Legislative Assembly of Ontario

The committee met at 0802 in room 151.

OFFICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES
OFFICE OF FRANCOPHONE AFFAIRS

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Good morning, committee members. We will call the Standing Committee on Estimates to order.

Il me donne plaisir d’accueillir la ministre, M^me Meilleur, pour présenter. Nous avons sept heures et 20 minutes qui reste. Donc, Madame, si vous voulez continuez avec votre présentation.

L’hon. Madeleine Meilleur: Merci beaucoup. Hier, j’ai oublié de présenter les deux personnes qui m’accompagnent : Daniel Cayen, qui est le sous-ministre adjoint aux Affaires francophones, et Paul Genest, qui est le sous-ministre aux Affaires francophones.

Alors, je continue.

Sous le leadership de l’Office des affaires francophones, cette directive novatrice a été développée grâce aux efforts communs de plusieurs groupes de travail. Elle démontre bien le rôle central et catalyseur qu’est appelé à jouer l’Office et rappelle que les actions et initiatives de l’Office des affaires francophones ont une portée globale et positive sur le gouvernement.

It is important to highlight one other initiative of the Office of Francophone Affairs. In 2007, the Office of Francophone Affairs developed a new framework for performance measures regarding the provision of French-language services for the Ontario public service.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Ontario, les ministères doivent produire des rapports annuels portant sur leur rendement en ce qui à trait aux services en français. Le gouvernement a donc maintenant les outils nécessaires pour mesurer le rendement des ministères dans leur capacité d’offrir des services en français.

Dans un cadre plus global et d’une action concertée, l’Office des affaires francophones a aussi travaillé de près avec les instances publiques et civiles pour créer le nouveau Commissariat aux services en français.

The creation of the Office of the French Language Services Commissioner is one of my greatest accomplishments as minister responsible for francophone affairs, and I must thank you for the support you have given me with respect to implementing this new office.

As we have seen in the commissioner’s reports published over the past few years, the results achieved by his team have exceeded all expectations and were accomplished with an annual budget of just $869,000 in 2012-13. This amount is included in the overall budget for the Office of Francophone Affairs.

Comme vous, je suis très fière du travail du commissaire et de son équipe dévouée de cinq personnes, qui a déjà produit cinq rapports annuels, un rapport spécial et plusieurs rapports d’enquête qui comprennent des recommandations importantes qui nous ont permis et continueront de nous aider à mieux servir les francophones de l’Ontario.

Au cours des dernières années, le Commissariat aux services en français a élaboré des recommandations qui ont amené un ensemble de ministères clé à améliorer leurs prestations des services en français et à revoir certains de leurs mécanismes de fonctionnement.

Le Commissariat aux services en français a notamment fait des recommandations dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la justice, des affaires civiques et de l’immigration, et des communications du gouvernement.

Comme moi, vous ne pouvez que constater à quel point la portée de ses actions a été vaste et a généré un retour sur l’investissement des plus profitables.

Vous conviendrez que, dans une perspective budgétaire, les résultats de toutes ces mesures transformatrices à l’Office des affaires francophones témoignent d’un rendement exceptionnel pour un si petit ministère.

Obviously, if we are serious about wanting to create long-lasting changes in our society, we need to work with youth.

I must also point out that the Office of Francophone Affairs serves as an expert adviser to the education sector on an ongoing basis. Although its contribution in this area is not financial, the office provides guidance due to its in-depth knowledge of Ontario’s francophone community.

Depuis 2003, le gouvernement a investi 562 millions de dollars dans l’éducation en langue française, aux paliers élémentaire et secondaire. Vous le savez, les résultats des élèves francophones sont plus que probants, et les écoles françaises ont fait un rattrapage exceptionnel depuis 2003. Aujourd’hui, en 2012, les écoles françaises de l’Ontario se distinguent au même titre que les écoles anglaises, et le taux de graduation y est comparable.

Monsieur le Président, comme le disent tant de personnes, l’argent n’a pas de couleur ni de langue.

French graduates in Ontario provide a major contribution to Ontario’s vitality and economic growth, and, like all of you, I am very proud of this.

L’Ontario est riche, prospère et accueillant parce que l’Ontario favorise l’épanouissement de ses minorités culturelles dans le plein respect de ce qui nous unit et de ce qui nous différentie.

La province de Ontario est devenue ce qu’elle est parce qu’elle s’intéresse au bien-être de ses citoyens, bien sûr, mais elle s’intéresse également aux enjeux nationaux et internationaux. C’est ce qui fait que nous soyons perçus de manière si favorable au Canada et partout dans le monde.

Ce constat est également vrai pour les affaires francophones. Les occasions pour bien positionner l’Ontario à l’intérieur du Canada et sur la scène mondiale n’ont pas échappé à l’Office des affaires francophones.

Parlons d’abord du Canada.

Under the terms of the government of Canada’s roadmap for official languages, Ontario signed an agreement with the federal government in order to advance and promote our linguistic minority.

The Canada-Ontario agreement concerning French-language services is a joint funding agreement intended to finance French-language initiatives which are not covered by ordinary provincial expenditures.

Selon les termes de l’entente, les fonds fédéraux doivent être au moins égalés par la contribution provinciale des ministères, et l’Office des affaires francophones est responsable de la gestion et la coordination des transferts de fonds, ainsi que de l’élaboration des rapports pour le compte du gouvernement de l’Ontario.

Cette enveloppe a été établie pour un montant de 1,4 million de dollars par an au cours des huit dernières années.

Last year, with a provincial contribution of close to $1.8 million, 34 projects received funding to develop new resources and initiatives. The objectives of these projects ranged from producing multimedia content to promoting Ontario’s parks on the francophone market and raising awareness among francophone students about careers available in the fields of social services and health care.

L’entente actuelle viendra à échéance en mars 2013. Dans les négociations précédentes, l’Ontario a mis l’accent sur la juste part de l’enveloppe de financement fédéral pour les francophones de la province et j’ai la ferme intention de poursuivre dans la même veine. Après tout, l’Ontario compte la plus importante minorité francophone au Canada, et j’espère bien compter sur l’appui unanime des trois partis politiques pour convaincre le gouvernement du Canada du bien-fondé de nos demandes.

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Ontario is also a full member of the Ministerial Conference on the Canadian Francophonie, whose goal is to provide a national forum to promote French language and culture. En fait, l’Ontario est depuis toujours un chef de file au sein de la Conférence, qui a été créée en 1994.

La cotisation annuelle de 30 000 $ permet à l’Office des affaires francophones de faire un investissement qui procure une fenêtre d’influence inestimable et génère une visibilité importante sur la scène nationale.

As part of the Canadian delegation, Ontario is assured of a strategic presence at the sommet international de la Francophonie and, as such, is an important international player. As a result, Ontario is in a position to capitalize on this summit in order to promote the province’s bilingualism, highlight business opportunities and share best practices.

On doit se rappeler que le rôle de l’Office des affaires francophones est d’aider le gouvernement à respecter ses obligations sous la Loi sur les services en français, ainsi que ses engagements envers la communauté francophone.

Developing statistical profiles on the francophone community is vital to the office’s ability to make recommendations on policies and programs.

L’Office des affaires francophones a produit un profil général et quatre nouveaux rapports sur les minorités visibles, les jeunes, les femmes et les personnes âgées, qui seront publiés d’ici la fin de l’année.

Bien que ces activités soient normales et justifiées pour l’Office des affaires francophones, des économies ont été identifiées à travers l’achat conjoint de données avec la Fondation Trillium de l’Ontario, l’élimination des dépenses d’imprimerie depuis 2009 et le partage des coûts de publication du profil général.

Statistics help the government make informed choices in identifying priorities for public services, and this is particularly true at this time of public spending cuts.

Je veux maintenant vous parler de la nouvelle politique du gouvernement de l’Ontario sur les tierces parties, articulée par l’Office des affaires francophones.

Depuis l’adoption de la Loi sur les services en français il y a plus de 25 ans, les tiers sont de plus en plus appelés par la province à offrir des services à la population en son nom. Ceci touche, par exemple, les services offerts par l’entremise d’Emploi Ontario, les examens permettant d’obtenir un permis de conduire dans les centres Test au Volant, ainsi que la prestation de services sociaux par des organismes de paiement de transfert.

Selon moi, il était temps d’intégrer cette nouvelle réalité de manière formelle et systématique, tout en réitérant les exigences auxquelles sont tenus les organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur les services en français.

This regulation ensures that government agencies which use third parties to deliver services on their behalf also comply with the French Language Services Act.

II ne crée pas de nouvelles exigences, mais établit une échéance précise aux organismes gouvernementaux qui offrent des services au nom du gouvernement pour se conformer à Loi sur les services en français.

Vous en conviendrez : ce règlement a un fondement économique simple et solide qui nous aide à poursuivre le renouvellement de l’Ontario.

With limited resources, the Office of Francophone Affairs also does its best to promote the social and economic development of francophones.

Comme vous le savez, l’Office des affaires francophones ne possède pas de fonds de développement pour les organismes.

Néanmoins, afin de contribuer au dynamisme de la communauté franco-ontarienne, l’Office consacre une faible proportion de son budget à des partenariats avec les organismes de la communauté franco-ontarienne. Ces partenariats doivent répondre à des axes d’intervention prioritaires précis que l’Office a adoptés en 2008 et qui visent la promotion des services en français tant sur la scène provinciale que régionale, la promotion de la culture franco-ontarienne et le renforcement de la francophonie canadienne et du rôle de chef de file de l’Office.

Again, relatively speaking, the projects do not require high levels of funding, but the return on investment is significant for the francophone community and the entire province. More often than not, the projects involve symbolic amounts which still help organizations and associations to implement activities which are of great value to Ontario’s francophone community.

Par exemple, l’Office des affaires francophones offre un soutien à la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne, la FESFO, pour la tenue des Jeux franco-ontariens, et à l’association des professionnels de la musique et du spectacle, l’APCM, pour l’organisation de son gala biennal au cours duquel sont honorés des artistes franco-ontariens et franco-ontariennes. D’autres organismes ou événements tels que la Fédération des aînés et des retraités franco-ontariens, la FAFO; Cinéfranco; la Fondation franco-ontarienne; l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, l’AJEFO; l’Association de la presse francophone, l’APF; et le Salon du livre du Grand Sudbury bénéficient de la contribution de l’Office des affaires francophones.

In talking about the fundamentals of our social and community structures, we must also talk about access to French-language services in the judicial system. As the new Minister of Community Safety and Correctional Services, I am particularly aware of the significance of this challenge, which was also raised by the French Language Services Commissioner.

Les ministères en charge de la justice provinciale travaillent fort afin d’assurer que les droits des francophones soient respectés. Ce travail de fond se fait en collaboration avec l’Office des affaires francophones.

Toutefois, il reste des lacunes à combler. Je suis certaine que le travail fait par le Comité du barreau et de la magistrature nous aidera à combler ces lacunes, et je reste déterminée à poursuivre les objectifs fixés lors de la création de ce comité.

Vous le savez comme moi, il n’y a pas de solution rapide à ce problème. Cependant, nous allons continuer à travailler ensemble pour atteindre nos objectifs.

Dear colleagues, the small team at the Office of Francophone Affairs could not have accomplished all these tasks and experienced all these successes without the support and assistance of the Franco-Ontarian community.

Comme ministre déléguée aux Affaires francophones, j’ai le plaisir de recevoir le conseil expert du personnel de l’Office, bien sûr, mais également d’un comité consultatif provincial sur les affaires francophones composé de citoyens et de citoyennes de la province dont l’engagement entièrement bénévole est plus que profitable. Le comité représente une pratique exemplaire d’engagement communautaire.

D’ailleurs, d’autres ministères, tels que le ministère de l’Éducation et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ont adopté une approche similaire.

An advisory committee reminds us of our mission of serving as representatives of the people and keeps us mindful of the fairness which we should always demonstrate for all regions of the province.

I think that my time has expired. I still have—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Three and a half minutes.

Hon. Madeleine Meilleur: I still have three and a half minutes? Okay, thank you very much.

Mr. Chairman, my presentation has listed some of the services provided by the Office of Francophone Affairs as well as the scope of projects that the Office of Francophone Affairs manages alone or with its partners.

La liste est longue, malgré le budget de 5,1 millions de dollars qu’on accorde annuellement à l’Office.

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J’aimerais conclure en vous parlant de trois événements qui viennent couronner le succès de la Loi sur les services en français et rappeler la détermination et l’engagement des francophones de l’Ontario.

Je pense d’abord au Prix de la francophonie qui a été créé en 2006 pour souligner les réalisations des citoyens qui ont contribué au renforcement de la communauté francophone de l’Ontario.

Every two years, Ontario honours francophones and francophiles as well as young francophones, who have distinguished themselves.

Moreover, in the spirit of co-operation between the Office of Francophone Affairs and the francophone community, the promising celebrations for the 400th anniversary of the francophone presence in Ontario are taking shape for 2015. Planning for these events has started. Not only will they give us an opportunity to celebrate, but they will also serve as major tourist attractions, in addition to being a high point in the journey of francophone people in America.

Au cours des prochains mois, l’Office des affaires francophones va poursuivre sa consultation des organismes et groupes communautaires, ainsi que des municipalités concernées, afin de donner forme aux célébrations qui devraient se tenir partout dans la province. Il y aura des consultations menant au développement d’un plan étoffé dans les mois prochains. La province envisage que les commémorations officielles du 400^e aient lieu au cours de l’été 2015, débutant possiblement tout juste après les Jeux panaméricains à Toronto.

The third event is, of course, Franco-Ontarian Day, which has been celebrated on September 25 every year since the adoption of the act in 2010. I am very proud of this recent accomplishment. Like the French Language Services Act, the Franco-Ontarian Day Act was unanimously adopted by Ontario’s Legislative Assembly. Twenty-five years later, all the political parties again demonstrated a common interest in the development of Ontario’s francophone community.

L’Office des affaires francophones est un petit ministère qui réussit, année après année, au-delà de ses moyens, à contribuer au développement des services en français et au rayonnement de la francophonie ontarienne. Je suis fière de tout ce qui a été accompli depuis 2003.

I will now be happy to answer questions or to hear your comments on the budget estimates provided for the current fiscal year.

Merci, monsieur le Président. Merci à vous tous.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Merci, madame.

We’ll move to the official opposition.

M. Rob Leone: Merci, monsieur le Président.

Je dois dire d’abord que le français est ma troisième langue, et puis ce n’est pas très facile pour moi de faire une communication en français. Mais nous avons une communauté franco-ontarienne à Cambridge; ce n’est pas grande, mais c’est là. Nous avons un centre francophone et nous avons aussi une école secondaire francophone, Père-René-de-Galinée. Je pense que c’est la seule école secondaire francophone dans la région de Waterloo.

Earlier in the session, I met with members of our Waterloo region francophone association to listen to their concerns. I believe my colleague Mr. Harris also met with them. We’re certainly interested to have the opportunity to raise some of the issues, concerns and comments that they have brought forward with us here. We often don’t get the opportunity to raise certain constituent concerns, so this forum is going to provide us with that opportunity to address some of those concerns. We’re looking forward to that, Minister, to having those discussions with you today.

It always amazes me how communities form. We don’t have a very large French-speaking Franco-Ontarian community, as I mentioned, in the riding of Cambridge and the region of Waterloo, but it is there. Certainly, when we were discussing with this association of francophone people—I had a discussion about how they settled here. There were basically three reasons why they did so. They were either in southern Ontario through marriage—certainly that’s one reason why people relocate to a different area. There is a little bit of immigration from French-speaking people also to southern Ontario. But the biggest reason that they highlighted for me, I think, was dealing with work, and not just work because of the promise of good jobs, but work because of their factory, perhaps, or their plant closing in Quebec. They moved to southern Ontario because that’s where their company was offering a new job.

It’s interesting just to see some of the history of our communities in our area and our region. I think that story resonates pretty well with a lot of small pockets of French-speaking people in southern Ontario, which is probably a different history than perhaps Franco-Ontarian people in eastern Ontario and northeastern Ontario, certainly the area that’s more closely aligned territorially and geographically with the province of Quebec. Their issues are different in some respects because of that and because their numbers aren’t as large as in other parts of the province. But they do have issues and they do have concerns and certainly we’re interested in raising those concerns today in estimates.

I also want, before I get into some of the questions that we have for the ministry, to highlight the fact that we just finished in estimates with the Ministry of Health, which is the largest ministry, at $47 billion in operating expenditures, to probably one of the smallest, which is francophone affairs, with operating expenses of just over $5 million. I see in the estimates the only other expenditure smaller than that is the Office of the Premier at $2.6 million and the Office of the Lieutenant Governor.

It’s very interesting to see that we’re going from mega-ministry to mini-ministry in some respects. I think if you just look at the differences here, we have the Ministry of Health’s results-based planning briefing books, which are quite voluminous, to the results-based planning briefing for francophone affairs. I find that contrast very interesting and amusing, as large as that is.

I’m not sure, frankly—since this is the Liberal members of this committee’s choice—what exactly they’re planning to uncover. I know we in estimates chose a couple of ministries. We chose energy and we chose the Ministry of Training, Colleges and Universities, because they tend to be hot-button issues for ourselves and for our party. I know the NDP chose, I believe, infrastructure, northern development and mines, certainly with the Northland train issue and the Ring of Fire, two issues that are important to that ministry. Infrastructure is a ministry in some respects like francophone affairs, that spans many other ministries in terms of what they do. They also chose health and finance—again, hot-button issues for their party.

I’m very interested and curious to see what exactly the members of the committee from the Liberal side intend to uncover and unlock by choosing their hot-button issue of francophone affairs. We’re waiting to hear those piercing questions that certainly will have a lot to—I’m interested to hear what you’re planning to uncover with a ministry whose binder not very deep. Again, my colleague, Mr. Harris, is there.

I’m wondering about some of the reasons for that. I know that there certainly must be hot-button issues that the government plans to push, perhaps in education or economic development, innovation or community safety and correctional services or citizenship and immigration, children and youth services—ministries that often have a lot more numbers attached to them and probably their briefing binders are a little thicker for us to ask some of these piercing questions.

I’m quite curious to see what we’re going to see from our members of this committee from the opposite side—exactly what they intend to unlock. I know, certainly, when we talked about energy on our side of the equation we were interested in learning more about the Mississauga gas plants; we also had some green energy questions that we asked. We moved forward from our scrutiny on the basis of coming up with some information. I guess the objective of this committee is to scrutinize government. Certainly, we chose energy for the reason that we have and had a series of objectives.

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Again, I’m quite curious to see exactly what we’re going to find from the folks on the other side. I think, as the minister states, it’s an important ministry, particularly because it provides an avenue for French-speaking people in the province of Ontario to have access to government services in their language, particularly in the regions where they’ve been designated to have that provision. Certainly, there are issues, I know, that I’ve encountered in my short time as being an MPP where that is true. Again, I’m quite curious to see exactly what gauntlet you’re going to throw this minister on a $5-million ministry. I just really don’t have a quite clear sense yet about what that’s going to be.

I think, certainly from our party’s perspective, we see a lot of value in the work that the ministry is doing, certainly for French-speaking people in the province of Ontario. We obviously support the objective, clearly, being in a country like Canada that has official bilingualism. We support that, certainly through the work that your ministry is doing, Minister, and I think that’s important to get a sense of exactly where we’re going with all that.

But $5 million, in the grand scheme of things, in a $107-billion budget—and we’re spending seven and a half hours in estimates on this, for $5 million. I’m quite curious how we’re going to fill that time, given the scope of things.

Some of the things that we’ve encountered—and certainly, Minister, I hope we’re going to have some discussions about this going forward. I know that there’s a petition that has been circulating by the association in Waterloo region of French-speaking people who were looking for a designated service area. I am curious to know, Minister, how much that is going to cost, given the size and scope of your ministry. That’s a question that I’m going to—maybe I’ll ask that question now and see if we have an opportunity to get that.

Hon. Madeleine Meilleur: So are you going to ask that question? It is the question?

Mr. Rob Leone: It is a question, if you have an answer.

Hon. Madeleine Meilleur: How much the designation of that region will cost?

Mr. Rob Leone: We know in key strategy 1, on your—

Mr. Michael Harris: This is the results-based plan, 2011-12.

Mr. Rob Leone: Where’s this from?

Mr. Michael Harris: This is from—it’s basically this document, last year.

Hon. Madeleine Meilleur: I’ll say this: The designation does not cost more money to the government. What was the practice in Ontario for many years was an unwritten practice or process whereby a region needed to have 10% of its population or a town, 5,000 people, to be able to ask for the designation.

Since I became the minister of francophone affairs, I’ve changed a bit of the rules, and I will give you the example of Kingston, for instance. In Kingston, the population there didn’t meet this criteria, but there was a wish from the community there, and they approached their politicians—the mayor, the MPP and the MP—and the three of them were in agreement that Kingston should be designated.

What we do when a designation is requested like this is we do a consultation with all the ministries that are represented in that region to see if they are able to provide the service in French, and if not, how long it will take for them, because we don’t fire anyone. What they do use: It’s when a position becomes open. Then they post the position for someone bilingual. I say, it doesn’t cost more money to pay someone who is unilingual or to pay someone who is bilingual.

The second area where we used to have concerns brought about by the ministry was transportation, because transportation signage has to be bilingual. I was told by them that every two years they change the signage. When you change it, put it bilingual. So it does not cost more money. They do it every two years. That’s the way we go about it. It does not cost more money to the province to designate the region under the legislation, and the government of Ontario in that region has to offer services in both English and French.

Mr. Rob Leone: One of the things that was raised to me—and perhaps I can get some clarification from you. One of the circumstances that the members of this committee who came to visit me expressed was not solely with relation to services, perhaps, that the Ontario public service provides, but also other services. For example, when someone goes to see their family doctor and their family doctor does not speak French, what provisions might there be? What they do in those circumstances today is that they actually go with a family member or friend that is English-speaking who can provide a translation for them. It sort of seemed to me, when I was having this discussion, that they were looking for or they believed, at least, that this designation that would be applied to the region would account for those kinds of services that aren’t directly rendered by the Ontario public service but at the end of the day are public services, because obviously health is a public service, education is a public service, public transit is a public service and so on and so forth.

Perhaps could you explain exactly what this designation would cover with relation to that, because the concern that I had was exactly, how is the family doctor going to cope with either having to bring his or her French up to speed or bringing in a translator to have this? That, to me, would say there is a cost associated with designating an area to that.

Perhaps you can explain for members of my community who are raising this issue to me what exactly the designation does provide.

Hon. Madeleine Meilleur: The designation applies only to the provincial government. The private sector, like the office of your doctor, it does not apply to them. It does not apply to municipalities. But it does apply to organizations that offer services on behalf of the government, which otherwise the government would have to offer that service.

Mr. Rob Leone: Can you give some examples of that?

Hon. Madeleine Meilleur: Some examples: We have to provide the car licences. We contract this with the private sector. The private sector has to offer the service in French in designated areas. That is one example.

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Health is not—the office of the Ministry of Health in that region has to offer service in French.

Mr. Rob Leone: But not the hospital.

Hon. Madeleine Meilleur: But not the hospital, not the doctor. The hospital, though, can ask to be designated.

Mr. Rob Leone: And what is that? What does that—

Hon. Madeleine Meilleur: First of all, they have to offer the service. Often, it’s not all the services in the hospital, but let’s say that they have the capacity in that hospital to offer emergency services. First of all, they have to offer the service before they ask for the designation. There is a review to make sure that 24 hours a day, seven days a week, they can offer in the emergency in Cambridge—they can offer the service in French. Then they can ask to have the emergency department of the Cambridge hospital designated.

What we do, though, to help in these situations—first of all, there are two ways. We have an information system whereby doctors can post their—what is the name of the organization? Urgence Ontario? It’s a website anyway, and they can post their name, saying, “I can take more patients, and here are the languages that I’m speaking.” The person in Cambridge could look at this website and then call in this doctor and become the patient of this doctor.

We also have what we initiated a couple of years ago. I’m answering a question, though, that is not really from my purview, but more the Ministry of Health. But since I’m very involved—we have now the Entités de planification des services de santé en français. The region is divided in six areas and they have the LHIN, the local health integration network. They help them to develop a health plan for that region. So they work with the LHIN. They help in the planification in that area—what the francophone community needs in health services. But that does not mean that the health institution in that area has to offer French services, even if the region is designated.

The school system is different. It’s a constitutional right, so it does apply everywhere in Ontario. The region does not need to be designated. That’s why we have our French schools and French high schools, but this right does not go further than high school.

Mr. Rob Leone: In this document, the Ontario government’s published results-based plans for 2011-12 and annual reports for 2010 and 2011, it suggests that the ministry is leading in the analysis of three requests of designation under the FLSA for Niagara, Durham and Waterloo. I’m most interested in Waterloo. Can you provide us with the status of that analysis? You mentioned that you would consult with local elected officials and interested officials. Could you give us some indication of what those discussions were about?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. There is a request for designation in the regions of Niagara, Durham and Waterloo. What we do is, the Office of Francophone Affairs will review, or have reviewed, these three latest requests, and they are keeping me abreast of the progress.

The traditional approach, like I said, has been to designate areas where francophone populations exceed 5,000 people in an urban area or represent 10% of the area’s total population, but with the amalgamation of municipalities, this became more difficult. We look at stats every year from Stats Canada and so far, there is no other region that could ask for the designation under these two criteria. That’s why we opened a third way to do it, which is that when the politicians—the MPP, the MP, the mayor—are in agreement, they send us a letter of approval. But I’m not the one who goes and asks for these letters; the francophone community has to do it.

Then after we review, the same process will apply. We look at the region out there to see if it’s possible for our ministries that are located in Waterloo, Durham or Niagara to offer the service, and, if not, how long it will take. If they say, “We have no people who will retire for the next 10 years,” we know that it’s not possible. They can come back later and request it again. That’s the process that we have been following.

The Office of Francophone Affairs works closely with the francophone community out there, helps them, gives them advice, but on the ground, the francophone community will do the work.

Mr. Rob Leone: When you classify an urban area, are you talking about the geographic of the municipality, like the region of Waterloo? Or is it the census metropolitan areas from Stats Canada that you analyze? What are the criteria to get to that 5,000-people threshold?

Hon. Madeleine Meilleur: For this, very specific, I’ll turn it to Daniel, I think.

Mr. Daniel Cayen: It would be more the metropolitan areas that we would look at. So if you have a region like in Durham, where there are several towns within Durham, the 5,000 would have to be reached in a particular town, like Oshawa or Whitby-Ajax, that type of thing. It would not be a total population for the whole region that is necessarily requesting the designation.

Mr. Rob Leone: So it would be the StatsCan definition of CMAs?

Mr. Daniel Cayen: Yes. In your region, it would be either Cambridge that would have to have 5,000, or Kitchener, or Waterloo, but not a total for the whole region of Kitchener-Waterloo/Cambridge.

Mr. Rob Leone: You’re suggesting it’s not by riding but by—

Mr. Daniel Cayen: That’s right.

Mr. Rob Leone: And would Guelph be included in that?

Mr. Daniel Cayen: Pardon me?

Mr. Rob Leone: Would Guelph be included? Is Guelph part of our CMA?

Mr. Daniel Cayen: Guelph was not in the request for a designation. It was not included in the request that came from the region.

Mr. Rob Leone: Okay. And if that were—I’m just thinking out loud here. The reason why I’m asking whether Guelph is, is because the French high school that I mentioned earlier is on the northern part of my riding, and we have a lot of students from Guelph that actually attend that school. So I was wondering if that would be part of—if it wasn’t part of the request, it wasn’t part of the request. But could it be part of the request—

Mr. Daniel Cayen: As the minister mentioned, the local community would decide what would be part of the request and would come to us. We would not dictate to them or guide them in terms of suggesting what the boundaries of the request should be.

Mr. Rob Leone: Okay. So you’re in a position just to judge, not to sort of strategize.

Mr. Daniel Cayen: Right.

Mr. Michael Harris: Just a quick question: This year, in your 2012-13 results-based plan briefing book—“Key strategy 1: Modernizing French-language services.”

It says: “Modernize the analytical framework for reviewing requests....” Are you implementing a series of new tools to analyze such requests? That’s for the deputy or—

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, I will turn it to—

Mr. Paul Genest: Certainly. Thank you for the question. As Minister Meilleur mentioned, in the case of Kingston, they were not quite at the 5%. It was four point something or other, and community support was a critical element. Kingston set a precedent, and there was clearly very strong support that was indicated.

0850

Understandably, francophone groups in other parts of the province said, “This is something we’d like to see,” and have gotten organized and brought forward these other requests. So in terms of what revision we’ve made, it’s gauging community support. What they’ve been doing is reaching out to MPPs such as yourself. Certainly, it’s the provincial government that is implicated in a decision to make a designation, so I think it’s your role, if I may, that is the most important here in terms of indicating that community support. But in Kingston, the mayor was supportive; the federal MP was also supportive. At the end of the day, it’s a judgement call made by the government that there is significant community support.

As the minister was saying, it’s not something that the government sought to impose on an area, but rather to be in a position of responsiveness.

Mr. Michael Harris: Are you suggesting that it’s got to be about a 5% threshold in order for it to be considered?

Mr. Paul Genest: Formerly, that was the formal criteria.

Mr. Michael Harris: But Kingston was below that, therefore—

Mr. Paul Genest: That’s correct—not by a lot, but they were. So by those formal criteria, they didn’t clear that bar, but ultimately it was decided there was a significant population and significant community support.

Mr. Michael Harris: So I would assume that Niagara, Durham and Waterloo would have met the threshold of at least 5%.

Mr. Paul Genest: They in fact do not quite meet that threshold.

Hon. Madeleine Meilleur: No, they do not.

Mr. Paul Genest: They do not. But in all three cases, it’s a growing population. In southern Ontario, thanks to immigration of francophones, frankly, populations of francophones are growing. That’s an indicator as well.

Mr. Michael Harris: Is that analysis public? Is that something this committee could see potentially, the analysis for specifically the Waterloo, Durham and Niagara areas that was undertaken, I believe, last year?

Mr. Paul Genest: Certainly. We can undertake to look at that and provide further information to you.

Mr. Michael Harris: I would imagine or volunteer, that any discussion pertaining to this designation—I would clearly volunteer, and I’m sure Mr. Leone would as well in his community. We’ve had several meetings on this issue.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Thank you. We’ll move to the NDP. Madame Gélinas.

M^me France Gélinas: Merci beaucoup, et merci d’être ici ce matin. Ça m’a fait plaisir d’avoir entendu votre discours d’ouverture.

Je crois que c’est dans votre premier paragraphe que vous avez vraiment expliqué que, bien que votre budget soit petit, 5,1 millions de dollars—c’est sûr que ce que mon collègue a dit est vrai. Hier, on a passé la journée avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, un budget de 48 milliards de dollars. Mais c’est vraiment dans vos actions. J’ai aimé la façon dont vous l’avez décrit : « nourrir » la collaboration.

Du côté des néo-démocrates, on a une longue série de questions à vous poser—pas tant au sujet de comment votre cinq virgule quelques millions sont dépensés, parce que vous avez quand même passé beaucoup de temps à nous dire exactement où les différents argents sont dépensés, et ce que vous nous avez dit, ça colle vraiment bien au document que l’on a. Donc, peut-être une petite question par rapport à une petite ligne budgétaire, mais le restant, ça va vraiment être dans vos responsabilités, les responsabilités de nourrir la collaboration pour s’assurer que, à l’intérieur de tout l’appareil gouvernemental, on prend la responsabilité de mettre en oeuvre la Loi sur les services en français de façon appropriée.

Donc, juste pour vous donner un peu une idée de ce sur quoi on a l’intention de parler, certainement, dans un premier temps, on va se parler un petit peu de la conférence de la francophonie et du Sommet de la Francophonie, des questions par rapport à ça, et les profils qui s’en viennent, quelques questions par rapport à ça.

Vous aurez beaucoup de questions par rapport à l’utilisation des tierces parties. C’est sûr que dans le rapport du commissaire on en parle, mais c’est quand même une plateforme importante du gouvernement par rapport au budget qui a été présenté.

On va se reparler de la maternelle à temps plein. Je sais que c’est quelque chose dont on s’est déjà parlé en Chambre et autrement, mais on va s’en reparler pendant le temps qu’on va passer ensemble.

On va se parler également des coordonnateurs et coordonnatrices des services en français qui existent dans les différents ministères. Je sais que, madame la Ministre, vous avez parlé des six entités de planification. Il y aura des questions face à ça également.

Et une petite question qui est par rapport avec rien, par rapport aux coupures de presse. Je vais vous en donner plus de détails un peu plus tard.

On va se parler également de la fin du programme de bourses pour étudier en français. C’est quelque chose qui a fait les journaux dernièrement et dont on aimerait avoir plus de renseignements.

C’est sûr et certain que j’ai présenté un projet de loi et je présente des pétitions de façon répétitive par rapport au commissaire aux services en français et sa première recommandation, qui vise à ce qu’il se rapporte directement à l’Assemblée législative. Donc, on va se parler de ça.

On va se parler également de l’éducation postsecondaire avec l’idée—ça aussi vient directement de notre commissaire, mais c’était quand même un dossier qu’on suivait depuis longtemps, l’offre de services en français par nos maisons d’éducation postsecondaire, que ça soit du côté collégial ou universitaire, et les collèges privés.

On va se parler un peu de ce que nos collègues ont commencé à discuter ce matin : la désignation, des changements que vous y avez faits et des changements qu’on aimerait y voir également, pour voir s’il y a la possibilité d’un terrain d’entente face à ça.

On se parlera également un petit peu d’immigration, de certains problèmes qu’on a vus face à l’aide à l’enfance.

On va revenir sur des dossiers de communication où il y a eu quand même des bévues assez remarquables de certains ministères face aux communications bilingues.

On va se reparler également des services juridiques qui sont ou ne sont pas accessibles en français, surtout ceux qui ne le sont pas. Ceux qui le sont, bon, tant mieux. Pour ceux qui ne sont pas encore là, on aimerait savoir, quand vous parlez de nourrir la collaboration avec les différents ministères, comment est-ce que ça se passe dans le jour à jour?

J’en ai un paquet d’autres. Donc, si jamais mes collègues ne sont pas capables de remplir leurs sept heures, moi, je n’ai aucun problème. Je pourrais prendre les sept heures à moi toute seule, puis il y aura encore des questions lorsqu’on aura fini. Donc, ne gênez-vous pas. Si jamais vous avez trop de temps, vous pouvez le partager avec le parti néo-démocrate. Le parti néo-démocrate a des questions en masse. Je pourrais vous en passer même si vous en manquez.

C’était juste pour vous donner un petit survol de ce qui va s’en venir.

On va commencer avec des choses qui devraient être quand même assez simples, juste pour ouvrir la discussion. On aimerait avoir plus de—c’est vraiment des éclaircissements plus que d’autres choses.

On sait qu’on dépense un gros 30 000 $ pour la conférence de la francophonie, pour être membre de ça. J’aimerais avoir un petit plus de détails. Quel est notre statut dans la conférence de la francophonie? Comment est-ce qu’il diffère des autres membres, ou est-il identique? Et même chose au niveau du Sommet de la Francophonie : quel est notre statut et comment est-ce que le statut de l’Ontario est comparable ou différent aux autres entités qui sont membres?

Je commencerai avec ça.

L’hon. Madeleine Meilleur: Okay, merci beaucoup. Une bonne question.

La francophonie internationale et notre statut en Ontario : on est invité par le gouvernement fédéral. On ne fait pas parti à part entière de cet organisme, différent du Québec et du Nouveau-Brunswick, parce que dans les années 1980 l’Organisation internationale de la Francophonie avait ouvert une fenêtre pour inviter des gouvernements, non pas chefs de pays, mais comme des provinces du Canada. S’ils voulaient faire partie de l’Organisation internationale de la Francophonie, ils pouvaient—ayant un statut un peu différent, mais ils pouvaient.

0900

Alors, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont pris cette opportunité-là, à ce moment-là, pour faire la demande, et ils ont le droit à être acceptés par tous les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie. Alors, ils ont été acceptés à ce moment-là, et maintenant ils sont assis à la table. Mais quand tu as un vote, c’est seulement le Canada qui a le droit de vote. Alors, ils ont un statut un peu différent, mais ils en font partie, ils sont invités. Ils ne sont pas invités par le gouvernement canadien, mais ils sont invités comme provinces à se présenter et ils sont assis à la table.

Nous, pour des raisons que j’ignore, on n’a pas fait cette demande-là. Je pense que les deux autres provinces, c’est à cause du nombre de francophones. On sait que le Québec est à majorité francophone; le Nouveau-Brunswick, je dirais que c’est 40 % de la population. Alors, c’est pour cette raison-là.

Alors, on est invité par le gouvernement fédéral. On a toujours été invité et on continue d’être invité, mais lorsqu’on va là, on ne peut pas être assis à la table. On peut entrer pour les débats seulement si on est invité par le fédéral. Les fois où j’y ai participé, c’était le Québec qui m’a invitée à entrer parce qu’ils ont tant de sièges en arrière là, le groupe qui n’est pas assis à la table; ils ont tant de sièges à l’arrière. Alors, on est invité, non pas à participer, mais à assister.

M^me France Gélinas: Est-ce que le gouvernement est satisfait de cette situation? Est-ce que c’est quelque chose qu’on aimerait changer, améliorer, ou on est satisfait du statu quo qu’on a là?

