37e législature, 2e session

No. 13

No 13

Orders and Notices

Feuilleton et Avis

2nd Session,
37th Parliament

2e session,
37e législature

Wednesday,
May 9, 2001

Mercredi
9 mai 2001

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

1:30 P.M.

13 H 30

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members' Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Deferred Votes

Votes différés

Oral Questions

Questions orales

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

At 4:00 p.m.

À 16 h

Government Notice of Motion Number 10

Avis de motion numéro 10 émanant du gouvernement

Mr. Flaherty - Resolution - That this House approves in general the budgetary policy of the Government.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:30 a.m.

Room No. 151

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

A Bill with a "G" prefix is a Government Bill

A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill

A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).

A Bill with "Pr" prefix is a Private Bill

Légende

Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement

Le préfixe «M» indique un projet de loi de député

Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. D) du Règlement.

Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. Harris. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

M2. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 2, An Act respecting Accountability for Ministerial Travel. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M2. Étude en comité plenier du projet de loi 2, Loi concernant l'obligation de rendre compte des voyages ministériels. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to restore public confidence in the quality of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à rétablir la confiance publique dans la qualité de l'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Audit Act to insure greater accountability of hospitals, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive grants or other transfer payments from the government or agencies of the Crown. Mr. Gerretsen. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics afin d'assurer une responsabilité accrue de la part des hôpitaux, des universités et collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des subventions ou d'autres paiements de transfert du gouvernement ou d'organismes de la Couronne. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. Wood. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. Wood. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Legislative Assembly Act to provide for the singing of O Canada. Mr. Colle. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative pour prévoir que soit chanté le Ô Canada. M. Colle. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to bring health and safety programs to Ontario students. Mr. Gravelle. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à offrir des programmes de santé et de sécurité aux étudiants de l'Ontario. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to revise the Limitations Act. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi révisant la Loi sur la prescription des actions. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Remembrance Day Observance Act, 1997. Mr. Wood. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir. M. Wood. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to encourage awareness of the need for the early detection and treatment of brain tumours. Mr. Wood. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi visant à favoriser la sensibilisation à la nécessité du dépistage et du traitement précoces des tumeurs cérébrales. M. Wood. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to provide for greater accountability in judicial appointments. Mr. Wood. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature. M. Wood. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Education Act to restore peace in our schools. Mr. McGuinty. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'éducation pour rétablir la paix dans les écoles. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to recognize the emblem of the Ontario French-speaking community. Mr. Lalonde. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi visant à reconnaître l'emblème de la communauté francophone de l'Ontario. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

G19. Resuming the debate adjourned on May 8, 2001 on the motion for Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act. Hon. Mrs. Cunningham. PRINTED.

G19. Suite du débat ajourné le 8 mai 2001 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. L'hon. Mme Cunningham. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to require a driver's licence to be suspended if a motor vehicle is used when purchasing sexual services from a child. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code criminel pour qu'il exige la suspension du permis de conduire d'une personne qui utilise un véhicule automobile alors qu'elle achète les services sexuels d'un enfant. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Municipal Act with respect to adult entertainment parlours. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur les municipalités à l'égard des locaux de divertissement pour adultes. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

G25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Public Service Act and Crown Employees Collective Bargaining Act, 1993. Hon. Mr. Tsubouchi. PRINTED.

G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne. L'hon. M. Tsubouchi. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Safe Streets Act, 1999 and the Highway Traffic Act to recognize the fund-raising activities of legitimate charities. Mr. Crozier. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes. M. Crozier. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to protect the families of police officers and others involved in the criminal justice system. Mr. Levac. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à protéger les familles des agents de police et d'autres personnes oeuvrant dans le système de justice criminelle. M. Levac. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Human Rights Code. Mr. Ramsay. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant le Code des droits de la personne. M. Ramsay. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to freeze development on the Oak Ridges Moraine and to amend the Planning Act to increase and strengthen the protection of natural areas across Ontario. Ms. Churley. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi imposant un moratoire sur les aménagements dans la moraine d'Oak Ridges et modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire de manière à accroître et à renforcer la protection des sites naturels partout en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.

G30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide civil remedies for organized crime and other unlawful activities. Hon. Mr. Young. PRINTED.

