Assemblée législative de l'Ontario

No. 30

No 30

Votes and Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly
of Ontario

Assemblée législative
de l’Ontario

Thursday

November 20, 2014

Jeudi

20 novembre 2014

1st Session,
41st Parliament

1re session
41e législature

PRAYERS

PRIÈRES

9:00 A.M.

9 H

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Second Reading of Bill 7, An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014.

Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d'emplois et la croissance.

Debate resumed and after some time the House recessed at 10:15 a.m.

Le débat reprend et après quelque temps, à 10 h 15, l’Assemblée a suspendu la séance.

10:30 A.M.

10 H 30

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

DEFERRED VOTES

VOTES DIFFÉRÉS

Third Reading of Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways.

Troisième lecture du projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

AYES / POUR - 71

NAYS / CONTRE - 18

Armstrong

Bisson

Campbell

Fife

Forster

French

Gates

Gretzky

Hatfield

Horwath

Mantha

Miller (Hamilton East-Stoney Creek)

Natyshak

Sattler

Singh

Tabuns

Taylor

Vanthof

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

The House recessed at 11:47 a.m.

À 11 h 47, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.

13 H

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

The following Bills were introduced and read the first time:-

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :-

Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler.

Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler.

Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski.

Projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski.

PETITIONS

PÉTITIONS

Acute and Chronic Lyme Disease diagnosis (Sessional Paper No. P-3) Ms. Scott and Ms. Thompson.

Soliris (Sessional Paper No. P-94) Mr. Hatfield.

Moratorium on wind farm development (Sessional Paper No. P-95) Ms. Thompson.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Mrs. McGarry moved,

Mme McGarry propose,

Second Reading of Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease.

Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires.

Debate arose.

Il s’élève un débat.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

Renvoyé au Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé.

Mr. Barrett moved,

M. Barrett propose,

Second Reading of Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases.

Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle.

Debate arose.

Il s’élève un débat.

Carried.

Adoptée.

Referred to the Standing Committee on the Legislative Assembly.

Renvoyé au Comité permanent de l'Assemblée législative.

Mr. Milczyn moved,

M. Milczyn propose,

Second Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations.

Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements.

Debate arose.

Il s’élève un débat.

Carried on the following division:-

Adoptée par le vote suivant :-

AYES / POUR - 34

NAYS / CONTRE - 7

Arnott

Barrett

Hardeman

Munro

Pettapiece

Scott

Walker

Referred to the Standing Committee on General Government.

Renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Second Reading of Bill 21, An Act to safeguard health care integrity by enacting the Voluntary Blood Donations Act, 2014 and by amending certain statutes with respect to the regulation of pharmacies and other matters concerning regulated health professions.

Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi visant à sauvegarder l'intégrité des soins de santé par l'édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées.

Debate resumed, during which the Deputy Speaker interrupted the proceedings and announced that there had been more than six and one-half hours of debate and that the debate was deemed adjourned.

Le débat a repris. Le Vice-Président suppléant a interrompu les travaux et a annoncé qu’il y avait eu plus de six heures et demie de débat et que le débat était réputé ajourné.

The Deputy Speaker informed the House that, in the name of Her Majesty the Queen, Her Honour the Lieutenant Governor had been pleased to assent to the following bills in her office on November 20, 2014.

Le Vice-Président a informé l'Assemblée qu'au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la Lieutenante-gouverneure a eu le plaisir de sanctionner les projets de loi suivants dans son bureau le 20 novembre 2014.

Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways.

Projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques.

Bill 18, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour.

Projet de loi 18, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et la main-d'œuvre.

On motion by Mr. Bradley, it was Ordered that the House adjourn.

Sur la motion de M. Bradley, il est ordonné que la Chambre ajourne ses travaux.

The House adjourned at 4:59 p.m.

À 16 h 59, la Chambre a ajourné ses travaux.

le président

Dave Levac

Speaker

PETITIONS TABLED PURSUANT TO
STANDING ORDER 39(a)

PÉTITIONS DÉPOSÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE
39a) DU RÈGLEMENT

Acute and Chronic Lyme Disease diagnosis (Sessional Paper No. P-3) (Tabled November 20, 2014) Mr. Clark.

SESSIONAL PAPERS PRESENTED PURSUANT TO STANDING ORDER 40

DOCUMENTS PARLEMENTAIRES DÉPOSÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU RÈGLEMENT

Fairness Commissioner, Office of / Bureau du commissaire à l'équité, 2013-2014 Annual Report (No. 77) (Tabled November 20, 2014).