L’hon. Madeleine Meilleur: On a demandé à quelques reprises au gouvernement fédéral qu’on soumette notre candidature pour demander qu’on devienne membre, et ça a toujours été refusé. Mais même si le gouvernement fédéral demandait à ce qu’on devienne un gouvernement invité à la table, il reste que ça doit être approuvé par tous les pays membres.

M^me France Gélinas: Et est-ce qu’on peut en faire demande directement à l’OIF?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, c’est le gouvernement fédéral qui doit le faire.

M^me France Gélinas: Et quelles sont les raisons que le gouvernement fédéral nous donne pour ne pas demander que l’Ontario soit reconnu comme entité à part entière?

L’hon. Madeleine Meilleur: Ils ne donnent pas de raisons.

M^me France Gélinas: Oh, right. Est-ce qu’on leur a demandé—

L’hon. Madeleine Meilleur: Puis aussi, il ne faut pas oublier que c’est très dispendieux, être membre. C’est des millions de dollars qu’on doit pour devenir membre, puis la contribution annuelle. Alors, c’est dispendieux aussi.

Ceci dit, on a fait la demande, alors à chaque fois qu’il y a une élection fédérale, on demande—en fait, quand ça change de parti, parce qu’on l’a demandé sous les libéraux, on l’a demandé sous les conservateurs, et la réponse a toujours été non. Maintenant, quand je vois qu’on devrait prendre des millions de dollars pour devenir membre—je n’ai pas à prendre la décision, parce que ça a été refusé, mais par contre, je préfère prendre cet argent-là, puis l’investir dans les francophones de l’Ontario.

M^me France Gélinas: Si l’on compare le statut de l’Ontario à la Francophonie versus le statut de l’Ontario à l’organisation du Commonwealth, qui est plus ou moins l’équivalent anglophone, est-ce que vous pouvez faire des commentaires dans le sens que, pourquoi est-ce que, du côté anglophone, l’Ontario n’a pas de la misère à payer les frais de cotisation et à être reconnu comme entité à part entière à la table, et lorsqu’on parle de l’Organisation internationale de la Francophonie, bien là, on est invité lorsque quelqu’un nous invite, mais on n’est pas reconnu?

L’hon. Madeleine Meilleur: Moi, je n’ai pas de réponse là-dessus, mais peut-être que mon sous-ministre—

M. Paul Genest: On peut examiner la question. Je ne suis pas familier avec les règles concernant le Commonwealth, mais comme madame a dit, la demande pour être membre, pour Ontario, serait environ cinq millions de dollars, le même montant que notre budget total en ce moment. Alors, je pense que le fédéral, pour eux, c’est le coût, et c’est un aspect de leur résistance en ce moment.

M^me France Gélinas: Vous me dites que le Nouveau-Brunswick paie 100 millions pour être membre?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, pas 100; ici, c’était cinq millions, pas 100 millions.

M^me France Gélinas: Ah, cinq.

M. Paul Genest: Pardon, cinq.

M^me France Gélinas: OK. Donc, vous me dites que le Nouveau-Brunswick paie cinq millions pour être membre?

M. Paul Genest: Je pense que c’est la proportion d’une population. L’Ontario a une population beaucoup plus grande que le Nouveau-Brunswick, alors les frais seraient plus élevés.

M^me France Gélinas: J’aimerais ça si vous pouviez faire la demande pour savoir exactement quels seraient les frais pour que l’Ontario soit membre à part entière de l’organisme de la francophonie, et également faire la comparaison—on paie déjà pour être membre à part entière de l’organisme anglophone qui s’appelle le Commonwealth—

L’hon. Madeleine Meilleur: Mais je voudrais préciser ici : ça n’a rien à faire avec les coûts présentement, parce que le fédéral n’accepte pas de conduire notre demande. Alors, comme on dit, « It’s a moot point ».

Ce que j’entends c’est que peut-être il y a eu, dans les années 1980, une entente avec le fédéral que le Nouveau-Brunswick paierait tant, ou le Québec paierait tant, puis le fédéral paierait la différence, mais je ne suis pas au courant vraiment de l’entente qu’il a eu avec eux.

M^me France Gélinas: Bien, je crois qu’on a eu à peu près les mêmes informations, vous et moi. Quand on fait des investigations en ce sens du côté du parti néo-démocrate, on nous ressort toujours cet argument monétaire que personne ne peut vraiment chiffrer, etc., mais ça sort toujours. Donc, j’aimerais ça si on pouvait le vérifier. L’entente, elle existe. Le Nouveau-Brunswick, qui est une province quand même beaucoup moins riche que l’Ontario, est capable d’être membre à part entière. Comment est-ce qu’ils paient? Comment est-ce que leur co-part a été décidé? Comment est-ce que ça se ferait?

Il me semble qu’on aurait un argumentaire beaucoup plus solide si on arrivait à dire : « OK, bien, voici vraiment ce que ça va nous coûter. » Si ça nous couterait 100 millions, oublions ça; moi non plus, je ne voudrais pas être membre de cette affaire-là. Je ne pense pas que ça vaut ce coût-là. Mais tant et aussi longtemps qu’on a des chiffres en l’air, c’est comme la raison de ne pas poursuivre, quand en réalité on ne le sait pas, le montant que ça coûterait à l’Ontario—

L’hon. Madeleine Meilleur: Mais je répète encore : ça n’a rien à faire avec la poursuite. On poursuit, on demande—et puis on a demandé aussi au Québec et au Nouveau-Brunswick de nous dire combien ça leur coûtait et ils ont refusé de nous donner l’information.

M^me France Gélinas: Ah oui?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M^me France Gélinas: C’est bizarre parce qu’on partage quand même assez facilement cette information-là quand on parle du Commonwealth.

L’hon. Madeleine Meilleur: Vous parlez du Commonwealth. Moi, je ne suis pas au courant du tout de comment ça fonctionne, alors je ne veux pas répondre pour des choses qui ne sont pas de mon ressort. Aussi, à un moment donné, on avait demandé et on a su qu’il y avait eu de la résistance des deux autres provinces pour qu’on devienne membre.

M^me France Gélinas: OK. Bien, si jamais c’est faisable, si on pouvait leur demander—vous pouvez certainement utiliser l’argumentaire que dans le comité des estimés on vous a demandé cette information-là et que vous refaites la demande pour savoir ce qui en est et partager avec les membres du comité le type de réponse qu’on a eu. Peu importe la réponse qu’ils vous donnent, je vais l’accepter en autant que la demande ait été faite pour qu’on sache de combien d’argent on parle vraiment. Pour moi, les deux sont reliés parce qu’à chaque fois qu’on fait des demandes dans cette direction-là, j’ai toujours à peu près la même réponse que vous venez de nous donner, une réponse historique qui dit : « Eux autres l’ont eu. Nous autres, on est là, mais on est là comme le cousin qu’on amène parce qu’il le faut mais que vraiment, s’il ne venait pas on serait aussi content que s’il était là. » Puis, après ça, on relie ça avec la partie monétaire, qui est toujours un petit peu floue. Ça a l’air d’être beaucoup mais on ne sait pas le montant.

Si on est capable d’aller chercher un petit peu de clarté, ou même si on est capable d’aller demander pour clarifier les choses et de partager ça avec les membres du comité, bien, ça répondrait à nos questions.

0910

L’hon. Madeleine Meilleur: Je ne sais pas si le parti néo-démocrate, lorsqu’il était au pouvoir, a fait la demande. Je ne sais pas si les conservateurs, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont fait la demande. Mais je peux vous dire que depuis que je suis ministre, on a fait la demande à deux reprises et la réponse a toujours été négative.

M^me France Gélinas: Bien, certainement, si vous voulez partager avec le comité votre lettre de demande et la réponse que vous avez reçue, dans un premier temps, ça serait bien bien acceptable. S’il y a des démarches qui ont été faites par rapport aux deux autres provinces, j’accepterais des documents historiques. On a demandé au Québec; le Nouveau-Brunswick est celui qui m’intéresse le plus parce que là aussi, les francophones sont en situation minoritaire, donc il nous ressemble un petit peu plus que le Québec. S’il y a des démarches qui ont été faites avec le Nouveau-Brunswick, même si c’est daté un petit peu, on accepterait ça également comme un premier pas pour satisfaire les demandes du comité.

Est-ce qu’il y a d’autres choses que vous aimeriez rajouter par rapport à la conférence de la francophonie?

L’hon. Madeleine Meilleur: Les ministres de la francophonie?

M^me France Gélinas: Non, la conférence de la francophonie. Vous avez dit qu’on payait 30 000 $ par année pour—

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est la conférence ministérielle, la conférence des ministres de la francophonie. Une fois là, il y a la réunion des ministres responsables pour la francophonie. Ça peut peut-être vous surprendre, mais toutes les provinces et les territoires ont un ministre responsable de la francophonie. On se rencontre; une fois là, on fait le point sur les avancées, dans notre province, de la francophonie. On échange aussi des meilleures pratiques. Je vois ça comme un forum, aussi, pour s’entraider entre les provinces et les territoires. S’ils présentent un projet qu’ils ont fait, un accomplissement, on peut l’emprunter. Par exemple, nous, lorsqu’on a changé la définition d’un francophone pour nos statistiques à la demande des gens qui parlaient français, qui ne parlaient souvent même pas anglais, mais pour qui le français n’était pas la langue maternelle parce que la mère parlait une autre langue, et ils parlaient très bien le français, on a invité aussi les autres provinces à faire de même. Alors, il y a de l’intérêt des autres provinces.

Ces 30 000 $, c’est ce qu’on paie. Chaque année il y a une province-hôte. On a déjà été hôte et on va le devenir aussi en 2015 pour célébrer le 400^e anniversaire de l’arrivée de Champlain. Alors, c’est toujours un moment.

Ce qu’on fait aussi, c’est qu’on invite—la province hôte invite—la communauté francophone à un dîner, une réception le soir. Souvent aussi, on présente un spectacle culturel de la communauté francophone de ce groupe-là. Alors, c’est de grand intérêt.

M^me France Gélinas: Dans la conférence des ministres de la francophonie, combien de provinces ont un ministre de la francophonie versus, comme nous, un ministre délégué aux services en français—je ne me souviens plus du titre exact. Je pense que c’est ça, hein?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, ministre délégué aux Affaires francophones. Il n’y a personne qui a un ministère de la francophonie. C’est une responsabilité en dessus d’autres. Alors, c’est plutôt qu’ils ont différents noms—un bureau de la francophonie. Le bureau, des fois, il y a quelques personnes, comme deux personnes. Alors, c’est à différents niveaux selon le nombre de francophones dans cette province, mais il n’y a personne qui a un ministère de la francophonie.

M^me France Gélinas: OK. Au niveau fédéral non plus?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, c’est patrimoine Canada qui—

M^me France Gélinas: Qui est représenté?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M^me France Gélinas: Au niveau des territoires, est-ce qu’ils y participent?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, les 10 provinces et les trois territoires participent. Ils ont un ministre responsable. Au Nunavut, par exemple, le ministre est responsable des langues officielles du Nunavut—il y en a, je pense, une vingtaine—plus la francophonie.

M^me France Gélinas: Ça va pour ce dossier-là.

L’autre va être assez rapide également. Dans les profils qui sont sortis, moi, je m’attendais à ce que vous en sortiez—je vais commencer avec le profil général et les quatre à part sur les francophones. Est-ce qu’il y a un rythme établi, à savoir, est-ce que ça sort à tous les quatre ans, ces choses-là?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui. Alors, on doit attendre le rapport de Statistique Canada, et nos rapports sont basés sur les statistiques du gouvernement fédéral.

M^me France Gélinas: Puis le fait que les statistiques du gouvernement fédéral sont quand même sorties il y a plusieurs années, nous—pourquoi ça prend tant de temps? C’est à peu près ça, ma question.

L’hon. Madeleine Meilleur: Suite au rapport de Statistique Canada?

M^me France Gélinas: Oui, c’est ça.

L’hon. Madeleine Meilleur: Il y a une analyse qui est faite et qui demande quand même du temps par l’Office. On le fait maintenant, comme on vous l’a dit tantôt, conjointement avec la Fondation Trillium, pour une économie d’échelle. Mais je vais laisser Daniel répondre, la cuisine de pourquoi ça prend du temps avant qu’on ne puisse sortir les nôtres.

M. Daniel Cayen: Le profil sur les francophones en général est sorti en 2009, trois ans après le recensement. C’est fait sur des calculs qui sont assez techniques; je ne suis pas expert là-dedans. On pourrait l’expliquer en grand détail technique si vous voulez, mais on travaille avec les statisticiens de Statistique Canada qui font des calculs. Surtout avec la nouvelle définition de francophone, c’est tout un nouveau—il y a des algorithmes complètement différents de ceux qui existaient avant. Donc, Statistique Canada rend disponibles ces statistiques-là de façon progressive. Donc, ils sortent des « raw » statistiques; ensuite, on peut creuser de plus en plus creux là, au fur et à mesure, mais ce n’est pas disponible nécessairement dans la première année ou la deuxième année. Donc, il faut vraiment acheter du travail de Statistique Canada. Il faut obtenir le temps de leurs statisticiens pour qu’ils puissent se pencher sur nos demandes spécifiques. Donc, on achète en fait ces données-là de Statistique Canada.

Le profil général des francophones en Ontario a été publié en 2009. Pour les quatre autres profils, on devrait être en mesure de publier bientôt. Le travail est presque terminé, mais c’est vraiment de creuser encore plus loin dans les données. Les calculs prennent plus de temps, puis il faut quand même acheter le temps des statisticiens de Statistique Canada aussi.

M^me France Gélinas: Mais là, les profils qu’ils vont sortir à la fin de 2012, est-ce qu’ils vont être sur les données de Statistique Canada de 2006?

M. Daniel Cayen: De 2006.

M^me France Gélinas: Il y a quand même six ans.

M. Daniel Cayen: Oui.

M^me France Gélinas: Puis ça, c’est acceptable, c’est raisonnable, c’est le mieux qu’on puisse faire?

M. Daniel Cayen: C’est un peu un jugement, là. On est un peu à la merci, quand même, de Statistique Canada, puis à la disponibilité de leurs statisticiens, pour qu’ils puissent faire les calculs pour nous. C’est des commandes qu’on leur fait, puis on les reçoit quand on peut les recevoir.

M^me France Gélinas: Étant donné les changements qui ont été faits, du côté fédéral, à la façon dont les statistiques sont gardées, est-ce qu’on pense que ça va avoir un effet sur le type de rapport que vous êtes capables de produire?

L’hon. Madeleine Meilleur: Ça va avoir un effet, bien sûr, et on a exprimé notre position aux sondages plus courts. Maintenant, ils vont nous être utiles, parce que là, ils ont rajouté les francophones dedans. Alors, ça va nous être utile quand même. Maintenant, est-ce qu’on va pouvoir avoir toute l’information dont on a besoin? Je pense qu’il faut attendre de voir, là, le premier exercice. On ne peut pas répondre à ça présentement.

M^me France Gélinas: Un autre rapport qu’on utilise beaucoup du côté néo-démocrate, c’est le rapport sur l’état de santé des francophones en Ontario. Je voudrais juste savoir quelle est la relation entre votre bureau et l’équipe qui met ça en place, puis comment on fait pour s’assurer qu’il y en aura un autre.

0920

L’hon. Madeleine Meilleur: Ça, c’est une question qui doit être demandée au ministère de la Santé; ça ne relève pas de nous. Bien sûr, c’est un point qu’on a soulevé régulièrement. Il y a eu un sondage qui avait été fait il y a plusieurs années quand même, et puis on a demandé : « Moi, je veux savoir, est-ce que la santé des francophones s’améliore ou ne s’améliore pas? » C’est un petit peu l’argument dont on s’est servi pour pouvoir avoir les entités de planification. Alors, oui, mon argument, c’est qu’on doit savoir si la santé s’améliore, puis on doit mettre aussi des programmes qui collent aux francophones. Peut-être que les programmes de santé pour les anglophones ont des priorités différentes de ceux pour les francophones.

M^me France Gélinas: Je suis parfaitement d’accord avec ça. Si on regarde plus en détail ce rapport-là, la première chose que le rapport dit sur l’état de santé des francophones, c’est comment les bases de données sont limitées. Donc, les grosses bases de données du ministère de la Santé sur lesquelles on—pas moi, « on » excluant la personne qui parle—sur lesquelles les chercheurs se basent pour faire des profils de santé ne capturent pas la langue. Donc, pour les chercheurs qui ont fait l’état de santé des francophones en Ontario, c’est vraiment un travail de moine. Cette affaire-là, c’est très, très difficile parce que les bases de données, à la base, ne l’ont pas. J’aimerais savoir si votre ministère a nourri la collaboration—j’essaie d’utiliser le langage que vous avez utilisé—avec le ministère de la Santé pour leur dire qu’on aimerait que dans les grosses banques de données, qui sont utilisées par tous les chercheurs en santé pour faire les états de santé de bien des populations, on capture la langue. Est-ce que c’est quelque chose sur lequelle votre ministère se penche?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, tout à fait. En fait, à chaque fois qu’il y a une banque de données qui est développée, les statistiques qui vont servir à orienter les services de différents ministères, je suis toujours là pour dire : « Est-ce que vous avez les francophones? Est-ce qu’on peut identifier les francophones? » Comme ce site Internet-là où les gens qui n’ont pas de médecin peuvent aller s’inscrire et voir quelle langue les médecins parlent. Alors, j’ai insisté pour qu’on puisse savoir la langue—pas seulement la langue française, s’il y a un médecin qui parle quatre langues. Bien, on sait que la communication entre le professionnel de la santé et le patient est très importante. Puis, ça peut sauver beaucoup d’argent aussi.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame. Merci au NPD. On se trouve maintenant avec 20 minutes—30 minutes, je m’excuse—à la ministre.

Hon. Madeleine Meilleur: So it’s a very interesting hour, and the questions—I’m glad to see all the interest. I’m glad to have an opportunity today to highlight the important role and mandate of the French Language Services Commissioner. As I mentioned earlier, the creation of the Office of the French Language Services Commissioner is one of my greatest accomplishments as minister responsible for francophone affairs.

Maître François Boileau a été nommé le premier commissaire aux services en français le 1^er août 2007 pour deux ans, puis a été renommé pour trois ans en 2009. J’ai récemment eu le plaisir d’annoncer le renouvellement de son mandat pour un autre cinq ans.

Avec une très petite équipe de cinq personnes et des ressources financières modestes, le Commissariat aux services en français à déjà produit cinq rapports annuels, un rapport spécial et plusieurs rapports d’enquête qui comprennent des recommandations importantes auxquelles le gouvernement a donné suite de façon proactive, dans le but d’améliorer la prestation globale du gouvernement en matière de services en français.

Il me semble à propos que je fasse avec vous aujourd’hui un survol rapide des avancées que le gouvernement a faites, suite aux recommandations du commissaire.

The objective of my next remarks is to demonstrate further that we have accomplished a lot as a result of our combined efforts.

Dans son tout premier rapport annuel 2007-08, publié le 17 juin 2008, le commissaire a formulé trois recommandations à propos de la structure de coordination des services en français au sein du gouvernement de l’Ontario, de la prestation des services par des tierces parties et la définition inclusive de « francophone ».

First, the commissioner recommended that I revise the role of the French-language service coordinators to ensure that right from the strategic-planning stage they are able to directly influence the directions and design of the policies, programs, services and products of each government agency subject to the French Language Services Act.

Nous avons donc procédé à une analyse en profondeur du modèle en place et répondu de façon favorable à cette recommandation.

Ainsi, le nouveau modèle de gouvernance pour la coordination des services en français est entré en vigueur en avril 2009. Trois nouveaux regroupements de ministères ont été créés, soit ceux de l’éducation et des services communautaires, terre et ressources, et économie et organismes centraux. Les autres regroupements déjà existants, soit santé et justice, sont demeurés inchangés.

L’objectif principal du remaniement des ressources de coordination des services en français ainsi que la décision de rendre les directeurs généraux administratifs responsables des services en français ont permis de repositionner les services en français au sein du gouvernement afin d’assurer une approche cohérente et efficace à la planification des services en français à travers tous les ministères.

Nous croyons que cette transformation a bien réussi, particulièrement dans un contexte de réduction des ressources.

Ce sujet a été rendu possible par l’engagement des chefs des services en français, des coordonnateurs et le soutien de leurs directeurs généraux respectifs.

Bien qu’il soit toujours possible d’améliorer l’accès et la qualité des services en français offerts par les organismes gouvernementaux, le volume de travail du personnel responsable de la coordination des services en français va en augmentant au fur et à mesure que le gouvernement met en oeuvre de nouvelles initiatives telles que le règlement sur la livraison des services en français par les tiers au nom d’organismes gouvernementaux.

For this reason, we intend to fulfill the commitment to undertake an evaluation of a French-language services coordination mechanism across the government. This will help us ensure that the new structure is responsive to rapidly changing needs, and that ministries have the tools necessary to actively offer quality French-language services.

Dans son premier rapport, le commissaire m’avait aussi recommandé de proposer une règlementation claire pour régir la prestation des services en français, soit en vertu d’un contrat conclu avec un tiers qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, ou encore, en vertu d’un nouveau partenariat public-privé.

I’m very proud to remind everyone that the new regulation was approved in June 2011 and took effect on July 1, 2011. To help government agencies better understand the requirements of the regulations, the Office of Francophone Affairs organized an information forum, which took place on July 18, 2011. Over 100 participants, representing ministries and other government agencies, attended the all-day session. This forum included presentations by the deputy minister responsible for francophone affairs, the OFA and the crown law office, as well as the session on best practices related to the delivery of French-language services by third parties.

Ce règlement exige que les organismes gouvernementaux qui choisissent de faire appel à des tierces parties pour livrer leurs services en leur nom continuent à s’assurer que ces services soient offerts en conformité avec la Loi sur les services en français. Bien que cette obligation existe déjà sous cette loi, le règlement clarifie que les ministères ne peuvent se soustraire à leur obligations, et leur donne un délai de trois ans pour se conformer.

0930

La troisième et dernière recommandation du premier rapport du commissaire me demandait de revoir la définition de la population francophone de l’Ontario afin de s’assurer de refléter adéquatement la nouvelle réalité de cette population.

Je suis très fière de souligner que nous avons aussi répondu à cette recommandation avec l’adoption en 2009 de la définition inclusive de « francophone », ce qui démontre le leadership de l’Ontario, le premier gouvernement au Canada à articuler une définition plus inclusive et moderne, au sein du Canada, de sa communauté francophone.

Up until then, francophones were defined as those whose mother tongue was French. With this new definition, some people whose mother tongue is neither French nor English are considered francophones when taking into account their knowledge of French as an official language and their use of French at home.

The new definition better reflects the reality of many new Canadians who feel more comfortable in receiving their services in French, although their mother tongue may not be French.

Elle a certes été développée en réponse à la recommandation du commissaire, mais aussi suite aux nombreuses requêtes de la communauté.

En retour d’un investissement très minime, cette nouvelle définition aide le gouvernement à mieux planifier la demande de services en français en Ontario, tout en reflétant l’évolution de la diversité de la communauté franco-ontarienne d’aujourd’hui.

Le premier rapport annuel du commissaire nous aura permis de faire de grandes avancées. Ces trois premières recommandations ont toutes engendrées des changements porteurs démontrant la pertinence de la création du commissariat et rappelant l’esprit de collaboration mutuelle que nous avons réussi à mettre en place dès le début de son mandat.

Le deuxième rapport annuel du commissaire, rendu public le 21 octobre 2009, comprenait quatre nouvelles recommandations qui ont confirmé l’étendue du champ d’action du commissaire et sa vision globale de la portée de son mandat.

Le commissaire a recommandé au procureur général de l’Ontario de prendre un rôle de leadership en faisant adopter des critères clairs, simples et publics afin de guider les ministères dans la traduction des règlements.

En parallèle, le commissaire a aussi recommandé au ministère du Procureur général de l’Ontario de s’assurer que tous les ministères respectent ces critères et qu’ils établissent une liste des règlements à faire traduire en priorité, fondée sur les besoins de la communauté francophone.

Cette recommandation demandait également au ministère du Procureur général de rendre compte annuellement des progrès accomplis dans le cadre de son plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice. Dans cette perspective, le ministère a créé un comité qui s’est penché sur l’adoption de critères clairs et simples pour la traduction des règlements en vue de les rendre publics, l’élaboration d’une stratégie pour faire en sorte que les ministères se conforment à ces critères et l’adoption d’une approche cohérente pour établir l’ordre de priorité des règlements à traduire et d’un plan d’action qui sera approuvé par tous les partenaires. Ce travail s’est entamé et se poursuit toujours.

In his second annual report, the commissioner also recommended that, for 2010-11, cabinet office develop a mandatory policy on human resources for French-language services, including for management-level positions. This policy must also include strategies for designation, removal of designation, recruitment, retention and professional development.

Encore une fois, le gouvernement s’est mis au travail sans tarder afin de donner suite à cette recommandation. En collaboration avec Ressources humaines Ontario, l’Office des affaires francophones a élaboré et mis en oeuvre une politique sur les postes désignés bilingues couvrant la désignation, le recrutement et la dé-désignation des postes désignés bilingues dans la fonction publique de l’Ontario.

Dans la mesure où elle fait partie de la politique opérationnelle de dotation en personnel de la fonction publique de l’Ontario, cette politique est obligatoire.

To complement the policy, the OFA also developed a manager’s guide to designated bilingual positions, which articulates clear and user-friendly steps, requirements and strategies for the designation of positions, removal of positions, removal of designations, recruitment, retention and professional development of bilingual staff.

With respect to the commissioner’s recommendation regarding the designation of senior management positions, the OFA continues to explore with Human Resources Ontario how best to approach this matter.

Le deuxième rapport annuel du commissaire comprenait une recommandation visant directement l’Office des affaires francophones. Le commissaire a recommandé au Conseil des ministres de s’assurer que l’Office des affaires francophones réalise pleinement son mandat au sein du gouvernement, entre autres en révisant à la hausse les ressources accordées à l’Office ainsi que la coordination des services en français pour l’année financière 2010-2011 et les années subséquentes.

Dès le départ, j’ai confirmé que nous étions d’accord avec la recommandation du commissaire en ce qui concerne le rôle essentiel joué par l’Office des affaires francophones au sein de la fonction publique de l’Ontario et la nécessité d’investir dans les services en français pour l’ensemble du gouvernement.

En faite, depuis 2003, mon gouvernement a investi des sommes importantes dans les services en français.

Depuis 2005-2006, nous avons augmenté de 33 % le budget de l’Office des affaires francophones, avec, entre autres, l’ajout de quatre postes permanents. De plus, depuis sa création en 2007-2008, le budget du Commissariat aux services en français a été augmenté de 14 % avec l’ajout d’un nouveau poste d’enquêteur.

Nevertheless, having said this, everyone has to be cognizant of the fact that the province is facing tough financial conditions. The OFA as well as all ministries have to find ways to achieve their outcomes in the most efficient way possible, and that does not always translate into additional resources. We have also invested substantially in French-language education and health, among others.

Dans sa quatrième recommandation, le commissaire a suggéré au procureur général de l’Ontario de se doter d’un comité composé de membres de la magistrature et du barreau, et de praticiens de la communauté francophone.

Ce comité devait avoir le mandat de rechercher activement des moyens de parfaire les connaissances en droits linguistiques de tous les membres de la magistrature en Ontario de nomination fédérale ou provinciale.

Ce comité devait également avoir le mandat de proposer des pistes d’action concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario.

I am pleased to confirm that the Ministry of the Attorney General is already taking steps to increase the number of bilingual judges, but also accepts the commissioner’s recommendation that the appointment process of bilingual judges by both the provincial and the federal government could be improved. The commissioner’s recommendation about training and language rights will also be passed on to the judiciary, which has the sole authority over judicial training.

La recommandation du commissaire concernant la formation sur les droits linguistiques a été transmise à la magistrature, qui est la seule autorité en matière de formation judiciaire.

Le comité du barreau et de la magistrature a été créé. Il est co-présidé par le juge Paul Rouleau et M. Paul LeVay, et nous attendons la publication de son prochain rapport.

Le commissaire a formulé de nombreuses recommandations dans son troisième rapport annuel 2009-2010, publié le 3 juin 2010.

Le commissaire aux services en français m’a tout d’abord recommandé de développer et faire adopter une directive claire sur l’offre active en matière des services en français par le Conseil de gestion en 2010-2011 et ce, à l’égard de tous les ministères et organismes gouvernementaux.

The government certainly agrees with the commissioner that the active offer of French-language services is the key to ensuring that ministries respect the spirit of the French Language Services Act. For this reason, the government has consistently supported and promoted the broad application of this concept since 2006, when the OFA began communicating its importance to the whole public service.

L’inclusion d’une disposition sur l’offre active dans le nouveau règlement sur la prestation des services en français par les tiers pour le compte des organismes gouvernementaux établit clairement l’obligation légale de fournir des services en français de façon proactive.

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Dans ce troisième rapport annuel, le commissaire aux services en français recommandait aussi que le gouvernement mette en place une stratégie de promotion permanente de l’offre de services gouvernementaux en français auprès de la population francophone partout en Ontario.

It is important to remember that the government agrees that it is important to inform Franco-Ontarians of the availability of French-language services. In this respect, the Ontario government continues to explore possible ways of ensuring that the availability of French-language services in Ontario is well known within both the current fiscal environment and the existing legal framework.

À noter qu’il devrait être possible de promouvoir l’offre active des services en français par l’entremise d’un éventail d’approches innovatrices sans avoir à développer de campagne distincte de promotion ou de publicité. Il faut aussi ajouter qu’il revient à la communauté et à ses organismes de se prévaloir de ces services.

Le commissaire aux services en français m’a aussi rappelé une recommandation précédente de son premier rapport annuel en m’enjoignant fortement à donner suite à sa recommandation et de mettre en place en 2010-2011 un cadre réglementaire sur les services offerts par des tiers afin de mettre fin aux échappatoires actuelles.

Comme je vous l’ai déjà indiqué plus tôt, dans le contexte de la recommandation formulée par le premier rapport annuel du commissaire, le nouveau règlement a été approuvé en juin 2011 et est entré en vigueur le 1^er juillet 2011.

Dans son rapport 2009-2010, le commissaire aux services en français m’a aussi recommandé de m’assurer que toute loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant expressément que les droits prévus dans la Loi sur les services en français continueront de s’appliquer.

Vous savez très bien que le gouvernement de l’Ontario a fait preuve d’un engagement ferme à servir les Ontariens et Ontariennes de langue française dans leur langue de façon proactive.

Therefore, while managing the province’s current economic challenges, our government will not lose sight of its commitment towards the Franco-Ontarian community and meeting its obligations under the French Language Services Act, whether the role of the private sector in delivering government services is expanded or not. The Minister of Finance recently stated that, where the private sector is called upon to deliver a greater number of government services, French-language services will remain, in order to better serve our Franco-Ontarian community.

Nous examinons attentivement la recommandation du commissaire aux services en français tout en continuant d’assurer la prestation de services efficaces et de haute qualité pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Considérant le rôle joué par la province dans le financement des bureaux de santé publique et de diverses initiatives en santé publique ainsi que dans l’élaboration de normes et priorités en réponse aux besoins particuliers des francophones, le commissaire aux services en français a aussi recommandé en 2009-2012 au ministère de la Santé et des Soins de longue durée d’exiger des bureaux de santé publique, lorsque le financement provient, en tout ou en partie, de la province, qu’ils appliquent la Loi sur les services en français.

We acknowledge the commissioner’s concern regarding the availability of French-language public health services to francophone Ontarians, and we are committed to acting on this issue. Last year, the Chief Medical Officer of Health reminded all of the province’s medical officers of health that under Ontario’s public health standards, public health programs and services have to be tailored to meet the needs of target populations, including francophones, and that our office and the ministry were providing them with many of the resources necessary to ensure effective delivery of services in French.

Par ailleurs, un comité interministériel, composé de représentants des ministères responsables des programmes de santé publique, poursuit son étude de la prestation des services de santé publique en français et a aussi une stratégie pour aider sur le terrain.

Whereas children’s aid societies must respect the French Language Services Act, and in light of the fact that their clientele are, more often than not, in a vulnerable situation, the French Language Services Commissioner recommended that the Ministry of Children and Youth Services ensure that children’s aid societies actively offer French-language services throughout the province.

The French Language Services Commissioner also recommended that, in co-operation with the children’s aid societies, the Ministry of Children and Youth Services create a network or, at the very least, a directory of French-language service providers for the benefit of those children’s aid societies that are currently unable to offer these services themselves.

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a entrepris un processus de transformation en profondeur du système d’aide à l’enfance, une transformation qui entraînera fort probablement le fusionnement de certaines de nos agences. Le gouvernement accorde, certes, une grande attention aux services en français dans le cadre de cet important processus.

I take this opportunity to confirm that the Minister of Children and Youth Services is aware of the unique and important characteristics of individual children’s aid societies, such as those serving francophone communities. Throughout the amalgamation process, the ministry works with these unique communities to ensure their specific needs are met.

De plus, ce ministère collabore activement avec l’Association ontarienne des Sociétés d’aide à l’enfance afin d’élaborer des stratégies permettant à cerner les enjeux en matière de capacité de services francophones au sein des sociétés d’aide à l’enfance de toute la province, et s’assurer que l’Association ontarienne des Sociétés d’aide à l’enfance fournit du matériel de formation en français et en anglais à toutes les sociétés d’aide à l’enfance.

Étant donné la transformation significative du système de bien-être de l’enfance qui est en cours, le ministère utilisera une approche par étapes afin de mettre en oeuvre les changements nécessaires pour répondre aux recommandations du commissaire.

Finally, in his third annual report, the French Language Services Commissioner recommended that the Minister of Health and Long-Term Care make a regulation to ensure that community care access centres comply with the obligation prescribed by the French Language Services Act. On this issue, the government responded to the commissioner by amending the Community Care Access Corporations Act. We added a new provision to ensure that francophones have the right to use French in their dealings with the community care access centres, and to receive service in French.

Avec l’adoption de cette modification à la Loi, les centres d’accès aux soins communautaires sont tenus de prendre toutes les mesures et tous les moyens raisonnables pour veiller à ce que le public puisse recevoir des services en français.

Par exemple, les bureaux centraux des centres d’accès aux soins communautaires ont l’obligation de veiller à ce que les francophones puissent communiquer en français avec le personnel y oeuvrant et à ce que la documentation soit offerte en français.

À ce moment-ci, je crois que vous conviendrez avec moi que les recommandations du commissaire ont généré de profonds changements et ont confirmé l’étendue et l’ampleur de son mandat. Je poursuis avec le quatrième rapport annuel, déposé l’an dernier, dans lequel le commissaire a formulé quatre recommandations principales.

Il a tout d’abord recommandé à la communauté franco-ontarienne de participer activement au processus de renouvellement de la prestation des services du gouvernement en proposant des méthodes et moyens innovateurs, pragmatiques et axés sur les résultats pour assurer le développement de cette communauté.

As a government, we welcome the full participation of the province’s citizens in the democratic process. We encourage Franco-Ontarians to share their ideas and vision with government and to promote consultation and feedback. We also honour and recognize the importance of the active participation of francophones in the development and growth of the Franco-Ontarian community and the improvement of the services they depend on.

Le commissaire aux services en français a aussi recommandé au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour assurer la mise sur pied de programmes éducatifs en établissement pour les francophones de 13 à 18 ans à Toronto, d’ici la rentrée scolaire de 2011.

I am pleased to remind everyone that our government is committed to building a mental health system that delivers what children and youth need, when they need it, and as close to home as possible.

Sur cette question, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse continue d’étudier toutes les options possibles afin de s’assurer que les enfants et les jeunes francophones reçoivent des services équivalents et d’aussi grande qualité que l’ensemble des Ontariens et Ontariennes.

0950

En 2011 le commissaire a également recommandé au gouvernement d’analyser la situation pour l’ensemble de la province afin de s’assurer que des programmes d’éducation adéquats soient offerts en français aux adolescents francophones ayant des troubles de comportement, pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel.

À cet égard, je souligne que notre gouvernement et le ministère de l’Éducation s’engagent à offrir aux élèves ayant des besoins particuliers le soutien dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel.

Le ministère de l’Éducation est à examiner les programmes et services d’éducation régis par l’article 23 offerts à tous les élèves, y compris les élèves francophones ayant besoin de soins, de traitement, de services de garde ou de services correctionnels, afin d’accroître leur bien-être et leur réussite scolaire.

Dans son rapport, le commissaire a aussi recommandé au ministère de l’Environnement de s’assurer que les francophones disposent de toute l’information nécessaire en français leur permettant de participer pleinement au programme de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets de la province pour atteindre les objectifs écologiques fixés par le gouvernement. Pour ce faire, le commissaire a souligné que le ministère devrait prendre des mesures réglementaires afin que toutes les parties concernées se conforment aux obligations de la Loi sur les services en français.

The government agrees with the commissioner that it is important to ensure that francophones have at their disposal in French all the required information to fully participate in the province’s waste reduction, reuse and recycling program in order to meet the government’s objectives. In this context, the Ministry of the Environment will continue to communicate with the public on the waste diversion program in both French and English, and to work with our partners to communicate the importance of informing the public in both languages. The ministry will also look at every opportunity to require all its partners to communicate with the public in French and English.

