Projet de loi 146, Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire

Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 mai 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
6 mai 1998	Troisième lecture	adoptée	-
27 avril 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 avril 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 mars 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
19 février 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
18 février 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
17 février 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
18 décembre 1997	-	reporté de la session précédente	-
18 décembre 1997	-	reporté à la session suivante	-
17 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent du développement des ressources
17 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
17 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 juin 1997	Première lecture	adoptée	-