25, 1996).

Projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.* (Déféré le 25 juin 1996).

Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. (Referred May 30, 1996).

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. (Déféré le 30 mai 1996).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling. (Referred September 30, 1996).

Projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling. (Déféré le 30 septembre 1996).

BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).

Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act.

Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi.

Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance.

Projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances.

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to consider the estimates of the Ministry of Health as follows:

Wednesday, 30 October 3:30 p.m. Room No. 2

The Standing Committee on General Government will meet as follows:

Thursday, 31 October 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:

Wednesday, 30 October 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Section 3.04 of the 1996 Annual Report of the Provincial Auditor as follows:

Thursday, 31 October 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on Resources Development will meet to consider Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters, and to commence clause-by-clause consideration of Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters, as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 1

and to resume clause-by-clause consideration of Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters, as follows:

Wednesday, 30 October 3:30 p.m. Room No. 1

The Standing Committee on Social Development will meet to receive the Report of the Sub-committee on Committee Business on a matter designated pursuant to Standing Order 125 as follows:

Tuesday, 29 October 3:30 p.m. Room No. 151

ESTIMATES 1996-1997	BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES (To be considered in the order shown)	EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES (À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all the Estimates 1996-1997 19 hrs. 39 mins.

Time Remaining

Education and Training (Completed October 1, 1996)

Health 1 hr. 29 mins.

Economic Development, Trade and Tourism 8 hrs. 44 mins.

Intergovernmental Affairs 15 hrs.

Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins.

Transportation 7 hrs. 30 mins.

Northern Development and Mines 7 hrs. 30 mins.

Natural Resources 7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs 15 hrs.

QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

314. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism which affects the ministry. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 8, 1996. Approximate date information available May 24, 1996.

341. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of transfer payments and grants (names of organizations and the dollar amount) that will be reduced or eliminated as part of the Interim Report on Business Planning and Cost Savings Measures in 1996/97 and 1997/98. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

342. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General advise on the number and percentage of cases that are in "red alert" zones and provide a list of court jurisdictions that are in "red alert" zones. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

343. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the criteria of selection for funding of projects to victims of crime under the Community Fund Program. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

344. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a month by month account of victim fine surcharges levied and collected from June 8, 1995 to the present and detail the allocation of those revenues to date. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

345. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of organizations who are or will be receiving funding from the Community Fund Program for projects related to victims of crime. Please include how much money each organization is receiving. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

346. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of new programs and money allocated by the government to ensure the Victims' Bill of Rights is effective. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

347. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide information on what changes the government has implemented following the enactment of the Victims' Bill of Rights. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

348. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism that affects the ministry. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

349. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of proposed court closures and a list of individuals/organizations that the Minister has consulted with regarding these closures. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

350. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the process for evaluating which court houses would close. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

351. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the estimated savings of court closures and the estimated additional costs to the various stakeholders most particularly police services, justices and judges, prosecutors and witnesses. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

352. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the impact/cost study of the closure of satellite courts, county courts, family courts in terms of costs for police transportation and officers as witnesses, justices, judges and prosecutors and civilian costs including costs to victims. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

353. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the following information for the Criminal Injuries Compensation Board: statistical monthly reports on the last 9 months (July - March): cases settled, types of cases, average award by type of case, backlog, administrative costs and projected case and administrative costs for the rest of fiscal year. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

354. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the following information regarding the Public Guardian and Trustee Office: a report on activities under the Advocacy Act, Substitute Decisions Act (June - April/96) including the number and type of inquiries, number of interventions and the estimated costs for these activities. How many cases resulted in the assumption of responsibility by the Office of the Public Guardian and Trustee and how many were resolved by finding family or friends to act on the subject's behalf. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

355. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the ministry's definition of "high risk and violent offenders". April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

356. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General advise what steps the ministry has taken to address public concern regarding high risk/violent offenders. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

357. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the criteria and guidelines under which children in Ontario are entitled to the assistance of the Children's Lawyer. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

358. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide statistics regarding the Office of the Children's Lawyer detailing the number of cases, the number of empanelled lawyers, cost of the interventions and any cuts to the Office of the Children's Lawyer which have occurred between June 8, 1995 and the present. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

359. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted on the cuts to the Criminal Law Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

360. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted on the cuts to the Civil Law Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

361. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted with on the cuts to the Courts Administration Division of the ministry since June 8, 1995. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

362. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of stakeholders with whom the Minister has consulted with on the cuts/changes to the Family Support Plan. April 24, 1996. Interim Answer tabled May 6, 1996. Approximate date information available June 6, 1996.

478. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy confirm that the Minister's office has hired the services of Mr George Paisiovich and indicate his salary range. June 11, 1996. Interim Answer tabled June 27, 1996. Approximate date information available July 12, 1996.

480. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a description of Mr George Paisiovich's duties. June 11, 1996. Interim Answer tabled June 27, 1996. Approximate date information available July 12, 1996.

481. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy indicate why the function for which Mr Paisiovich has been hired could not be fulfilled by ministry staff. June 11, 1996. Interim Answer tabled June 27, 1996. Approximate date information available July 12, 1996.

482. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy indicate how many candidates were screened and how many interviews were conducted prior to making the decision to hire Mr George Paisiovich. June 11, 1996. Interim Answer tabled June 27, 1996. Approximate date information available July 12, 1996.

489. Mr Gravelle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide any submissions to the Health Services Restructuring Commission made by the Minister/Ministry of Health regarding the future of health care services and the rationalization of hospitals in Thunder Bay. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 30, 1996.

490. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - The Minister of the Environment and Energy has confirmed that 64 classified positions of "chemical technicians" will be eliminated according to the ministry's business plan. Would the Minister provide name and job descriptions of those whose positions are being eliminated. How many chemical technicians will remain in the employ of the ministry. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

491. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - The Minister of the Environment and Energy has confirmed that 34 classified positions of "environmental officer" will be eliminated according to the ministry's business plan. Would the Minister provide name and job descriptions of those whose positions are being eliminated. How many environmental officers will remain in the employ of the ministry. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

492. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - The Minister of the Environment and Energy has confirmed that 5 classified positions of "pesticide control officers" will be eliminated according to the ministry's business plan. Would the Minister provide name and job descriptions of those whose positions are being eliminated. How many pesticide control officers will remain in the employ of the ministry. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

493. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - The Minister of the Environment and Energy has confirmed that 38 classified positions of "resources managers" will be eliminated according to the ministry's business plan. Would the Minister provide name and job descriptions of those whose positions are being eliminated. How many resources managers will remain in the employ of the ministry. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

494. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - The Minister of the Environment and Energy has confirmed that 27 classified positions of "scientists" will be eliminated according to the ministry's business plan. Would the Minister provide name and job descriptions of those whose positions are being eliminated. How many scientists will remain in the employ of the ministry. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

495. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the names of all present members of the Ontario Pesticides Advisory Committee. Would the Minister also indicate the dates on which their terms expire. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

496. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which specific research reports are being undertaken by the Ontario Pesticides Advisory Committee. Would the Minister also indicate which client groups are involved in this research. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

497. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which specific programs the ministry is undertaking to encourage integrated pest management. Would the Minister also indicate which client groups are involved in this research. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

498. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many active ingredients for pest management are available for use in Ontario; would the Minister also provide a list of such including trade names and schedule numbers. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

499. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the volumes and weights of active ingredients applied in Ontario in 1994, 1995 and to date in 1996. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

500. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the volumes and weights of formulated products applied in Ontario in 1994, 1995 and to date in 1996. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

501. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which active ingredients have been detected in Great Lakes water and at what levels. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

502. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which active ingredients have been detected in fish from the Great Lakes, and at what levels. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

503. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which pesticide is most commonly used in Ontario. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

504. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate which pesticide is most commonly used in Ontario to control lawn and garden pests. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

505. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy provide a comprehensive list of publicly available information about pesticides and pesticide use. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

506. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the provincial requirements for public notification of pesticide use in indoor public areas. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

507. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the provincial requirements for public notification of pesticide use inside daycare centres. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

508. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many pesticide violations occurred during the years 1993, 1994 and 1995, including a breakdown by type of these violations for each of the aforementioned years. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

509. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many public complaints the Ministry received concerning lawn care companies for each of the following years: 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

510. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many applications for registration of active ingredients did the Ontario Pesticides Advisory Committee receive in each of the years 1993, 1994 and 1995. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

511. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many applications for registration of active ingredients did the Ontario Pesticides Advisory Committee approve in each of the years 1993, 1994 and 1995. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

512. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many bird kills following applications of diazanon were reported in all regions of Ontario in each of the following years: 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 and to date in 1996. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

513. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate how many provincial pesticide inspectors there were in each of the following years: 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 and to date in 1996. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

514. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the ministry's plans for proposing harmonization of pesticide schedules with the federal government and provide a copy of these proposals. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

515. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy provide a record of all pesticide spills in Ontario for each of the following years: 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 and to date in 1996 including the location and volume of the spill, the owner of the vehicle involved (if applicable), the cost of clean-up and indicate which party or parties paid the cost of the clean-up. Would the Minister also provide details of any subsequent legal action on any of these cases. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

516. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment and Energy indicate the ministry's budget for remedial action on pesticides. September 30, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

517. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy confirm that subsequent to the Minister's appointment, the Minister's office in the ministry moved to another floor and explain the necessity for such a move. Would the Minister provide details of the cost involved in such a move, including, but not limited to, ministry and minister's office staff time involved, moving contractors if used, renovations, purchase of new supplies, equipment and furniture and any other costs, internal or otherwise, associated with such a move. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

518. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy confirm that subsequent to the Minister's appointment, the office of the Deputy Minister of Environment and Energy moved to another floor and would the Minister explain the necessity for such a move. Would the Minister provide details of the cost involved in such a move, including, but not limited to, ministry and minister's office staff time involved, moving contractors if used, renovations, purchase of new supplies, equipment and furniture and any other costs, internal or otherwise, associated with such a move. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available October 28, 1996.

519. Answered, October 21, 1996.

520. Answered, October 21, 1996.

521. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs advise how many people were employed by OMAFRA during the fiscal years 1970-71, 1980-81, 1990-91, 1994-95 and 1995-96. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

522. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs advise how many people were under contract to work for OMAFRA during the fiscal years 1970-71, 1980-81, 1990-91, 1994-95 and 1995-96. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

523 to 525 inclusive. Answered, October 21, 1996.

526. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the total agricultural spending for each of the fiscal years from 1975-76 to 1995-96. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

527 to 529 inclusive. Answered, October 21, 1996.

530. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide copies of any polling which has been completed or commissioned by the ministry as it relates to the Agricultural Industry in Ontario for the fiscal years 1990-91, 1991-92, 1992-93, 1993-94, 1994-95; the total expenditure on each of these reports; the details of the tendering process for each report, or, if applicable, the reason each was not put up for tender. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

531. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the following information regarding the Ontario Farm Property Tax Rebate Program: a) the total number of rebate cheques issued in the years 1990 through to 1995 with a breakdown by year and geographic region; b) the number of rebate cheques issued to individuals and the number issued to corporations and/or other bodies; c) the number of rebate cheques issued to landowners who are now renting out their farms; d) the number of individuals receiving the rebate who had off-farm incomes in excess of $40, 000, with a breakdown by year and by geographic region; and e) the definition which the ministry used to define off-farm income, including how this definition treated spousal off-farm income. October 2, 1996.

532. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of applications for severances from agricultural land the ministry has been asked to comment on or approve since January 1, 1993 showing: the total number of severances reviewed by OMAFRA; number approved; number denied and the number pending a decision. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

533. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide copies of all letters, memoranda, documents, and studies undertaken by the ministry since the beginning of fiscal year, 1993-94 to August 1, 1996 which consider or discuss altering the terms of the Farm Property Tax Rebate Program. October 2, 1996.

534. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the total costs of renovating, redecorating and refurnishing the Minister's office, the Minister's Boardroom, and the Minister's suite, the offices of all the Minister's political staff, as well as the offices of the Parliamentary Assistant. Would the Minister provide details as to the new furnishings, carpeting and painting purchased for each of the above offices since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

535. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide an itemized cost breakdown of electronic equipment, such as televisions and video cassette recorders, purchased since June 8, 1995 for the Minister's office, the Minister's Boardroom, the offices of the Minister's political staff, as well as the offices of the Parliamentary Assistant. Would the Minister include the location of each new piece of electronic equipment and its cost. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

536. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs state the average time it took to respond to a letter addressed to the Minister during the period June 8, 1995 to August 1, 1996. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

537. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Ontario Federation of Agriculture since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

538. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Christian Farmers Federation of Ontario since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

539. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Ontario Agricultural Commodity Council since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

540. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Ontario Corn Producers' Association since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

541. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Ontario Soy Bean Growers' Marketing Board since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

542. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide a list of meeting dates, times, agendas, locations, and duration of meetings between the Minister and the Dairy Farmers of Ontario since June 8, 1995. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

543. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs indicate if any relatives of any members of the Executive Council or Government Caucus are in the employ of the Minister's political or ministerial staff, indicating the names of the individuals and their relationship to the Government Caucus, the positions which they hold and the salary range for same. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

544. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide copies of all letters, memoranda, documents, and studies undertaken by the ministry since June 8, 1995 that illustrate the impact of cuts across the ministry on all sectors of the agricultural community. October 2, 1996.

545. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs list all of the agricultural groups with whom the Minister consulted about the introduction of "user fees" and/or "service fees" prior to tabling Bill 46 on May 2, 1996. October 2, 1996. Interim Answer tabled October 15, 1996. Approximate date information available November 8, 1996.

546. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide a list of all groups and individuals with whom the Minister discussed the proposals contained in Bill 49 before the bill was introduced on May 13, 1996. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

547. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide a list of all groups and individuals that were consulted in any way on the proposed changes to the Employment Standards Act contained in Bill 49 before the bill was introduced on May 13, 1996. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

548. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of Health and Safety Inspectors currently active in the field. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

549. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of inspections by Health and Safety Inspectors for each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

550. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of investigations by Health and Safety Inspectors for each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

551. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of field visits by Health and Safety Inspectors for each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

552. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of orders issued by Health and Safety Inspectors for each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

553. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of stop work orders issued by Health and Safety Inspectors for each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

554. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of health and safety charges laid in each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

555. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of mining health and safety convictions in each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

556. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of industrial health and safety convictions in each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

557. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of construction health and safety convictions in each year since 1992. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

558. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the amount paid to workers under the Employee Wage Protection Plan for each quarter of 1994, 1995 and 1996. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

559. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the amount paid to workers pursuant to orders under the Employment Standards Act for each quarter of 1994, 1995 and 1996. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

560. Mr Christopherson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide the number of layoffs designated under for the Program for Older Worker Adjustment in each quarter of 1995 and 1996, along with the number of workers eligible for benefits for each designated layoff. October 3, 1996. Interim Answer tabled October 17, 1996. Approximate date information available October 31, 1996.

561. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the Minister of Transportation provide copies of technical or financial studies that detail the impact of privatizing highway maintenance services. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

562. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometre of provincial highways in the Chatham area. Would the Minister of Transportation provide copies of all three Area Maintenance Contracts, AMC 96 - 01, AMC 96 - 02 and AMC 96 - 3, awarded to Integrated Maintenance and Operations Services Incorporated. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

563. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the Minister of Transportation provide the business case used to assess the awarding of the contract to Integrated Maintenance and Operations Services Incorporated. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

564. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the minister provide the names of independent contractors who provided maintenance services in this area prior to June 8, 1995. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

565. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the Minister of Transportation provide a list of those positions being eliminated as a result of this initiative. How many highway maintenance workers will remain in the employ of the ministry after privatization. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

566. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometre of provincial highways in the Chatham area. Given that this is a pilot maintenance contract, would the Minister of Transportation wait two full years and conduct a full impartial analysis of the impact of the privatization of highway maintenance services in the Chatham area before proceeding with further privatization. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

567. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the Minister provide a complete list of road maintenance equipment that the ministry currently owns in the area covered by the contract. What is the replacement value per item. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

568. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation recently awarded a contract to a private sector firm for the maintenance of 1500 kilometres of provincial highways in the Chatham area. Would the minister provide the 1994 -1995 and the 1995-1996 capital and operating budgets for the provision of maintenance services on these provincial highways. Would the Minister provide a break-down to these figures. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

569. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation will be proceeding with transferring provincial highways to municipalities effective April 1, 1997. Would the Minister provide a full list of provincial highways that are scheduled to be transferred to municipalities. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

570. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation will be proceeding with transferring provincial highways to municipalities effective April 1, 1997. Would the Minister provide a complete list of how much one-time funding per highway is scheduled to be transferred to municipalities. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

571. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation will be proceeding with transferring provincial highways to municipalities effective April 1, 1997. Would the minister provide the 1994 - 1995 and the 1995 - 1996 operating and capital budgets for each segment of provincial highway scheduled to be transferred to municipalities. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

572. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - The Ministry of Transportation will be proceeding with transferring provincial highways to municipalities effective April 1, 1997. Would the minister provide any copies of technical studies that project how many capital dollars will be required to bring each segment of provincial highway scheduled to be transferred to a state of good repair over the next three years. October 9, 1996. Interim Answer tabled October 22, 1996. Approximate date information available November 1, 1996.

573. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

574. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. O,,ctober 16, 1996.

575. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

576. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

577. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

578. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

579. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Francophone Affairs provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

580. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

581. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

582. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

583. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Native Affairs provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

584. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

585. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

586. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data as of July 31, 1996 concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury Region; and the number of ministry positions transferred out of the Sudbury Region, and the city to which these jobs were transferred. October 16, 1996.

587. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of Conservation Officers who have been laid off as a consequence of the cuts to the ministry according to the ministry's business plan. October 16, 1996.

588. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of Conservation Officers in place before the implementation of the cuts. October 16, 1996.

589. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of jobs that have been lost and how many person years have been cut from the person hours originally attached to positions for Conservation Officers. October 16, 1996.

590. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a list of the ministry districts where the positions for Conservation Officers have been cut. October 16, 1996.

591. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of people employed by the ministry as inspectors of Aggregate Resources that have been laid off as a consequence of ministry cuts according to the ministry's business plan. October 16, 1996.

592. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of inspectors for Aggregate Resources prior to the implementation of the ministry cuts. October 16, 1996.

593. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of staff who will be laid off as a result of these cuts. October 16, 1996.

594. Ms Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the number of staff who will be left to inspect pits and quarries in Ontario after the ministry cuts have been completed. October 16, 1996.

595. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General provide all correspondence and all briefing notes associated with the report on gambling enforcement problems prepared by the Criminal Intelligence Service Ontario. October 17, 1996.

596. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide all correspondence and all briefing notes associated with the report on gambling enforcement problems prepared by the Criminal Intelligence Service Ontario. October 17, 1996.

597. Mr Crozier - Enquiry of the Ministry - Would the Premier provide all correspondence and all briefing notes associated with the report on gambling enforcement problems prepared by the Criminal Intelligence Service Ontario. October 17, 1996.

598. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services please outline the projected number of placements in each of the 20 pilot project sites which have been chosen for the Ontario Works Program for the first year to date. October 17, 1996.

599. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise how many GWA recipients who have part-time earnings under the Supports and Employment Program (STEP) have been disentitled to the GWA since January 1, 1996 because their earnings were too high. October 17, 1996.

600. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise how many calls have been received by the province's welfare fraud hotline since October 1995. Would the Minister also provide a month by month distribution of the number of calls. October 17, 1996.

601. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise how many calls made to the province's fraud hotline since October 1, 1995, have been investigated; i.e. followed up. October 17, 1996.

602. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise how many social assistance recipients have been disentitled as a result of calls made to the province's welfare fraud hotline since October 2, 1995. October 17, 1996.

603. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise how many people have been charged as a result of calls made to the province's welfare fraud hotline since October 2, 1995. October 17, 1996.

604. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services advise the number of General Welfare Assistance (GWA) recipients there are as of the current date; the number of dependant children, single parents, disabled and elderly presently receiving GWA; and the number of GWA recipients considered unemployable for various reasons. October 17, 1996.

605. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of unemployed cases and dependants on General Welfare Assistance for the months of May, June, July, August and September, 1996. October 17, 1996.

606. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social services provide the number of sole support parent cases and dependents on General Welfare Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

607. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of temporary ill health cases and dependants on General Welfare Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

608. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of student cases and dependants on General Welfare Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

609. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of aged cases and dependents on General Welfare Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

610. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of aged cases and dependents on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

611. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of disabled cases and dependents on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

612. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of sole support parent cases and dependents on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

613. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of VRS (Rehab) cases and dependents on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

614. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of 60-64 years cases and dependents on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

615. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of foster-handicapped cases on Family Benefits Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

616. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of unemployed cases and dependents on General Welfare Assistance for the month of September, 1996. October 17, 1996.

617. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the total expenditures to date to operate the 1-800 welfare fraud hotline to September 31, 1996. October 17, 1996.

618. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Caseload: Age of Head by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

619. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Caseload: Accommodation by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

620. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Caseload: Family Size by Generic Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

621. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Total Expenditure/Caseload Generic Case Class by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

622. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Average Expenditure: Generic Case Class by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

623. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Average Expenditure: Generic Case Class by Family Structure for the month of September, 1996. October 17, 1996.

624. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of FBA - Caseload: Average/Mean Time on Assistance by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

625. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Generic Case Class by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

626. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Number of Dependents by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

627. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Age of Head by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

628. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Family Structure by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

629. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Accommodation by Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

630. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Family Size by Generic Case Class for the month of September, 1996. October 17, 1996.

631. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Caseload: Total Expenditure/Caseload Generic Case Class by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

632. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the Ministry of Community and Social Services Statistics and Analysis Unit Report of GWA - Average Expenditure: Generic Case by municipality for the month of September, 1996. October 17, 1996.

633. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of FBA cases terminated and the termination reason in September, 1996. October 17, 1996.

634. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services examine the increased costs due to the welfare cuts within other ministries including the Ministry of Health. October 17, 1996.

635. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide an individualized list of every organization that had its base funding cut by 2.5 in 1995/1996 and 5% in 1996/97. October 17, 1996.

636. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of heads of families on Family Benefits Allowance whose children are disabled as of October 1, 1996. October 17, 1996.

637. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the job descriptions of the 919 jobs to be eliminated within the ministry by 1997/1998. October 17, 1996.

638. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide a detailed list of all groups and organizations consulted or contacted regarding the Ontario Works programme. October 17, 1996.

639. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the average number of welfare cases for each social assistance worker in the Hamilton-Wentworth, Windsor, Ottawa and Greater Toronto Areas. October 17, 1996.

640. Mr Gravelle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide budgeted and actual expenditure figures for winter road maintenance in Northern Ontario for 1995/96. October 21, 1996.

641. Mr Gravelle - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide budget allocation figures for winter road maintenance in Northern Ontario for 1996/97. October 21, 1996

642. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of Permanently Unemployable (P.U.E) cases in Ontario. October 22, 1996.

643. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of Permanently Unemployable (P.U.E) cases the Greater Toronto Area. October 22, 1996.

644. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of GAINS-D cases in Ontario. October 22, 1996.

645. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the number of GAINS-D cases in the Greater Toronto Area. October 22, 1996.

646. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide the business case that corresponds to Request for Proposal No. MBS-FO12. October 22, 1996.

647. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide ministry expenditures for GO Temporary services for each government ministry from 1990 to 1996. October 22, 1996.

648. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide a listing of all businesses bidding on Request for Proposal No. MBS-FO12. Please include their business addresses and indicate which are partially or wholly-owned American subsidiaries. October 22, 1996.

649. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour outline any proposed changes to Worker's Compensation Board rate structures for Long Term Care Facilities; how would these impact on WCB assessment rates for Long Term Care Facilities in 1997 and 1998; specifically for the rate groups 851, 852 and 905. October 22, 1996.

650. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide copies of technical or financial studies that detail the impact of WCB assessment rate increases on LTC facilities. October 22, 1996.

651. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide data on the amount of dollars each LTC facility currently pays in WCB assessments; projections on WCB assessments for each of these LTC facilities in 1997 and 1998. October 22, 1996.

652. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Under the current funding formula, Chronic Care Facilities receive a daily per diem of $300/bed and Long Term Care Facilities receive a daily per diem of $90/bed. Would the Minister of Health provide details on the number of Chronic Care Beds that are proposed to be transferred to Long Term Care facilities; as a result of these transfers, please provide data on how many dollars would be reinvested in LTC for each community; projections on any changes to the current Long Term Care and Chronic Care Bed per diem structure. October 22, 1996.

653. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Given that the operating budgets have been reduced for all hospitals in the Cochrane District for this fiscal year, as well as for 1997 and 1998, would the Minister of Health provide information on the amount of dollars scheduled to be reinvested in health-care for this district by community. October 22, 1996.

654. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide data on the amount of funding allocated to each hospital in the Cochrane District this year; the difference from the previous year; the amount reinvested in each community. October 22, 1996.

655. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide copies of documents that examine the reduction of hospital boards in the Cochrane District. October 22, 1996.

656. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health outline any plans to reduce the number of hospital boards in the Cochrane District. October 22, 1996.

657. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the amount of capital expenditures allocated to the North Bay District for each fiscal year from 1990-91 through 1996-97. October 23, 1996.

658. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a project description for each capital expenditure allocated to the North Bay District for each fiscal year from 1990-91 through 1996-97. October 23, 1996.

659. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the amount of capital expenditures allocated to the New Liskeard District for each fiscal year from 1990-91 through 1996-97. October 23, 1996.

660. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a project description for each capital expenditure allocated to the New Liskeard District for each fiscal year from 1990-91 through 1996-97. October 23, 1996.

661. Mr Laughren - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a listing of the members, including their addresses and telephone numbers, of the capital projects approval committee for Northern Ontario for each fiscal year from 1990-91 through 1996-97. October 23, 1996.