No. 80 No 80
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Thursday, May 30, 1996 |
1re session, 36e législature Jeudi 30 mai 1996 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 3
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 6
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 8
NOTICES / AVIS 9
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 13
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 15
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 17
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 18
ESTIMATES 1996-1997 19
QUESTIONS / QUESTIONS 20
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 30, An Act to establish the Education Quality and Accountability Office and to amend the Education Act with respect to the Assessment of Academic Achievement. Hon. J. Snobelen.
Projet de loi 30, Loi créant l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne l'évaluation du rendement scolaire. L'hon. J. Snobelen.
2. Bill 31, An Act to establish the Ontario College of Teachers and to make related amendments to certain statutes. Hon. J. Snobelen.
Projet de loi 31, Loi créant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et apportant des modifications connexes à certaines lois. L'hon. J. Snobelen.
3. Bill 34, An Act to amend the Education Act. Hon. J. Snobelen.
Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. L'hon. J. Snobelen.
4. Bill 38, An Act to amend the Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993. Hon. A. Leach.
Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto. L'hon. A. Leach.
5. Deferred vote on the motion for Third Reading Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts. Hon. A. Palladini.
Vote différé sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois. L'hon. A. Palladini.
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
6. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.
7. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
8. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
9. Second Reading Bill 45, An Act to repeal the Ontario Institute for Studies in Education Act and transfer assets to the University of Toronto. Hon. J. Snobelen. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 45, Loi abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario et transférant l'actif de l'Institut à l'Université de Toronto. L'hon. J. Snobelen. IMPRIMÉ.
10. Second Reading Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.
11. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 47, An Act to cut taxes, to stimulate economic growth and to implement other measures contained in the 1996 Budget. Hon. E. Eves. PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à réduire les impôts, à stimuler la croissance économique et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget 1996. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
12. Second Reading Bill 49, An Act to improve the Employment Standards Act. Hon. E. Witmer. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 49, Loi visant à améliorer la Loi sur les normes d'emploi. L'hon. E. Witmer. IMPRIMÉ.
13. Second Reading Bill 52, An Act to promote resource development, conservation and environmental protection through the streamlining of regulatory processes and the enhancement of compliance measures in the Aggregate and Petroleum Industries. Hon. C. Hodgson.* PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 52, Loi visant à promouvoir la mise en valeur des ressources, la conservation ainsi que la protection de l'environnement en simplifiant les processus de réglementation et en renforçant les mesures de conformité dans l'industrie pétrolière et l'industrie des agrégats. L'hon. C. Hodgson.* IMPRIMÉ.
14. Second Reading Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
15. Second Reading Bill 55, An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan. Hon. A. Palladini. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 55, Loi visant à promouvoir la sécurité routière pour la mise en oeuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.
16. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
17. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
20. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.
Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. Mme E. Caplan. IMPRIMÉ.
21. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
22. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
23. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
24. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
25. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
30. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
31. Second Reading Bill 37, An Act to amend the Education Act to require co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour exiger la collaboration entre les conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
34. Second Reading Bill 51, An Act to amend the Municipal Act. Mr T. Ruprecht. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. T. Ruprecht. IMPRIMÉ.
35. Second Reading Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
36. Second Reading Bill 56, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Waste Management Act, 1992 with respect to the Importation of Waste from one municipality into another. Mr D. Ramsay. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi de 1992 sur la gestion des déchets en ce qui a trait au transfert de déchets d'une municipalité à une autre. M. D. Ramsay. IMPRIMÉ.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
37. Second Reading Bill Pr34, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
38. Second Reading Bill Pr45, An Act respecting Anglo Canada General Insurance Company. Mr B. Wood (London South). PRINTED.