Dans son rapport de l’an dernier, le commissaire a aussi recommandé que le ministère de l’Énergie cherche à modifier la Loi sur l’électricité pour veiller à ce que l’Office de l’électricité de l’Ontario soit assujetti à la Loi sur les services en français pour ce qui est des programmes, services et communications ciblant le grand public.

Le commissaire a également recommandé que le ministère de l’Énergie cherche à modifier la Loi sur l’électricité pour veiller à ce que toute entité, actuelle ou future, créée aux termes de la Loi sur l’électricité, y compris Hydro One et Ontario Power Generation, soit assujettie à la Loi sur les services en français pour ce qui est des programmes, services et communications ciblant le grand public.

Following this recommendation, the Ministry of Energy reiterated that it is fully committed to respecting both the letter and the intent of the French Language Services Act. Hydro One, Ontario Power Generation and the Ontario Power Authority are not formally subject to the French Language Services Act. However, our agencies are committed to also reflecting the spirit of the law.

De plus, l’Office de l’électricité de l’Ontario fait preuve de cet engagement par l’entremise de ses stratégies de communication et des tactiques qui comprennent la production de matériel en français.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Merci, madame.

That ends our first round of 30 minutes. We’ll now move to the official opposition for a 20-minute round.

Mr. Rick Nicholls: Okay, thank you very much, Chair.

Madame Meilleur, bienvenue.

L’hon. Madeleine Meilleur: Merci.

M. Rick Nicholls: Pardonnez-moi. Je parle français juste un peu—

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est bien.

Mr. Rick Nicholls: —so I will speak in English, if that’s okay with you.

Hon. Madeleine Meilleur: Okay.

Mr. Rick Nicholls: Thank you very much.

Minister, the ministry of francophone affairs projects a 6.7% decrease in the 2012-13 estimates over last year—a decrease of 6.7%. This represents a total decrease of around $366,000. Can you tell us what has been lost in those cuts?

Hon. Madeleine Meilleur: I’m going to start, but then I’ll turn it over to my officials for more details.

It’s related to our agreement that we have with the federal government. They have a budget to support initiatives in every province through this entente Canada-Ontario or Canada-Quebec. At the end of the year, when the money is not all used by other provinces or they still have money in their budget, they call on provinces to see if they have extra requests, and that’s what we did that year. They came to us and they said, “We have close to $400,000” that they could provide as extra money that year—and we did.

This is not part of this $1.4-million agreement that we have every year, but it was an extra. I’ll turn it over to Paul to see if he can elaborate on that, but—

Mr. Rick Nicholls: Just to be clear, then—

Hon. Madeleine Meilleur: —that’s what it is.

Mr. Rick Nicholls: Okay, thank you. Just to be clear and to help out the deputy minister, my understanding, based on what you just said, then, is that the year previous, you received excess because there was extra money available.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Rick Nicholls: And now you’re saying that perhaps this year, there isn’t that extra money, and therefore there will be a decrease—

Hon. Madeleine Meilleur: No. We know only at the end of the year. When they have extra money left—not extra money, but when they have money left, they call upon the provinces to ask if they have projects that they would like to—because it’s always a matching: 50% by the province, 50% by the federal. That’s what they did. It’s not a reduction in our budget; it’s a transfer of money from the federal government, and it was a one-time.

Mr. Rick Nicholls: Okay. Deputy?

Mr. Paul Genest: Thanks for the question. As the minister said, the Canada-Ontario agreement for the last eight years has involved a $1.4-million transfer from the federal government. That’s included in our overall $5.1 million; it includes that amount. It’s a matching fund, as noted, and we solicit proposals from other ministries, whether education, health or community services, to support special projects to promote the availability of services or initiatives with the francophone community.

The federal government had end-of-year funds. Now, they’re not doing this anymore, as they’re dealing with their own deficit. End-of-year funds in departments are now going back to consolidated revenue.

They had end-of-year funds, which they made available to us. We were required by the terms of the agreement to find matching funds. These supported special initiatives, which are under the Canada-Ontario agreement. These are opportunities, as it were, that have been lost. We’re not in a position to—because of that relative reduction because of the one-time fund. It looked like we had a certain additional amount of money, but that was solely due to the feds transferring that money to us.

The reduction in our budget is not a reduction to our core budget but, rather, in comparison to what they had done the previous year, it’s a lesser amount of money. Our core operations have not been affected by the fact that the feds did not repeat that in the past year with end-of-year funds.

Mr. Rick Nicholls: Thank you very much. I truly appreciate that.

Minister, my riding of Chatham–Kent–Essex falls within a region of Ontario—the southwestern region—that only accounts for about 6.3% of the francophone population in the province. That’s as of the 2001 census. That was the information that we could find on that, and perhaps that has changed. I don’t know, if it has changed, how significantly it may have changed.

Can you tell me what your ministry’s approach is when it comes to ensuring that Franco-Ontarians in areas such as southwestern Ontario are still getting access to the resources provided by your ministry?

Hon. Madeleine Meilleur: There is some part of your riding that is designated, so those parts that are designated—Essex is designated. The ministries that are located in your area have to offer their services in French.

Mr. Rick Nicholls: I see. Okay.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Rick Nicholls: So in Essex—part of my riding is Essex, but it’s only the small town of Leamington. However, what I will say, though, is that just northwest of me in Lambton–Kent–Middlesex is Grande Pointe, Pointe-aux-Roches, Pain Court and, of course, Tilbury. Now, Tilbury has a French population, but I’m thinking, would Grande Pointe, Pointe-aux-Roches and Pain Court fall under those designated areas that you talked about?

1000

Hon. Madeleine Meilleur: Oui. Yes.

Mr. Rick Nicholls: I got that. It was okay.

Hon. Madeleine Meilleur: I just consulted because I don’t have all the designated regions in my head, because there are 25 regions, and I don’t know exactly the areas that they’re comprised of. Essex is the city of Windsor, town of Lakeshore and LaSalle; the former township of Anderdon, Colchester North and Sandwich South, and the former town of Tecumseh. Those are designated.

Mr. Rick Nicholls: Those are the designated areas?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Rick Nicholls: I’m sure that my colleague the Chair would really understand many of those ridings, as many of them do fall into your riding, I believe, Mr. Chair.

It’s good to know that, though, as well, because we are surrounded, and I have a lot of friends who grew up in the Pain Court area—good friends. Oftentimes, even from a business perspective, I found myself going up there and working with them. King Grain, at one point in time, was a large corn and grain dealer up in that area, and there are still some operations, though some of them are getting a little bit smaller, as we say. But I often have enjoyed my association with the francophone mix up there as well.

Of course, in my younger days, I used to play a lot of ball, and there are some pretty good ball players up there, I might add as well.

Hon. Madeleine Meilleur: I’m glad to hear that.

Mr. Rick Nicholls: Oh, they are. A good friend of mine—

Interjection.

Mr. Rick Nicholls: I still see him, and he always reminds me of the whupping that he used to put on the boys from Chatham, all the time. I appreciate that.

Minister, your colleague from the Ministry of Health said yesterday that while Ontario is facing a spending shortfall of over $15 billion, the time has come to do more with less. I think we all agree with that, at this point in time. Can you tell us what this massive deficit has done to affect your ministry’s operations?

Hon. Madeleine Meilleur: I have to say that it’s a very small budget, as you say—

Mr. Rick Nicholls: But significant, I might add. Just because it’s small doesn’t mean that it’s insignificant, and I think we all agree with that.

Hon. Madeleine Meilleur: It is, but I will say it’s significant in the work that we do with $5 million—

Interjection.

Hon. Madeleine Meilleur: Did I say something wrong? I heard you whispering.

Mr. Rick Nicholls: No, it was all, “C’est bon. C’est bon.”

Hon. Madeleine Meilleur: It’s $5 million. We do a lot. A cut in our budget is more significant than in a big budget. We were fortunate that we have seen no cut in our budget. We have seen a small increase, because of our willingness to improve French services.

We help ministries when they have questions, how they go about that, and if we have complaints from the public—because you have to remember that the first complaint, most often, comes—first of all, probably in your office but then in the Office of Francophone Affairs, before it goes to the commissioner. We work with the ministries to help them to resolve the problem, sometimes to strongly convince them that matters should be done otherwise.

When I was first appointed in that office as the minister, the mentality was that they were the police; they were policing. Of course, they have experienced some difficulty with ministries because they used to see the Office of Francophone Affairs as police. The attitude has changed a lot—

Mr. Rick Nicholls: Why was that, by the way, Minister? Why would they view it like that?

Hon. Madeleine Meilleur: I guess they were told that it was their role to play police. I didn’t like that approach because I always favour working together: How can we help you?

Mr. Rick Nicholls: I’ve heard that before.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. How can we help you? That’s the approach now, and I’m glad to say that we are more successful with this approach. We have coordinators in every ministry to help the ministries, because often they didn’t know about the legislation—they knew the legislation was existing, but what was their obligation under that legislation? There was a lot of education that was done with different ministries to help them understand what the legislation is all about and what their obligations were under the legislation. Now we’re doing that with our partners that offer services on behalf of the government and we will do that also with the judicial system. Even if the judges don’t speak French, they have to know about the legislation and the obligation under the legislation.

As an educator yourself, you know very well how important it is for people to know their obligation and how they should approach the legislation, how they should move forward to apply the legislation in their own organization.

Mr. Rick Nicholls: How long have you been the minister of francophone affairs?

Hon. Madeleine Meilleur: Since 2003.

Mr. Rick Nicholls: Excellent.

Hon. Madeleine Meilleur: I’m probably the longest-serving minister in that ministry. I enjoy every minute of it.

Mr. Rick Nicholls: That must have been when you first joined the Legislature. Is that—

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Rick Nicholls: Well, congratulations on that, too.

Hon. Madeleine Meilleur: Thank you.

Mr. Rick Nicholls: Obviously, recognizing what it was in the past and then having a vision and moving forward, I do need to congratulate you on that; I truly do.

Of course, as we talk about how, in times of restraint, we’re having to do more with less, you really implemented some very good Conservative values there, and we appreciate that as well.

I had to get that one in. You are to be commended for that as well, because it’s not easy.

Hon. Madeleine Meilleur: I have to tell you, I come from a small business family.

Mr. Rick Nicholls: Me too, and I understand constraint, believe me. I certainly do.

One other question I have for you: In my riding of Chatham–Kent–Essex, we have several French immersion schools—just outside my riding as well, but only a few kilometres northwest of Chatham. I mentioned Pain Court. We have a French-speaking grade school and high school, École secondaire de Pain Court, in which I have several friends who teach—I mentioned this.

Are you finding right now—and I’m hoping this is a question for you as opposed to an educational question. You mentioned that you had coordinators in the various ministries, if I understood you correctly?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Rick Nicholls: Okay. Are you finding that enrolment in these schools is increasing or decreasing?

Hon. Madeleine Meilleur: I wouldn’t be able to answer about Pain Court—

Mr. Rick Nicholls: Perhaps overall.

Hon. Madeleine Meilleur: But I have to say that in my area, the enrolment in French-language schools is going up. We’re building. In Toronto, for instance, we’re building French schools.

But the immersion is very, very popular and we’re very successful. There are more requests about immersion programs and also more time teaching French in the immersion program. Other provinces and other countries are looking at us and saying: “What did you do to be so successful?” I believe that parents like myself—I was brought up in a very francophone community, and I never heard people speaking English in my area. I learned English—I’m sure that you notice it by my accent—when I was 18 years old. It’s not a way that I would favour. It’s a lot better when you learn it at school. We had English teachers who were teaching us English, but they didn’t know how to speak English, so it was not too successful. The parents now see the importance of their kids speaking one, two, three or four languages, so it’s very popular.

Mr. Rick Nicholls: That’s exciting and encouraging to know, because you did answer in part. The fact that if enrolment is increasing—my question was going to be actually that—what are you doing differently, or what are you doing to create that increase within your ministry so that, in fact, you’re finding that there are more schools? What are you doing to encourage that growth?

Hon. Madeleine Meilleur: What I do, I do it more in the francophone community because I’m minister responsible for francophones. It’s to speak to students of the importance of being bilingual in Ontario and the importance of studying in French, because then there is more employment availability because a lot of employers are looking for bilingual people and often they are paid more. Kids like to talk about money, so it’s often interesting for them to know that if they have a degree in communications in Toronto and they are bilingual, often we need to pay more and companies need to pay more to attract these individuals.

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Also, I speak to those in French immersion to encourage them to continue their studies in French. With the Université d’Ottawa two years ago, we—because students do their primary and secondary degrees studying perhaps in French but they are afraid that if they go to university they may not be able to understand. They don’t feel comfortable to do a bachelor degree in science. We’ve helped Ottawa U to have a special envelope to help these students who want to do their bachelor in French. They come from immersion, and if they have difficulty, there is some help that is provided to them to be able to do their degree in French.

Mr. Rick Nicholls: When you say “help,” is that financial help or is that—

Hon. Madeleine Meilleur: Financial help in the sense that there may be a mentor—comment dit-on en anglais?

Mr. Paul Genest: A tutor.

Hon. Madeleine Meilleur: A tutor, that they can go and see—

Mr. Rick Nicholls: Online, perhaps?

Hon. Madeleine Meilleur: Maybe online. It’s up to the university how they do that, but it does help these students to pursue their education in French.

Mr. Rick Nicholls: What are some of the challenges that are facing French-speaking schools today?

Hon. Madeleine Meilleur: The challenges in some areas, like the western part of Ontario, are to get the teachers to teach in French. They have, often, a retention problem. They also have—it’s more costly to get the tools, the books, and the technical support in French for their schools. Those are some challenges that they have.

In my area, the problem that they have—and in Toronto—is overcrowded schools because there’s so much enrolment that they need more schools. We continue to build schools but there is a limit to the budget, so that’s—

Mr. Rick Nicholls: Is this where your coordinator at the Ministry of Education perhaps could assist in helping you get additional funding—

Hon. Madeleine Meilleur: I do it myself. I don’t go through the coordinator. I talk to the ministers myself and they are very responsive. But since 2003 we built a lot of French schools, especially here in Toronto, because one of the problems that the francophone community has is that they finally send their kids to the English school because the French school is an hour and 15 minutes away from their home. We’re trying to be smart when we allow for more schools to be built. It’s to make sure that they are spread out in Toronto, because—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Merci, madame. We move to the NDP.

M^me France Gélinas: Well, I say we continue.

On continue dans la même veine par rapport aux écoles, en fait, par rapport aux francophones qui veulent étudier en français.

On sait tous que les étudiants franco-ontariens et franco-ontariennes au niveau postsecondaire n’ont plus accès à une bourse qui les encourageait à poursuivre leurs études en français. Donc, la bourse pour étudier en français a été annulée. On a maintenant le rabais de 30 % pour les droits de scolarité. Mais j’ai lu un article dans Le Voyageur, qui est un journal francophone de ma région, dans lequel la ministre déléguée aux Affaires francophones, M^me Meilleur, indique que, selon une étude, le rabais de 30 % va atteindre plus de francophones que la bourse qui existait pour étudier en français.

Bon, on sait tous que la bourse qui existait, c’était une bourse de 1 500 $, que tu devais être inscrit dans un programme postsecondaire à temps plein dans une école française ou bilingue, et que c’était seulement pour ta première année. Mais je peux vous dire que pour plusieurs étudiantes et étudiants de ma région, ils ont bénéficié de cette bourse-là, et vraiment, cela a fait la différence. Cela a fait la différence entre aller continuer leurs études du côté francophone ou tout simplement—j’appelle ça descendre ta garde—s’en aller vers un programme d’études en anglais qui les rend beaucoup plus à risque d’être assimilés.

Je suis curieuse par rapport à cette étude-là. Vous avez donné une entrevue à M. Daniel Aubin, le reporter qui a écrit cette chose-là, qui dit que selon l’étude, le rabais de 30 % atteindra plus de francophones. Qui est-ce qui a fait cette étude-là? Qu’est-ce que l’étude dit? On va commencer par ça.

L’hon. Madeleine Meilleur: Premièrement, ça a été mal rapporté, parce que je ne connais pas d’études. Le rabais de 30 % vient d’être mis en place, mais tout ce que je disais, c’est que la bourse de 1 500 $ était donnée une fois à des étudiants méritants, c’est-à-dire qu’ils avaient de bons résultats scolaires. La réduction de 30 %, c’est récurrent à chaque année du bac, et c’est pour un total de près de 7 000 $, alors 1 500 $ à 7 000 $. Et cette réduction-là, c’est pour un total de près de 7 000 $, donc 1 500 $ à près de 7 000 $.

L’élimination de cette bourse-là—premièrement, c’est qu’on avait beaucoup de demandes de réduire les frais de scolarité. On sait qu’en Ontario, on avait les plus hauts frais de scolarité. Alors, comment peut-on réduire les frais de scolarité, c’est-à-dire ajouter de l’argent, dans la situation financière à laquelle on faisait face, avec des milliards de dollars de déficit? Ce que le ministère et le ministre ont décidé de faire, c’était d’éliminer des petites bourses, dont celles dédiées aux francophones.

J’ai parlé au ministre de la Formation et des Collèges et Universités, et il m’a dit que cette réduction-là de 30 % va être revue à la fin de l’année pour voir l’impact que ça va avoir sur les étudiants. Aussi, j’ai fait part de l’élimination de cette bourse. Il s’est engagé à revoir ce problème-là.

Est-ce que je veux voir l’augmentation de 30 %, la mise en place de la bourse de 1 500 $? En tout cas, c’est quelque chose qui devra être revu après.

M^me France Gélinas: OK. Si on regarde la bourse pour les étudiants franco-ontariens et franco-ontariennes, elle a quand même existé pendant longtemps. Est-ce qu’il y a des études ou est-ce qu’on a regardé si elle était efficace, si elle a eu un impact?

L’hon. Madeleine Meilleur: Il faudrait poser la question au ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Tout ce que je peux vous dire, c’est qu’il y a des augmentations dans un des collèges francophones, tandis que dans un autre collège, c’est stagnant; il y a peu ou pas d’augmentation de leur clientèle. Alors, je pense qu’il faut poser la question au ministre de la Formation et des Collèges et Universités.

M^me France Gélinas: Lorsque le ministère des Collèges et Universités a décidé d’enlever la bourse, est-ce qu’ils vous ont contactée? Est-ce qu’ils vous ont demandé quel effet vous pensez que ça va avoir sur les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes? Est-ce que vous avez fait partie de cette discussion-là?

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L’hon. Madeleine Meilleur: Non.

M^me France Gélinas: Non. Quand est-ce que vous l’avez su?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je l’ai su quand les collèges ont commencé à me téléphoner et m’écrire à ce sujet-là.

M^me France Gélinas: Étant donné votre but de nourrir la collaboration puis tout ça, ce n’est pas un petit peu une surprise, ce genre de chose-là?

L’hon. Madeleine Meilleur: Bien, je pense que quand on fait un budget comme ministre après neuf ans, on ne voit pas dans tous les moindres et menus détails de tout l’impact que des coupures vont avoir. On essaie de prévoir le tout, mais j’aurais aimé être au courant. Est-ce que j’aurais dit : « Je m’objecte à la réduction de 30 % pour garder la bourse de 1 500 $ »? Je ne pense pas.

M^me France Gélinas: Est-ce que vous pouvez voir un scénario où on regarde l’impact que la bourse aurait eu et qu’on la ramène? Pour moi, ce n’est pas une question de l’une ou l’autre. La bourse, ce n’était pas de gros montants. On parle de même pas 800 étudiants, 1 500 $ une fois dans ta vie, c’est tout. C’est surtout les associations étudiantes, les collèges francophones, etc. S’ils sont capables de vous prouver que cela a eu un impact, qu’il y a des jeunes maintenant qui ont choisi de demeurer Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes parce qu’ils ont eu l’opportunité de faire leurs études postsecondaires en français parce que cette bourse-là existait, quel serait le scénario qui nous mènerait à la réintégration de cette bourse-là, peu importe ce qui arrive au 30 %? Que le 30 % demeure là, ne demeure pas, etc., ce sont des décisions séparées, mais de ramener cette bourse-là, est-ce qu’il y a un scénario qui pourrait nous amener là?

L’hon. Madeleine Meilleur: Premièrement, les étudiants ont demandé de me rencontrer, alors je vais aller les rencontrer, et le ministre a offert aussi de les rencontrer. Pour moi, ce qui est important là, c’est qu’il y a le plus d’étudiants francophones qui vont au collège et à l’université. Pour moi, c’est important. Bien sûr, j’essaie de les encourager à étudier en français.

Alors, je pense que comme gouvernement on a fait beaucoup de démarches pour améliorer ou augmenter le financement de nos collèges francophones d’une façon exceptionnelle, pas seulement parce que, malheureusement, ce n’est pas tous les étudiants qui sont les premiers de classe. Alors le plus d’étudiants qui peuvent aller au collège et à l’université—je sais que les deux collèges francophones s’inquiètent, alors on va voir, avec la cohorte qui entre en septembre, s’il va y avoir plus d’étudiants qui vont profiter de ce rabais-là de 30%, versus les étudiants qui venaient à ce collège-là à cause des 1 500 $, mais ils devaient aussi avoir de très bonnes notes.

M^me France Gélinas: Donc, dans votre réponse, ce que je comprends, c’est vraiment les nombres; le critère qui va faire que, oui, on va regarder à la remettre en place ou pas, c’est vraiment le nombre d’inscriptions. Il n’y a pas d’autres critères qui pourraient nous amener vers la destination que l’on veut où cette bourse-là demeurerait en place en même temps qu’autre chose?

L’hon. Madeleine Meilleur: Ce n’est pas ce que je dis. Maintenant, quand les élèves veulent étudier, veulent poursuivre leurs études, on ne veut pas non plus que le côté financier soit un problème.

Alors, est-ce que la bourse de 1 500 $ va être remise? Le ministre me dit qu’il va revoir premièrement cette réduction-là de 30 %, le fait que la réduction de 30 % a eu lieu et si cela a un effet positif, et, en même temps, il va aussi revoir le fait que les 1 500 $ ont été éliminés pour les étudiants méritants.

M^me France Gélinas: Est-ce que la population aurait un forum spécifique dans lequel ils pourraient se faire entendre face à ce dossier-là? Et s’il y en a un, est-ce que ce serait avec votre bureau ou est-ce que ce serait avec le ministre des Collèges et Universités?

L’hon. Madeleine Meilleur: Les étudiants de la FESFO ont demandé de me rencontrer. Alors, je vais les rencontrer. Mais le ministre offre aussi de les rencontrer. On est ouvert à leurs opinions.

La poursuite des études en français, c’est très important, pas seulement pour les étudiants méritants, mais pour tous les étudiants francophones.

M^me France Gélinas: OK. Donc, cette bourse-là existait pendant longtemps, longtemps, mais on n’a jamais regardé à, « Est-ce qu’on devrait la changer? Est-ce qu’elle pourrait mieux servir les francophones? » ou quoi que ce soit. Elle était là. Personne n’a regardé si elle était efficace? On l’a enlevée sans se poser de questions si cela pourrait avoir un impact ou pas?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je pense que la question, il faudrait la demander au ministre. Je ne sais pas s’il y a eu des études qui ont été faites. On l’entend d’une façon—deux ou trois étudiants qui disent : « Moi, je suis allé étudier à l’Université d’Ottawa. Je viens de Welland, puis je suis allé à l’Université d’Ottawa parce que j’avais cette bourse de 1 500 $. »

Est-ce que cela a eu un impact chez d’autres encore, des étudiants méritants, du point de vue scolaire? Alors, il faut voir. Mais est-ce qu’il y a eu des études de faites? Je ne pourrais pas vous répondre.

M^me France Gélinas: Mais pas dans votre ministère?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non. Mon ministère ne s’occupe pas de faire ces études-là. Chaque ministère est responsable de l’application de la Loi sur les services en français. Ce qu’on a voulu faire, c’est responsabiliser les ministères et les appuyer pour l’amélioration des services. Mais c’est eux qui sont responsables de l’application de la loi. Je ne voulais pas que l’Office des affaires francophones devienne ghettoïsé—les francophones. Alors, chaque ministère et chaque sous-ministre est évalué aussi sur l’application de la loi.

M^me France Gélinas: Donc, est-ce que ça se pourrait qu’ils aient fait une étude de l’impact et que vous ne le saviez simplement pas?

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est fort possible. Comme je vous dis, je ne suis pas à la Formation, Collèges et Universités. Alors, il y a peut-être une étude qui a été faite, mais je ne suis pas au courant.

M^me France Gélinas: Étant donné que c’est le cas, qu’il fait même les manchettes du côté des médias francophones, et que vous avez donné des entrevues dans ce sens-là, j’imagine qu’on a dû faire un petit peu de recherche du côté de votre député ou de votre sous-ministre ou sous-ministre adjoint. Est-ce qu’ils sont, eux, un peu plus au courant? On n’a pas cherché le dossier un petit peu quand ça a fait les manchettes?

L’hon. Madeleine Meilleur: S’il y avait une étude de faite?

M. Paul Genest: Non, je ne connais pas—je ne sais pas s’il y a une étude comme telle. Je vais poser la question aux collègues qui travaillent dans le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Mais comme M^me Meilleur vient de dire, M. le ministre Murray a fait un engagement de réexaminer la question à la fin de la journée et c’est bien probable qu’il aura besoin de faits et de résultats concrets.

Mais moi, je vais poursuivre la question avec mon homologue, le sous-ministre de M. Murray.

M^me France Gélinas: Je vous remercie. Lorsque vous demandez si une telle étude existe, si vous pourriez partager la réponse avec le comité, s’il vous plaît.

L’engagement que le ministre des Collèges et Universités a fait, est-ce que c’est un engagement de regarder l’impact du 30 % ou un engagement de regarder l’impact d’avoir annulé la bourse aux Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes? C’est quoi son engagement, exactement?

L’hon. Madeleine Meilleur: Son engagement, c’était que, bon, cette réduction-là de 30 % va être revue, et puis, en même temps, il va revoir aussi l’impact de l’élimination des 1 500 $ une fois sur quatre ans aux étudiants méritants.

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M^me France Gélinas: Donc, est-ce qu’on peut s’attendre, lorsque la revue va être faite de l’effet du—cela a un nom, le 30 %; je ne me souviens plus de comment ça s’appelle, mais on va l’appeler le 30 %. Lorsque l’impact du 30 % de rabais va être fait, on peut s’attendre à ce que dans cette revue-là on regarde l’impact spécifique sur les étudiants franco-ontariens et franco-ontariennes?

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est ce qu’il m’a dit.

M^me France Gélinas: OK. Puis, est-ce qu’on sait quand est-ce que cette revue-là va être faite?

L’hon. Madeleine Meilleur: Il m’a dit que ça serait fait d’ici la fin de l’année. On a mis en place le 30 %, alors on veut laisser passer une année et ils vont revoir cette mesure-là.

M^me France Gélinas: Donc, le 30 % a commencé le 1^er janvier. On pourrait s’attendre à ce que—

L’hon. Madeleine Meilleur: Au printemps prochain, on fait cette revue-là.

M^me France Gélinas: Au printemps prochain? OK.

Vous avez mentionné que vous aviez accepté de rencontrer la FESFO et que le ministre des Collèges et Universités a accepté de rencontrer la FESFO également. Les gens qui ne sont pas membres de la FESFO, c’est-à-dire tous les étudiants qui ont bénéficié de cette bourse-là mais qui ne sont plus étudiants maintenant—ils sont sur le marché du travail, la vie a continué, etc.—ces gens-là, comment peuvent-ils se faire entendre et comment peuvent-ils partager leur expérience de ce que cela a voulu dire pour eux autres, cette bourse-là?

L’hon. Madeleine Meilleur: Ils peuvent le faire, bien sûr, à travers la FESFO, à travers les associations d’étudiants, et en communiquant leurs inquiétudes au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Je ne sais pas la façon dont le ministère de la Formation et des Collèges et Universités va faire la revue. C’est important qu’ils expriment leurs inquiétudes, et la décision de consulter ou de faire l’analyse revient à ce ministère-là.

Puis vous savez aussi qu’on a créé un poste de sous-ministre adjoint qui est bicéphale, qui se rapporte au ministère de l’Éducation et qui se rapporte au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Alors, moi, j’encouragerais les étudiants à faire part à cette nouvelle entité. Mais moi, comme députée, je rencontre mes étudiants, je reçois aussi leurs préoccupations.

M^me France Gélinas: OK. Du côté de votre ministère, est-ce que vous allez porter conseil ou donner des suggestions à savoir comment cette revue-là devrait être faite, ou vraiment vous allez l’accepter peu importe ce qu’ils font?

L’hon. Madeleine Meilleur: Bien, quand les ministères font des consultations, on essaie aussi de leur suggérer des façons dont on consulte la communauté francophone parce que, comme conseillère municipale, je voyais qu’on devait avoir une approche différente lorsqu’on consultait ou on développait des programmes pour les francophones. Alors, c’est ce que j’ai essayé d’amener ici depuis que je suis ministre, de conseiller mes collègues. Est-ce que je les conseille dans les menus détails? Non. Mais lorsqu’il y a des problèmes qui font surface, oui, je ne suis pas—je cherche le terme—chiche de mes conseils.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame.

M^me France Gélinas: Ça fait une demi-heure?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Ça fait 20 minutes.

M^me France Gélinas: Ça passe donc vite.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Vous avez des questions excellentes. Donc, avant qu’on ne continue, il y a une demande pour une petite pause de 10 minutes. If everyone is agreeable to a 10-minute break, we can do that. Good. We will recess for 10 minutes.

The committee recessed from 1035 to 1046.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Okay, we will resume committee hearings with the ministry of francophone affairs. It is now time for the government side. You’ll have 20 minutes, starting with Mr. Craitor.

Mr. Kim Craitor: Minister, I have a couple of questions I want to ask you. They’re very poignant questions, significant questions.

First—all joking aside—I’m really pleased, and I had a couple of calls from my riding, because I was mentioning that this was one of the agencies that had been called to estimates. I say it in all sincerity because the people who called me said they were pleased to see that, for first the time, it’s in one of the committees, and it shows that the government has an interest in the importance of francophones.

My riding of Fort Erie, Niagara Falls and Niagara-on-the-Lake is not designated; it’s not quite that active in the francophone community, but in Welland it is. I have a very close relationship with the Welland community; I always have for years. In fact, I used to work for the unemployment insurance office. I remember, back then, the government of Canada designated that area as a francophone area and provided the services at the federal level, so as an employee there, I was quite familiar with it.

There were two things I wanted to ask you. Number one, it caught my attention—it’s not in my notes that have been given to me to ask you this question, but I’m going to anyway—when you mentioned the Niagara region. You mentioned that there was a request, and I’d heard and I knew that there was a request to have that area designated—a specific area of the Niagara region. I’m just wondering if you or your deputy minister could elaborate on that for me so people back home can hear where and how that’s moving along.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. I’m going to ask my staff to elaborate on that. Yes, we have three requests, and Niagara is one of the francophone groups who would like to see their region be designated. The Office of Francophone Affairs is supporting them in their work towards the designation.

What we offer, also, at the request of some MPPs, if they want to have more information and details about how to go about the designation, we do—I’ve met with at least two or three MPPs where there was a request in their area. We’ve received a letter from the francophone community in the Niagara region, and I’m going to ask Paul and Daniel to elaborate on that.

Mr. Paul Genest: Yes, Mr. Craitor, thanks very much for the question. One thing we have indicated to the groups in each of the three regions where we’ve had inquiries is how important it is to get explicit letters of support from their MPPs.

In some cases, we’ve had inquiries from members who would be affected, and they didn’t know what a designation meant. Helping them understand what the French Language Services Act is and where it has an impact and where it doesn’t I think is important.

The most important thing to bear in mind, if I may, is that it’s the provincial level of government. It doesn’t mean that, all of a sudden, the towns are officially bilingual and the municipal services have to be offering—and all the public servants need to become bilingual. That’s not the case. That’s one of the myths that I think it’s important to people help understand.

What it does mean is that the services offered by the government, the ServiceOntario desks, Employment Ontario, as well as the CCACs, for instance, will be obligated to provide services in French. An important fact, as well, is that time is given to make the transition. It isn’t that cabinet decides, and then the next day this all must be available; there’s a three-year period.

To Madame Meilleur’s earlier point, the normal cycle of new hires is part of what one can take advantage of with the window, as well as changing signage for ServiceOntario desks. It says, “Bilingual services available,” the signs are in both languages; that sort of thing needs to occur, and it takes a bit of time. We try to do it in the normal cycle of renewal of these kinds of things.

But the critical thing is support from the local MPPs. We’ve made that clear to the groups, and, as we understand, they’re doing that outreach, as I infer they’re doing it in your case. We stand at the ready to help with briefings. Part of our technical work, as it were, is to assess current capacity of the regional offices of the Ontario government to provide services in French: how many bilingual staff do they have, that sort of thing.

Daniel, I don’t know if you have some further things to add.

Mr. Daniel Cayen: The only thing I would add, because that’s all absolutely correct, is that in the Niagara region, the city of Welland and the town of Port Colborne—I’m not sure if those are the right ways to call them—Port Colborne and Welland are already designated under the French Language Services Act. Francophones living in those two municipalities have a right to access their government services in French.

By happenstance, most of the government of Ontario’s offices happen to be in St. Catharines, so those offices have to have the capacity to deliver those services to the people of Welland and Port Colborne. In fact, a lot of the Niagara region, right now, already has a very good infrastructure capacity to conform with the French Language Services Act, but the rest of the region of Niagara does not have the population levels, historically, that we used as a criteria to achieve that. As the deputy mentioned and the minister mentioned, we’re working with them to try to support their application for designation.

Mr. Kim Craitor: So when it goes through this process, as you said, because some parts of Niagara don’t meet the criteria—and I think you mentioned earlier, Minister, that you’re trying to work in areas where there may be an opportunity for that to be considered. Does it take four, five or six years—I’m just kind of curious now—in order for the Niagara region to become designated? Is that a very lengthy process?

Mr. Paul Genest: In the case of Kingston, it took a couple of years to rally the community support and make sure that everyone understood what it was they were asking for. Once cabinet took the decision, it was three years to full implementation. That’s how long it took. These are grassroots organizations, typically volunteers, and what the government is looking for is a clear indication of community support. There’s a desire to avoid divisiveness through misunderstandings, so making sure people know what it is that’s being asked for, and the government has the capacity to do it.

Mr. Kim Craitor: So within the region, then, it would be looking for endorsement or support from the four members that are out there? That’s what you’d look at? That covers the entire region. Okay.

The other thing was, and you may have already touched on some of this, and that was the benefits, the benefits, say for the Niagara region, to have this designation. One is, I clearly understand those are the services that are going to be provided by the province, our services. Are there other benefits of having that designation? I’ve had some people come to me and say, “If you have that designation”—they think it has a benefit in terms of, the Niagara region is known for its tourism because of Niagara Falls, because of Niagara-on-the-Lake and Welland. We all have very special tourist opportunities. Would that help enhance it, in your opinion?

Hon. Madeleine Meilleur: That’s a good question. For example, there are a lot of wineries in your area, and one of the owners came to me and said, “You know, we have difficulty attracting workers from France”—who are experts in wines—“because we don’t have this service or that service.” At the time, he was talking about a French school.

People leave their country to come here. It’s like in Alberta right now: They are trying to attract workers from New Brunswick and from Quebec—but they have to build a lot more French schools because the workers wouldn’t want to move there if there is no school for their kids. It was the same thing for this winery owner. He said, “Is there anything you can do to improve that?” I said, “We’re always looking at building more schools.” I’m sure that there is a francophone school now in your area, but at the time—that’s one example.

Mr. Kim Craitor: That’s it.

Interjection.

Mr. Kim Craitor: Go ahead.

Mr. Grant Crack: Thank you, Minister.

Hon. Madeleine Meilleur: You’re welcome.

M. Grant Crack: Bon matin, madame la Ministre. Monsieur Genest, monsieur Cayen, bienvenue.

Je suis fier d’être député provincial pour une circonscription dans l’Est de l’Ontario, premièrement. La population parle français; 70 % sont francophones.

I’m just saying that I represent a riding in eastern Ontario, Glengarry–Prescott–Russell. It’s about 70% francophone. It’s a very unique riding. C’est vraiment unique.

Comme M. Leone a dit, l’Office des affaires francophones a un budget de cinq millions de dollars par année. Ce n’est pas un grand montant dans le grand budget provincial, mais en même temps, les services pour les francophones sont vraiment importants dans la province.

Our riding is completely designated, so I’m pretty honoured to be able to serve a riding that from one end to the other is designated. I know we have many pockets across the province that are designated.

I think it’s important that we bring francophone affairs to the estimates committee. As Mr. Craitor has indicated, there’s not a lot of exposure, but there are many, many municipalities, many communities, many pockets right across the province of French-speaking Ontarians who have contributed greatly to Canada and to the province of Ontario. I think the way the minister and staff have answered some of the questions here today, it’s great to get the exposure out there, to let the people of Ontario know that this government is committed to promoting—not only protecting, but promoting—French-language services right across the province.