G30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant des recours civils pour crime organisé et autres activités illégales. L'hon. M. Young. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Ms. Martel. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Martel. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bartolucci. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bartolucci. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Agostino. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about events at Ipperwash Provincial Park leading to the death of Dudley George. Mr. Phillips. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi prévoyant une enquête publique pour découvrir la vérité sur les événements qui se sont produits au parc provincial Ipperwash et qui ont conduit au décès de Dudley George. M. Phillips. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to create affordable housing by enabling municipalities to offer incentives for development and re-development of properties. Mr. Caplan. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi créant des logements à prix abordable en permettant aux municipalités d'offrir des stimulants pour l'aménagement ou le réaménagement de biens-fonds. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997. Mr. Marchese. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to raise the minimum wage to ensure that everyone shares in Ontario's prosperity. Mr. Hampton. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi augmentant le salaire minimum pour que toute la population puisse bénéficier de la prospérité de l'Ontario. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act, 1996. Mr. Wettlaufer.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. M. Wettlaufer.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Day Nurseries Act to allow up to seven children to be cared for in rural areas without requiring a licence under the Act. Mr. Lalonde.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les garderies afin d'autoriser, dans les régions rurales, la garde de sept enfants au plus sans devoir obtenir un permis prévu par la Loi. M. Lalonde.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to conserve and protect the Oak Ridges Moraine by stopping urban sprawl and uncontrolled development and promoting recreational, commercial and agricultural activities that are environmentally sustainable. Mr. Colle.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi visant à préserver et à protéger la moraine d'Oak Ridges en mettant fin au mitage et à l'aménagement désordonné et en favorisant des activités récréatives, commerciales et agricoles soucieuses de l'environnement. M. Colle.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the City of Greater Sudbury Act, 1999. Mr. Bartolucci.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury. M. Bartolucci.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Colle.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Colle.

PRIVATE BILLS REFERRED TO COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX
PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on May 1, 2001 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2001.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 5 - To be debated May 10, 2001.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to ensure responsible and acceptable development and to protect the natural heritage of the Province of Ontario. Mr. Gilchrist.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à assurer l'aménagement judicieux et acceptable du territoire et à protéger le patrimoine naturel de la province de l'Ontario. M. Gilchrist.

Ballot Item Number 6 - To be debated May 10, 2001.

Mr. Maves - Resolution - That in the opinion of this House the Minister of Community & Social Services must fulfill the Blueprint commitment to move forward with the expansion of the Ontario Work-for-Welfare initiative by having every ministry, government agency, board and commission take a number of workfare placements. As promised during the 1999 campaign, the work-for-welfare system should also be expanded by encouraging municipalities to undertake more workfare programs.

Ballot Item Number 7 - To be debated May 17, 2001.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Agostino.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux dispositions de la Loi et des règlements. M. Agostino.

Ballot Item Number 8 - To be debated May 17, 2001.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit persons from riding on the outside of a motor vehicle. Mr. Galt.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code de la route pour interdire à des personnes de circuler à l'extérieur d'un véhicule automobile. M. Galt.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

7. Withdrawn May 8, 2001.

8. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday May 9, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on May 3, 2001.

9. Mrs. Ecker - Resolution - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday May 10, 2001, for the purpose of considering government business. Filed on May 3, 2001.

10. Mr. Flaherty - Resolution - That this House approves in general the budgetary policy of the Government. Filed on May 3, 2001.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

1. Mr. Maves - Resolution - That in the opinion of this House the Minister of Community & Social Services must fulfill the Blueprint commitment to move forward with the expansion of the Ontario Work-for-Welfare initiative by having every ministry, government agency, board and commission take a number of workfare placements. As promised during the 1999 campaign, the work-for-welfare system should also be expanded by encouraging municipalities to undertake more workfare programs. Filed on April 26, 2001.

2. Mr. Dunlop - Resolution - That, in the opinion of this House, since the Prisoner Work Program makes a positive contribution to society by assigning low risk inmates to cleaning highways and graffiti-defaced buildings, immediate measures should be taken to expand the Prisoner Work Program to clean more highways and neighbourhoods in Ontario and that all assigned inmates be carefully screened, receive training and be dressed in their prison orange clothing. Filed on May 1, 2001.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Bill 12, An Act to increase the safety of equestrian riders. Mrs. Molinari. (Referred May 3, 2001).

Projet de loi 12, Loi visant à accroître la sécurité des cavaliers. Mme Molinari. (Déféré le 3 mai 2001).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Bill 4, An Act to amend the Income Tax Act to provide a tax credit for contributions to registered education savings plans. Mr. Hastings. (Referred April 26, 2001).

Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de prévoir un crédit d'impôt pour les cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-études. M. Hastings. (Déféré le 26 avril 2001).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Bill Pr4, An Act respecting the City of Elliot Lake. Mr. Brown. (Referred April 25, 2001).

Bill Pr7, An Act to revive Premium Auto Collision Inc. Mr. Hastings. (Referred April 26, 2001).

Bill Pr9, An Act respecting the Town of Newmarket. Mrs. Munro. (Referred April 26, 2001).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:30 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider its draft report on Section 3.01 of the Special Report of the Provincial Auditor (AgriCorp), as follows:

Thursday, May 10

10:00 a.m. (in closed session)

Room No. 1