39. Second Reading Bill Pr47, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
40. Second Reading Bill Pr48, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
41. Second Reading Bill Pr54, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
42. Second Reading Bill Pr55, An Act respecting the City of Toronto. Ms I. Bassett. PRINTED.
43. Second Reading Bill Pr60, An Act respecting the City of Brantford. Mr R. Johnson (Brantford). PRINTED.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
20. Mr Cooke - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce a Bill of Rights for Ontario Children; which, in keeping with the spirit of the United Nations Convention on the Rights of the Child to which Canada is a signatory; the spirit of Yours, Mine and Ours: Ontario's Children and Youth 1994 Report of the Premier's Council on Health, Well-being and Social Justice; and the spirit of Mike Harris's Common Sense Revolution which promises community nutrition programs, a learning and earning and parenting program, homework assistance programs, and child support enforcement, and that such a Bill of Rights for Ontario Children should include the following principles:
1) that every child has the right to a standard of living adequate for his or her physical, mental, spiritual, moral and social development;
2) that every child has the right to benefit from social security, including adequate social assistance where financial need exists;
3) that every child has the right to benefit from accessible, high-quality child care services and facilities;
4) that every child has the right to be protected from exploitation and abuse, whether physical, sexual, mental or emotional;
5) that every disabled child has the right to enjoy a full and decent life, in conditions which ensure dignity, promote self-reliance, and facilitate the child's active participation in the community;
6) that every child has the right to the highest attainable standard of health and access to health care services, including the provision of adequate, nutritious food and clean drinking water;
7) that every child has the right to participate fully in cultural and artistic life with equal opportunities for cultural, artistic, recreational and leisure activities; and
8) that every child accused of an offence has the right to be treated in a manner consistent with promoting the child's sense of dignity and worth, reinforcing the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others, and taking into account the child's age, reintegration and assuming a constructive role in society. May 16, 1996.
|
SPECIAL DEBATES |
DÉBATS SPÉCIAUX |
|
OPPOSITION DAY |
JOUR DE L'OPPOSITION |
Mrs McLeod - Whereas the actions taken by Mike Harris and his government have reduced the excellence and accessibility of our education system; and
Whereas Mike Harris promised in the Common Sense Revolution that any funding cuts to education would not come from the classroom; and
Whereas Mike Harris and his government have in fact affected classroom funding with an initial cut of $400 million, which annualized will equal $800 million, and which has resulted in the elimination of the classroom for many young Ontarians and adult students; and
Whereas Mike Harris and his government have acknowledged that the current drop-out rate will cost the country $23 billion in lost productivity, $9.9 billion in lost taxes and $1.4 billion in welfare and unemployment benefits; and
Whereas many adult learners are high school drop-outs who realize the need to complete their high school education; and
Whereas Mike Harris' actions through Bill 34 will make adult education unaffordable for many; and
Whereas Mike Harris has closed the doors of education and opportunities for these individuals by a reduction of funding for adult education with the intended passage of Bill 34; and
Whereas the government's own studies have shown that junior kindergarten has a positive impact on children; and
Whereas the Royal Commission on Learning recommended that schooling begin at age three to maximize the benefit of early childhood education for each child; and
Whereas Mike Harris also promised to present a tool kit to the education sector to help them reduce their costs and failed to provide an adequate set of tools; and
Whereas, for many Ontarians the cost of the tax cut promised by Mike Harris will be a poorer education system;
Therefore this House calls on the Mike Harris government to fulfil its promise not to affect classroom spending; to refocus its priorities on the quality of our education system rather than simply cutting and slashing programs; and to promise no further cuts to the education system. Minister of Education. To be debated June 4, 1996.
Mr Wildman - Whereas the NDP Government's Rent Control Act protects tenants from high rent increases; and
Whereas the 1992 Rent Control Act was the result of extensive consultation with tenants, landlords and other groups; and
Whereas tenants deserve rents that are predictable and fair; and
Whereas gutting rent control will do nothing to stimulate new private sector housing construction or solve maintenance problems; and
Whereas the Mike Harris Conservative Government has cancelled more than 15,000 units of co-op and non-profit housing and has embarked on a plan to privatize public housing; and
Whereas the Mike Harris Conservative Government now wants to gut rent control; and
Whereas the previous Conservative and Liberal governments failed to protect tenants from high rent increases;
Therefore this House calls on the Conservative Government to keep the existing system of rent control, which protects tenants from high rent increases through a cap on rents, and ensures that landlords whose buildings are not properly maintained cannot increase rents; and to ensure that tenants still have security of tenure and access to the courts under the Landlord and Tenant Act. Minister of Municipal Affairs and Housing. To be debated June 5, 1996.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Number 31 - To be debated today.
Second Reading Bill 53, An Act to Promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to Their Members. Mr S. Gilchrist.
Deuxième lecture Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist.
Ballot Item Number 32 - To be debated today.
Second Reading Bill 51, An Act to amend the Municipal Act. Mr T. Ruprecht.
Deuxième lecture Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. T. Ruprecht.
Ballot Item Number 33 - To be debated June 6, 1996.