Premièrement, madame la Ministre, j’ai une question pour toi. L’Office des affaires francophones est en train de faire une étude sur les habitudes médiatiques des francophones. Pourquoi une telle étude, et qu’implique-t-elle?

L’hon. Madeleine Meilleur: Merci. Premièrement, si vous ne le savez pas déjà, le député Crack est l’adjoint parlementaire à l’Office des affaires francophones.

Je pense que c’est historique, en tout cas depuis 2003, qu’on a maintenant un adjoint parlementaire aux affaires francophones. Alors, merci d’avoir accepté cette position.

1100

Cette étude-là pour l’habitude des médias—premièrement, pour nous, c’est très important de communiquer avec les francophones, et de bien communiquer avec les francophones. Pour pouvoir ce faire, on doit connaître leurs habitudes. Qu’est-ce qu’ils lisent? Est-ce que c’est via l’Internet? Est-ce que c’est le journal communautaire? Est-ce que c’est les grands médias de Toronto? Alors, on doit savoir quelles sont leurs habitudes pour pouvoir bien communiquer avec eux. C’est important, premièrement, de faire connaître les programmes et les services qui sont offerts par le gouvernement de l’Ontario, et deuxièmement, de les informer pour tout événement qui peut avoir lieu, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans le domaine de l’éducation. Alors, comment peut-on mieux communiquer avec eux? Il faut connaître leurs habitudes.

Alors, on s’est joint à TFO. Comme je vous ai démontré, tout au long du budget on a essayé de sauver de l’argent, alors, souvent on se joint—on s’est joint à Trillium pour faire l’étude des francophones. Pour étudier leurs habitudes de communication, on se joint à TFO. Je vais demander à mon sous-ministre, M. Genest, de nous dire ce qu’on a fait et revenir jusqu’aujourd’hui.

M. Paul Genest: Oui, bien sûr. Monsieur Crack, merci pour la question.

La décision de faire cette étude, c’était une réponse à une étude, principalement, qui a été faite par le commissaire, M. Boileau, concernant la radio communautaire en Ontario. Ce réseau—franchement, il y a des défis. Dans le passé, le gouvernement de l’Ontario a aidé ce réseau, mais pas à présent.

Mais avant de prendre la décision de faire des choses, de créer des programmes, il faut mieux comprendre les habitudes médiatiques des francophones, particulièrement parmi les jeunes—comment mieux communiquer avec eux, et quels sont les services qu’ils utilisent maintenant. Est-ce que c’est l’Internet, TFO, Radio-Canada, les journaux? Quelles sont leurs habitudes?

TFO est notre partenaire dans cette étude. Pour eux, c’est bien utile parce que maintenant, dans leur vision, ils aimeraient appuyer la communauté, pas seulement par le biais de la télévision, mais d’une façon multimédia. Alors, ils sont partenaires avec nous. Après cette étude, nous serons dans une meilleur position pour décider quelle est la meilleure façon de communiquer et quelles sont les meilleures opportunités de communiquer avec la communauté et d’encourager son épanouissement en utilisant les médias. Alors, c’est la raison pour laquelle on fait ça.

On a déjà parlé de l’accord Canada-Ontario, et ça, c’est un exemple. Nous, l’Office, avec l’appui du fédéral, avons utilisé l’argent, 25 000 $, pour appuyer notre partie de cette étude; on a utilisé l’argent du fédéral pour ça.

Daniel, ça va prendre combien de temps pour compléter cette étude?

M. Daniel Cayen: L’étude est presque complète. Il y a eu un sondage de 500 personnes au téléphone. Ça a été augmenté par un sondage en ligne aussi. On a travaillé un peu avec la fédération des jeunes, la FESFO, pour essayer de rejoindre les jeunes. C’est presque terminé sur le terrain, donc on va en faire l’analyse. L’étude devrait être prête fin été, début automne.

M. Grant Crack: Puis une autre chose : dans le futur, il y a une grande célébration qui vient, le 400^e anniversaire de la présence du français en Ontario. Qu’est-ce qu’on va faire pour cette célébration?

L’hon. Madeleine Meilleur: Excellent. En fait, ça fait un bout de temps que l’on prépare, qu’on a des discussions avec la communauté de ce qu’on fait pour l’arrivée. On sait tous que Champlain est arrivé à Québec, et puis il y a eu de grandes célébrations en 2008. Ça a connu un succès extraordinaire à Québec, les 400 ans depuis l’arrivée de Champlain, et ça a été, du point de vue économique, une aide incroyable. Il y a eu des touristes. Ça a renversé toutes les études qu’ils avaient faites; ils ne pensaient pas qu’il y aurait autant de touristes. Toutes les grandes compagnies ont fait leur réunion annuelle à Québec. Les associations ont fait leur réunion à Québec. On ne pouvait pas louer une voiture ou avoir une chambre d’hôtel jusqu’à la fin de l’été.

Alors, pas seulement pour ça, mais on sait que Champlain a joué un rôle important dans l’Ontario. Champlain est venu à quelques reprises, et il a laissé aussi son fils adoptif, Étienne Brûlé, ici à Toronto. Et il y a des livres—en fait, je vous encourage, si vous ne l’avez pas déjà fait, de lire Champlain’s Dream, qui a été écrit par un professeur de Harvard. Ce n’est pas juste des racontars et des photos; il a écrit ce livre-là à partir des écrits de Champlain.

Alors, oui, on va faire la commémoration des faits de l’arrivée de Champlain en 2015. On aurait pu le faire un peu plus tôt parce que, comme je le disais, il est venu à quelques reprises, mais on n’était pas prêt parce que ça demande des préparations. Alors, on aurait pu le faire en 2013; c’était un petit peu trop rapide, mais en 2015—puis, on veut aussi faire la publicité en même temps qu’on fait la publicité des Jeux du Commonwealth, parce que les gens pourraient venir au Jeux du Commonwealth, puis rester. On veut que ce soit l’Ontario qui fête les 400 ans depuis l’arrivée de Champlain—pas les francophones qui se font une fête, mais l’Ontario.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame.

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est terminé? OK.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Et on continue avec l’opposition.

Mr. Rob Leone: Minister, I think one of the pressing issues that we see in the province of Ontario today is jobs. Certainly, it’s an important factor. I think all parties share our concern with—

Mr. Vic Dhillon: Toyota is building a plant in your riding; 400 jobs were announced today.

Mr. David Zimmer: Yes. Did you see it?

Mr. Rob Leone: Pardon me?

Mr. David Zimmer: Toyota.

Mr. Vic Dhillon: Toyota just announced 400 jobs in your riding today, a $100-million investment.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Is that a point of order?

Mr. Vic Dhillon: Just letting him know some good news about his riding.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): I’m sure the member can peruse the local news after committee. Let’s stick to the topics at hand.

Mr. Rob Leone: I’m not really sure what that has to do with francophone affairs, but, certainly, my questions are related to francophone affairs and jobs. I do acknowledge the story that the member for Brampton West has provided us today.

In your document, results-based plan briefing, 2012-13, key strategy number 3 is “Contributing to a stronger francophone community.”

It reads, “Leverage key government initiatives.” You’re going to “work with ministries on the development of French-language services for the Franco-Ontarians community with a primary focus on areas such as health care, community and social services, immigration, economic development, education, and labour market development and training,” which is certainly something that I think we have a great deal of interest in.

About six months ago, I would say, maybe more—certainly, just as we were coming back to session in February—I had a meeting here with some folks in Toronto with respect to employment resource centres and practice firms. There was certainly a consolidation of these employment resource centres and practice firms. There are quite a number of them—at my last count, well over 70 of these practice firms and employment resource centres—that have been eliminated or the funding has been removed for these services.

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Now, I noticed, in reviewing that document, the number of employment resource centres that have closed, that a number of them are French-speaking. For example, we have the Association canadienne-française de l’Ontario, Conseil régional Hamilton, which has offices in Burlington, Hamilton and in my riding of Cambridge for which the funding has been eliminated. We have Confederation College—I apologize if I’m going to ruin it—Manitouwadge; that has been eliminated. We have the Conseil scolaire catholique de district des Grandes Rivières in Smooth Rock Falls that has been eliminated. What else do we have? I just want to read some of these into the record to bring them to your attention: Le centre d’alphabétisation La Route du Savoir in Kingston, le Centre des service communautaires de Vanier in Ottawa, and I guess there are two offices that this centre has operated. We have le Centre d’alphabétisation ALEC du Nipissing in North Bay that has also been closed.

Minister, there’s probably about 10% of these employment centres and practice firms that have had their funding removed. Does that concern you as minister of francophone affairs that these services that were provided by these employment resource centres are not going to be as close to the French-speaking communities that they were servicing?

Hon. Madeleine Meilleur: Of course, when there is some change in the practices and there are some francophone groups who were already receiving money for training and are not anymore, my first question is, is this service going to be offered in French? The answer from the ministry was yes. For example, in Hamilton, the organization that was offering the service there was not able to offer the whole gamut of services, so there were pockets of service being provided here and there. Now it’s le Collège Boréal, and le Collège Boréal offers the whole spectrum of services and training programs that needs to be offered.

There was a review of what was offered because they were going to renew their contract or not, so the ministry has decided to consolidate these services, and they assure me that the services will continue to be offered in French. I know you named two in my riding. I know for certain that la Cité collégiale is offering, and other organizations that have more capacity to offer the service. Also, they wanted to consolidate the program offerings, but with an assurance that training and programs will be offered in French.

Mr. Rob Leone: The one that is in Burlington, for example, the first one that’s on this list: You mentioned that it’s at Collège Boréal, which is located at 120 King Street West in Hamilton. This Burlington one—the services that were provided to the French-speaking people in that Burlington area now have to be—they’d have to take a hike, I suppose, or drive to the Collège Boréal at 120 King Street West in Hamilton, which is about 15 kilometres away.

My question is, does it seem right to have someone who would be utilizing an employment resource centre—and usually, they’re utilizing these employment resource centres to acquire skills and to find employment. We’re asking them now to not just travel 15 kilometres within a city, where perhaps there might be good public transportation links, but now we’re talking about commuting across city boundaries, where public transportation may not be as frequent and, if it is available, probably costs, so you have to take a coach bus or something along those lines to actually get there.

Does it concern you as minister that some of these folks who are trying to acquire more skills in an environment where the economy is not the greatest, where jobs are scarce—does it concern you that people in Burlington are going to have to travel greater distances to acquire the services in French that they were previously acquiring in that municipality?

Hon. Madeleine Meilleur: I think that this question would be better asked to colleges and universities.

But what I can tell you is that if this person needed to travel to two or three organizations before to take all the training programs that they need, now it’s located at one place. There was a review done, an in-depth review, and good consultation done. That’s where a decision was made that, for the investments compared to results, that was the best way to go about it, and that’s what they have done.

For me, what is important is that the services continue to be offered in French.

Mr. Rob Leone: The centre in North Bay that I had previously stated, which exists, does not list a suitable French-speaking location that’s very close to it. Does that mean the folks who accessed this program in North Bay, in French, no longer have an employment resource centre that can provide that service in their language?

Hon. Madeleine Meilleur: Again, I don’t know all the details. I know that there is a substantial francophone community in North Bay. They have the services that would be offered. But we’ll get back to you on that, because the Ministry of Training, Colleges and Universities is better placed to answer that question.

Mr. Rob Leone: All right. Finally, if you could get back to me as well: In my riding of Cambridge, the one centre that was closed has moved to the YMCA of Kitchener–Waterloo. I’m wondering if you know how comparable the French-language services are between the French centre that they were at and the YMCA that they’re going to. Would they be comparable, in terms of—

Hon. Madeleine Meilleur: We’ll ask the ministry that question.

Mr. Rob Leone: Thank you. One of the reasons why I’ve asked that, Minister, is, as I’ve stated before, we see here that your ministry sort of spans a lot of different ministries. Since labour market development and training was one of them, I thought I would take the opportunity to ask those questions again.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, that’s a good point.

Mr. Rob Leone: We don’t often get the chance to ask every concern or question that comes before us, so I’m taking that opportunity to do that today.

I’m wondering if you can elaborate for us, in terms of labour market development and training, on what your ministry is doing with respect to achieving your key strategy of contributing to a stronger francophone community, with particular reference to labour market development and training.

Hon. Madeleine Meilleur: With regard to labour market development, first of all, what is important is to make sure that, since 70% of the jobs that are being created now and in the future need a college or university degree—for us, it’s important that the francophone community, the youth, have access to higher education and that they can also afford higher education. I’m glad to say that if we compare pro rata to the anglophone community, there are more students per capita that pursue their studies to college and university. It’s positive and it’s good to hear, because this was not the fact in the past when they didn’t have the management of their schools. Now that they have the management of their schools, they put a lot of measures in place to make sure that students will succeed in school and, therefore, be able to continue to college and university.

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We also have put forward a program in primary schools, l’aménagement linguistique, which helps students to not just study in French but is able to see that they can enjoy themselves, they can have activities in French, but also, that they can develop a business or go to work speaking French or, like I said in the past, be bilingual.

We have expanded that program to college and university. They invited, for instance—I’ll just give you an example—a business person from northern Ontario to go to a college and talk to them about being in business as a francophone. It gives them hope that they can also continue in their life being francophone or bilingual.

Those are some examples; and also the training after college and university. If they lose their job and they need extra training, the possibility to get this training in French—they can do it.

We’ve moved forward. One of the objectives of our last meeting, which we will all work on—not this one in June, but the 2011 meeting of ministers of francophone affairs—is how to support francophones going into business. We now have a national committee of francophone business people who work together and consult with the francophone community across the country to see what we can do to help them to pursue a business endeavour in the francophone area or francophone community—or not just for francophones, because their clients may be anglophone too, but the fact that they are bilingual.

Also, what we’re doing is to publicize Ontario as an area where you can have a bilingual workforce. It’s always a surprise for people—not just coming from outside of Canada, but other provinces—that there is a vibrant francophone community in Ontario.

All of this—and I don’t know if you wanted to add to it—are just a few examples of what we are doing to help create jobs in Ontario.

Mr. Paul Genest: If I could add, Minister, to your comments, I think it’s true to say that throughout the province the K-12 French-language education system is a real success story. It’s growing, while the non-francophone system is actually shrinking. It’s a function of demographics and immigration. The results are really extraordinary. As far as the standardized tests, they’re doing extremely well. In terms of participation in post-secondary, it’s actually higher than the anglophone population. Outcomes, ultimately, in terms of incomes, are also slightly higher than for the anglophone population. So there are a lot of successes to point to.

As far as avenues for the future, while we’ve got strong bilingual institutions in northern Ontario—Laurentienne, Collège Boréal; as well, in Ottawa, l’Université d’Ottawa, La Cité collégiale—in southern Ontario, we’re less strong in terms of the offerings. There is Glendon College, which offers university-level programs, but it’s only in the humanities and social sciences. Collège Boréal is getting a foothold here, but not nearly as strong a presence as it is in the north. And it’s in the south that the population is growing.

While students may be doing very well in terms of living in French, getting their education in French up to grade 12, studies indicate that in the period from 18 to 24, one can be at risk of assimilation if you do post-secondary education in English. Langue de travail: If you’re not learning your profession in French, you are less likely to continue using French in the home and to be living en français. I think the Ministry of Training, Colleges and Universities has recognized that. They struck a panel last year, with Madame Meilleur’s encouragement and advice on who ought to be on that panel. Minister Murray, I think, is going to be receiving that advice in the next couple of months.

The commissioner has identified, in a report he tabled very recently, that the offerings are very, very low in post-secondary for southern Ontario. I think we recognize that, along with Minister Murray, as an issue that needs to be addressed in the coming period. How can we build on the presence that we have—Glendon and Boréal—and other strengths that the other universities may be able offer for post-secondary?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): You’ve got 30 seconds left, Rob.

Mr. Rob Leone: Well, I’ll end on this to you: I’m not sure if you mentioned it, Minister, but we also have Glendon College at York University that also offers a French-language—

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, that’s what we just mentioned.

Mr. Rob Leone: Did you mention that? I missed that, then.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, we just mentioned it. But it’s just in humanities and social programs.

Mr. Rob Leone: Right; okay. Thanks.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Okay, we will move to the NDP.

M^me France Gélinas: Merci. Moi, j’aimerais commencer sur un nouveau thème, un thème que vous avez abordé un petit peu lors de votre deuxième lecture, celle qui parlait des partenariats public-privé et du règlement 284 de 2011 qui prend des parties de la Loi sur les services en français et les applique à des tierces parties.

Dans un premier temps, je veux parler des tierces parties, puis après ça on va parler des organismes d’application délégatoire, qui est un drôle de mot, mais en tout cas, je pense qu’on comprend tout ce que ça veut dire.

Donc, dans un premier temps, les partenariats public-privé. C’est assez clair dans la Loi 55 qu’on vient de passer qu’une des plateformes du gouvernement est vraiment d’aller vers les partenariats public-privé. On sait que nous avons le règlement 284/11 dont vous avez parlé, qui est en vigueur depuis le mois de juillet 2011, mais il y a quand même certaines inquiétudes face à ça. C’est qu’on ne connaît pas encore toutes les permutations, de quoi ça va avoir l’air, toutes ces affaires-là. Le concept est couvert, mais on ne peut pas s’empêcher de penser à Teranet, qui a été un échec catastrophique quant aux services en français. Personne n’avait pensé, quand c’était mis en place, que ce serait une corporation à but lucratif qui mettrait en place le système d’enregistrement des terrains, puis après ça que le gouvernement—en tout cas, personne n’avait pensé à ça, et je pense que le plus qu’on va s’en aller sur le chemin des partenariats public-privé, le plus qu’il va y avoir de créativité que le règlement 284 n’aura même pas imaginée, pensée ou rêvée. Donc, ma question, c’est vraiment comment on fait pour s’assurer qu’on ne sera pas toujours un pas en arrière.

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Avec Teranet, c’était clair que les services en français n’ont pas été considérés. Ça fait cinq ans que le commissaire aux services en français nous dit que, bon, c’est pitoyable, cette affaire-là. Tous les Ontariens et Ontariennes qui achètent un terrain doivent utiliser le service, et le service n’est pas disponible en français, peu importe la région, peu importe quoi que ce soit. Ça fait cinq ans de ça. Il n’y a pas eu d’amélioration.

Être un pas en arrière, pour les francophones, c’est risqué. J’aimerais savoir comment vous prévoyez rester un pas en avant de ces choses-là.

L’hon. Madeleine Meilleur: D’abord, je veux dire que depuis la Loi sur les services en français, les tierces parties avaient l’obligation d’offrir les services en français. Ça n’a jamais été enforcé. Alors, lorsqu’on est arrivé au pouvoir en 2003 j’ai suggéré, fortement suggéré, qu’on revoit—parce qu’on disait que non, la Loi, finalement, ne l’obligeait pas, alors il faut avoir un règlement. Mais pour avoir une opinion juridique disant que oui, les tierces parties, finalement—ça pouvait être argumenté, mais ils devaient offrir les services.

Alors, c’est pour ça qu’on a passé le règlement, pour que ce soit très clair, pas de « if and but », que ce soit très clair que les tierces parties et les ministères, lorsqu’on transfère une de nos responsabilités à une tierce partie, doivent offrir les services, puis aussi, dans l’entente avec cette tierce partie, que ce soit clair aussi.

Comme il y a des tierces parties qui offrent déjà des services au nom du gouvernement mais qui n’étaient pas au courant lorsqu’elles ont signé cette entente-là, on donne à chaque ministère—parce que, comme je vous dis, on ne va pas jouer à la police. On travail de concert. Alors, on a donné trois ans au ministère à tout revoir puis s’assurer que c’est compris, puis qu’on offre les services en français.

Comment on peut s’assurer : bien, comme je disais tantôt, chaque ministère est responsable et chaque sous-ministre est responsable d’offrir les services en français. C’est à eux de s’assurer, et nous, on doit être vigilant aussi pour s’assurer que tout ça est compris. Ce n’est pas que, à chaque fois qu’on transfère une responsabilité, on doit s’en assurer, mais que le ministère ait cette obligation-là. Puis le sous-ministre est tenu, dans son évaluation de rendement, à donner son plan de services en français.

Je ne veux pas toujours être à la remorque, comme vous le disiez, mais s’assurer qu’on clôt ce débat-là une fois pour toutes.

M^me France Gélinas: Je suis bien d’accord avec les principes que vous nous avez donnés, mais en ce moment, le débat, il n’est pas clos. On a quand même un rapport du commissaire qui nous dit qu’il y a encore des possibilités d’échappatoires. Il fait quand même une recommandation directement à votre bureau pour s’assurer qu’il n’y aura plus d’échappatoires.

C’est un bon pas dans la bonne direction, le règlement 284, et je suis parfaitement d’accord avec vous que c’est à tous les ministères de le prendre en compte lorsqu’ils font des partenariats public-privé, mais on sait déjà qu’il y a des possibilités d’échappatoires.

Est-ce que votre bureau travaille en ce moment sur un nouveau règlement, un nouveau projet de loi, pour que vraiment toutes les tierces parties soient assujetties à la Loi sur les services en français? Ça vient directement de la page 48 du rapport du commissaire, où il vous fait une recommandation directe. Donc, c’est un peu un suivi à ça. Qu’est-ce qui se passe maintenant? On sait, on a le règlement; c’est un bon pas. Mais il y a encore des échappatoires. Comment est-ce qu’on fait pour ne pas se retrouver avec un autre Teranet?

L’hon. Madeleine Meilleur: Mais écoutez, la constitution a été écrite il y a plusieurs années. On l’ouvre et on lui fait dire toute sorte de choses—la constitution, comme la Loi sur les services en français—qu’on ne savait pas qu’elle disait. Alors, de dire que la recommandation du commissaire, qu’on va éliminer toutes les échappatoires, c’est un voeu pieux, mais je ne crois pas que ce soit possible. On fait tout ce qui est dans notre possible aujourd’hui, comme, par exemple, dernièrement, on crée des DAA. Dans la loi sur le budget qu’on a votée, il y avait une provision pour que les DAA soient obligées d’offrir leurs services en français, puis avec toutes les modifications sur la loi, on pense que c’est encore dedans. Il va falloir vérifier si ça n’a pas été enlevé, mais je crois que non. Alors, on essaie de voir quand il y a une échappatoire. Mais si le commissaire—il a de bons souhaits, et pour lui c’est facile de faire ses recommandations; souvent les mettre en place, c’est un petit peu plus difficile. Alors, on essaie d’être vigilant. On met des « checks and balances » un peu partout. Est-ce qu’on va les éliminer toutes? Je ne voudrais pas prendre cet engagement-là aujourd’hui.

M^me France Gélinas: Non, je comprends. Ma question était plus pour savoir s’il y a des actions en ce moment qui sont prises? Mais là, de ce que vous me dites, c’est vraiment que vous êtes en train de regarder si le règlement 284 va être suffisant et si on voit d’autres—

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est ça. Quand on voit des échappatoires, on essaie de les corriger. Mais comme je le dis, et je le répète, c’est facile de faire ces voeux pieux-là. Je voudrais être capable de vous dire oui, mais je ne vous dirai pas oui aujourd’hui. Mais quand j’en vois, on les corrige et on s’assure que les règles—pas juste la loi, mais l’esprit de la loi—soient appliquées.

M^me France Gélinas: Ça—je m’excuse, vous aviez quelque chose à dire?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non.

M^me France Gélinas: Ça m’amène à ma prochaine question. Il me semble que ce serait facile de s’assurer qu’il n’y ait pas d’échappatoires en les assujettissant à la Loi sur les services en français. Pourquoi ne fait-on pas juste dire, tout simplement, que lorsque l’on crée un partenariat public-privé, que ce partenariat-là, il est assujetti à la Loi sur les services en français? Donc, c’est réglé.

Je vais prendre l’exemple d’un dossier que j’ai suivi de près, les maisons de retraite. Bon, les maisons de retraite, oui, on a un système de plainte qui a été mis en place—ce n’est peut-être pas le meilleur, mais il est là—et il garantit qu’on pourra faire des plaintes en français à cet organisme-là, mais ils ne seront toujours pas couverts par la Loi sur les services en français. Ça veut dire, entre autres choses, que tu ne peux pas faire de plaintes au commissaire parce que seulement les organismes, les entités qui sont soumis à la Loi sur les services en français—est-ce que tu pourrais faire une plainte?

Donc, oui, on y a mis un peu de l’esprit de la Loi sur les services en français. Les gens auront droit de porter plainte en français à cet organisme-là, mais ils ne sont pas couverts par la Loi sur les services en français. Donc, pourquoi la réticence de tout simplement dire, lorsque l’on crée ces choses-là, qu’on les ajoute au parapluie de la Loi sur les services en français?

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est une bonne suggestion. C’est plus difficile de l’appliquer. Si ç’avait été si facile, les gouvernements avant nous l’auraient fait. Alors, ce qu’on essaie de faire, c’est de corriger les iniquités quand elles font face, et quand on crée ces agences-là, de dire qu’elles vont être soumises—bon, l’ombudsman veut avoir plus d’autorité, le commissaire aux services en français veut avoir plus d’autorité; tous ces gens-là veulent avoir plus d’autorité. Je ne dis pas que ce n’est pas à bon escient, mais on s’assure au moins que nos partenaires, lorsque la Loi—l’esprit de la Loi, c’est que quand on a à offrir des services en français nous-mêmes, lorsqu’ils sont transférés à une tierce partie, qu’il y ait cette obligation-là d’offrir les services en français. C’est ce que le règlement qu’on a mis de l’avant en 2011, qui est passé sous les médias et sous l’opinion publique—pour moi, c’est un des règlements les plus importants, puis cela est passé sans commentaires, sans reconnaissance—

M^me France Gélinas: Les lecteurs et les lectrices de La Gazette sont plutôt rares, étant donné que c’est le seul médium—disons qu’on peut les pardonner pour ne pas lire ça tous les matins avant leur café.

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Mais je reviens quand même—vous avez l’air de dire qu’une des raisons pourquoi on n’y met pas tout simplement « assujetti à la Loi sur les services en français », c’est parce que c’est difficile à faire. Je vais vous dire, est-ce qu’il y a quelque chose que, dans l’opposition, on peut faire pour vous aider? Est-ce que c’est difficile du côté politique? Où est-ce que c’est difficile?

M. Paul Genest: Madame Gélinas, il y a, franchement, de bonne volonté dans le système. Je pense que c’est une étape importante de publier ces règlements.

Avant ça, si je peux, M^me Meilleur—parce qu’il y avait des questions d’interprétation, et il y avait certains ministères qui, selon eux, n’avaient pas une obligation de respecter la Loi quand on fait un contrat avec un tiers. Alors, M^me Meilleur nous a demandé de chercher une opinion juridique claire du procureur général. Ils ont fait ça. Ils ont dit clairement qu’on ne peut pas éviter les obligations quand on signe un contrat avec un tiers. Alors, c’était absolument clair.

À ce point-là, M^me Meilleur nous a demandés de préparer un règlement qui a l’effet de renforcer ces obligations existantes. On a fait ça, mais franchement, il y a des questions quand même d’interprétation. Ce n’est pas une question d’un règlement vague ou quelque chose comme ça, mais certaines entités qui reçoivent l’argent du gouvernement, est-ce qu’elles sont des tiers? Est-ce qu’elles donnent un service au nom du gouvernement, oui ou non? Alors, il faut déterminer ça. Si la réponse est oui, il faut déterminer comment on respecte la Loi. C’est une question d’interprétation. Quels services sont obligatoires? Qu’est-ce qu’on doit faire? Quel est le minimum? Comment est-ce qu’on respecte non seulement la lettre, mais l’esprit de la Loi?

Alors, après avoir publié le règlement dans La Gazette, on a commencé quelques processus dans le gouvernement, comme M^me Meilleur a mentionné ce matin. On a eu des réunions avec plus de 100 fonctionnaires des diverses ministères pour expliquer l’importance du règlement. On a des comités des directeurs généraux administratifs maintenant pour comprendre et développer des gabarits dans lesquels on peut respecter et on peut écrire les contrats d’une bonne façon pour respecter la Loi et être clair avec les tiers quant à leurs obligations.

Alors, ça va prendre du temps. L’impact final du règlement sera dans trois ans. Alors, on donne du temps aux ministères pour ajuster leurs contrats et leurs relations avec les tiers dans la prochaine période.

M^me France Gélinas: Bien, c’est un peu ça que je dis, parce que, nous aussi, on les lit, ces contrats d’imputabilité-là. Puis on voit le langage qu’ils devront offrir des services en français. Puis moi, je me dis, bien, pourquoi est-ce qu’on n’a pas tout simplement dit qu’ils devront respecter la Loi sur les services en français? Parce que la Loi sur les services en français, c’est plus que juste les services; c’est le droit de porter plainte, c’est la représentation, etc.

M. Paul Genest: L’offre active.

M^me France Gélinas: L’offre active. Donc, je suis d’accord avec vous que l’on voit de la bonne volonté. On voit qu’il y a du travail qui a été fait et qu’il y a des changements qui se passent. Mais c’est comme beaucoup, beaucoup de temps, d’effort et d’énergie y sont mis pour avoir le petit changement qui dit qu’il y aura des services en français. Pourquoi est-ce qu’on n’a pas mis ce même effort, temps et énergie-là pour tout simplement dire : « Vous serez assujettis à la Loi sur les services en français », point final?

M. Paul Genest: On doit embaucher des personnes, n’est-ce pas, pour—

L’hon. Madeleine Meilleur: Je pense que j’aimerais clarifier ici.

M^me France Gélinas: Vas-y.

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est que quand vous dites qu’ils ne sont pas soumis à la Loi, le tiers qui offre les services au nom du gouvernement est soumis à la Loi pour ces services-là. Alors, les gens peuvent se plaindre. Ce n’est pas si ouvert que vous le pensez, là. Lorsque le tiers offre les services en français, il est automatiquement soumis à la loi. On a fait le règlement pour clarifier ça, pour ne pas que ce soit ambigu.

M^me France Gélinas: Je n’ai pas de problème à vous féliciter pour ça—

L’hon. Madeleine Meilleur: Je n’ai pas besoin de félicitations.

M^me France Gélinas: Cela a clarifié pour un certain montant, cela a clarifié les choses, cela a aidé, mais il reste encore une grosse masse grise de services public-privé, d’organismes d’application délégatoire—il faut que je m’habitue à ce mot-là. L’esprit de la loi s’applique à eux-autres. Leur entente d’imputabilité avec le gouvernement parle de services en français, mais n’utilise pas le langage « assujetti à la Loi sur les services en français » que, dans votre règlement 284, vous avez réglé pour une série de tiers, mais il en reste encore pas mal qui ne sont pas couverts.

L’hon. Madeleine Meilleur: Si vous nous demandez si on en a l’intention, on l’a fait avec les DAA à travers le budget. C’est une—

M^me France Gélinas: On parle de la même chose? Quand tu dis les DAA, parles-tu des agences délégatoires?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui. Alors, elles, on l’a fait à travers le budget. Si, à travers tout le folklore qui s’est passé dans le budget, est-ce qu’il est encore là? Je ne le sais pas, mais c’était dans le budget. Alors, j’espère que vous n’avez pas fait des motions pour enlever ça du budget.

M^me France Gélinas: Non, je te le garantis, pas nous; on voulait aller dans le sens inverse. On voulait aller—dans le budget, ça disait : « offrir des services en français ». Nous, on voulait aller vers : « assujetti à la Loi sur les services en français ». Je peux te dire que « offrir des services en français » à été retenu dans le projet de loi 55 et est encore là, mais on n’a pas réussi à y mettre « assujetti à la Loi sur les services en français ».

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, c’est une tâche pour un autre budget.

M^me France Gélinas: OK, mais quand tu me dis ça, est-ce que ça veut dire que vous êtes intéressés à aller dans cette direction-là?

L’hon. Madeleine Meilleur: Bien, on ne s’est pas vraiment penché à le faire. On en a discuté, mais on ne s’est pas arrêté là. On a essayé de corriger ce qu’il y avait déjà, et puis on va continuer. Est-ce que vous voulez que je prenne un engagement aujourd’hui?

M^me France Gélinas: Non, non.

L’hon. Madeleine Meilleur: Je ne peux pas prendre d’engagement aujourd’hui. Mais c’est une bonne suggestion. Puis, comme je vous dis, le commissaire, c’est des recommandations, OK? Alors, c’est des recommandations.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame. Merci, madame Gélinas. On retourne au gouvernement, et M. Zimmer.

Mr. David Zimmer: Thank you, Minister. This is a question in English. I apologize. I can follow; but I haven’t got the confidence to speak—but I’m working on it.

It’s a question from the perspective of a Toronto member, a 416 member, and I just give some context to my question. In Toronto now, in the GTA and certainly the city of Toronto, the first language of 51% of the people is not English and certainly not French. My wife is an assistant dean at the University of Toronto, and three or four years ago she told me that the entering class now at the university—51%, 52%, I believe it was—their first language was not English and certainly not French. In the riding that I represent, Willowdale—it’s about 135,000 people—for about 54%, their first language is not English or French.

In Willowdale, there’s a Catholic immersion, a French immersion; and there’s a TDSB French immersion, but that’s it. I get the sense that awareness of francophone culture and the French language is largely a phenomenon in the English community.

People like me who have grown up in Toronto, grown up in Canada on the English side, especially in the 1960s in the Trudeau years and with the Official Languages Act, became very aware of the importance of French culture and French language. That’s still the case in great swaths of Willowdale, but it’s largely an awareness of the English-speaking population, the second and third generations.

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When I go out into the Chinese, the Iranian, the Korean cultures which represent about half of Willowdale, they just don’t have the awareness of the importance of the French fact, if you will. It seems to me that over the next years—and I read all the demographics, the changing face and makeup of Canada—that the English-speaking cultures, languages, may drop down to 40% or so.

Given that the other ethnic groups—Chinese, Korean, Iranian, South Asian language groups and cultures—don’t have the same sensitivity towards the French fact, if you will, how does the ministry, or how do people who are interested in really developing and accentuating the French fact, go about meeting that broad, sort of almost existential challenge?

Hon. Madeleine Meilleur: It’s a difficult question to answer. What I’ll say to you is, in Toronto it’s not easy because the francophone population is very small, but for the francophone community—in Toronto the francophone population is growing. It’s growing more than anywhere else in the province.

I will say to you that it’s not an easy objective, to make sure that all the newcomers or other groups in Toronto and in Ontario know about the French fact. But I’ll say it can be done through education, through culture, through different avenues, either to have a neighbour who is francophone and they get to know them, and at the same time they get to be invited to eat the meat pies and the turkey at Christmas and to listen to the beautiful songs of our Véronic DiCaire or other very famous singers that we have in the Franco-Ontarian community.

I don’t know, Paul, if you have a better suggestion, but I realize in some areas in Toronto where it’s either a very Chinese community or a very Indian community, that the majority there, to get to know the francophone community—it’s a bit of a challenge for us to be known by these different communities.

Paul, do you have—

Mr. Paul Genest: Sure. We are officially bilingual by our constitution, a multicultural country. It’s a fabulous distinguishing feature about us.

I think that cultural events are extremely important for reaching people. There’s an annual Festival Cinéfranco that plays down at TIFF, so those kinds of opportunities are there.

I think savvy parents can recognize that certainly if one wants a career in the federal government, that if you want to be an executive, you need to become bilingual. Starting at an early age, the opportunity is there. We have a great French language K-12 system and we have really strong immersion programs, and this is an advantage. It’s an advantage too for, frankly, being hired into the Ontario government. We need more folks for those designated bilingual positions.

The work that we do supporting cultural festivals, that the Ministry of Tourism, Culture and Sport supports as well—I think those things can make a big difference. While there were some negatives around the Olympics, for example, I think the organizing committee did a fabulous job of presenting a bilingual face.

I’ve got a new responsibility as deputy minister for the Pan Am Games. That is going to be critical. That will be a trilingual face: French, English and Spanish. As well, my colleagues at l’Office are working on the celebration of Champlain’s presence here. What we do on that front I think is really important to publicize our history, the facts of who we are, what makes us distinctive, and to help new immigrants and new arrivals to Canada understand what a great advantage it is to them and their kids to be aware of the bicultural, bilingual nature of our country.

I think those are the things I would—

L’hon. Madeleine Meilleur: Par exemple, si vous allez au Théâtre français, il y a les surtitres. They have subtitles at the Théâtre français de Toronto.

They have the subtitles now in English and they have quite a nice group of unilingual anglophones who go to the—or they may not be unilingual, but they don’t know if they are going to understand everything. So with the subtitles, it does help. It also does help those who have a hearing problem. It’s all in different ways, but I firmly believe that through culture, it does help.

Mr. David Zimmer: Thank you.

Mr. Grant Crack: Thank you, Mr. Zimmer.

A very good answer. Une bonne réponse à une question difficile.

A good one, David; that was very interesting and a very good point, as well.

I just wanted to perhaps elaborate on a previous question from Mr. Nicholls concerning the budget. From what I understand, and perhaps it can be confirmed, for the last number of years and for the future, it’s anticipated at about $5.1 million and that the spike last year in the budget was—just to clarify—for, I believe, two different special-circumstance funding, and it went up to the $5.4 million. I’ve had to respond and I believe the minister has had to respond to claims, as well, that we’ve experienced up to a 14% cut in the francophone budget. That is completely false, incorrect and somewhat misleading. Would you agree with that?

