Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
29 octobre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture-
29 octobre 1998-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
8 octobre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires sociales
8 octobre 1998Deuxième lectureadoptée-
1 octobre 1998Première lectureadoptée-