Mr Cooke - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce a Bill of Rights for Ontario Children; which, in keeping with the spirit of the United Nations Convention on the Rights of the Child to which Canada is a signatory; the spirit of Yours, Mine and Ours: Ontario's Children and Youth 1994 Report of the Premier's Council on Health, Well-being and Social Justice; and the spirit of Mike Harris's Common Sense Revolution which promises community nutrition programs, a learning and earning and parenting program, homework assistance programs, and child support enforcement, and that such a Bill of Rights for Ontario Children should include the following principles:
1) that every child has the right to a standard of living adequate for his or her physical, mental, spiritual, moral and social development;
2) that every child has the right to benefit from social security, including adequate social assistance where financial need exists;
3) that every child has the right to benefit from accessible, high-quality child care services and facilities;
4) that every child has the right to be protected from exploitation and abuse, whether physical, sexual, mental or emotional;
5) that every disabled child has the right to enjoy a full and decent life, in conditions which ensure dignity, promote self-reliance, and facilitate the child's active participation in the community;
6) that every child has the right to the highest attainable standard of health and access to health care services, including the provision of adequate, nutritious food and clean drinking water;
7) that every child has the right to participate fully in cultural and artistic life with equal opportunities for cultural, artistic, recreational and leisure activities; and
8) that every child accused of an offence has the right to be treated in a manner consistent with promoting the child's sense of dignity and worth, reinforcing the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others, and taking into account the child's age, reintegration and assuming a constructive role in society.
Ballot Item Number 34 - To be debated June 6, 1996.
Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings.
Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings.
Ballot Item Number 35 - To be debated June 13, 1996.
Second Reading Bill 56, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Waste Management Act, 1992 with respect to the Importation of Waste from one municipality into another. Mr D. Ramsay.
Deuxième lecture Projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi de 1992 sur la gestion des déchets en ce qui a trait au transfert de déchets d'une municipalité à une autre. M. D. Ramsay.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr58, An Act respecting the Lions Foundation of Canada. Mr G. Carr. (Referred May 6, 1996).
Bill Pr61, An Act respecting the Town of Richmond Hill. Mr F. Klees. (Referred May 29, 1996).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
|
BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION |
Bill Pr35, An Act respecting the Ottawa Civic Hospital. Mr R. Patten. (Referred April 4, 1996).
|
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT |
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE |
Bill 48, An Act to implement the International Fuel Tax Agreement.
Projet de loi 48, Loi mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on Public Accounts will meet, in closed session, to consider the draft report on Section 3.18 (Ontario Parole Board) of the 1995 Annual Report of the Provincial Auditor, as follows:
Today 10:00 a.m. Room No. 228
|
ESTIMATES 1996-1997 IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES |
Agriculture, Food and Rural Affairs
Attorney General
Cabinet Office
Citizenship, Culture and Recreation
Community and Social Services
Consumer and Commercial Relations
Economic Development, Trade and Tourism
Education and Training
Environment and Energy
Finance
Office of Francophone Affairs
Health
Intergovernmental Affairs
Labour
Office of the Lieutenant Governor
Management Board Secretariat
Municipal Affairs and Housing
Ontario Native Affairs Secretariat
Natural Resources
Northern Development and Mines
Office of the Premier
Solicitor General and Correctional Services
Transportation
Office Responsible for Women's Issues
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |
460. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "protecting the ozone layer". Would the Minister advise when regulations relating to the release of methyl bromide will be prepared and published. May 30, 1996.
461. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "protecting the ozone layer". Would the Minister advise how many charges have been laid pertaining to regulations controlling the release of ozone-depleting substances since July 1, 1995. May 30, 1996.
462. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water quality". In this item, a statement was made that "the ministry will also confirm the province's role in ensuring that adequate water and sewage facilities are provided throughout Ontario". Would the Minister explain what is meant by that statement, including a definition of the term "adequate" as relates to water and sewage facilities in Ontario. May 30, 1996.
463. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water quality". Would the Minister provide a list of those parties who have been out of compliance with rules governing industrial discharges since July 1, 1995 and advise what steps the ministry will take to work with them to ensure that compliance is ensured. May 30, 1996.
464. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "toxics". Would the Minister advise what new "performance measures, benchmarks and delivery strategies" are being developed. May 30, 1996.
465. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "industrial and hazardous waste management" which states that "this system is continuously being improved". Would the Minister advise what improvements have been made to this system since July 1, 1995. May 30, 1996.
466. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "site remediation" which states that the ministry "will introduce a new voluntary guideline". Would the Minister advise what measures will be taken if parties do not comply with the ministry's guideline. May 30, 1996.
467. Ms Churley - Enquiry of the Ministry - In a May 28th Management Board document entitled "Doing Better for Less", the outline of the business plans for the Ministry of the Environment included an item entitled "water utilization" which states that the ministry will "promote conservation and the more efficient use of water". Would the Minister advise what measures are being undertaken by the ministry to promote water conservation. May 30, 1996.