Hon. Madeleine Meilleur: No, I don’t agree that we have had a cut. We were lucky, although we’re always asked to dig in and see where we can save money. I was very glad to have had some success at the table to not cut my budget. You know, $200,000 may be a drop in the bucket for education or for health, but for my budget, it’s very difficult. We do a lot with the small team that we have.

Historically, the budget went down. The budget was cut. I was expecting this question to be asked. It went down from $4 million in 1991 to $1.9 million in 1997-98. It was cut in the past, and it had a very negative impact.

I have to tell you, when I took on this responsibility, the Office of Francophone Affairs was a bit different. I have to admit, though, that the previous government had seen the importance of increasing the budget after decreasing it, and it went up to almost $4 million in 2002-03.

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I guess every party in power has seen the importance of keeping this office not just alive but with some financial resources to be able to do the job that we’re there to do. Even though we have not seen major increases like, perhaps, other ministries, the Office of the French Language Services Commissioner came and helped us a lot in paying more attention to not just complaints, but suggestions from the public. We have done a lot and we intend to continue to improve.

When I go to Switzerland and I see my friends there and their son is speaking four or five languages, there’s no question about it, it’s kind of normal in the young generation. I say that this fight about bilingualism, it’s my generation, not our sons’ and daughters’ generation. They see the positive avenue. They want to go to work for a Chinese company, so they want to learn to speak Chinese. A lot of the kids are speaking Spanish, but now you want to speak an Arab language because that’s there the money is; and going to China and working there, it’s the same thing. It’s nice to see that these barriers that our generation put around each other are disappearing in our sons and daughters, and grandsons and granddaughters.

M. Grant Crack: Merci beaucoup. Aussi, récemment, il y a une préoccupation qui était présente à Cornwall. Ça concerne l’hôpital et the potential for job concerns. Est-ce que vous êtes en position de parler de ce qui se passe là?

Hon. Madeleine Meilleur: First of all, it was a very unfortunate event. There’s always some myth that people didn’t get a job because they were not speaking the language or people were let go because they were not bilingual and things like this. I have to congratulate the board of directors of this hospital for the way they dealt with this matter.

As you know—you may not know—there were two hospitals in Cornwall. There was l’Hôtel-Dieu de Cornwall and l’hôpital général de Cornwall. Hôtel-Dieu was French and the Cornwall General Hospital was English. Under the previous government, there was the amalgamation of the two hospitals and l’Hôtel-Dieu became a long-term-care institution. But the recommendation of the minister of the day was that the Cornwall General Hospital should ask and be designated because now the 30% francophone population in Cornwall deserve to continue to have their health services in the language of their choice, so that’s what the Cornwall General Hospital did.

After reviewing their employment process, they realized at one point that a lot of their departments were not able to offer services in French because in their employment process they didn’t look very closely at that. So at one point, in order to continue with their designation, they had to make sure that the services were offered in French in every department that dealt with the public. I know that there were silly examples, saying that someone who works in the cleaning department has to be bilingual, which was corrected by the administration of the hospital.

As I said, in 2003, the minister, Tony Clement, supported a directive that was issued by the commission, recommending that if there was the amalgamation, they should be designated under the French Language Services Act.

I think we’re not reading it in the paper anymore because finally, after the fact, it became very clear that there were a lot of comments and facts that were not really the right facts, so when it was corrected by the administration, it calmed down the public opinion.

It’s always unfortunate when these things happen because it pits one group against the other. Cornwall had, in their history, a few of these unfortunate events, and we always hope that it will be the last.

Mr. Grant Crack: I would certainly agree with you that it was unfortunate. It was in my neighbourhood, about half an hour from my hometown. We utilize that, as many of the residents in Glengarry–Prescott–Russell utilize the Cornwall General Hospital. Although Cornwall is 30% francophone, there are many francophones from Glengarry–Prescott–Russell that still go there.

I think that, as unfortunate as it is and what transpired, it brought attention again to the importance of the French Language Services Act in Ontario, because you don’t hear about it on a regular basis. As I said, it’s great to have it here; we’re discussing it. It’s an unfortunate circumstance that it had to be talked about as to what happened in Cornwall, but it just reiterated the fact that in our neighbourhoods in eastern Ontario—and I know there’s Sudbury and other pockets—the importance of the francophones and their contribution to the area and to Ontario—

Hon. Madeleine Meilleur: And if I may add, in this unfortunate situation, not just the francophone community but the community rallied together when that municipality withdrew their $30,000. A private business person came out with a lot more than the $30,000, and the francophone community rallied—like I said, not just the francophone community—to help the Cornwall hospital foundation to get more money.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame.

Mr. Grant Crack: Good point. Thank you.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We’ll move to the official opposition.

Mr. Michael Harris: First off, I know my colleague Rob Leone talked about some of the folks in his riding that are part of the francophone association. I too have an association, actually. It’s called the francophone association of K-W. We talked a bit about the zoning request that they’ve asked for.

I had the pleasure to meet with, I believe it’s Jeannette Reilly and Claudette McRae; they’re both active members of the francophone association of K-W. I was most impressed when they talked about their early years, coming to Ontario and struggling as francophones here in our community—back home in my community—in terms of the resources that were available to them at the time, and how far they’ve come, as a community, to make strides to have schools. I can remember her saying that there were no schools at the time, in fact, that they could send their children to. I know in my riding, I believe I have four or five bilingual schools. One of my neighbours’ children goes to the school, and I think it’s great that we have those assets, in terms of the educational infrastructure in our community that supports those families that want to continue with their roots as being francophones.

I wanted to get that on the record and thank those two for the work that they’ve done. I’m sure you’ve had a chance—actually, I think that they did meet with you down here at Queen’s Park. Jeannette Reilly would likely be one of them that did have a good conversation with you on some of those requests, and I’m sure there will be continued dialogue from that active community. In fact, I think they’re hosting some significant family barbecue event coming up, and I’m sure, if we’re available to go, that we will.

Just getting back to the results-based plan briefing book, I want to ask you about how on page 4 you talked about a roll-out of French-language services, a communication strategy about the new, clarified policy regarding designated bilingual positions in the Ontario public service. I was hoping that you could give us more in-depth insight in terms of what that strategy is and how you’ll be going about that.

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Hon. Madeleine Meilleur: Thank you very much—

Mr. Michael Harris: It could be for the deputy too, whoever.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. I think I’ll turn it over to the deputy, but just starting: In the public service at one point, there were a lot more francophones being hired to provide services not just in French, but in French to different ministries. Those people who were hired, a lot of them were the last ones hired. So when the government decided to cut public service, they were the first ones who were let go. There was a lack of this capacity in public service, so the secretary of cabinet realized that they were short in staffing to be able to provide services. Of course, if you don’t have them coming into the system and the first ones to go when it arrives at the director level, at the assistant deputy minister level, at the deputy minister level there were none, or one, just to save face.

Anyway, there was an initiative put forward by the secretary of cabinet at the time with the support, of course, of the Office of Francophone Affairs to look at: What can we do to correct this situation? There was work done, and I’ll turn it over to Paul to explain to you everything that was done so far to have these positions designated, and if there is a promotion system or if some who come from our immersion schools and are bilingual and wanted to occupy these functions or pursue their career, how they can go about it. Paul?

Mr. Paul Genest: Thank you, Minister. To add to that, other problems—as things were getting under way in the last number of years in fulfilling our obligations on the French Language Services Act, one would find that ministries were expected to have a complement of designated bilingual positions. But sometimes, if you had a hiring challenge, someone might be in a customer-facing job and the ministry would decide to move them. They’d say, “Well, this is a bilingual person. We will keep the designation and it will follow them to a new function where maybe they don’t need their French quite as much,” and then if you put an anglophone in that position and it was a customer-facing job, you really weren’t making available the service.

Those were some things that we had to clarify. We also had to clarify what level of French is needed. So if you’re greeting someone at a ServiceOntario counter and you need a level of French where you can say, “Hello, bonjour. Can I help you? Puis-je vous aider?” and then steer them to wherever they need to go, that’s a certain level of French. But if you’re expected to be doing a communications product, that’s another level. Your written French has to be impeccable in that case. Identifying what standard of French should go with what level of job also had to be done.

These were a number of things that we did in terms of clarifying and promulgating a policy that now attains across the public service.

Daniel was closer to it, so I might ask Daniel if he has some further comments to add about the development of the guidebook on that.

Mr. Daniel Cayen: No, not really. I think that just about describes it. It’s to make sure that ministries understand why they designate positions and under what circumstances they should designate positions for services to the public; and that it’s the positions to the service of the public that should be designated. The position should not be designated because a person happens to be bilingual, and that designation follows the person around the system. It is about customer service, so it’s that position. Regardless of the movement of the person in the job itself—if that person gets a promotion and goes somewhere—that position needs to remain designated bilingual because that’s a position that’s needed to communicate with the francophone community.

It was just a matter of internal administration clarifying the obligations of the ministries. Now we’re going to undertake a training program to make sure that people understand what that policy is.

Mr. Michael Harris: I see. What would you say is the total number of public service employees that you would classify as being bilingual? Any idea?

Mr. Paul Genest: I believe it’s 7% of the Ontario—

Hon. Madeleine Meilleur: Five.

Mr. Paul Genest: I’m sorry, 5% of the Ontario public service. It’s over 1,000, right, in our—

Mr. Daniel Cayen: It’s 5% and it’s close to 3,000. But it’s 5% of the public service positions. Most of them would be found in the regions that are designated, where the francophone population is concentrated.

Mr. Michael Harris: Are you finding there’s a void in finding people who are bilingual? Are there outstanding positions that haven’t been filled because you just simply can’t find the people?

Mr. Paul Genest: It depends on the region. It’s much easier in the north and in eastern Ontario. Toronto can sometimes be a challenge—and you’re asking someone to move to a new area, so it can be a little bit more difficult in doing the circuits.

Hon. Madeleine Meilleur: But nothing was brought to our attention as a major problem.

Another problem that you see: If someone is bilingual in a position, then they’re not permitted to be promoted or to be transferred to another position, because they say, “Oh, no, we cannot.” I receive letters from employees saying, “I’m stuck in my position because my manager doesn’t want me to apply for another position or wouldn’t give me another position because I’m bilingual,” so then they’ll need to recruit someone. So it works both ways.

Mr. Rob Leone: I was going to follow up on the same line of questioning with respect to employees in the public service. You stated that 5% of the employees are designated bilingual or are bilingual. Is it the designation of the position or is it the people?

Mr. Daniel Cayen: Yes, 5% of the positions are designated bilingual. There’s probably more than 5% of the workforce of the OPS that is bilingual. I would venture—I don’t have a number—it’s a lot more than 5%.

Mr. Rob Leone: And 5%—that roughly would translate to 3,000, which means there are about 60,000 in the OPS?

Mr. Daniel Cayen: Roughly, yes.

Mr. Rob Leone: Okay. In terms of the positions that are designated as bilingual, are those mostly the front-line workers in the OPS or are they middle managers also, some tiered positions in terms of who is designated bilingual?

Mr. Daniel Cayen: The vast majority is front line. There are some management positions, but mostly it’s front line.

Mr. Rob Leone: In the criteria for hiring new employees in the middle managerial positions in the OPS, if we go to the OPS website, are there positions that would require, as a qualification of employment—I’m just trying to assess, I guess, how the government assesses their employees with respect to their familiarity with French and whether that’s often seen as a criterion for employment in the middle managerial positions of government.

Mr. Daniel Cayen: In a middle managerial position, very few of those positions are designated as bilingual. For those that would be designated bilingual, there are some tests, and as the deputy was mentioning, there are different levels of qualification in French that would be required, depending on the requirements of the position itself. If it’s strictly to communicate verbally with other employees and so on, the requirement might be less than someone who needs to be fluent enough to be able to write technical documents, that type of thing, in the French language. The requirements would differ, and that would all be reflected in the job ad, the job description and that type of thing. It would be right up front, “Here is what we need,” and the people who would accede to those positions would be tested.

Mr. Michael Harris: I was reading here—again, on page 4, you’ve got that a priority is to develop a preliminary celebration program to mark the 400th anniversary of the francophone presence in Ontario. Will that anniversary be this year?

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Hon. Madeleine Meilleur: No, in 2015. Champlain came a few times to Ontario, and we would have liked to do it in 2013, but when we came about—after seeing the success in Quebec City, we realized we should do something also, because he came and left a very great imprint on Ontario and left a good reputation here. We talked to a historian and he told us a few dates—I think there were three or four dates. I referred that to my advisory committee on French-language services, and they did their own survey and we decided that we will do it in 2015.

Mr. Michael Harris: Excellent. I’ll flip over to page 6 of 27, key strategy 3: Leverage key government initiatives. The first bullet point is health, but I want to move down because I know my colleague across, Mr. Zimmer, was speaking about his riding of Willowdale and the diverse population that resides in his riding.

I do a lot of our community outreach for our caucus and travelling in the GTA. We know that it’s an extremely diverse community and the first language can vary across the board.

You’ve got here the development of an immigration strategy for Ontario that will meet the needs of French-speaking newcomers. I’m not sure if you can just speak to that, but I’m also interested in how or by what means your ministry is reaching out to some of our new Canadians to share with them the second official language of Canada, and Ontario, I guess.

Hon. Madeleine Meilleur: What the Office of Francophone Affairs is doing for that?

Mr. Michael Harris: Yes.

Hon. Madeleine Meilleur: To reach out to other communities for them to understand—

Mr. Michael Harris: New Canadians: I don’t know if there are any programs that your ministry oversees or assists with, perhaps, the federal government to promote the official second language of Ontario or Canada in those different communities coming in to Canada.

Hon. Madeleine Meilleur: What I can tell you is that we have a good program—not that we have a good program, but we initiated a program and a partnership with the federal government to attract francophones to come and work here in Ontario, or to immigrate to Ontario.

The phenomenon that we are seeing right now is—before, it was more like Toronto and Windsor or Ottawa were a phenomenon. Now we see the rural municipalities, the northern municipalities, where they need school teachers, for instance, and they cannot attract a francophone there. They need francophone school teachers, so they may work with the federal government and say, “We need so many of these professions and so many of these professions.”

When they arrive here, we try to welcome them as best we can because sometimes they come—if they come from different areas, sometimes they go to another province and then they come here after—they don’t know that we have all these services in French; they don’t know there are French schools—so to have a good program to welcome them.

Now, like my answer to MPP Zimmer, we do it mostly through cultural ways. Let’s say there is a francophone festival. We don’t invite just the francophones to come to the festival. The invitation goes to all communities. We’re starting to see more of the other communities in Toronto come to the francophone festivals or come to the francophone film festival. They come to the film festival, and at the film festival they announce that there is also a francophone film festival, so they know about it.

That’s the way that we do it. I don’t know if you want to add something.

Mr. Michael Harris: You mentioned, too, the immigration strategy. Where is it most focused outside of Ontario? Is it Quebec? What jurisdictions are you mainly targeting for the strategy? When you get francophones coming into Ontario, where are they coming from these days?

Hon. Madeleine Meilleur: I’ll say that I think 50% of immigrants coming to Canada come to Ontario, and there is another large part that comes first, let’s say, to New Brunswick or Quebec and then they come here after.

Mr. Michael Harris: Do we have a stat on how many francophones actually are heading the opposite way on an annual basis?

Mr. Daniel Cayen: Francophone immigration to Ontario largely comes from Quebec; that’s the main source. But other than that, African countries are a very large source of francophone immigration to Ontario, as are European countries and, to a somewhat lesser extent, Caribbean countries.

But as the minister suggests, a lot of francophone immigrants also find themselves going to either New Brunswick or other provinces, but eventually find their way to Ontario. About 15% of the francophone community now is a visible minority as well. The demographics of the francophone community in Ontario are changing quite substantially in terms of diversity within the francophone community.

Mr. Michael Harris: Is that right? And a lot of them would be relocating to urban centres like Toronto, Ottawa, Windsor, but now elsewhere in Ontario too? Where do you see a bunch of them—the majority—

Hon. Madeleine Meilleur: We see them in northern Ontario; we’re starting to see this new phenomenon. But they were not attracted to—and I guess, also, I come from a very rural community, so immigration is not a fact of life. But now, they get used to immigrants coming to large cities, and they need this expertise.

In northern Ontario, for instance, they need engineers, so they will hire engineers coming from other countries, because they need engineers and these are positions that they cannot fill.

They go elsewhere, more likely because it’s a need in this community to have this expertise. Then it has the phenomenon that they bring their families. They bring the people that they know: members of extended families. But it’s a new phenomenon. It was not the—

Interjection.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, oui. Je veux dire que ce n’est pas habituel.

Mr. Michael Harris: I think he’s cutting me off here.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): I am going to cut you off.

Mr. Michael Harris: Thank you.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): There we are; there’s my bell.

Before we adjourn for lunch—thanks for your presentations—I’ll remind committee members and committee staff that although I did not bring any baked goods, like the other Chair does all the time, I’m happy to say that there’s lunch provided in committee room 1.

We will recess for half an hour.

The committee recessed from 1228 to 1306.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Thank you, committee members. I hope you enjoyed your lunch. You’re welcome, you’re welcome.

Mr. Rob Leone: Chair, point of order.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Point of order, yes, Mr. Leone.

Mr. Rob Leone: I just wanted to state for the record, Chair, that although you didn’t provide us with the baked goods that our Chair has provided, you did do very well with lunch, so I wanted to thank you for that.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Thank you, Mr. Leone. I don’t believe that’s a point of order but I do accept your gratitude. I did bake that lasagna myself this morning, so a lot of effort and love went into it.

When we left off, it was to the NDP. Your rotation is 20 minutes. Madame Gélinas.

M^me France Gélinas: Merci beaucoup. Je commence avec un de mes chevaux de bataille que vous allez reconnaître sans doute : l’indépendance de notre commissaire aux services en français. C’est quelque chose qui nous tient beaucoup à coeur du côté des néo-démocrates. On aimerait que le commissaire aux services en français relève directement de l’Assemblée législative. Pour nous, c’est vraiment un autre pas en s’assurant que les droits des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes seront respectés maintenant et dans l’avenir.

Quand je commence mon petit monologue sur ces choses-là, je commence toujours de la même façon : en vous félicitant, madame la Ministre, pour avoir mis le commissaire en place et pour la bonne relation que vous et votre bureau avez eue avec le commissaire et avec le commissariat. Par contre, bien qu’on vous souhaite longue et heureuse vie, vous ne serez pas toujours là. Sans vouloir vous souhaiter de malheur, on aimerait avoir un système en place qui va s’assurer que le bon travail qu’il a été capable de faire sous votre égide continue pour toujours et continue peu importe qui devient ministre délégué aux services en français et peu importe qui devient commissaire aux services en français. Je me rends bien compte qu’il y a une belle relation de respect qui s’est établie entre vous et le commissaire ainsi qu’entre votre bureau et le commissariat, mais c’est quelque chose qu’on veut vraiment mettre dans une structure, une structure où on protégerait un peu le commissariat et le commissaire d’une ingérence politique, parce qu’on sait qu’en ce moment, tout le bureau du commissariat repose sur une ligne dans un petit budget de cinq millions de dollars que, comme nos collègues l’ont dit, est très petit, comparé à tout ce qui se passe dans le gouvernement—très petit, mais par contre, une coupure de 10 % ou 15 % pourrait vraiment mettre en jeu le travail qu’il est capable de faire.

On se souvient tous de ce qui est arrivé à Statistique Canada. À Statistique Canada, tout le monde pensait que c’était un organisme indépendant, et non, on s’est rendu compte qu’il relevait d’un ministre qui a décidé, du jour au lendemain, de changer les règles du jeu. La Loi qu’il est là pour protéger, on sait tous que c’est une Loi quasi-constitutionnelle. Il me semble que, dans l’intérêt de faire respecter cette Loi par les hauts fonctionnaires, par tous les députés, etc., que ce serait un bon pas à faire.

Dans son rapport, il nous parle de l’indépendance au niveau juridique; qu’en ce moment, il a été capable de demander qu’il y ait un protocole d’entente qui lui permette de demander des avis juridiques externes et indépendants. Mais vraiment, comme un officier qui relève de votre bureau, il devrait faire affaire avec le procureur général de l’Ontario. On peut tous voir, à un moment donné, que si les démarches du commissariat et du commissaire n’étaient pas vues de façon favorable par le gouvernement en place, il y aurait certainement beaucoup de place aux conflits d’intérêt, etc.

Puis, dans un dernier temps, il parle de son indépendance administrative. L’indépendance administrative, c’est vraiment—à chaque fois que vous avez changé de portfolio, il a dû changer de ministère responsable, lui et son bureau. À un moment donné, tu sais, de pouvoir compter sur quelqu’un qui sait ce que tu fais et connaît les ressources humaines, etc., et les applique de la même façon, ça rendrait sa vie un petit peu plus facile, et la vie de la petite équipe qui travaille.

Tout ça pour vous dire que, du côté néo-démocrate, on est en faveur. J’ai eu la chance de faire un projet de loi lors de notre dernière session législative; j’ai remis un projet de loi à cet effet au printemps de cette année lorsque la nouvelle session législative a commencé. J’ai également pu présenter des pétitions qui viennent de partout en Ontario et je suis contente de dire que les pétitions ne sont non seulement signées par les francophones, mais il y beaucoup de francophiles et d’anglophones qui appuient un tel changement à la Loi sur les services en français. Et là, ma question, c’est vraiment, quelle est votre opinion face à ça?

L’hon. Madeleine Meilleur: Bien, premièrement, je veux vous remercier pour les beaux mots à mon égard, mais aussi vous remercier parce que vous êtes très militante dans ce dossier-là et vous êtes toujours très ferme pour l’indépendance du commissaire.

Oui, je pense que c’est une petite préoccupation du commissaire quand on change de ministère. Est-ce que je vais garder les affaires francophones? Je pense que c’est une préoccupation pour lui et d’autres. Ce n’est pas une préoccupation pour moi, parce que, à chaque fois que j’ai changé de ministère, j’ai toujours demandé au premier ministre : « Est-ce que je garde les affaires francophones? ».

—« Ben oui, ça va de soi ».

Je pense que ça m’est collé à la peau et je pense que pendant tout ce temps-là, je vais demeurer; j’adore, de toute façon. Alors, ça me fait bien plaisir de le garder. Mais vous avez des préoccupations qui sont valables. On sait que, bon, c’est un petit bureau avec un petit budget qui fait un travail. Si je le compare aux autres bureaux similaires, comme l’ombudsman ou d’autres commissaires, et le peu de personnel et le petit budget et puis le travail qu’ils accomplissent, c’est incroyable; ça ne se compare pas.

C’est un bureau qui est très respecté, puis ça va avec la personne qui occupe le poste de commissaire, M. Boileau, un homme très respecté. Je fais souvent des farces. Je dis : « J’ai embauché mon voisin ». Parce que, oui, il habitait à Ottawa à deux rues de chez moi, mais je ne le connaissais pas. Je ne savais même pas son nom. J’aurais dû le savoir parce qu’il a une belle réputation au niveau de la francophonie, pas juste ontarienne mais nationale, mais je ne le connaissais pas. Le processus a été un processus très indépendant qui a été mené par la fonction publique. Il y avait sur le comité le président de mon comité aviseur, Guy Matte, et quand on connaît Guy Matte—il amène de belles collaborations dans la francophonie. On lui doit beaucoup. On est venu me le présenter une journée pour me dire que c’était le choix du comité et, bien sûr, les personnes qui faisaient partie du comité, dont deux sous-ministres, j’avais bien confiance qu’ils choisissaient la bonne personne.

Je pense qu’il a donné le ton à ce bureau-là. Il fait un travail exceptionnel. D’ailleurs, on vient de renouveler son dernier mandat pour un mandat de cinq ans.

Oui, je me penche sur ce dossier-là, l’indépendance, parce que, pour moi, il est indépendant. Je ne lui donne pas de directives. Je pense que quelquefois je disais : « Tu devrais peut-être investiguer telle chose. » Mais il est libre de faire ce qu’il veut. Ce sont des dossiers, finalement, qui ont—je ne dirais pas qu’ils ont fait de jurisprudence, mais quasiment. Le dossier des tiers, c’était quelque chose qui me préoccupait. Je n’ai pas d’experts dans les droits des francophones, mais dans mon instinct comme francophone, je ne pouvais pas voir que la Loi ne voulait pas aussi s’appliquer aux tiers lorsqu’ils offrent des services au nom du gouvernement. Alors, on en est venu—moi, j’ai dit que c’est un des règlements porteurs pour la francophonie.

Alors oui, je me penche sur ce dossier-là. Je pense qu’on pourra peut-être travailler ensemble. Il faudrait avoir aussi l’accord des trois partis parce qu’on sait que les projets de loi qu’on met en place dernièrement n’avancent pas trop vite. Si j’avais la garantie d’avoir les trois partis derrière moi—mais c’est un de mes objectifs. Lorsque j’ai été nommée à ce poste, j’avais différents objectifs; un était le poste de commissaire. Alors, ce n’est peut-être pas indépendant à 100 %, mais je suis d’accord avec vous que, s’il se rapportait directement à l’Assemblée législative, la pérennité de ce poste serait beaucoup plus assurée.

M^me France Gélinas: Bien, ce sont de bonnes nouvelles que je vous entends dire, puis je suis bien contente.

Ce que j’en retiens un peu : c’est un dossier que vous regardez, c’est un dossier que vous considérez, et si le climat politique était tel que vous aviez—je peux vous dire tout de suite aujourd’hui que les néo-démocrates vous soutiendraient dans un projet de loi comme ça.

Du côté libéral, du côté de votre caucus, est-ce que vous savez s’il y a un appui? Ou c’est vraiment encore au niveau de votre bureau seulement?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, je pense qu’il y a—je ne peux pas parler pour les autres, mais j’ai toujours eu cet appui-là avec le caucus, avec les membres du caucus, et avec les membres du cabinet aussi.

Le premier ministre est le plus grand collaborateur. Il appuie toujours nos initiatives francophones, quand ce n’est pas lui qui les suggère.

Juste pour vous donner un exemple, le commissaire a un petit bureau. Il n’y a pas beaucoup d’enquêteurs. On avait besoin d’un enquêteur supplémentaire. Je n’avais pas l’argent. Alors, le ministère de la Santé a dit : « Nous autres, on est votre gros problème. Vous faites beaucoup d’enquêtes pour nous. On va vous donner un poste d’enquêteur. » Ils m’ont transféré l’argent, qui est devenu permanent, pour avoir un poste d’enquêteur de plus.

C’est pour vous montrer la collaboration. Les ministères et les ministres voient aussi la valeur ajoutée de ce poste. Je dirais même que, à quelques reprises, la recommandation du ministère—je ne dis pas quel ministère—n’appuyait pas une initiative francophone, et le ministre a dit : « Non, on va trouver une façon d’avancer dans ce dossier pour donner droit aux francophones. »

Alors, je n’essaie pas de vous dire aujourd’hui que tout est parfait, mais je peux vous dire qu’on a beaucoup d’appui. J’ai beaucoup d’appui—je remercie tous mes collègues—du côté des initiatives francophones.

1320

M^me France Gélinas: Je crois que de ce côté-là, le message est clair. Du côté pratique, ça veut dire un projet de loi qui modifie la Loi sur les services en français? C’est comme ça que ça se ferait?

L’hon. Madeleine Meilleur: En fait, la cuisine là-dessus—je pense qu’il faudrait amender la Loi sur les services en français, parce que c’est la Loi sur les services en français qui a créé le poste de commissaire. Alors, il faudrait amender la Loi. C’est pour ça qu’il faut que ça vienne au cabinet—

M^me France Gélinas: Donc, ce serait un projet de loi—

L’hon. Madeleine Meilleur: —pas au cabinet, mais à la Chambre.

M^me France Gélinas: Oui, un projet de loi en bonne et due forme qui serait présenté, c’est le seul moyen de faire ce changement-là.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M^me France Gélinas: Donc, ce n’est pas le genre de changement qui peut être fait au travers d’un règlement de votre bureau?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non.

M^me France Gélinas: Donc, ça prend un projet de loi en bonne et due forme—

L’hon. Madeleine Meilleur: Parce que la création du poste, c’est fait par une loi. Cette fois-là, la loi était incluse dans le budget, dans la loi sur le budget. Alors, ça pourrait être avec le prochain budget, ou ça pourrait être une loi isolée.

M^me France Gélinas: Une loi séparée. OK. Donc, sans partager de secrets des dieux, est-ce qu’il y a un échéancier que vous avez en tête que vous pouvez partager, ou juste nous dire, oui, vous pensez à un échéancier, ou on n’est pas rendu là encore?

L’hon. Madeleine Meilleur: J’ai un échéancier en tête que je ne partagerai pas, mais j’ai un échéancier en tête.

M^me France Gélinas: Donc, il y a un échéancier, c’est un dossier que vous regardez. Puis, s’il y avait collaboration autour de la table, ça pourrait avancer assez bien?

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M^me France Gélinas: Ce sont toutes de bonnes nouvelles et je vous en remercie.

L’hon. Madeleine Meilleur: Bienvenue.

M^me France Gélinas: J’avais—

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Sept minutes.

M^me France Gélinas: Il me reste combien?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Sept minutes.

M^me France Gélinas: Sept minutes. J’ai un paquet de petites affaires. Je vais prendre mes sept minutes avant de rentrer dans un nouveau dossier.

Le premier était, je trouve ça bien drôle qu’on célèbre notre 400^e en 2015. Je n’ai jamais compris pourquoi on ne le célèbre pas en 2013. Champlain était ici, Étienne Brûlé était ici, voilà 400 ans; ça fait 400 ans qu’on le sait. Qu’est-ce qui est arrivé pour ne pas qu’on le célèbre en 2013?

L’hon. Madeleine Meilleur: Bien, c’est la préparation, tout le travail qu’il y avait à faire. On a regardé—on avait le 2013 aussi, on avait toutes les dates, et c’était le comité aviseur sur les services en français qui, après consultation, a dit : « Je pense que c’est mieux en 2015. »

M^me France Gélinas: Le budget pour ces festivités-là va venir d’où?

L’hon. Madeleine Meilleur: Du gouvernement de l’Ontario, du ministère du Tourisme, des différents ministères qui vont être impliqués—Culture et les différents ministères impliqués.

M^me France Gélinas: Donc, on ne verra pas nécessairement une augmentation à votre budget pour cet événement-là?

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est fort possible, c’est fort possible.

M^me France Gélinas: Que votre ministère soit responsable?

L’hon. Madeleine Meilleur: Parce qu’on avait eu un budget ponctuel, spécial pour fêter les 25 ans—les 20 ans, puis après ça les 25 ans—de la Loi sur les services en français. Alors, c’est fort possible, en autant que j’ai l’argent.

M^me France Gélinas: OK, que ça vienne de n’importe quel ministère, on s’en fout, pourvu que ça marche.

À Québec, c’était super gros. Les budgets qu’ils ont mis pour les festivités du 400^e, c’était dans les centaines de millions de dollars. En perspective de ça, vous voyez les fêtes en Ontario de quelle grosseur?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, je peux vous assurer que ce ne sera pas du tout comme Québec, parce qu’à Québec, c’était tout l’été. Nous, ce qu’on prévoit, ce n’est pas ça du tout. C’est beaucoup plus petit. Alors, ce ne sera pas le même budget du tout.

Mais, on ne s’est pas arrêté encore à faire un budget. On a embauché une personne; ça fait un an et demi qu’on a une personne qui est dédiée à l’Office des affaires francophones pour s’occuper de ce dossier-là, pour avoir les consultations avec la communauté. Il y avait beaucoup de suggestions que ça dure pendant tout l’été, une fête ici, une fête là, une autre fête là, une autre fête là, une autre fête là. Moi, ce dont j’ai peur, avec un modèle de la sorte, c’est que ça se perde, finalement. Puis, moi, je me réfère toujours au Festival franco-ontarien, qui a toujours été un succès à Ottawa. Il y a quelques années, ça a fait faillite parce que le festival commençait là, puis arrêtait là; puis après ça, il recommençait là, puis arrêtait là. Puis les fidèles du festival ne savaient plus quand avait lieu le festival, alors ils n’y allaient plus. Alors, moi, je préfère quelque chose de concentré. Et puis, comme je disais, ce n’est pas les francophones qui se fêtent, mais l’Ontario qui fête les 400 ans de l’arrivée de Champlain.

M^me France Gélinas: Donc, la grosse fête va se faire dans un endroit précis à un moment précis?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je ne peux pas vous dire présentement, parce que tout ça est en train de se travailler.

M^me France Gélinas: Puis, comment fait-on pour se tenir au courant de ce qui s’en vient là-dessus? Est-ce que ça va être sur votre site web? Est-ce qu’il va y avoir un site web à créer ou quelque chose?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je vais demander à Daniel, parce que ça, c’est de la cuisine.

M. Daniel Cayen: Oui. On est en pleine consultation avec les communautés pour voir la forme que ça va prendre, mais on envisage qu’il y aura la création d’un site web dédié au 400^e, qui serait probablement rattaché au site web de l’Office des affaires francophones.

M^me France Gélinas: Puis ça s’en viendrait quand, à peu près?

M. Daniel Cayen: Bien, on est période de consultation pour l’été et un peu en automne. Ça fait que d’ici—je dirais dans les prochains six mois, grosso modo.

M^me France Gélinas: OK. L’autre, c’est une petite question niaiseuse, un peu, mais en tout cas, ça fait assez longtemps que j’essaie d’avoir les coupures de presse en français. Tous les députés savent que quand on arrive le matin, on a les coupures de presse de tous les journaux anglophones qui nous attendent, qu’on puisse faire notre travail. Il y a deux solitudes en Ontario : il y a la presse francophone et la presse anglophone. C’est comme si on vivait dans deux provinces différentes, parce que les nouvelles sont vraiment différentes si tu regardes les nouvelles en français ou si tu regardes les nouvelles en anglais. Ça étant dit, l’Assemblée législative a beaucoup de difficulté à avoir les coupures de presse en français, mais je sais que dans votre bureau, vous les avez. Est-ce que vous avez déjà considéré de les partager avec le restant de l’Assemblée législative?

L’hon. Madeleine Meilleur: Est-ce qu’on l’a déjà considéré? Je sais qu’on a eu votre demande. Ça relève de l’Assemblée législative; ça ne relève pas des ministères, cette demande-là, quand c’est pour tous les députés. Alors, je pense que la question doit être reportée à l’Assemblée législative, si eux, ils ont une façon. Parce que nous, ce n’est pas—les coupures, en fait, moi je les reçois, mais je ne les reçois pas d’une façon régulière non plus. Alors, on ne veut pas s’engager à faire les coupures de presse pour tout le monde.

M^me France Gélinas: Dans ce cas-là, je sais qu’avec votre partenariat avec TFO, vous regardez les habitudes médiatiques des francophones. Je ne sais pas si vous pourriez également regarder comment on fait pour faire circuler ce type d’information-là. Moi, certainement, je serais intéressée. Une fois que le rapport va être fait, est-ce que ça va être un rapport public sur les habitudes médiatiques des francophones, l’étude que vous faites avec TFO?

M. Daniel Cayen: Oui, on envisage que ça va être éventuellement posté sur notre site web.

M^me France Gélinas: Donc, ça va être disponible au public. J’apprécierais beaucoup si, à un moment donné—je sais que des coupures de presse, il s’en fait dans le milieu francophone, parce que, à un moment donné, je travaillais là, puis je les recevais. Comme députée, ça fait plusieurs mois que l’Assemblée législative travaille à essayer de m’avoir ça, et je ne les ai toujours pas. Donc, s’il y avait quelque chose que votre bureau pourrait faire—je trouve que pour tous les députés, il y en a plusieurs qui savent lire un peu, et même beaucoup, en français. Ça leur donnerait un différent son de cloche, parce que ce qui est couvert dans les médias écrits anglophones est totalement différent de ce qui fait les manchettes du côté francophone. Et souvent, des événements importants de la francophonie ne sont pas ramassés par les médias anglophones, mais c’est quand même des points tournants importants. La question que M. Crack a demandée ce matin a fait les manchettes de la presse francophone pendant des semaines et même des mois de temps, et, à part un article que j’ai vu à un moment donné dans un journal anglophone, ça n’a pas été mentionné du tout. Je suis pas mal prête à parier que mes collègues ne savaient pas exactement de quoi M. Crack parlait parce que c’est seulement les médias francophones qui ont couvert l’événement. Ils l’ont—

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, Madame Gélinas. Je m’excuse. Vous avez fait votre point.

M^me France Gélinas: Puis j’ai fini? C’est ça?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Tu as tout fini.

M^me France Gélinas: Bien, c’est ça. OK.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): On retourne au parti libéral. Quelqu’un veut prendre un tour?

Mr. Kim Craitor: Thank you. I can’t believe it’s my turn already. This is great.

1330

Just a couple of short questions, Minister. One that I would be interested in and I think, generally, a lot of people would be interested in—because when we talk about “francophone,” naturally, we always think of Quebec. That’s kind of just normal; it’s a normal reaction. I’ve always wondered—and we’ve never had this discussion—is there a relationship between Ontario and Quebec when it comes to the francophone communities and the directions we’re going in in our policies and programs? Is there a working relationship between the two?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, there is a working relationship. As you know, Premier Charest and Premier McGuinty began this exercise three or four years ago where, once a year, there is a meeting of the two cabinets. It’s not all the ministers who are invited, but those who have something to share or comment on with the Quebec government, so we do meet.

