Projet de loi 166, Loi de 1997 sur le bon samaritain

Gilchrist, Steve

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	-	reporté de la session précédente	-
18 décembre 1997	-	reporté à la session suivante	-
15 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
15 décembre 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
11 décembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
27 novembre 1997	Première lecture	adoptée	-