Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

June 26, 1996

Mercredi

26 juin 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Following Question Period, at 3:55 p.m., the deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming was carried on the following division:-

Après la période des questions, à 15 h 55, la motion portant deuxième lecture du projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Administration of Justice.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent de l'administration de la justice.

With unanimous consent, the deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 59, An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters was then carried on the same vote.

Avec le consentement unanime, la motion portant troisième lecture du projet de loi 59, Loi visant à offrir une assurance-automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance, mise aux voix sur le vote différé, est ensuite adoptée au même vote.

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MOTIONS

MOTIONS

On motion by Eves,

Sur la motion de M. Eves,

On motion by Eves,

Sur la motion de M. Eves,

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Johnson (Brantford) from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Johnson (Brantford) du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 54, An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 54, Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois. Ordonné pour la troisième lecture.

Mr Martin from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Fourteenth Report (Sessional Paper No. 198) (Tabled June 26, 1996).

M. Martin du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le quatorzième rapport du comité (document parlementaire n^o 198) (déposé le 26 juin 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

Mr Smith from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Smith du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill without amendment:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant sans amendement:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPOT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced, read the first time and referred to the Standing Committee on Regulations and Private Bills:-

Le projet de loi suivant est présenté, lu une première fois et déféré au Comité permanent des règlements et des projets de loi privés:-

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturelles.

After some time, the question having been put, the Acting Speaker (Ms Churley) declared her opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, la présidente par intérim, M^me Churley déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé,

With unanimous consent, the vote on the motion for Third Reading of Bill 36, An Act to amend certain Acts administered by the Ministry of Natural Resources was deferred until Thursday, June 27, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant certaines lois appliquées par le ministère des Richesses naturellesest est différé jusqu'au jeudi 27 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

The House resolved itself into a Committee to consider a certain Bill.

L'Assemblée se constitue en Comité plénier pour étudier un projet de loi.

After some time, the Committee rose and reported the following Bill as amended:-

Après quelque temps, le comité lève la séance et fait rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry.

Projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère.

Ordered, That the report be now received and adopted.

Il est ordonné que ce rapport soit maintenant reçu et adopté.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère.

After some time, the question having been put, the Acting Speaker (Mr Morin) declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, la présidente par intérim, M. Morin déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé,

With unanimous consent, the vote on the motion for Third Reading of Bill 46, An Act to amend or revoke various statutes administered by or affecting the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs and to enact other statutes administered by the Ministry was deferred until Thursday, June 27, 1996, immediately following Question Period.

Avec le consentement unanime, le vote sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois appliquées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ou qui touchent ce ministère, et visant à édicter d'autres lois appliquées par le ministère est différé jusqu'au jeudi 27 juin 1996, immédiatement après la période des questions.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to provide Co-operative Education and Film Industry Tax Credits, to create Economic Growth, to implement other measures contained in the 1996 Budget and to amend certain Acts administered by the Minister of Finance.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 70, Loi créant des crédits d'impôt pour l'éducation coopérative et l'industrie cinématographique, favorisant la croissance économique, mettant en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1996 et modifiant des lois dont l'application relève du ministre des Finances.

After some time, it was,

Après quelque temps,

On motion by Mr Laughren,

Sur la motion de M. Laughren,

Ordered, That the debate be adjourned.

Il est ordonné que le débat soit ajourné.

Mrs Elliott moved, That the House do now adjourn.

M^me Elliott propose que l'Assemblée ajourne les débats maintenant.

The question, having been put on the motion, was declared carried.

Cette motion, mise aux voix, est déclarée adoptée.

The House then adjourned

at 8:00 p.m.

À 20 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.