I work very closely with my counterpart in Quebec, first of all as a member of the meeting of ministers of francophone affairs that we have once a year, but also in different circumstances. We have signed an agreement with the Quebec ministry in tourism, in culture, la petite enfance—children—and also, one was with the Ministry of Labour with regard to the mobility of workers, an initiative from Jean-Marc Lalonde. So we do meet. Also, when there are international events that they host as a province, where francophones are in the majority, I am invited and we are invited.

It’s just an anecdote, a funny story that I’m going to tell you: Everywhere I go, I’m always introduced as the minister from Quebec. Even though they know on my CV or they know on the program that it says, “Madeleine Meilleur, minister from Ontario,” I’m always introduced at events as their minister. So I have to say, “No. No, no; I’m from Ontario.” That’s just to show you that often, they don’t know that there is a francophone community in Ontario. Yes, we work very closely.

We exchange, also, best practices. For example, knowing that we have an excellent education system—according to economists, we have one of the three best education systems in the world. So they want to exchange best practices and to speak to them about what is the reason for such success.

Also, in another area, let’s say with regard to colleges and universities, if we need an expertise in French—let’s say we need more francophone pharmacists, we need more francophone speech pathologists—we have an agreement with the ministry there where they reserve, let’s say, four spots in their universities for Franco-Ontarian students.

We try to work together, and they see also, often, their role as being not the big brother, but to help other provinces to be able to offer francophone services for their francophone communities.

Mr. Kim Craitor: Thank you.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Mr. Crack.

Mr. Grant Crack: Mr. Chair, thank you.

Dans ma circonscription il y a une organisation, Centre Novas, à Casselman, qui fait du bon travail avec les femmes en particulier.

Qu’est-ce que l’Office a fait pour le programme de prévention de violence contre les femmes francophones?

Hon. Madeleine Meilleur: Excellent question. Actually, this program should be with the women’s directorate, but for some reason, when I arrived as the minister in the Office of Francophone Affairs, this program was in the office for—one of the reasons that they gave me was that the women’s secretariat didn’t have the capacity to offer this program in French.

So I kept this program, and as Minister of Community and Social Services, it was also part of my other portfolio, i.e., the shelters for victims of domestic violence, in respect of community and social services. It went well with my other portfolio—besides the fact that I have a keen interest in helping women who are in this situation.

What the office has done is they work with different groups of women to identify the need and also how we can help. Your organization in Prescott-Russell: You have very vibrant associations who are dealing with this unfortunate problem.

We continue to work in partnership with both the women’s directorate and the Ministry of Community and Social Services. I’m glad to say that since 2003, we have now two new shelters for women victims of domestic violence. When we were first elected in 2003, just to show the importance, that we pay attention to this problem, the Premier asked right away—at the time, Minister Laurel Broten was his parliamentary assistant—to go and do a review of the domestic violence portfolio and to come up with a plan of how we can develop this program and how we can bring help to these women.

As you know, this problem does not know any particular social class. When I speak to men at golf tournaments about that, I always say, “It may be your sister; it may be your daughter, your granddaughter; it may be your best friend; it may be a colleague that you work with, but it’s the best-kept secret.” You have to pay attention and you have to help these women in every which way to get the help. Of course, to get the help, the help needs to be available.

We developed a plan. I think it’s $80 million that we put in this plan, because it’s not everyone who needs to go into a shelter, but we need to have options. Also, in certain parts of the province, with this money they also developed programs for violent men on how to try to correct their behaviour.

With my previous ministry, what I was very happy to do was to open two new francophone shelters: one in Timmins, in northern Ontario; and one in Toronto, because as I told you, the growing population in French is here in Toronto, and they come from countries, sometimes, where they have a lot of challenges. The rules are not the same in their country of origin as when they arrive here, so now they know that they have an option and they have a place to go.

1340

We just opened not long ago a new shelter in Toronto. There are many requests, and we are always looking, when there is money available, to open other shelters. I know that in southwestern Ontario, they’re looking to open one.

The last one that was opened in the French community was years ago, so I was very glad to see two new ones, especially here in Toronto, because it’s not just the money to build the shelter—that’s a one-time, so it’s easier—it’s for the operation. We have done that.

There are many examples where I can show you what we have done, different programs that we have done for women, with the extra money. We have a strategy and we have a plan, and that strategy and that plan came with money.

I have to say that the francophone community was very well served. For example, we have now a provincial line, Fem’Aide, where they phone—it doesn’t matter where they are in Ontario—and they have someone at the other end of the telephone line that can help them and tell them what they should do, where they should go. Those are a few examples.

Every year, the office receives $125,000, and we use that money for partnerships with different groups. Sometimes they just need a small amount of money to develop a program or to have a conference on this issue.

We help also the student groups, because you may think that domestic violence is just later in life, but often it starts when they are in high school. It’s behaviour that they accept because they don’t know that they should not accept that. It’s a lot of education to the young women. We take it seriously, and we know that there is more to do and we will continue to do more.

M. Grant Crack: Merci beaucoup.

Mr. Kim Craitor: Before I ask my second question, I must say, I’m quite touched. I didn’t realize how much we were doing in that sector.

I know that in my riding of Niagara Falls, we have Women’s Place, that I’ve been involved with for years. I can remember, Minister, when that place first opened. It was top secret. You couldn’t tell anybody in the community where it was because there was always this fear that the husband or the spouse would find out where the wife was, so they never wanted to share the location of it. Although everybody kind of knew it, no one would ever publicly say it.

Since then, now that you mention it, I had forgotten that they built a new facility. It’s pretty sad, when you think about it, that you have to build a facility because the numbers are increasing. You’re so right when you talk about—the way you expressed it: Language is no barrier when it comes to abuse of women. I’m just utterly amazed.

I visit Women’s Place quite regularly, and I’ll stop in just to say hi and get a chance to talk to some of the women who are staying there. Their stories are horrifying, when you listen to them. I always have trouble understanding how a man can attack a woman. Anyway, I’m getting off the topic. I just never understand how anybody can be like that.

I asked you earlier about our relationship with Quebec, and it was interesting to hear that we do have a close relationship and what goes on. But I just wanted to go one step further and I wanted to ask you about the international level, going outside of Canada. I’m aware of the fact that there’s a francophone summit in Congo this year that will be taking place. I just wondered what our role is, or are we going to have a role in that summit, as a province and as a country?

Hon. Madeleine Meilleur: Good question. I have been to every summit except the last one. The last one was in Montreux. Usually it’s in an African country, beautiful places where it’s very interesting to go. The last one was supposed to be in Madagascar and there was a security issue there at the time, so at the last minute they had to change their venue, and it was to Montreux in Switzerland. If you know Montreux in Switzerland, that’s the place where you want to go. But I couldn’t go because it was the 100th anniversary of l’AFO, which is the provincial francophone association. It was the 100th anniversary and the Premier was the guest speaker there and we were giving les Prix de la francophonie at the time.

Anyway, I thought about it and I thought I’d better stay here, but I asked my colleague, Monique Smith, who was the Minister of Intergovernmental Affairs, to go and to replace me. She was very thankful that I asked her to go and replace me.

This year it’s in Congo. There is a question about Congo and if the place is safe to go to, so it may be possible that at the last minute there is a change of venue. It’s my plan to go, but as a minority government, unless I take a couple of my critics with me to go there—

Mr. Kim Craitor: Yes, take a couple.

Hon. Madeleine Meilleur: —I may have to stay. But we’ll send representation and it will either be my deputy or my assistant deputy to go in my place. But I enjoy going. Even if we don’t have a formal role, it’s always good to have this dialogue with people from other countries and other provinces. Manitoba always comes with us, so we partner together and it’s an interesting event to go to.

Mr. Kim Craitor: Thank you. Go ahead. David, do you have a question?

Mr. David Zimmer: No, I don’t have any questions.

Mr. Kim Craitor: Well, in that case—

Mr. Grant Crack: Do you have another one?

Mr. Kim Craitor: I don’t like to hog the floor. I’m one of those Liberals that likes to share.

Mr. David Zimmer: But you’re doing it with such grace.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): You have two minutes left, Mr. Craitor. I’m sure you can fill that time with something.

Mr. Kim Craitor: Two minutes. Thank you, Mr. Chair. I’m glad you’re back—yeah; good.

It’s strange. I was thinking about it and I mentioned earlier that I worked in the federal government. I can remember when, within the federal government of the day, there was this whole concept that everything had to become bilingual. Even back then, I remember some of the employees were basically told that it was a requirement and many were sent away for up to a year at a time to become bilingual; it was sort of a requirement. There were a lot of concerns at the time. As time moved on, we started to realize there was a need and a service for it.

The reason I tell you that is because in my riding we have a number of parents who come in and sit with me and talk about their children. A number of them are going into French schools that we have there. I was thinking earlier, when you mentioned the fact—and I’ve sat with them and asked them, and to them, they see it as a great opportunity. They see being able to speak both languages being important. In fact, when you mentioned earlier to speak four or five or six, for European people—you’re right. We have a lot of immigrants, newcomers from around the world in our riding, and many are learning English, but they speak four or five languages.

I’m just curious, because you come out of that background. I didn’t realize when you mentioned that, that you learned English and French was your first. It’s a difficult way to learn it.

Hon. Madeleine Meilleur: No, I did not come out of—I didn’t have that luck. I learned English because I had an English boyfriend. That’s the way I learned 70% of what I know in two months. I recommend it. That’s a good way.

But this aside, here in the Ontario government, we have this program for senior officials and for MPPs, and I have to tell you that it’s so popular that we had to recently add money into that budget because there were a lot of MPPs who took the opportunity to perfect their French or to learn French, and there are different ways.

1350

I encourage all of you—and I know that you all speak a bit of French—to register. You can take your lessons over the phone—there are different ways. I know that you’re all very busy but I encourage you to perfect your French, because I’m amazed; I heard all of you and you have a good base; you should not be embarrassed to speak it. I know we’re more comfortable in our maternal tongue, but it’s important.

Grant, for instance, who represents a very French area, sometimes he says, “I don’t know if I’m at ease.” But as you heard him today, he’s very good and the more he speaks, the better he will be. And you, Mr. Chair—

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame.

Hon. Madeleine Meilleur: —you’re impressive also.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): You should tell my wife that.

Hon. Madeleine Meilleur: You should continue to practice, okay?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): She has taught me some French for sure. Merci, madame.

On présente avec the Conservatives—en français, s’il vous plaît, Mr. Nicholls.

Mr. Rick Nicholls: Toujours, monsieur Chair.

Minister, I wanted to go over page 2 of 27 in your briefing book. Under your mandate, the French Language Services Act, the FLSA, you oversee the application of the FLSA and you also work with ministries and agencies to ensure that French-language services are available to the public in designated areas of the province. Then below that, you talk about leading the French-language services implementation planning process in newly designated areas.

A couple of questions for you, just with regard to the existing designated areas versus newly designated areas: Has the criteria from the existing to the newly created designated areas—the criteria for those designations—changed at all over the years?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, it did, for the reasons that I gave earlier. There was an unwritten criteria for designation of an area under the French Language Services Act. It had to be either 10% of the population or 5,000 francophones in urban areas. Those regions were all designated under the French Language Services Act. When they met these criteria nobody needed to ask for the designation; it was automatic. The designation would come through cabinet, and the designation would happen.

Now, since the amalgamation of municipalities, every time we have the Statistics Canada results, there’s no other municipality that qualifies or, I will dare say, probably will not qualify in the future.

We looked at how we can answer these requests from the francophone population. The first test was with Kingston. With Kingston, the mayor wanted the designation, the MPP wanted the designation, the MP wanted the designation, the francophone community was asking for it, and it was not costing the government one penny, so we did it. It was a wonderful exercise. They had a big celebration the day that they received the designation. So we said: “Why not open it to other communities?” If all the stars are aligned, why not?

We have now three requests coming to the Office of Francophone Affairs. As we explained, we are looking at it. We have met with the MPPs because the MPPs asked us, because they had heard all sorts of stories—untrue of course. So they wanted to hear from me what was the process, how costly it was and all these questions, and we answered their questions. Now it’s up to them. I know that one of your colleagues, Christine Elliott, already sent me a letter of support for the Durham region.

Mr. Rick Nicholls: Earlier I mentioned the three areas in close proximity to my riding, although they’re not in my riding, within a few kilometres, though, just northwest of Chatham: Pain Court, Pointe-aux-Roches and Grande Pointe, those three. Would they be classified as individual designated areas? I guess the first question would be, perhaps to the deputy, are they designated communities or areas, and if they are, are they grouped as one? Grande Pointe and Pain Court are very, very close, probably within 10 kilometres. I was just curious to see, because if they aren’t, what would it take, then, for them to become a designated area? It’s quite a prominent area.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, I know. I’ve been to Pointe-aux-Roches to help them when they wanted to demolish their church. So I’ve been there.

Mr. Rick Nicholls: You helped demolish the church?

Hon. Madeleine Meilleur: No, I tried to save the church.

Mr. Rick Nicholls: Yes.

Hon. Madeleine Meilleur: I’ll turn it over to you.

Mr. Daniel Cayen: Without the amalgamation and so on, we’re a little behind in terms of how things are referred to. But in the county of Essex, it’s the county of Essex that is designated—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Chatham-Kent—what are you?

Mr. Rick Nicholls: I’m Chatham-Kent. That’s correct. Pointe-aux-Roches, is that in your riding?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Yes, it is.

Mr. Rick Nicholls: Forgive me.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): So if you want Chatham-Kent figures, then you might want to clarify that riding for them—although I’ll take the Essex figures as well, just as a point of information. But for your riding, it’s Chatham–Kent–Essex.

L’hon. Madeleine Meilleur: Ici.

Mr. Daniel Cayen: Yes. The municipality of Chatham-Kent is designated. That would include the former town of Tilbury and the former townships of Dover and Tilbury East.

Hon. Madeleine Meilleur: In your area, those are the municipalities that have been designated.

Mr. Rick Nicholls: In my area, okay. Tilbury, Dover and—right, because Pain Court and Grande Pointe are in the township of Dover. That’s correct. Well, that’s great news. So they already are; all right.

Thank you for clarifying that with me. But it’s unfortunate that, from what I’m hearing you say, it may be a bit of an issue for future designations because of the way the amalgamation and everything else have gone. That’s unfortunate.

I’d like to turn your attention over to page 5 in the same briefing book for a moment. I see a heading that kind of jumped out at me. I think we’ve found the A that might be missing in Ornge: accountability. You would expect me to perhaps add something there. You talk about the minister’s provincial advisory committee. Can you explain to me what that is or who that consists of; is it volunteers, is it paid; if there was pay, are there costs; and what their mandate would be?

Hon. Madeleine Meilleur: Their mandate is to advise me on francophone issues. When I was appointed the first time, I was the only francophone around the table. I had my colleague Jean-Marc Lalonde, who was very helpful, but I needed help from an advisory committee. So we created this advisory committee. They also bring issues to the table because the membership is from across the province. There are people from the north, people from the northwest, northeast, eastern Ontario, Toronto, Windsor—different areas. They’re able, also, to bring their issues and to bring the opinions of the people in their area.

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They are, first of all, very active in their communities. Their membership is for up to six years. The only thing that we pay is their transportation, hotel and food, but they offer their time and advice free of charge. It’s very, very helpful. I’m amazed at the calibre of this advisory committee.

It’s also used by other ministries. Let’s say they put forward a new immigration program with a francophone component. They’ll come and do the presentation before the committee and ask the opinion of the committee. It’s a very, very strong committee. The Ministry of Health does the same thing, and the Ministries of Education and Training, Colleges and Universities. They seek advice from these people.

They’re very balanced and have experience in different fields—a business person, a person who works with social issues, an educator, a university professor, a young lad from Windsor University—so we have very good representation. I don’t know what I would do without them because it’s always a pleasure—and the commissioner also will appear before them. Ministries will ask to meet with the committee and the committee will ask some ministries to appear before them, especially if there is an issue not just in their community but in their area, or perhaps a provincial issue, and they would like to hear from the ministry with regard, for example, to the 400th anniversary of the arrival of Champlain, another issue also with tourism. It’s when we divided the province in different sectors—I think it’s 10 different tourist sectors—to make sure that in an area where they have a French-language area designated under the act, we have a fair representation of francophones on that committee.

Mr. Rick Nicholls: Is this a rotating committee, Minister, or is it a set number of people? How many would there be?

Hon. Madeleine Meilleur: There is a set number of people, 12 people. They are there for—at the beginning, you know, we had to give a mandate, one year to one, two years to others and three years, to make sure that not everybody will leave at the same time.

Mr. Rick Nicholls: Sure.

Hon. Madeleine Meilleur: But it’s up to six years—

Mr. Rick Nicholls: How often do they meet?

Hon. Madeleine Meilleur: Once every two months.

Mr. Rick Nicholls: Okay, so six times a year—

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. At the beginning it was more often, but now it’s once every two months. They meet for two days and they have a full agenda. I always go before them and give them a report of what is happening for francophones in different ministries and the work that we have done. So it’s—

Mr. Rick Nicholls: Based on your knowledge of that particular committee, what would you say, in your opinion, would be maybe the top one or two success stories that they’ve had, ideas that have not only been brought forward but also implemented?

Hon. Madeleine Meilleur: There are so many. First of all, they help me very much with the commissioner, to help me to convince my government, in a sense—or they brought this suggestion of having a commissioner forward; this was good help that they provided to me. Also, in suggesting to people to apply to the position: This person who came and is now our commissioner was well known by one member of the committee. She did suggest that. That’s one.

The other one is also the immigration. We felt that the immigration ministry was very concentrated on anglophone immigration but had no plan, no different approach, for francophone immigration—how to welcome them and to make sure that they know all the services that we are providing. That’s, again, a suggestion.

With regard to when there were the 10 designations, the 10 tourist areas across the province: When we put that structure in to make sure that the francophones in designated areas—that there was membership on that structure in that area, that there were francophones.

Education: For instance, we spoke about the lack of francophone services in southwestern Ontario with regard to post-secondary education. They suggested that the ministry would put forward that committee to review what is in place and to suggest a good structure that we could put in place to make sure that we provide this service in southwestern Ontario.

I can go on. The six—

Mr. Rick Nicholls: Well, it sounds to me like your committee is obviously—

Hon. Madeleine Meilleur: They work hard.

Mr. Rick Nicholls: They work hard, they work together as a team; they bring forth very good ideas not only from their respected professions, but also from their respected designated areas which they represent. I’m sure that it’s no small task getting 12 people together every two months, sitting down, discussing and coming up with action plans to determine what are our concerns, what are ideas for solving the problem, and then how can we go about implementing that as well. I commend you for that. It sounds like you’re making headway on that.

One last question for you, and that is over on page 6. Your key strategy number 3: Contributing to a stronger francophone community. It’s under economic development. As the deputy labour critic—your economic development statement is simply this: Promote the value of the francophone factor in Ontario’s economic sector. Could you explain that to me in greater detail?

Hon. Madeleine Meilleur: It has two components. The first component that I spoke about is resulting from an initiative from the ministers of francophone affairs across the country. We struck a committee together of francophone business persons across the country to help us to figure out what we can do to stimulate or encourage francophones to have their own businesses. That’s one component.

The other component is, we also work with other provinces. For instance, every year, there is a large international conference in Montreal. Resulting from that one, they have started one here in Ontario. It’s not just for francophones. It’s for francophones, francophiles, anglophones—different expertise from different parts of the world come together.

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What we do in the Office of Francophone Affairs is we draft a list of francophone business persons and we invite them to attend these meetings. We seek their input in what they would like to see or to attend, and what support they need from our own economic development ministry.

Mr. Rick Nicholls: Does that include the marketing, helping them market their businesses as well, those types of things—all the components that go into, say, small business? I’m thinking of a gentleman up in our area, again, who has a small floral business. I’m just wondering, from an economic development—

Hon. Madeleine Meilleur: When these matters—because we often do it with someone from the Ministry of Economic Development. We refer them; we act as the liaison, like we do with other ministries, but we also do it with the Ministry of Economic Development.

Another example is, at one point, les caisses populaires—we know that les caisses populaires are very popular in rural communities. They had one issue with the Ministry of Finance. They were not able to—anyway, I cannot go into detail—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): I’ll stop you there, madame.

Hon. Madeleine Meilleur: Okay.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): I’m sure you can get back to that. We’ve got two more rounds, I believe. We’ll go to the NDP now. Madame Gélinas?

M^me France Gélinas: If you want to take a few minutes of your next round to finish—your time from the next round, if you want to finish. No?

Interjection.

M^me France Gélinas: Bien.

Je vais vous donner quelques exemples avec l’idée de—je crois qu’on aurait pu faire mieux, puis qu’est-ce qu’on peut mettre en place pour faire mieux? Ce sont des exemples que vous avez utilisés pendant les deux présentations que vous avez faites en début d’estimés.

La première, c’est que vous avez parlé des six entités de planification en santé. Bon, je suis parfaitement au courant de ce qu’elles font, comment, etc. Mais la genèse de ça, c’est avec la Société Santé en français, une société pancanadienne; les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes s’étaient dotés de quatre réseaux de services en français : un pour l’Est, qui avait été là depuis longtemps, longtemps; un pour le Sud et le Sud-Ouest, Toronto et environs, vers le sud-ouest de l’Ontario; un pour le Moyen-Nord; puis un pour le Grand Nord.

Donc, quand les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes avaient regardé ce dont ils avaient besoin comme entités de planification de santé, c’est ce qu’on avait décidé. Ça avait été fait pour et par les francophones. C’était financé par Santé en français et ça nous a bien servi.

Arrive la ministre de la Santé qui annonce une semi-bonne nouvelle : on est prêt à en financer six, plutôt que quatre. Bon. De prime abord, on augmente. Plus de ressources; les affaires vont bien. Mais ce qui est inconcevable c’est, comment est-ce qu’on a fini par dire—quand les francophones avaient décidé ce qu’ils voulaient, on avait décidé qu’on en voulait un à l’Est, un dans le Sud-Ouest, un au Moyen-Nord, un dans le Nord. On arrive maintenant avec six, mais le Moyen-Nord, puis le Nord ont tous été mis ensemble. On n’avait jamais voulu ça, parce que si tu regardes la concentration de francophones dans certaines parties du Moyen-Nord—Sudbury, mon comté, etc.—puis tu compares ça à ce qui se passe à Kenora puis Rainy River, pour nous, les services en français sont beaucoup plus avancés que ce qu’ils peuvent l’être dans une région où ils sont très, très, très minoritaires.

Quand tu as des choses comme ça qui se passent dans un gros ministère de 48 milliards de dollars qui décide qu’on en aura six, mais la planification pour les services de santé en français pour tout le Nord va se faire par une même entité, comment est-ce que nous, les francophones, on peut se faire entendre? C’est évident qu’on ne nous a pas entendus cette fois-là. On en a six, puis les six n’ont pas respecté—on n’en a pas rajouté deux autres. On en a amalgamé deux, puis après ça, on en a rajouté plus dans le sud de l’Ontario. Tant mieux pour le Sud, mais tant pis pour le Nord. Je ne suis pas prête à l’avaler, parce que ce n’est pas ce que les francophones voulaient. Donc ça, c’est un exemple que je vous donne, puis je vous le donne avec—je ne suis pas là pour essayer de défaire le passé. Le passé, c’est le passé; on regarde vers l’avenir. Mais je veux quand-même, en regardant vers l’avenir, que vous me dites un petit peu comment on peut faire mieux. Donc, ça, c’en est un.

Un autre exemple que je veux vous donner, c’est la maternelle et le jardin à temps plein. Franchement, quand le gouvernement est arrivé, puis a dit : « Grosse nouvelle : on aura de la maternelle à temps plein et la pré-maternelle à temps plein avec garderie pré- et post-école. » Ça faisait 10 ans que tous les conseils francophones faisaient ça. Il y avait des modèles qui avait été développés, encore là, pour et par les francophones, des modèles, vraiment, à la suite de ce qui s’était passé avec Montfort, Montfort puis M. Caza nous avaient vraiment démontré que pour survivre comme francophone, ça te prend—en tout cas, tu la connais, l’histoire de Montfort. Je ne suis pas obligée de vous la raconter. Je suis sûre—

L’hon. Madeleine Meilleur: On lui fait dire bien des affaires à cette décision-là en plus de ça.

M^me France Gélinas: Mais, d’une façon ou d’une autre, ça faisait 10 ans que les garderies existaient dans les écoles françaises, que la maternelle à temps plein existait dans les écoles françaises, puis là, tout à coup, on arrive avec un modèle qui est merveilleux pour les écoles anglophones où il n’y en avait pas, mais pour les écoles françaises, ça ne marche pas. Les beaux partenariats qui avaient été mis en place avec les garderies dans mon comté—nous autres, c’est avec le centre culturel, qui offrait le programme pré-post, etc., bien, ça, on n’avait plus le droit de le faire. Il fallait adopter le modèle que le gouvernement développait pour les anglophones. Ils nous l’ont imposé dans nos écoles francophones avec des répercussions catastrophiques. Nous autres—ça s’appelle le Carrefour francophone, qui avait les programmes dans toutes nos écoles françaises, catholiques, publiques, etc., de la région. Ils ont failli faire banqueroute parce que le gouvernement avait obligé un modèle très restrictif de comment ça se ferait, sans respecter le fait que ça fait 10 ans—non, ça faisait 10 ans; ça fait plus que 10 ans depuis ce temps-là. Ça faisait 10 ans qu’en Ontario les conseils francophones faisaient ça et avaient développé quelque chose à leur image, ce que j’appelle pour et par les francophones.

Je peux vous donner d’autres exemples de ça, où la réalité et le vécu des francophones ont été comme ignorés par des politiques. Si tu le regardes à haut niveau, ce que la ministre de la Santé essayait de faire, c’était quelque chose de bien; elle essayait de donner une voix aux francophones pour les RLISS. Ce que la ministre de l’Éducation du temps essayait de faire, c’était quelque chose de bien; elle essayait d’amener la maternelle à temps plein, et puis des garderies pré- et post-école, etc. Tout cela, c’était des choses de bien, mais ça s’est fait d’une façon qui était tellement un manque de respect total de ce qui se passait dans le milieu que c’était comme si on n’existait pas.

Là, ce que je vous demande, ce n’est pas de changer le passé. C’est vraiment, dans votre poste, vous êtes là depuis longtemps. Qu’est-ce qu’on pourrait faire dans le futur pour que ça ne se passe plus, des choses comme ça? Quand les francophones ont développé quelque chose pour et par eux-mêmes, qui les sert bien, comment fait-on pour s’assurer qu’on va pouvoir garder nos acquis, respecter les nouvelles politiques du gouvernement, mais en même temps être respectés dans ce que nous, on a fait pour nous-autres mêmes? Je vous demande ça parce que ça fait quand-même longtemps que vous avez le poste. Vous connaissez bien les enjeux. Je ne suis pas en train d’essayer de démolir ce qui s’est passé. Je veux vraiment regarder vers le futur. Est-ce que vous avez des conseils à donner?

L’hon. Madeleine Meilleur: Premièrement, je pense que je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vous avez présenté. Les entités de planification, ça a été après une consultation générale avec l’ancien ministre des Affaires francophones, M. Charles Beer, qui est allé partout, et on voulait plus que moins d’entités. Finalement, on s’est arrêté à six, mais ce n’est pas vrai qu’on voulait en garder quatre. Alors, le sud de l’Ontario demandait, la population grandissant plus que dans certaines régions du Nord, mais on voulait s’assurer que tous les groupes francophones, les communautés francophones, aient un mot à dire dans la planification de leurs services. Puis, quatre, c’était impensable pour tout l’Ontario.

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Comme je vous dis, on en voulait plus que moins. On s’est arrêté à six, mais ça a été fait, ces décisions-là étaient prises suite à une grande consultation par Charles Beer. Alors, dire que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, ce n’est pas ce que j’entendais.

Alors, je pense que je n’ai jamais vu, puis ceux de l’Office qui étaient avec moi, lorsqu’on a annoncé ces six entités de planification-là—la ministre est venue à Ottawa annoncer les six entités. C’était la première fois qu’il y avait une fête comme ça pour un règlement qu’on venait d’adopter. Alors, les gens étaient très heureux, mais comme je dis, ils en voulaient plus que moins.

Il y a eu une grande consultation; ça n’a pas été pris. C’est sûr que c’est pas tout le monde qui a gain de cause quand on fait une consultation et on prend une décision.

La même chose pour la maternelle et le jardin à temps plein. Moi aussi, j’avais dans ma communauté des partenariats qui fonctionnaient très bien. On changeait le modèle parce qu’on faisait un modèle provincial. Puis c’était suite à une recommandation d’un expert qui avait été embauché par le ministère de la Santé, le D^r Pascal, qui est arrivé avec ce modèle-là.

Maintenant qu’il est en place depuis plus d’un an, moi, ce que j’entends—en tout cas, chez nous; peut-être que vous entendez différemment dans le Nord—c’est que maintenant qu’ils s’y sont ajustés, le programme, ils l’aiment bien. Je parlais justement à la présidente du conseil scolaire, qui a dit : « Oui, mais c’est parce qu’il y a eu aussi un réajustement. » Ce n’est pas ce qui avait été proposé, puisqu’on le lançait en premier. Il y a eu un ajustement à un moment donné sous la ministre précédente qui a fait que ça a satisfait, peut-être pas encore à 100 %, la communauté francophone.

Alors, moi, la réponse que je vais vous donner, c’est qu’on doit avoir des consultations. Est-ce qu’on veut avoir 100 % de l’appui? On ne l’aura jamais. Mais ce qu’on veut—puis on changeait là. Le programme qui est arrivé par D^r Pascal est différent du programme qu’il y avait, même s’il est basé sur le programme qu’il y avait déjà dans nos écoles francophones, qui fonctionnait.

Je connais très bien le problème avec le Carrefour francophone. Il y a deux opinions. Il y a l’opinion du Carrefour, puis il y a l’opinion du conseil scolaire, que j’ai écoutées. Puis, ce qu’on a fait, on a aidé le Carrefour; pas justement qu’ils allaient en faillite, mais ça devenait très dispendieux, ce qu’ils offraient. Alors, je pense qu’on s’est entendu, puis tout le monde a trouvé sa part de gâteau dans ce qu’on a mis sur pied.

J’ai rencontré à plusieurs reprises le Carrefour francophone à Sudbury. Tout ça pour dire que ce que je veux, c’est qu’au moins on les entende, qu’il y ait une consultation. Est-ce que ça va se passer dans 100 % des cas? J’aimerais. Mais est-ce qu’on va pouvoir satisfaire tout le monde, tout le temps? Non, mais dans ces deux cas-là—le dernier, la maternelle à temps plein, bien sûr que moi aussi, j’en ai eu pour mon lot, puis il y a bien des garderies qui devaient fermer qui ne sont pas fermées, qui se sont diversifiées.

Je pense que c’est pour ça que ce département-là des garderies est passé de l’Enfance et la Jeunesse au ministère de l’Éducation. J’applaudis ça parce qu’on a du travail à faire aussi, pas juste avec notre maternelle à temps plein à l’école, mais aussi pour les garderies, puis du travail qui a été fait. Mais je pense qu’il y en a encore à faire.

M^me France Gélinas: Je vais continuer dans cet élan-là. La ministre de l’Éducation, environ un an plus tard, a changé d’avis. Elle a donné plus de flexibilité au modèle de garderies et leurs permis, les partenariats, etc., ce qui avait existé pendant une décennie dans le modèle francophone.

Je sais que vous avez fait plusieurs interventions pour que ça se passe. Encore là, sans partager de secrets des dieux—rien de ça, là—le modèle de la maternelle à temps plein a changé de ce qui avait été présenté initialement. Un an plus tard, la ministre Wynne, la ministre de l’Éducation dans le temps, a fait des changements au modèle. Le modèle est devenu un petit peu plus flexible.

L’hon. Madeleine Meilleur: C’était la ministre Dombrowsky.

M^me France Gélinas: Dombrowsky? OK. En tout cas, la ministre de l’Éducation avait fait des changements.

Je suis un peu curieuse, est-ce qu’il y a des meilleures pratiques, à savoir—on a rarement vu l’unanimité au niveau de la francophonie. Vous avez reçu des pétitions, des fax, des lettres. Je les ai reçues, puis je suis sûre que vous trois, vous les avez tous reçues. On en recevait de partout, que ce soit les ACFO, les AEFO, l’AFMO, tout le monde, en passant par la FAFO, etc. Ils sont venus au gouvernement pour dire: « Écoute, on n’est pas heureux avec ça. On a senti qu’on n’a pas regardé le modèle qui existait du côté des francophones. » Et il y a eu des changements. L’idée, c’est vraiment—dans l’an, un an, que cela a pris pour faire des changements, est-ce qu’il y a des meilleurs pratiques à savoir de ça? Qu’est-ce qui a fait qu’on a pu avoir les changements un an plus tard?

L’hon. Madeleine Meilleur: Qu’est-ce qui a fait? Bien, je pense que c’est les gens qui venaient, les groupes de pression qui ont fait des représentations, puis l’écoute de la ministre à ce moment-là. C’était une recommandation du D^r Pascal, qui était l’expert dans la petite enfance et qui demeure l’expert dans la petite enfance, qui avait fait cette recommandation. Mais ce que je vous dis, c’est les commentaires que j’entends maintenant de ceux qui travaillent là et des directions d’école et de la présidente du conseil scolaire, qui disent : « Maintenant avec cet ajustement-là, on n’est pas revenu à ce que c’était avant. »

M^me France Gélinas: Non, non.

L’hon. Madeleine Meilleur: On est parvenu—le modèle est là et quasi-intégral, mais je pense qu’il y a eu une ouverture et il y a eu des modifications. Maintenant, les gens s’ajustent.

M^me France Gélinas: OK. Donc, c’est vraiment que le crédit pourrait être donné à tous ceux qui sont venus—

L’hon. Madeleine Meilleur: Tout à fait.

M^me France Gélinas: Oui. Qui vous ont écrit, qui m’ont écrit, qui ont été—tout le monde qui est venu.

L’hon. Madeleine Meilleur: Tout à fait. Je pense que c’est beau de voir qu’on fait un pas en arrière pour en faire un de côté, que de se rentrer les deux talons dans le plancher, puis ne pas bouger. Alors, cela a montré une grande ouverture d’esprit : la ministre qui devait composer entre ce qui était proposé, puis ce qu’on recommandait fortement et ce qu’on a pu modifier pour satisfaire—peut-être pas à 100 %, mais quand même—la communauté francophone.

M^me France Gélinas: Avant que je ne commence ma prochaine, il me reste combien de temps, Taras?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Trois minutes et 34 secondes.

M^me France Gélinas: Trois minutes et 34 secondes. OK, je vais en faire une. J’espère qu’on va être capable de la faire en trois minutes, 34 secondes.

Encore là par rapport aux écoles, à Toronto plus spécifiquement, il y a souvent des écoles françaises qui ont besoin d’expansion. Il y a plusieurs conseils scolaires anglophones qui ont du terrain supplémentaire. Quand les écoles francophones essaient d’avoir une des écoles des conseils anglophones, on leur offre de la « scrap »—il n’y a pas d’autre manière de le définir—qui ne sont pas bien placées pour les francophones, etc. Je comprends. Le conseil anglophone se dit : « Si on est capable de la vendre, l’école, c’est un terrain qui va nous faire beaucoup, beaucoup d’argent. » Mais à la fin de la journée, ce sont les contribuables qui perdent, parce que les écoles francophones, on a besoin de les bâtir. On finit par en bâtir une nouvelle, parce que le conseil anglophone a besoin d’argent.

Est-ce qu’il se passe quelque chose pour améliorer cette situation-là? On en a parlé. Je pense que les trois partis ont parlé de l’expansion des écoles françaises. Il y a de plus en plus de parents qui choisissent d’envoyer leurs enfants à l’école française. Pour que ça se passe, il faut des écoles. Comment faire pour gérer ça?

1430

L’hon. Madeleine Meilleur: Alors, moi, je suis ministre d’un peu de tout. Il faut que je réponde aux questions d’à peu près tous les ministères.

M^me France Gélinas: C’est beau, ça.

L’hon. Madeleine Meilleur: Maintenant, vous soulevez un très bon point. C’est un cheval de bataille avec les conseils scolaires, surtout les conseils scolaires anglophones, parce qu’ils ont une diminution du nombre d’étudiants qui entrent dans leurs écoles. Alors, ils ont beaucoup d’écoles à mettre à la disposition. À venir jusqu’à date, c’est les conseils qui ont pleine autorité sur ce qu’ils font avec l’école. Maintenant, je pense que le ministre ou les ministres ont été capables. Ça a pris plus de temps que moins de convaincre, oui, le conseil scolaire de vendre l’école au conseil francophone, qui eux avaient de l’argent pour acheter l’école et puis la rénover. Mais souvent, ce qu’on faisait—vous avez tout à fait raison—on scindait le terrain. On vendait le terrain de l’école pour développer un condo, puis là, on offrait l’école, pas de terrain, au conseil scolaire francophone. Mais qu’est-ce que vous faites avec une école qui n’a pas de terrain? Alors, je pense qu’il y a du travail qui a été fait. Peut-être que, sans le vouloir, on a embarrassé certains conseils, puis ça a eu comme résultat de changer d’attitude. Ce n’est pas encore parfait. Je pense que quand on balance les faits, est-ce qu’on veut gérer toutes les ventes d’écoles de Queen’s Park? Je ne pense pas que ce soit ce qu’on veut, parce que si 90 % des conseils vont selon les règles, ça demeure, à ce moment-là, la responsabilité de la ministre, et du personnel du ministère de l’Éducation aussi, de convaincre ces gens-là, ces conseillers scolaires-là.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Désolé, madame. Vos trois minutes et 34 secondes sont finies.

