Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires sociales
10 décembre 1998-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
10 décembre 1998-renvoyé au comité plénier-
10 décembre 1998Deuxième lectureadoptée au vote-
2 décembre 1998Première lectureadoptée-