M^me France Gélinas: Puis-je avoir deux minutes de mon prochain, tout de suite?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Tu veux prendre deux minutes de vos prochaines vingt minutes maintenant?

M^me France Gélinas: Oui.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Est-ce que tout le monde accepte cela? On va les prendre. Vous avez 18 minutes.

M^me France Gélinas: Juste pour finir, donc, il n’y aura pas besoin de changement de politique ou de choses comme ça. Comme tu dis, dans 90 % des écoles, les ventes d’écoles, ça se passe bien. Quand ça se passe mal, il y a un mécanisme. Va-t-il falloir recommencer ces batailles-là à chaque fois, ou va-t-il y avoir un règlement en place ou quelque chose en place qui va faire que la prochaine fois qu’on a cette bataille-là, on n’a pas besoin de recommencer à zéro?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je ne pourrais pas répondre à cette question-là, ce qu’ils ont dans leur panier, le ministère de l’Éducation, mais je pense que tout le monde reconnaît—et j’ai soulevé ce point-là assez souvent—que ce n’est pas la façon de faire. Alors, on espère—est-ce que tu as d’autres—

M. Paul Genest: Je peux ajouter qu’après le rapport du commissaire, quand il a parlé de ce sujet, la réponse du gouvernement était de—on a 700 millions de dollars de capital pour les écoles dans la grande région de Toronto, le GTA. On a annoncé sept écoles dans ces régions : Etobicoke, Scarborough, West Toronto, Stouffville—plusieurs écoles. On peut partager la liste. Alors, je pense que, comme M^me Meilleur a dit, un certain changement d’attitude du côté des conseils scolaires était nécessaire, mais cela est arrivé. Ils ont une certaine indépendance en ce moment, c’est vrai, et il faut travailler ensemble un peu, collaborer un peu. Mais je pense que le résultat a été très bon en bout de ligne.

M^me France Gélinas: Merci. Ai-je deux minutes?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Vous avez 21 secondes.

M^me France Gélinas: OK, ça va. Je vais laisser passer mes 21 secondes.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Cette heure a vraiment 22 minutes. On passe aux libéraux. Monsieur Zimmer?

Mr. David Zimmer: I’m aware that there’s a committee headed by His Honour, Judge Rouleau, and he’s got a report containing a number of recommendations on how to address the question of French services in the—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Mr. Zimmer, could you pull your mike to your—

Mr. David Zimmer: Oh, yes.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Thank you.

Mr. David Zimmer: I’m aware of a committee headed by the Honourable Justice Rouleau. He’s working on a report containing recommendations on how to address French services in the justice sector. Are you aware of the report and do you have any comment on the report? It’s something that the Attorney General has been working on, part of his access to justice so that everybody has got equal access to the services and so on, but particularly the French community.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, indeed, I am very much aware of that committee. This was of concern to us from the francophone community but from the francophone law association, l’AJEFO. The concern was when someone appears before a judge and the judge qualified himself or herself as bilingual but it was very clear to the lawyer that the judge did not understand perfectly the evidence that was presented before him or her. Of course, it’s of concern. It’s of concern to both the lawyer and the client.

This situation was brought to the attention of the commissioner. As I said this morning, the commissioner reviewed the situation, and there was enough evidence given by lawyers from different parts of Ontario that there is an issue there. The Attorney General asked Judge Rouleau and the lawyer—his name is Mr. Levay, and it’s another beautiful example of an anglophone studying in immersion; he is fully bilingual, so now he’s on this committee—to help us to solve the problem. After a wide consultation by these two individuals—and we all know the reputation of Judge Rouleau. For those who don’t know, Judge Rouleau was the lawyer representing the Office of Francophone Affairs in the Montfort case.

Mr. David Zimmer: That’s the hospital.

Hon. Madeleine Meilleur: So he put forward the argument that was retained by the judges to give the right to the Montfort hospital. He’s very well-versed and is the only francophone judge now on the appeals court. He comes from the riding I represent; he comes from Vanier.

They reviewed it. They met with the Attorney General—they have not yet finalized their report—and I’ve met with them too. When you know Judge Rouleau—Judge Rouleau would try to find a solution. He’s not a person that looks for controversy. How can we all work together to make sure, first of all, that we have enough bilingual judges across the province?

Those who qualified themselves as—but if I understand correctly, and we’ll see it in the report, there’s no test. When you apply—“Bilingual? Yes.” Nobody tests them on how bilingual they are: Are they ABC or do they need extra training?

1440

The second issue will come out in the report. Like we said this morning, the judicial system should be aware, even if they’re not bilingual, even if they don’t hear francophone cases, of the French Language Services Act. It’s an act in Ontario and they should be aware.

The Attorney General is waiting for the report and you’ll hear more about their recommendations, but those are two issues that were brought to my attention by l’AJEFO, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. It’s issues that the committee heard during their consultation and what resolutions they are suggesting to correct these situations.

We will wait, but at the same time that I’m saying that, I have to congratulate the Ministry of the Attorney General, because if there is a ministry that was ahead with regard to French-language services, thanks to Judge McMurtry—Judge McMurtry was a good Conservative who did transform the judicial system here in Ontario for francophones, so we owe a lot to him.

We know he’s a great francophile. I don’t think he speaks French, but francophiles for me are not those anglophones who speak French, but they are also those who support la francophonie. They don’t speak a word but they support la francophonie.

For different reasons, Judge McMurtry—I have all the respect that I can have for someone of his stature. He has transformed the judicial, but he has also put a seed in the ground in that ministry, because when there is something with regard to francophone rights and providing francophone services, the Ministry of the Attorney General, with the former deputy attorney general who just left—

Interjection: Murray Segal.

Hon. Madeleine Meilleur: Murray Segal was a great francophile also. I hope when the secretary of cabinet will choose the replacement for Murray Segal that he will hire someone of his stature.

Mr. David Zimmer: Minister, I think you touched on a very interesting point when you noted that although Mr. Justice McMurtry was not bilingual, he certainly had a taste for French culture in its broadest sense, whether it was literature in translation or food or travel or political history, political thinking and so on. I think that’s probably something that we, as a government, might want to emphasize.

A lot of people don’t have the time or the ability or the access to develop highly technical French-language skills. But those same people do have an appreciation of French culture, whether it’s flipping through the French magazines and reading the fashion magazines or reading le Monde in the English translation and so on.

What can we do as a government to really whet that appetite more that people have for French culture and French civilization in its broadest sense, even though they don’t have the language skills in that technical or narrow sense?

Hon. Madeleine Meilleur: There is a different way, I suppose. A lot of these very militant francophones who I know all married anglophone women. So I guess that’s a way to get the flavour and the culture. I’m always amazed to see these great militant supporters being separatists on their days off, and they married someone from the other culture.

But this being said, I think it’s by our immersion system. I am pleased to say that recently I have received a lot of letters—a lot, probably 20 letters—from anglophone parents from the region of London who are asking for more French schools in London because of different reasons. One of the reasons is some francophones, because they are in an anglophone area—or personally, they didn’t continue to practise their French and they lost their French. Now they are concerned about it, but under the Constitution, because they are an ayant droit—it goes to the grandparents. So their children are entitled to French school. We see that in Sudbury; we see that in London; we see that in different areas. They are very militant. They want their kids to go to French school.

It brings some challenges to the school system, because some teachers are telling me that in the first year—they are not in immersion; they are in French school—half of the class doesn’t speak a word of French. When the school board is big enough and they have enough kids in this situation, they can have a full class of these kids who are in French kindergarten or whatever, and they don’t speak a word of French. But because they are ayant droit, they are entitled. We welcome that—we’re not saying we’re not—but it creates challenges for the teacher if half of the class is French and the other half is English.

My mother-in-law used to teach in the Gaspé Peninsula years ago. If she were not dead, she would be 96 years old today. She was teaching in a class half a day in French and the other half in English. Let’s say she was teaching grades 5 and 6. The anglophones and francophones were in the same class. So at the end of the year, they were all bilingual because of this. It has a positive aspect. It’s not so anymore, but when she was teaching.

It’s a great phenomenon. It brings challenges to the school board, but we love that challenge. And kids are like sponges. In no time, they learn the language. By Christmas, they speak fluently. That’s a way. The other way also is on the cultural side: to go to and see a movie where there are subtitles, to go and see an opera where there are subtitles. Most of the time operas are in Italian, so I read the subtitles, like any one of you. The Toronto theatre, the French theatre, they do the same thing.

Mr. David Zimmer: How much time do I have left?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Five minutes and 38 seconds.

Mr. David Zimmer: I have another question. As you know, Minister, I’m the parliamentary assistant over at the Ministry of Aboriginal Affairs. We have responsibility for aboriginal affairs and also dealing with Métis in the sense that they’re part of the aboriginal—the Métis are, for the most part, French-speaking. Are there areas where your ministry and the Ministry of Aboriginal Affairs overlap on French-language issues, that is, on the aboriginal side of the ministry, the Métis, and the French-language services that you deal with. Are there any particular challenges in dealing with the language component of the Métis issue over at aboriginal affairs? What’s the link or the overlap there?

1450

Hon. Madeleine Meilleur: We, of course, work together. First of all, the Ontario association of Métis is in my riding, so on top of being the minister of francophone affairs and dealing with them on a regular basis, they are also in my riding. Of course, sometimes, I feel that they are in the same situation as we are: Are they First Nation or are they not? Are they francophones or are they not?

Mr. David Zimmer: Yes.

Hon. Madeleine Meilleur: So they have these challenges. They don’t have 100% of the francophone culture, so they have these challenges. We have a common understanding, and we deal with them on occasion, not as often as we would like, but it’s probably also because they are in the Ministry of Aboriginal Affairs, and they’re not 100% aboriginal, so—we don’t deal with them as often as I would like, but as an MPP, I do.

We do exchange best practices, because they want to continue to protect their culture and their languages and also their dialects. They also used to come to me when I was the Minister of Community and Social Services because they had their challenges when it came to us redistributing the money for social services because they were Métis; they were not really First Nation.

Yes, we do work together, and I do understand. We help them, and they help us also: What do we do? What best practices do you have? Often, they are in our school system, and we celebrate, in the school system; there are a couple of days a year where we celebrate their culture, and they’re part of those who have a different culture. They bring in their own pieces of art. It’s interesting. So, yes, we do have dealings with them.

Mr. David Zimmer: If there’s a French-language issue or whatever that affects the Métis Nation, or they want to raise a language issue affecting the Métis French-language issues, would their starting point be to contact your ministry, or would they contact aboriginal affairs—

Hon. Madeleine Meilleur: They contact aboriginal affairs because they see it as—and within the structure of the Ontario government, they are in aboriginal affairs. But they’re always welcome to come to us, because there are a lot of them across the province. They are in our schools, and it’s very important for them, as it is for us, to continue to keep their languages. Often, they have francophone parents or a grandmother or grandfather, so we share a lot of the same history also.

Mr. David Zimmer: Thank you, Chair.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame. Avant qu’on ne continue, maybe we’ll just take a five-minute recess, a quick recess, and reconvene here in five minutes. Is that all right with everyone? Any disagreement? Good.

The committee recessed from 1455 to 1504.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We’ll call this meeting back to order. When we left off we were at the 20-minute round for the official opposition.

Mr. Michael Harris: I’m on page 12 now of the results-based plan briefing book, and I wanted to drill down to key strategy number 3: “Contributing to a stronger francophone community,” particularly in the health side of things. It says here: “Provided support to the Ministry of Health in establishing six French planning entities, consistent with the francophone community engagement regulation.” What are those six French planning entities, if you wanted to speak to them?

Hon. Madeleine Meilleur: These entities were the result of a request from the francophone community after the creation of the LHINs. In most of the areas so far, there’s no francophone sitting on the board of directors of the LHINs, even in designated areas. The francophone community requested to have these planning structures across the province. They realized they could not have one per LHIN, so the ministry hired Charles Beer, because he was the minister of francophone affairs at one point, to do a review in the province and to give recommendations after consulting with the francophone community: How many of these structures should we have across the province? First of all, should we, and how many?

There were already some entities. Their responsibilities were not planning in health care, but there were entities. Some of them were well-developed and working well, but some others were one-person entities. To make a long story short, this was the recommendation, and the minister announced two or three years ago these six entities.

There is one for the north. There was some suggestion that there will be one for the northeast and one for the northwest, but there was an agreement that there should be only one for the north. I think it came to an agreement by these two areas speaking together. Anyway, there is one in Ottawa. There are four in the Toronto area: one in London; one southwestern, like Windsor; and one in Hamilton.

Mr. Michael Harris: What are these actual entities? Are they a department, or what is it? What is the entity?

Hon. Madeleine Meilleur: They are like a local health structure, a regional structure. They have a main responsibility and, in some areas, they have different responsibilities.

Their main responsibility is to develop a method of engaging the local francophone community in developing the health needs and priorities for the francophone community, including the needs of diverse groups within the local francophone community, and it’s all the time with regard to health: What are the health services available to the local francophone community and, if not, what can a LHIN do to improve that? Also, they develop a strategy to improve accessibility and integration of French-language health services in the local health system—identification and designation of health service providers for the provision of French-language services. They’ll know what organization will offer a French service, let’s say, in mental health, for instance. Is there a rehab clinic with francophone services? Also, they assist the LHIN with an integration of health services in that area. I know in my area, on top of that, they do help organizations or entities who want to be designated under the French Language Services Act. They kind of accompany them, give them advice, give them the tools on how to do it. Those are the responsibilities of these integration structures.

1510

Mr. Michael Harris: These entities, would they be the responsibility or accounted for under the Ministry of Health’s budget?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, they are. Their budget comes from the Ministry of Health. What I have asked my francophone advisory committee is to help these entities to develop tools for how we assess if they are functioning well. Is it an added value for the francophone community or not? So, to develop the structure at the point where a year, two years later we’re going to evaluate them and see if it’s worth the investment. We don’t just want to throw money at a system and then, after, say, “What are they really doing for the francophone community?” So, with the assistance of my advisory committee, these entities are developing that tool, that structure, that they are going to be evaluated against.

Mr. Michael Harris: So these entities have been in existence for how long, then? Or were they just set up this year?

Hon. Madeleine Meilleur: About two years.

Mr. Michael Harris: Two years?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. Michael Harris: And you plan on reviewing them at what time?

Hon. Madeleine Meilleur: Some of them have really only been functioning for the past year and a half, so it was a bit too early after a year to evaluate them because they were hiring staff, they were finding their office space. So I cannot answer that question. This is going to be part of what they are doing right now.

Mr. Michael Harris: Maybe you’d be able to comment on it in its initial stages for some of the ones that have been actually operating for two years: if they felt there’s any redundancy or overlap with the LHINs and how the relationship with the entities and the LHINs has been going.

Hon. Madeleine Meilleur: There is no overlap. I hope that they have a good relationship with the LHINs because it’s actually the LHINs who are doing the heavy work with planning the health care and solving the health care problems in the area. I hope that they’re working closely with them.

I didn’t hear any issues right now but I know that at the beginning there was some resistance from some of the LHINs because they were representing a community that has a large majority of other languages than French, so they were not too in favour. But I guess after a couple of years now they have adjusted to that reality, and we hope that they’re working well together.

Mr. Michael Harris: In some cases, would they actually reside in the same footprint or office space as the LHINs?

Hon. Madeleine Meilleur: Not that I know of. They may be in the same facility as other health organizations, but I don’t think that they are with the LHINs.

Mr. Michael Harris: I’m not going to get into the merits of the LHINs. I think folks know where our party stands on the LHINs. But I will ask again or ask you why, I suppose, the LHINs wouldn’t simply accept a francophone member on the board to save having to have these entities in the first place? I think the ultimate goal of the LHIN is to have the localized—

Mr. Rob Leone: Integration.

Mr. Michael Harris: —integration of health care reflective of the community, and you would think that in some of these communities where there’s a significant francophone population, they would want to consult with that community and have those people at the table making local decisions based on local francophone needs.

Hon. Madeleine Meilleur: For some LHINs, if it’s not written in stone that they have to have so many francophone members, they’re not encouraging or they’re not facilitating this to happen.

It has been reported to me that in northeastern Ontario—I don’t know if they have appointed francophone people in their LHIN, but there was an issue there. There was a decision taken recently where it was affecting the francophone community, but because there was no francophone on the board right now, the francophones were not consulted.

I agree with you partially, because I sat on the previous structure for about nine years when I was a municipal councillor in Ottawa—on the health board. To say that that board was working well—no, it was not. And to say that the francophones were well served because there was a little mini-position to represent the francophone community—no, it was not working well. We had the report on the French-language services at the end of the meeting, when half of the board members were gone—or they didn’t have time to give us a report.

I don’t know what is the right solution, but we’re supporting this one for now and we’ll see how well it does work.

Mr. Michael Harris: Do you have a rough idea or estimate as to the annual costs for all six entities?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes, we do. It’s $3.8 million.

Mr. Michael Harris: All right. Thank you for that.

To go off that subject, I guess, I had a question from last year’s results-based plan. Your goal was to “develop a new directive on the concept of ‘active offer’ of French-language services.” I’m just wondering if you can explain what that is.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. It’s all nice to know that this office or this part of the ministry offers service in French, but if nobody knows and the person who is at the counter says, “Hi, how are you? What can I do for you?”, you wouldn’t know that this office would offer French-language services.

This action that we’re asking the ministry is an active offer of French-language services. It’s when they realize that the person has an accent or perhaps don’t really know or just by looking at the name, they can say, “Voudriez-vous vous faire servir en français?” So the person is more at ease, because sometimes they’re afraid if they ask, they may be told, “The person who speaks French is not here, so come back tomorrow.”

The active offer of service in French—that’s what it is. We want all ministries to do exactly that. Paul, do you want to add to that?

Mr. Paul Genest: If I could also add, the new regulation that the minister brought forward last year on third parties explicitly included reference to the concept of active offer. Yes, the commissioner indicated he’d like a directive. The fact that the minister put it in the regulation itself was a strong affirmation that this is the concept that we champion. The public service guide, as well, has the concept in there.

The whole notion is to make it absolutely evident to people that the government is there and ready to allow someone to have their exchange and receive their service en français, but you have to make the effort on the side of the service provider and not expect people to insist on or demand their rights, as it were. It’s an easy interaction.

The commissioner champions the concept of “Make it possible for francophones and francophiles to vivre en français,” to live their life en français, including when they’re having interactions with their government.

1520

Mr. Michael Harris: I know that another key strategy was to promote Ontario’s visibility in francophone affairs. I was the recipient this year of a letter calling for nominations to the Ontario Francophone Awards, which recognize deserving Ontarians, especially young francophone Ontarians, who have made an outstanding contribution to the political, social, economic and cultural spheres of Ontario. I know folks at home will be watching, and there are always some good-news stories that come out of committee or estimates work. I know we’ve had that over the course of the last few days and we’d like there to be a good-news story, obviously, coming out of this today. I know Kim Craitor, if he was here—there are an awful lot of folks in his riding who tune into this committee to watch, and I was hoping that you could share with the committee, if you are aware, maybe a brief highlight of some of the recipients of last year’s awards and some of the contributions that they’ve made here in Ontario.

It says that there are at least three distinct awards, so I don’t know if you’d want to get information on those recipients?

Hon. Madeleine Meilleur: Yes. The first year that we gave these awards, there were so many good people who were candidates to receive the award. In the first year, the youth were not part of it, but in the first year, there were three awards for francophones and one award for francophiles. For instance, the francophone award—one recipient who received the award was the CEO of the Montfort Hospital. There was a lady who worked in economic development for the Toronto area who was a recipient of the award. There was someone from northern Ontario—Raymond Tremblay was the president of Hearst University. The francophile was Caroline Andrew, who is an anglophone, I think, from BC who came and did her studies at Laval University. She’s completely bilingual. She was the dean of sociology at Ottawa U and was always so involved on the social side of issues in the francophone community and also in the Ottawa community. She was one of the recipients.

But the year after, we decided that youth should be part of it. In the second year, if I’m not mistaken, this was a teacher here in the Toronto area who was exceptional—Robert-Guy Despatie, who did an excellent job, especially with the students and with la politique d’aménagement linguistique. He was a real star within the youth community.

The second one was Chad Gaffield, who was another professor and historian, working for one of the federal ministries. He received the award.

Last year was the first year that we had a youth. His name was Christopher Sisto, a young professional. But all through his years as a student, he was a member of the association of young francophones and very much involved in the francophone community. Jean Comtois was the president of la FAFO, the association of seniors, and also a great teacher. He had a long history of working for and with the francophone community, either as a teacher, a school principal or president of the association of seniors.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Merci, madame.

Mr. Michael Harris: Thank you.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Before we continue, I just want to make members of the committee aware that our seven and a half hours of time allotted to the ministry looks as though it will expire at about 4:30. At that point, we can decide as a committee to call the next ministry before us, which I believe is aboriginal affairs, or we could defer, and choose to defer them until the next sitting of the committee. If they choose to use their half-hour opening statement, committee members won’t get to even have one round at 4:30. I’ll just pose that to the committee to see if there’s any willingness to defer aboriginal affairs until the next sitting of the committee.

Mr. Vic Dhillon: I think we should defer.

Mr. David Zimmer: Since I’m the PA for aboriginal affairs, can I just take a minute to consult with my minister?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Actually, if we get a decision out of here, you could take a minute and then tell your minister what’s happening, but I’d like to know what the committee would like to do.

Mr. David Zimmer: I’m the PA. I’m going to tell the minister what’s happening? Talk about a career-limiting move.

Mr. Rob Leone: Can I ask the clerk a question?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Go ahead.

Mr. Rob Leone: Clerk, how much time do we have in terms of scheduled sitting days?

Mr. David Zimmer: While you’re talking, I’m going to go ahead and—

Mr. Rob Leone: I know it’s a half an hour, but my concern is that we’re obviously not going to get through all the ministries that we’ve requested to analyze by our allotted time in November. My question to you would be: What would be the ramifications of this, with respect to the ministries that we may not get to as a result of delaying further?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We’re really only talking about half an hour right now. It’s either we call aboriginal affairs before us for half an hour, have them maybe or maybe not use their opening statement—the full half an hour—at which point, at 5 o’clock, we’re adjourned anyhow until the next sitting of the committee. So it’s up to you guys, really. We’re doing this pretty much as a courtesy to those who have to appear before us for aboriginal affairs to let them know whether we’re going to continue at 4:30 or we’re not.

M^me France Gélinas: I would say, as a courtesy, I would be willing to let them. If they’ve all come here and prepared for today, then we’ll sit down and listen to their opening statement. If they’re just as happy not to come over, then I’m willing to oblige.

Mr. Rob Leone: Can we revisit this question after the NDP round, maybe?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We can do that.

Mr. Rob Leone: And then we’ll have some info from the parliamentary assistant?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): That’s right. The PA can liaise with the minister, and we’ll figure this out.

On continue, 20 minutes—18 minutes, madame Gélinas. Je m’excuse. Désolé.

Interjections.

Mr. David Zimmer: Okay, Chair, let’s kick aboriginal affairs off.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): So they’re willing to appear at the next sitting of the committee?

Mr. David Zimmer: Yes.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Is that the will of the committee, that we adjourn at 4:30?

M^me France Gélinas: Sure.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Okay. Agreed? Agreed. Great.

Interjection: I’ll disagree.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): All right. Wonderful.

M^me France Gélinas: Mes 18 minutes ont commencé? Il m’en reste 17 minutes et 59 secondes?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Oui.

M^me France Gélinas: OK. Je voudrais vous parler un peu du processus de désignation. Pour des nouveaux organismes, je suis bien fière; je pense qu’on est rendu à 222 organismes, à peu près, qui sont désignés, et on est quand même bien fier de ça. Mais c’est quand même un processus qui va à la vitesse d’une tortue endormie. La mélasse en hiver, vous connaissez ça? Vraiment, entre le temps où l’organisme a pris sa décision, a mis ses politiques en place, a commencé le conseil d’administration, a fait sa demande et a reçu leur certificat pour mettre sur le mur, on parle d’années. Est-ce qu’il y a une ouverture au niveau de votre bureau pour essayer de regarder tout ça dans le but de rendre le processus un peu plus rapide?

L’hon. Madeleine Meilleur: Absolument pas, ça ne prend pas deux ans. Nous, quand on la reçoit—comment est-ce que je vais dire? Deux mois?

M. Daniel Cayen: À l’Office, oui.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, deux mois, puis c’est présenté au cabinet.

M^me France Gélinas: Quand vous le recevez, oui, mais c’est parce qu’il y a beaucoup, beaucoup d’autres étapes. Il y a l’étape où le conseil d’administration se met en communication avec—comment il s’appelle encore?—le coordonnateur de services en français. Le coordonnateur de services en français, après ça, parle avec les gens dans votre bureau. Après ça, ils font une demande formelle à votre bureau. Votre bureau va au cabinet. Du cabinet, on s’en va au lieutenant-gouverneur. Du lieutenant-gouverneur, il y a quand même le processus entre le moment du côté de l’agence.

1530

Du côté de votre bureau, la partie que votre bureau fait, oui, ça se fait assez rapidement, mais si vous regardez le processus du côté de l’agence, l’agence, entre le temps où ils ont, pour la première fois, approché leur coordonnateur aux services en français pour dire : « Bon, nous, on rencontre »—puis là, je vais aller vite—« on offre des services en français de façon permanente, on est accessible, on a une représentation francophone au conseil d’administration, on a notre politique écrite pour les services en français, on est prêt », ils ont quand-même travaillé longtemps. À partir de ça, aller jusqu’au temps où ils reçoivent leur petit certificat—vous ne pensez pas que c’est long? Vous pensez que c’est bien?

L’hon. Madeleine Meilleur: Non, mais ce que je vais vous dire, c’est qu’on va revoir à l’intérieur des ministères, mais je suis tout à fait surprise de le voir, parce que nous, aussitôt que ça arrive, il n’y a pas de problème; toutes les étapes ont été suivies. Souvent, c’est que l’organisme n’a pas fait toutes les démarches, qui ne sont pas des démarches difficiles, mais on doit s’assurer que les services—parce que des organismes qui veulent être désignés sous la Loi sur les services en français, ça vient de s’éteindre là. Après ça, ils ne continuent pas. Alors, il n’y a pas de processus de dé-désignation. On veut s’assurer, premièrement, qu’ils sont sérieux, mais aussitôt que ça arrive, il n’y a pas de délais. Il y en a peut-être eus dans le passé. C’est sûr que s’ils font la demande le 30 mai, ça peut peut-être prendre plus de temps—mais absolument pas. Nous, on dit que, aussitôt que ça arrive à l’Office des affaires francophones, dans les prochains deux mois—des fois, on attend, avec le certificat, parce qu’ils veulent faire un événement spécial, puis ils veulent que telle personne soit là ou que je puisse m’y rendre, ou quoi que ce soit, ou attendre une réunion de l’AGA pour remettre leur certificat, mais ils sont déjà désignés. Mettre leur petit certificat sur le mur, ça prend peut-être du temps, mais ça n’a rien à faire avec le processus ici.

Maintenant, je vais demander à Daniel de revoir si c’est vrai qu’à l’intérieur du ministère ça tire de la patte. On va s’assurer, mais encore une fois, quand ça tire de la patte, c’est parce qu’il y a des choses qui manquent. Et puis, ils pensent, eux autres qui font la demande, qu’après ça ils n’ont pas besoin d’avoir rien en place—

M. Gilles Bisson: Allo, madame.

L’hon. Madeleine Meilleur: Allo, Gilles—puis après ça, là, commence le processus de désignation. Non.

M^me France Gélinas: Selon vous, entre le moment où un organisme pense qu’il est prêt, qu’il contacte son coordonnateur de services en français, et le moment où il est désigné, peu importe ou non si le certificat a été remis, selon vous, c’est un processus qui prend combien de semaines, de mois ou d’années?

M. Daniel Cayen: S’il n’y a pas de complications, on ne voit pas de raison pour laquelle ça devrait prendre plus de six mois. Deux ans, ce serait parce qu’il y a eu des complications hors de l’ordinaire.

M^me France Gélinas: Donc, pour vous, entre le temps où le conseil d’administration passe une proposition qui dit : « On veut devenir désigné » et le temps où cela passe au cabinet puis se rend au lieutenant-gouverneur général, six mois, ça peut être fait?

M. Daniel Cayen: Oui.

M^me France Gélinas: OK, maintenant, si on regarde du côté des organismes qui sont désignés, il est supposé d’avoir un rapport d’auto-évaluation à tous les trois ans, fait par le ministère en question. Est-ce que vous gardez un oeil sur ce processus-là? Parce que ça ne semble pas être suivi à la lettre, disons.

M. Daniel Cayen: Oui, ça se fait, mais on a déjà mentionné, de façon publique aussi, qu’il y a peut-être matière à revoir un peu le processus de vérification pour s’assurer. D’ailleurs, ça a été un sujet au colloque à Ottawa, du 25^e,^{qui a été discuté. On s’est engagé à revoir un peu le processus de vérification pour s’assurer que les agences continuent à être conformes aux exigences de la loi pour la désignation.}

M^me France Gélinas: Ça va se faire comment, cette vérification-là?

M. Daniel Cayen: On n’a pas encore déterminé la méthode, mais sans doute que ça va impliquer les membres de la communauté, les agences comme telles pour s’assurer qu’on ait toute l’expertise autour de la table.

M^me France Gélinas: Est-ce que votre bureau va avoir un rôle à jouer dans cette revue-là?

M. Daniel Cayen: Tout à fait. Ce serait dirigé par l’Office.

M^me France Gélinas: Ce serait dirigé par l’Office? Puis, quand est-ce qu’on peut s’attendre à ce que le nouveau processus dirigé par l’Office soit en place?

M. Daniel Cayen: On espère initier le processus au début de l’automne, après les vacances d’été, au retour. On envisage que ça devrait nous prendre de six à huit mois, à peu près. Encore, c’est moi qui parle un peu comme ça. Je n’ai pas fait une planification stratégique là-dessus encore, mais de six à huit mois, disons.

M^me France Gélinas: OK, donc, en théorie, par l’automne 2013, si je me lève en Chambre et demande à Madeleine où ça s’est rendu, on devrait en avoir une pas mal bonne idée?

M. Daniel Cayen: Si vous me dites que vous allez faire ça, alors, oui, ça va se faire.

Laughter.

M^me France Gélinas: On a des garanties? Donc, on va avoir une pas mal bonne idée d’où est rendu le processus de suivi pour les organismes. Est-ce qu’on pense garder un processus tri-annuel? Donc, à tous les trois ans, on ferait une petite mise-à-jour pour savoir si on rencontre encore les critères?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je pense que trois ans, c’est acceptable. On ne veut pas non plus rendre le processus onéreux que les personnels sont toujours en train de faire. C’est comme si on n’a pas confiance en nous autres. On va faire la police encore. Avant, je disait : « Ce n’est pas moi qui suis la chef de police. » Maintenant, je suis devenue la chef de police. Alors, je ne peux plus donner cette excuse-là. Mais on ne veut pas faire la police. On travaille en collaboration avec nos agences.

M^me France Gélinas: Une autre chose par rapport à la désignation qui revient souvent est par rapport à comment le critère de disposer une représentation de francophones au sein de son conseil d’administration est appliqué. Moi, je viens du milieu de la santé. Dans le milieu de la santé, force d’en faire, tout le monde s’est comme entendu : un conseil de moins de 10 personnes, au moins un; plus de 10 personnes, au moins deux, puis, si tu es dans une région où il y a une grosse concentration de francophones, tu vas avec la proportion. Donc, si je parle de Nickel Belt, on regarde 33 % de francophones. Les conseils d’administration des agences désignées doivent avoir au moins 33 % de membres de leur conseil d’administration qui sont francophones.

Ça s’applique assez bien au niveau de la santé, mais dans les autres ministères qui ont des agences désignées, c’est différent. Quant à moi, je pense que le commissaire disait un peu la même chose, le même son de cloche que moi. C’est un peu une meilleure pratique, ce qui s’est vraiment mis en place du côté de la santé. Est-ce que votre bureau avait jamais pensé de clarifier cette partie-là des obligations des organismes désignés par rapport à la représentation francophone?

L’hon. Madeleine Meilleur: Ça n’a pas été fait au point de départ. Je pense que c’est une lacune; je suis d’accord avec vous. C’est comme les entités, les réseaux. Mais comment ça se fait qu’il n’y a pas de francophones dans les régions désignées? Alors, puis aussi une personne—si la personne est en vacances, il n’y a personne qui représente. Alors, c’est tout ça qu’on va faire dans notre révision. Mais j’aime beaucoup le modèle que tu viens d’élaborer selon le nombre, puis selon la région, bien sûr. Alors, pour avoir maintenant en même temps—est-ce qu’on veut dicter aux hôpitaux, aux collèges, aux universités combien de membres? C’est l’autre question qu’on devra se poser, mais j’aime bien le modèle que tu suggères.

M^me France Gélinas: Donc, est-ce qu’il y a en ce moment un processus qui se passe à votre bureau même? Quand on regarde les quatre conditions pour être un organisme désigné, une, c’est la représentation au conseil. Est-ce qu’il y a un processus à votre bureau qui regarde ça? Puis, si jamais on arrivait, vous prenez une décision—bon, mais c’était vague, un peu, la représentation au conseil. Ça a été interprété de différentes façons dans différents secteurs. S’il y avait une décision dans le sens où on va donner plus d’explication, est-ce que ça demande un changement à la Loi, ou est-ce que ça peut se faire par règlement ou par communication tout simplement?

M. Daniel Cayen: Ça se fait par politique interne. Ça ferait partie du même processus dont je parlais un peu plus tôt.

M^me France Gélinas: Qui va être à l’automne prochain, quand je vais vous poser une question?

M. Daniel Cayen: Oui, c’est ca.

M^me France Gélinas: OK.

M. Daniel Cayen: Donc, le processus regarderait un peu tout le processus, de A à Z, de la désignation des agences. On regarderait si les critères sont encore contemporains. Ça répond encore aux besoins d’aujourd’hui parce que ça a été fait vraiment en 1989. Donc, ça date encore de quelques années.

1540

Donc, on en veut tout revoir : le processus de désignation, comment vérifier la conformité avec la Loi, la représentation francophone sur les conseils d’administration, les critères de désignation. On va tout regarder de A à Z pour s’assurer qu’on a un système contemporain.

L’hon. Madeleine Meilleur: Puis je vais m’assurer aussi que le comité sur les services en français, mon comité aviseur, soit aux faits, puis qu’eux aussi soient consultés. Comme je disais tantôt, ils représentent chaque région de l’Ontario et ils sont très branchés dans ces régions-là. Alors, ce serait bon de les consulter.

M^me France Gélinas: Parce que ça, c’était ma prochaine question. Cette revue-là, est-ce que c’est une revue interne faite par les membres de votre bureau? Ou est-ce que c’est une revue dans laquelle les gens intéressés vont avoir la possibilité de participer? Ou c’est vraiment à l’interne avec votre comité exéc?

L’hon. Madeleine Meilleur: On a déjà, premièrement, entendu des sons de cloche des agences désignées. Comment va se faire la consultation? Je pense que je vais laisser ça à l’Office, cette opportunité. Mais je veux, comme je disais tantôt, que le comité aviseur, qui est un comité indépendant, me dise, est-ce que ça va? Aussi, je pense qu’on pourrait impliquer l’entité de planification d’Ottawa qui, eux autres, se sont donnés ce mandat-là d’aider les gens à la désignation. Eux autres aussi ont un bon son de cloche, de ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Alors, ce qu’on veut, ce n’est pas un système parfait, mais presque parfait.

M^me France Gélinas: Okay, puis vous—

L’hon. Madeleine Meilleur: Puis si tu as des idées-là—

M^me France Gélinas: Oui, j’en ai.

L’hon. Madeleine Meilleur: Tu es la bienvenue.

M^me France Gélinas: Donc, vous êtes d’accord que, après quasiment 25 ans, c’est probablement temps de le regarder un peu, et on peut s’attendre à avoir un processus qui va être renouvelé. Il y a des choses qui sont encore bonnes qui vont être gardées, mais d’autres choses qui pourraient être améliorées pour rendre la désignation, le processus en lui-même, quant à moi, un peu plus rapide, parce que moi, j’ai des sons de cloche que c’est lent. Mais en tout cas, si ça va bien, c’est peut-être—

L’hon. Madeleine Meilleur: Mais je pense que ce sont des exceptions. Je veux dire que quand je suis arrivée en 2003, il y avait des désignations qui attendait depuis longtemps. Si je ne me trompe pas, je pense qu’il y avait quelque chose comme 25 ou 50 désignations qui attendaient.

M^me France Gélinas: Puis ça, des désignations, est-ce qu’on peut en faire à n’importe quel temps?

L’hon. Madeleine Meilleur: N’importe quel temps.

M^me France Gélinas: Donc, ils rentrent, ils sont revus par le cabinet, puis après, ça s’en va au—

L’hon. Madeleine Meilleur: Là, on attend le Collège boréal—pas le Collège boréal, mais l’Université Laurentienne, l’Université d’Ottawa, la Cité collégiale. On ne sait même pas si les documents sont rendus, mais on lit dans les journaux que ça s’en vient. Alors, oui.

M^me France Gélinas: OK. Donc ça s’en vient.

Il me reste combien de temps, monsieur?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Trois minutes, 32 secondes.

M^me France Gélinas: OK. En trois minutes, je vais vous poser mes questions sur les coordonnateurs et coordonnatrices des services en français. Il en reste combien dans les réseaux? Qui les paie et où sont-ils?

L’hon. Madeleine Meilleur: Le nombre : Daniel va vous dire ça. Qui les paie : ils sont payés par le ministère en question. Quand ce sont des petits ministères, il y a peut-être une responsabilité de deux ministères. Dans les gros ministères, il y un coordonnateur, comme en Santé. Même en Santé il y a un coordonnateur, mais il y a toute une équipe autour; Justice, c’est la même chose. Mais des petits ministères-là, cette équipe—ce qu’on a changé, c’est qu’avant, ils ne se rapportaient pas à la bonne personne. Alors, c’est sûr que ton pouvoir, c’est selon aussi à qui tu te rapportes.

On ne pouvait pas avoir une structure qui soit commune tellement, parce que chaque ministère était différent, mais ce qu’on a trouvé, c’est que la personne en charge de la gestion et des finances, qui s’appelle un—

M. Paul Genest: Directeur général administratif.

L’hon. Madeleine Meilleur: Directeur général administratif. Alors, le coordonnateur se rapporte maintenant à cette personne. C’est au niveau du sous-ministre adjoint. Alors, au moins, la structure est élevée maintenant. Ça leur donne plus de pouvoir.

On a formé aussi des « clusters ». Il y a trois clusters, puis un chef de cluster. On a mis ça en place, ça fait une année et demie. Ça va être réévalué parce qu’on veut s’assurer—c’était une recommandation d’ailleurs. Ça n’a pas été exactement ce que le commissaire voulait; c’est sûr que c’est des recommandations, puis le reste, c’est le ministère ou la structure interne qui prend la décision. Mais on est satisfait, puis je pense que les coordonnateurs trouvent qu’ils ont beaucoup plus de pouvoir maintenant et de crédibilité, parce qu’ils se rapportent à quelqu’un qui est plus important.

M^me France Gélinas: Donc, il y a combien de coordonnateurs et coordonnatrices?

M. Daniel Cayen: En tout, le personnel affecté aux services en français dans les différents ministères, il y en a dans les environs de 32. J’ai fait un calcul très rapide. J’aimerais vérifier, puis m’assurer que j’ai le bon nombre ultérieurement, mais c’est environ 32.

M^me France Gélinas: Si tu as une liste qui dit quels sont les noms de leurs postes, parce que, comme au ministère de la Santé, il n’y a pas juste des coordonnateurs et coordonnatrices, il y a un coordonnateur en chef ou quelque chose; je ne connais pas les titres. Mais si tu l’as par ministère, j’aimerais avoir cette liste-là, pas nécessairement de la personne, mais du titre par ministère, puis si on parle d’un, deux ou trois postes, des choses comme ça.

L’hon. Madeleine Meilleur: Écoute, on n’a pas de secrets. Puis même si vous voulez avoir les noms—

M^me France Gélinas: Le plus d’information que vous pouvez partager—

L’hon. Madeleine Meilleur: C’est parce que, des fois, les noms changent, mais en tout cas, oui.

M. Daniel Cayen: On va vous faire suivre ça.

M^me France Gélinas: C’est beau. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci. On se tourne aux libéraux. Monsieur Zimmer?

Mr. David Zimmer: Earlier on, Minister, you mentioned the challenges that you’re facing dealing with new French or French-speaking immigrants, especially here in the large urban centres. I’m thinking of former French colonies in North Africa, French colonies in Central Africa—Congo, Chad and the like.

How do you track the numbers or get a sense of the numbers of French-speaking immigrants and where they’re from? And how do you go about reaching out to them in ways that are perhaps different from how you reach out to traditional Canadian francophones? I put that question out to the minister or the deputy minister.

Hon. Madeleine Meilleur: I’m going to turn it over to Paul, but we have to distinguish ourselves from Manitoba, from New Brunswick and from Quebec, because years ago they were provided by the federal government with their own authority to welcome immigrants. They could go and have their own office in Europe or in African countries to bring people. It’s still the case, but I heard, during our meeting of the ministers of francophone affairs in Edmonton in June, that the federal government will take that away from these provinces. They’re not too happy. Is it going to happen? I’m not 100% sure, but that’s what they were advised.

As I said, it’s the federal government, along with the requests from immigrants, which makes a decision where these people are going.

There are two streams. I’m going to let Paul talk about it, but there is a professional stream. If we need special talents in certain parts of the province, we can request it from the federal government. It’s not 100% sure that they will come, but it has a good chance. And we have—I will call it a sped-up process, where these people don’t need to wait out the length that another immigrant would need to.

Paul, would you answer the “cuisine” of this?

Mr. Paul Genest: I’d be delighted to. This, of course, is the responsibility of our Ministry of Citizenship and Immigration, which will keep track of and keep statistics on where folks are coming from. Haiti is another country that I’d mention in addition to the list that you cited.

What we call integration and settlement services: Typically, these are third party agencies that receive funding from the federal government and some funding from us as well. It’s critical that when new immigrants arrive they get information on where those with French-language capacity are. Part of their job is to introduce them to social services that are available, including schooling for their children, so they know, in the area where they’re getting housing, where the francophone school is, or immersion, if that’s what they want, and also the availability of health and social services that are French. Those settlement agencies will take responsibility for doing that.

1550

The province of Ontario has been advocating for a number of years to get the responsibility for that devolved from the federal government because our feeling has been that there has been overlap and duplication in this and that the services could be better coordinated. The federal government has recently sent a very strong signal that it wants to reclaim these, much less are they ready to give them to Ontario. They yanked these services back from Manitoba and British Columbia, as well, much to the dismay of those provinces, but that was the decision taken by the federal government. It’s not clear that there’s a lot of use for us to continue to bark up that tree, if I may put it that way.

It’s the federal government that’s responsible for selection of immigrants. Quebec, of course, has responsibility—they were given in the late 1980s, during the period of Meech, responsibility for selection and integration and settlement services by the federal government. With the exception of the provincial nominee program, the vast majority of our immigrants who come to Ontario have been selected by the federal government.

We have something called the provincial nominee program, which exists in other provinces as well, and we get to choose up to 1,000 immigrants. It does take a lot of resources and officials to evaluate immigrants and their potential for succeeding and thriving in Ontario. We, for instance, have identified Ph.D. students as ones that we’re particularly interested in.

I take this a little bit far afield from the francophone, but that capacity does exist, and citizenship and immigration does a good job of producing materials en français to help orient newcomers. But again, I think it’s felt that we can do a better job if that were devolved here to us.

Mr. David Zimmer: Thank you.

Hon. Madeleine Meilleur: If I may add, the immigration ministry will develop a strategy on immigration and they will have their own francophone advisory committee to help them, since the largest francophone immigrant community comes to Toronto, in Ontario—not in Canada, but in Ontario. We need to make sure that we have the right tools, the right settlement programs, everything in place.

Mr. David Zimmer: Can you give me some sense of why a French-speaking immigrant, whose language was French, no other language, a professional from Algeria—why they might choose Ontario when common sense might tell you, why wouldn’t they go to Quebec? What would be the attraction here?

Hon. Madeleine Meilleur: First of all, sometimes it’s because they have family here or they have friends or they heard that Ontario is vibrant and on the economic climb. Sometimes, also, they go to Quebec as their first place of arrival, but then, because they don’t get the job or they are unemployed, they decide to come to Toronto because they feel that there’s a lot of employment here, not knowing that in Toronto it’s difficult to work if you’re not bilingual. That’s the reason, I’ll say, that some unilingual francophones will arrive here. Some others, they speak other languages, but not knowing that perhaps their other languages are not common here in Ontario, they feel that, with their other languages, they can have a job here. So for different reasons, but I’ll venture to say that those are probably the main reasons.

Mr. David Zimmer: Another question that occurred to me was—we’ve got 26 ministries here in the provincial government, 26 or 27?

Interjection.

Mr. David Zimmer: As I understand it, each of those ministries, the other 26 or 27, has an obligation to provide certain services in French. How does your ministry interact with those other ministries? Do you give them advice or help them to provide the services? Do they call you up and say, “We’re the ministry of X, and we’re struggling with a French-services program”? If they raise that question with you, then who takes the lead on developing the strategy: your ministry or the Ministry of Correctional Services or the Ministry of Municipal Affairs or something, which asks for your advice? How does that relationship work?

Hon. Madeleine Meilleur: We came a long way since 2003. In 2003, when I came, I don’t think that there were many ministries that felt that they had the responsibility to offer services in the French language. They felt that it was more the Office of Francophone Affairs’ responsibility

A lot of work has been done changing the role of the Office of Francophone Affairs. We are advisers; we help ministries, but to offer services for the francophone community is each ministry’s responsibility. To help with that, about six or seven years ago, the secretary of cabinet put in the evaluation as a point that he or she evaluates the deputy ministers and the assistant deputy ministers on their offer of French services, to make sure that they understand. There was also a lot of training that was done by the Office of Francophone Affairs about the French language—what should be their responsibility.

We work now as advisers. We coordinate, we help, and we assist, instead of policing. We have come a long way.

Just to give you examples and for instances, let’s say some ministry will develop a new—

Interjection.

Mr. David Zimmer: Sorry. Gilles? I can’t hear.

Mr. Gilles Bisson: Sorry, David.

Hon. Madeleine Meilleur: —a new policy or a new procedure. They may call the Office of Francophone Affairs and say, “What should we do? We need some advice on that.” Or if there is a complaint to the office about the lack of francophone services in one of the ministries, the office will work with that ministry to help to correct the situation and, often, to work as an in-between with the complainant and the ministry.

Sometimes, it needs a bit of convincing, so we have to go higher. Sometimes, we have to go to the deputy minister. That’s Paul’s role. I can tell you that he has been very successful so far. You’ve all heard, when we had—what was the public health event that we had a couple of years ago?

M. Daniel Cayen: H1N1.

Hon. Madeleine Meilleur: H1N1. The information on how to prevent getting H1N1 was only in English. In my community paper, in Le Droit in Ottawa, the joke was that a francophone will never get H1N1; that’s why they don’t need to have the information.

Paul was able to work with the deputy minister and, at my level, with the minister. I have to say that this was corrected within a few days.

1600

Paul, do you want to elaborate also on how we work with other ministries? I can tell you, another thing that I want to say is that when I came in 2003, there was no deputy minister responsible for francophone affairs. The assistant deputy minister—first of all, it was not an assistant deputy minister; it was a directeur général—was reporting directly to the secretary of cabinet. Do you think the secretary of cabinet had time to look after francophone affairs? No.

We changed the structure because this was not working. I was the assistant deputy minister and I was the deputy minister and I was the minister, but I never attended any of these meetings because I was an elected official—I’m joking; I was not the assistant deputy, but I had to act as one.

Mr. Rick Nicholls: You took a pay cut.

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

We changed that and we had our first deputy minister of francophone affairs. I can tell you that there was a change in focus.

Paul—

Mr. David Zimmer: Just before Paul, let me throw this question into the mix, too. Here’s the hypothetical: Your ministry gets a call from a concerned citizen or a concerned group that raises a substantive issue about the delivery of French services in ministry X. You contact ministry X, the deputy contacts, and you start your mediation process, work it out, solve the problem, but in the process of solving the problem it becomes apparent that there is—and I’m particularly interested in this in these days of restraint, budget restraints and so on.

In coming up with a solution, it’s quite clear that there’s going to be an expenditure, and it might be a significant expenditure, and ministry X says, “We don’t have any room in our budget envelope for this. You pick it up.” Your ministry picks it up and you say, “Well, we don’t have an envelope, either.”

How do you sort out those additional expenditure requirements, if that’s a component of providing the services, and the ministry can’t or doesn’t want to or is reluctant to pick up the expense? Who solves that problem?

Mr. Paul Genest: It will vary situation to situation, but I’ll give you an example of a situation where—you know, we seemed to be, in the development of the regulation for the planning entities in the LHIN legislation—

Mr. David Zimmer: Ah, yes.

Mr. Paul Genest: There seemed to be an impasse. The community was in one place; the ministry seemed to be in another. We tried to broker it a bit. Things were working well in the Champlain LHIN, where they were well-advanced and they had a model agreement. We reached out to the chair of the LHIN there to explain to us how they’d come to their agreement. We used that as a model. We introduced it to the Ministry of Health and they said, “Ah, that could work for us.” So they weren’t having to reinvent the wheel. And Madame Meilleur, at her level, was certainly working with the Minister of Health to get us past this impasse.

There was also a wariness. I mean, money is tight. Money was tight before, after the meltdown. But at the end of the day, they recognized that they would have to fund these entities. You couldn’t ask people to do something as complex as health planning off the side of their desks. One way or another, they found the money to do it, and that then became the model for what are now the six planning entities.

We try to stay in touch with the community, we try to work with our colleagues not as la police, but nous nourissons la collaboration avec eux. I think that was a good model of collaboration. It will vary in different situations, but we have to try to keep our finger on the pulse. We stay in touch with our coordinators as well.

Hon. Madeleine Meilleur: I’ll give you an example of when there is no money. I think you were not here when I spoke about this. The commissioner needed another inspector. Of course, the money for the commissioner comes from my budget. As you have seen, I have a very small budget, so no money for that. The ministry—Paul—spoke to the Deputy Minister of Health, and it was at the time of H1N1 and all this jazz. There were a few complaints from the citizens towards the Ministry of Health. The deputy said, “Most of the investigations recently have been for our own not doing, so we’ll give you a position.” So they took from their budget the money for one position for an inspector and they gave it permanently to the office of the commissioner.

Sometimes it’s not money that they need. Sometimes they think it’s money, but it’s not money. We try to find a solution that is palatable and not costly and that will satisfy the two parties—not 100%, perhaps, but 80%, and we are able to resolve the problem this way.

Mr. David Zimmer: And one last question; we’re getting to the end of the day now.

If you, as the minister, and you, as the deputy minister, today sort of do some crystal ball gazing, looking down the road one year, three years, five years, six, seven, eight years—in terms of providing French-language services across the board, across government, where they’re required and expected and, indeed, where there’s an entitlement, where do you see the next challenges over the next five- or six-year period?

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Madame? Je m’excuse. You’ll have to answer that in the last lightning round of 10 minutes, which we’ll begin right now with the Progressive Conservatives.

Mr. David Zimmer: If I could come back to that question—

Hon. Madeleine Meilleur: Yes.

Mr. David Zimmer: Thank you.

Mr. Rob Leone: Lightning round?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Ten minutes.

Mr. Rob Leone: All righty. Minister, I know it’s been a long day for you. I’m just wondering how you feel our questions—

Hon. Madeleine Meilleur: An enjoyable day.

Mr. Rob Leone: How do you feel our questions have been to you today?

Hon. Madeleine Meilleur: I am very pleased with the interest of the three parties sitting around the table and the quality of your questions. I know that this morning, there were some questions about why we are asking the Office of Francophone Affairs, with a budget of $5 million, to come and appear before this committee. But it has been most enjoyable. I was glad, because it’s the only opportunity that I have to talk about what we do at l’Office des affaires francophones. Hopefully, you’ll get to know more about what we’re doing and you can turn to us and ask for our advice or help, if you need it, or give us your own advice. It was a most enjoyable day that I spent with all of you.

Mr. Rob Leone: Minister, I have just a few more questions related to some stuff today. One was—who came up with that, anyway, I wonder?

Mr. Michael Harris: Was it Grant?

Interjection: Grant.

Mr. Rob Leone: Was it Grant? I don’t know.

I know there was a brief mention earlier on with respect to the Pan Am Games. I’m wondering what kind of services and support is the Office of Francophone Affairs providing with respect to the Pan Am Games, and I’m wondering if you have an estimate of how much that’s going to cost.

Hon. Madeleine Meilleur: That’s an excellent question. I’m glad to report that we have been involved since day one, because the Games are going to be trilingual: Spanish, English and French. Right from the beginning, the committee came and spoke to us and asked us what were our expectations. To my surprise, they already had a great plan for how they will offer the service, the students they will hire to provide that service. It’s not more costly to hire a bilingual person than to hire a unilingual; it’s not more costly.

As I said, our youth community are speaking more than one and two and three languages, so they were able to recruit in the same person someone speaking Spanish, English and French. And now, in the same person, you have the deputy responsible for francophone affairs and the Pan Am Games, so it’s a win-win situation.

I turn it over to Paul to tell us about the Pan Am Games.

1610

Mr. Paul Genest: I know I will be in big trouble if we don’t do a good job on francophone affairs, from my other minister. It’s Minister Sousa who is my minister for the Pan Am Games.

I can’t give you a firm cost at this point because we are in the planning phase. We have a committee of deputy ministers who are looking at celebration, community engagement and legacy opportunities around the games. That will involve outreach, certainly, to the Franco-Ontarian/francophone community, and also outreach to the aboriginal community, as well as to communities—we have a strong Caribbean community, of course, in the greater Toronto area. We are looking at festivals and that kind of thing.

Typically, for a games, the number of people who will participate in the events around the games is four to five times as many as the people who will attend the athletic events. There’s something of a party around it and the energy that you can bring to bear.

You may have noticed that on July 10 there was an official three-year countdown for the Pan Am Games, and part of that day involved the Play Me, I’m Yours—Jouez, Je Suis à Vous—pianos that have been placed around the city, where artists who are resident in Ontario have painted the pianos in a way that reflects their nation. That kind of thing builds excitement, builds engagement. These pianos—people are striking up impromptu bands around them. We need to make sure that we’re doing that kind of thing that engages the francophone community.

On our committee is the Deputy Minister of Education, and we are brainstorming about how to use the education system to help people understand curriculum, to have play days, that kind of thing. We’ll be doing that with the francophone schools as well.

Mr. Rob Leone: So do we have an estimated budget of what—

Mr. Paul Genest: We don’t, at this point. There is an identified budget for the games of $1.4 billion, which includes a contribution of $500 million by the federal government for capital infrastructure and legacy, and $500 million also by the province. The remainder will come from municipalities and university partners.

A portion of that budget in the Toronto 2015 games—approximately $7 million—has been identified for promotion and legacy. But that doesn’t factor in things like what we might be doing with the education system in terms of recreation programs, and how we can help deal with the child obesity program, for instance, by getting more kids enthused about playing sports and recreation and that kind of thing.

Mr. Rob Leone: So that $1.4 billion for the games is related to the capital infrastructure, or their operating costs?

Mr. Paul Genest: No. The federal contribution is $500 million. They are making the land-share contribution to the capital for that and it’s in the neighbourhood of $370 million. And then—

Mr. Rob Leone: So there’s no provincial money in the capital at all?

Mr. Paul Genest: Correct. We’re contributing for the operations of the undertaking.

Mr. Rob Leone: How many folks do you envision—I notice they’re going to be trilingual or at least the capacity to speak two—probably more than one language. How many people are you anticipating hiring for the games themselves?

Mr. Paul Genest: It’s in the neighbourhood of some 20,000 volunteers.

Mr. Rob Leone: Oh, it’s volunteers? Okay.

Mr. Paul Genest: Yes, and I don’t have—I didn’t do my Pan Am binder, I’m afraid—

Mr. Rob Leone: I know. I’m sorry about that.

Mr. Paul Genest: I delight in the opportunity to talk about how francophone affairs—

Mr. Rob Leone: We’re not calling anyone from the Pan Am Games. Certainly, it’s of great interest too with respect to estimates in terms of how the government accounts for those costs. Obviously, with every games there’s a bit of uncertainty as to what the final number is going to be. We’re wondering, certainly—we’re talking about the francophone aspect of this. Since you’re here, we’ve decided to elaborate upon that, and I thank you for answering questions in relation to that.

Going back to the results-based plan briefing book, I want to highlight two pages: one, page 6, and the other, page 12. I notice that the first part of this briefing book is the actual plan, the results-based plan for 2012-13.

I also note that on page 9 we’re at the annual report for 2011-12.

My interest here is that on page 6, we have the key strategies contributing to a stronger francophone community. That includes health, post-secondary education, community and social services, education, immigration, northern development, tourism, economic development, French Language Services Commissioner, and labour market development and training. But when we look on page 12 of 27, we only see education, labour market development and training, health, immigration, and prevention of violence against women.

I’m curious as to why, for example, post-secondary education, community and social services, northern development, tourism, economic development, and French Language Services Commissioner weren’t included in 2011-12, when it is this year. Was there a visioning process? How do we expand upon contributing to a stronger francophone community this year as opposed to last year?

Mr. Paul Genest: Each of those areas that you have cited, we have been involved in, in one way or another. Looking forward—post-secondary education, for instance: We’re expecting that the Minister of MTCU will be receiving soon the report from the panel that is looking at PSE in the south and the southwest. We’re expecting we will need to be engaged with our ministry partners as well as with the French-language bilingual post-secondary education in the coming period. We didn’t have a heavy involvement on that last year.

That’s just one example of why that has been added to our—

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): I’ll have to stop you there, Mr. Genest.

Alors, monsieur Bisson, bienvenue.

M. Gilles Bisson: Merci, monsieur le Président. C’est un plaisir d’être ici parmi vous aujourd’hui. Madame Meilleur, comment ça va? Tu as eu un bel été jusqu’à date, j’espère.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M. Gilles Bisson: Excellent. Vous avez eu la chance de faire la lune de miel que vous n’avez pas eu la chance de faire avant?

Don’t tell no stories, okay?

Écoute, on a été approché par le Centre de santé communautaire de Kapuskasing, ça doit faire deux, trois ou quatre semaines. Le RLISS régional du Nord-Est a fait une décision d’encourager une discussion qui va fusionner l’administration des hôpitaux, puis les maisons de soins de longue durée et le centre de santé communautaire, dans une organisation. La difficulté avec ça, c’est que ce n’est pas nécessairement, comment dire, « Franco-friendly », dans le sens que—mais je ne dois pas dire ça. Ce n’est pas « fair ». C’est pour dire qu’en faisant ce fusionnement-là, ce n’est pas nécessaire que l’administration au centre de santé va demeurer francophone. Vos opinions là-dessus?

L’hon. Madeleine Meilleur: Écoutez, cette question-là, ce serait mieux de demander à la ministre de la Santé, parce que, oui, j’en ai entendu parler, mais très brièvement. Je ne connais pas les détails, alors je n’ose pas m’aventurer. C’est un modèle qui fonctionne très bien au Québec. Maintenant, est-ce que ça va—

M. Gilles Bisson: Au Québec, tout est en français—

L’hon. Madeleine Meilleur: Justement. Alors, est-ce que ça va bien fonctionner dans la communauté de Kapuskasing? Je ne sais pas, mais je pense qu’il faudra le suivre de près. Tu as quelque chose à rajouter, Daniel?

M. Daniel Cayen: Je vais juste ajouter que le ministère de la Santé a demandé au RLISS régional de mettre halte un peu, de ralentir sur la question de fusionnement jusqu’à ce qu’il y ait une revue de ça, puis qu’il y ait davantage de consultations avec l’entité de planification des services de santé en français de la région. Donc, le processus a été ralenti, et puis le ministère a demandé qu’il y ait des résultats de ce processus-là dans les prochaines semaines. Pour l’instant, le fusionnement ne va pas de l’avant. Ça ne veut pas dire qu’il ne va pas aller de l’avant éventuellement, mais pour l’instant, on a demandé qu’il y ait davantage de consultations.

L’hon. Madeleine Meilleur: Parce que lorsque j’ai su que cet événement-là allait se passer, on a parlé tout de suite, à travers l’Office, au ministère de la Santé, et puis c’est là que la ministre est intervenue. Alors, ils ne doivent pas bouger tant qu’ils n’ont pas eu l’approbation.

M. Gilles Bisson: L’affaire qui me tracasse un peu là-dedans, c’est que le RLISS n’a pas, eux-autres mêmes, réalisé que c’est un problème. Écoute, ça fait des années; vous savez, vous militez pour les francophones, comme moi. Ça fait des années; pour vous, le même, je m’imagine.

1620

La grosse bataille qu’on a eue, c’est de s’assurer qu’on a nos propres institutions pour être capables de donner les services à notre monde. Pourquoi? Parce que quand on se trouve dans une institution bilingue—ça veut dire une institution anglophone. On sait tous comme francophones ce que ça veut dire.

Donc, finalement, après des années de lutte, on a eu notre centre de santé communautaire, qui a été financé par M. Smitherman, ça fait sept, huit ans passés, et tout le monde en est fier. Je ne veux que vous dire, très clairement, en bon anglais : « That’s off. » On ne veut pas être dans une situation où on a besoin de prendre ce qui est une organisation francophone et la mettre parmi une organisation bilingue, parce que tu perds l’habileté d’être capable de faire ton administration et tout en français. Êtes-vous d’accord?

L’hon. Madeleine Meilleur: On suit le dossier de près.

M. Gilles Bisson: Êtes-vous d’accord? Je sais que vous l’êtes. Vous êtes bonne francophone, madame.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui, je suis—écoutez, on s’est toujours objecté à des services bilingues parce que finalement, en bout de ligne, ça devient plutôt des services anglophones, mais je ne voudrais pas me prononcer sur quelque chose dont je ne suis pas au courant. Mais je sais que le ministre suit ça de très près.

M. Gilles Bisson: Mais je vous dis, comme ministre des Affaires francophones, j’espère avoir votre soutien et votre appui si ça vient à une décision qu’on a besoin de contourner.

On a vu dans l’autre fusionnement, par exemple, avec le centre Jeanne Sauvé et Timmins children’s aid et Timiskaming, la même affaire. Le centre Jeanne Sauvé était une institution francophone dans le sens où l’administration était faite en français. On se trouve là dans le fusionnement. Quels pas avez-vous pris pour vous assurer que les francophones ne se trouvent pas perdus dans ce fusionnement des services d’aide à l’enfance dans la région?

L’hon. Madeleine Meilleur: Je ne suis pas au courant de ce fusionnement-là, puis je ne suis pas au courant qu’il y a eu des problèmes. On va s’informer, mais je suis—en fait, moi, comme ministre des Affaires francophones, j’étais un petit peu comme la marathonienne; pas la marathonienne, mais celle qui fait plusieurs sports. On me demande de répondre à des questions d’autres ministères dont je ne suis pas toujours au courant. Alors, je pense qu’il faut référer cette question-là au ministre Hoskins. C’est plus sa responsabilité.

Le danger dans les fusionnements, c’est comme lorsqu’on a tout fusionné les municipalités. Ma petite municipalité de Vanier, qui était en majorité francophone—

M. Gilles Bisson: Si belle.

L’hon. Madeleine Meilleur: —a des défis à garder ses services. Je ne dis pas qu’ils n’en ont pas, mais c’est toujours un défi.

M. Gilles Bisson: Non, non. Ça change les affaires. L’autre point, je pense, qu’on peut faire avec ça, c’est que, une partie du problème—oui, c’est par plainte que vous allez savoir s’il y a un problème, oui ou non, mais c’est aussi une question où on espérait que, à l’intérieur du gouvernement, à l’intérieur des ministères, quand des décisions sont faites—ça a toujours été la lutte avec le bureau des affaires francophones—qu’on se fait impliquer dans les décisions, qu’on peut au moins dire : « Une minute, là, il y a un problème » , identifier le problème et comment on peut le contourner. Donc, je pense que vous souffrez un peu du problème des autres ministres qui ont servi avant vous et qui ont eu un peu le même problème; c’est que des fois, ces décisions-là sont faites et l’Office des affaires francophones n’est pas exactement informé. Donc, comme ils disent en anglais : « I feel for you. »

L’hon. Madeleine Meilleur: Je dois dire que ça arrive de moins en moins. Il y a eu beaucoup d’améliorations sur ce côté-là, mais malheureusement, ça arrive encore. Mais on apprécie le savoir. Le fusionnement à Kapuskasing, moi, j’ai appris ça d’un consultant qui vit dans ma région, qui a été mis au fait de cette situation-là, qui a appelé mon bureau. Alors, je ne l’ai pas appris par les gens de Kapuskasing; je l’ai appris par quelqu’un d’Ottawa qui m’a parlé de ça. Alors, c’est là qu’on est intervenu.

M. Gilles Bisson: Je pense que ce n’est pas seulement le cas pour Kap. Je pense que c’est aussi une crainte que ça peut arriver dans d’autres régions.

L’hon. Madeleine Meilleur: Oui.

M. Gilles Bisson: C’est pour cette raison que les personnes de Kap et, je m’imagine, le monde de Sudbury et de Timiskaming, ont commencé à s’organiser et puis dire : « Qui est-ce qu’on appelle? » On appelle tout le monde et essaie de sonner les cloches, qu’on se protège.

Okay, thank you, monsieur le Président.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): C’est tout? Vous avez deux minutes, 45 secondes.

M. Gilles Bisson: Deux minutes? Mon Dieu, qu’est-ce qu’on peut faire dans deux minutes? On pourrait parler des sujets qui sont importants—non, c’est correct. J’ai eu assez de questions.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): Mr. Zimmer?

Mr. David Zimmer: Just coming back to my question that I left you with before in my last 10 minutes, crystal ball gazing, five, six years from now, what are the challenges and where would you like to see French services?

Hon. Madeleine Meilleur: I’m seeing that French-language services within the government of Ontario are on the right path. However, there are always unforeseen challenges. One of the challenges, of course, is our fiscal capacity to continue to offer the service to French-language communities.

My other challenge is, of course, wanting the francophone students, all the “ayants droit,” to continue to study in their own language. We will achieve that if the schools are available. In order to do that, we need to continue to build schools where the children are. I hear too often, not in the eastern region but more in the Toronto and southwestern regions, that kids finally choose to go or parents to send their kids to anglophone schools because their kids will have to travel for an hour or an hour and a half by bus, and they don’t feel that it’s okay to put their four-year-old daughter on the bus for that length of time. All of this started also at the kindergarten level.

One of my assistants is a single mom, and her kid was in a daycare in a French school. But now we’re moving the French school too far away, so she cannot go the opposite way by bus to take her son to daycare. It’s a problem.

I would like to see more schools in Toronto because we have the numbers. Our schools are full; that’s why we are building schools. But Catholic or public, we should spread out our French schools to make sure that the kids are starting in kindergarten in a French school. Again, not because we don’t have the population; we do.

Mr. David Zimmer: As a follow-up—because that is an issue in Willowdale, the need for more French schools, and there seems to be resistance or statements from the various school boards that they’d like to do it but they can’t. The constituents come to me and say, “The school board says if you can get the province to give some more money to the school boards, they’ll gladly put the school up.”

What do you say to that criticism? School boards say, “We recognize the need for French schools. We want them, but we can’t afford them. We asked the province; they won’t give us additional funding, so it’s your fault, province.” That’s what I hear in Willowdale. I don’t necessarily agree with that, but—

Hon. Madeleine Meilleur: I would not apologize for what we have done so far. We have invested more money than any government before in French education, both at the primary-secondary and post-secondary levels. We have been very generous.

A problem that we experience in the Toronto area is that they have the money, but they don’t have the land to build, or there are surplus schools that are sold to developers instead of being sold to the French school boards to build these schools. Or the only land they can find—because this doesn’t work—is out on the 401, where kids have to travel a long way. I’m not saying that we have all the money that we need for French schools, but we have and we continue to invest in building these schools.

Mr. David Zimmer: So would your ministry see a role for itself, as the guardian of the French language, to call up the school boards, or perhaps go through the Ministry of Education, and say, “School board, you’ve got to fix this problem. Open up the school. Figure out a way to do it”?

Hon. Madeleine Meilleur: Of course I will never bypass the Ministry of Education. It’s not my responsibility, but we have had, in the past, very good conversations at the ministry level and with the minister to make sure that this situation has been corrected. Sometimes it took too long to correct the situation, but I firmly believe that with what the minister in place has put forward to correct this situation, it will. If need be, we may need to change the legislation, but so far we’d like to work with our—because I’ll say that 90% of the time, it works.

1630

Mr. David Zimmer: Thank you. Have we got some time left, Chair?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): You’ve got four minutes left.

Mr. David Zimmer: Okay, Grant. Let it rip.

Mr. Grant Crack: Let ’er rip. Well, great job. Great job today, everybody. Bon travail. Où sont mes notes? Elles sont là. Elle a volé mes notes.

I would just like to say, further to some of the comments that you made about education and some anglophones putting their children into francophone schools, I was guilty of that. Both of my children—my daughter, Chloe, who is now 24, and my son, Calvin, 19—primarily spoke English, and we put them right into the French school system. Chloe caught on a lot quicker than Calvin, I’ll be honest in that. They’re both perfectly bilingual now.

My advice is to do what I didn’t do for myself, as I, at 49 years old, continue to struggle to try to learn a second language. I’m not a sponge, as the minister had indicated, when you’re trying to learn how the Legislative Assembly works and all the ministries work and all the people that are involved. I look back with regret that I did not invest more time and dedication, but I’m slowly picking away at it and continue to improve on a regular basis. I just wanted to put those out there, and also include my grandson, who’s four now and speaks both languages perfectly. He’s going to have a bright little future.

Having said that, the University of Ottawa, Madame, is going through some challenges at designation. Are you able to comment on where we’re at with the status of that? Because that’s important to myself and a lot of the residents of eastern Ontario, in my riding, in particular.

Hon. Madeleine Meilleur: First of all, let me congratulate you for putting your kids into French school, so you should not apologize. In some areas, there is no immersion, so parents choose; if they have space, the school board will accept them, and I’m sure that they did speak a bit of French when you put them in the school.

L’Université d’Ottawa has different challenges because it’s not a French university; it’s a bilingual university. With regard to the designation, they cannot designate the whole university, because that means that every service, every faculty, everything will be offered in—not bilingual, but in both languages. So there will be one faculty of engineering with English engineering and French engineering. They do it in two—more than two, but two that I know well: health—they train the doctors. They have the French program and the English program. They do that in law also. And they have other departments where they offer the service or the courses or the degree in English and French.

It was not a lack of willingness to request the designation but, at the same time, they wanted to make sure that the senate, who has the authority at universities, has this flexibility to start a new program or to stop a program, if the program was not proper anymore or if they didn’t have the registration to make sure that they can financially offer this program.

Le Vice-Président (M. Taras Natyshak): Merci, madame Meilleur. Désolé, notre temps est tout fini pour notre comité ici. Donc, we have some votes.

Before we do take our votes, I’d like to thank you, madame Meilleur, monsieur Genest et monsieur Cayen, pour votre témoignage ici aujourd’hui. C’était intéressant et very educational, I think, for all of us, so thank you very much for your time with us today.

Hon. Madeleine Meilleur: My pleasure.

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We are now required to vote on the 2012-13 estimates of the Office of Francophone Affairs.

Shall vote 1301 carry? Carried.

Shall vote 1302 carry? We see both of those as carried.

Shall the 2012-13 estimates of the Office of Francophone Affairs carry? Carried.

Shall I report the 2012-13 estimates of the Office of Francophone Affairs to the House? Very good.

That completes our consideration of the estimates of the Office of Francophone Affairs. I want to thank the committee members for a very enjoyable day. We will see you all, I believe, in the fall, if not sooner.

Mr. David Zimmer: And just as an aside, aren’t you glad we’re not sitting until 8 o’clock tonight?

The Vice-Chair (Mr. Taras Natyshak): We could go on forever, Mr. Zimmer.

This adjourns our meeting.

The committee adjourned at 1636.

CONTENTS

Tuesday 24 July 2012

Office des affaires francophones / Office of Francophone Affairs E-363

L’hon. Madeleine Meilleur

M. Daniel Cayen

M. Paul Genest

STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES

Chair / Président

Mr. Michael Prue (Beaches–East York ND)

Vice-Chair / Vice-Président

Mr. Taras Natyshak (Essex ND)

Mr. Grant Crack (Glengarry–Prescott–Russell L)

Mr. Kim Craitor (Niagara Falls L)

Mr. Vic Dhillon (Brampton West / Brampton-Ouest L)

Mr. Michael Harris (Kitchener–Conestoga PC)

Mr. Rob Leone (Cambridge PC)

Mr. Taras Natyshak (Essex ND)

Mr. Rick Nicholls (Chatham–Kent–Essex PC)

Mr. Michael Prue (Beaches–East York ND)

Mr. Mario Sergio (York West / York-Ouest L)

Substitutions / Membres remplaçants

M^me France Gélinas (Nickel Belt ND)

Ms. Tracy MacCharles (Pickering–Scarborough East / Pickering–Scarborough-Est L)

Mr. David Zimmer (Willowdale L)

Also taking part / Autres participants et participantes

Mr. Gilles Bisson (Timmins–James Bay / Timmins–Baie James ND)

Clerk / Greffière

Ms. Valerie Quioc Lim

Staff / Personnel

Ms. Karen Hindle, research officer,
Legislative Research Service